Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

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Quels sont les éléments requis dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation?

Un sommaire (d'au plus 2 pages) du PMRÉ doit être inséré dans la section « Mesures de rendement et évaluation » du REIR, y compris les éléments clés suivants :

• un résumé de la façon dont les activités de réglementation relient les intrants et les activités aux extrants, aux groupes cibles et aux résultats escomptés de l'initiative (c.-à-d., un résumé du modèle logique);
• une description des indicateurs qui ont été définis pour mesurer les changements des extrants et les résultats du projet de réglementation;
• une description de la façon dont l'information sera résumée, communiquée et utilisée pour améliorer le rendement des activités de réglementation et l'indication des dates de ces processus;
• un aperçu de la façon dont les activités de réglementation seront évaluées (c'est‑à‑dire, la méthodologie) et l'indication de la date de cette évaluation;
• la mention que le PMRÉ est disponible sur demande.

Qui peut fournir des conseils et de l'aide et où la formation peut-elle être suivie?

Les spécialistes ministériels de l'évaluation et de la mesure du rendement peuvent fournir une orientation en vue de définir les principaux résultats, les résultats logiques et les politiques envisagées; ils peuvent également vous guider sur la détermination et le choix des indicateurs, sans oublier l'élaboration de stratégies de surveillance continue et de rapport, en plus des activités d'évaluation. Les spécialistes qui s'occupent de l'analyse coûts‑avantages du projet de réglementation peuvent également apporter une valeur ajoutée à votre travail. Les employés des services de la gestion de l'information et de la technologie de l'information peuvent en outre contribuer au processus d'élaboration du PMRÉ en mettant à votre disposition leurs compétences en matière de conception ou de restructuration de systèmes de données. Ils peuvent repérer les données déjà recueillies et celles qui seraient faciles à recueillir, préciser quels mécanismes de collecte sont déjà en place et évaluer l'incidence du choix de tel ou tel indicateur aux fins de la surveillance continue.

Nous vous recommandons également de faire participer l'analyste de portefeuille du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat travaux dès les premières étapes du processus et de manière permanente.

Si vous avez besoin de conseils ou d'aide supplémentaires pour renforcer la capacité de votre organisme de réglementation, vous pouvez aussi communiquer avec le :

Pour sa part, l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) offre un cours sur les PMRÉ qui peut être adapté aux besoins particuliers de votre organisme de réglementation :

Résumé étape par étape du processus du plan de mesure du rendement et d'évaluation

Étape 1

Les organismes de réglementation rédigent l'énoncé de triage, en collaboration avec le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat afin de déterminer le niveau d'incidence (faible, moyen ou élevé) du projet de règlement. Vous ne remplissez le modèle de PMRÉ que lorsque la réponse à au moins l'une des questions 1 à 6 de l'énoncé de triage est « élevé ». Pour les projets de réglementation d'incidence moyenne, l'établissement d'un PMRÉ est laissé à la discrétion de l'organisme de réglementation.

Étape 2

L'organisme de réglementation prépare le PMRÉ. Nous encourageons les gestionnaires à consulter les services ministériels clés (p. ex., les chefs de l'évaluation, les équipes ou les unités de mesure du rendement des programmes) quand ils élaborent le PMRÉ et remplissent le modèle. Une ébauche du PMRÉ doit être envoyée au Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat aux fins d'examen avant d'être signée par le sous-ministre adjoint responsable de l'organisme de réglementation. Après avoir reçu l'ébauche du PMRÉ, le Secteur des affaires réglementaires communiquera avec l'organisme de réglementation d'origine afin de lui transmettre ses observations dans un délai de dix jours ouvrables. Au cas où un autre délai est requis, le Secteur des affaires réglementaires et l'organisme de réglementation peuvent convenir de modalités qui sont acceptables pour les deux parties.

Étape 3

Après avoir examiné le PMRÉ, le chef de l'évaluation convient qu'il soutient efficacement la réalisation d'une évaluation éventuelle

Le PMRÉ est ensuite signé par le sous‑ministre adjoint (ou son équivalent). Il faut obtenir cette approbation avant que le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat n'approuve le REIR

L'organisme de réglementation devrait envoyer deux copies signées de la version finale du PMRÉ au Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat qui les signe et en retourne une à l'organisme de réglementation.

Étape 4

Un sommaire du PMRÉ doit être inclus figure dans la section « Mesure du rendement et évaluation »du REIR. Le PMRÉ ne fait cependant pas partie du dossier sur la réglementation qui est envoyé au Conseil du Trésor.

Étape 5

Pour s'assurer que les nouvelles activités de réglementation soient prises en compte dans l'AAP et le CMR, ceux-ci devraient être actualisés dès que possible après la publication du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

Étape 6

Les organismes de réglementation doivent évaluer leurs activités de réglementation conformément aux échéanciers et au cycle établi dans la Politique d'évaluation et devrait faire mention de cette évaluation dans le plan d'évaluation annuel du ministère.

Un examen du projet de réglementation pourra être exigé si des constatations de l'évaluation montrent que les activités de réglementation ne permettent pas d'atteindre les résultats désirés,

Étape 7

Les rapports d'évaluation, le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement devraient servir chaque année à rendre compte du rendement des activités de réglementation. D'autres instruments de communication de données, comme les sites Web, les rapports annuels et les bulletins d'information sont également efficaces pour informer la population canadienne, en temps opportun, des progrès des activités de réglementation.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à :

Courriel : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-2400
Numéro d'appel sans frais : 1-877-636-0656
ATS : 613-957-9090
Télécopieur : 613-943-5071

Courrier :
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
155, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Les représentants des organismes fédéraux de réglementation qui désirent obtenir des précisions sur le présent manuel devraient d'abord communiquer avec leur analyste de portefeuille du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat ou envoyer un courriel à regissue@tbs-sct.gc.ca.

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