Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

Introduction

Le présent manuel expose d'abord le but d'un plan de mesure de rendement et d'évaluation (PMRÉ) pour les activités de réglementation et donne également des conseils sur la manière d'élaborer et de remplir le modèle de PMRÉ. Ce manuel vient aussi appuyer la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation(DCRR).

Il s'adresse tout particulièrement aux fonctionnaires du gouvernement qui doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de mesure du rendement et d'évaluation (PMRÉ) pour leur projet de réglementation ainsi qu'aux analystes du Secteur des affaires réglementaires (SAR) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui exercent une fonction de remise en question.

Dans ce manuel, les activités de réglementation comprennent les règlements, le programme de réglementation ainsi que les activités connexes comme les communications, l'inspection et l'application de la réglementation.

Quelles sont les exigences en matière de mesure du rendement aux termes de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation?

Les exigences qui s'appliquent aux mesures de rendement pour les activités de réglementation sont énoncées à la section 4.6 de la DCRR, « Mesure, évaluation et examen de la réglementation ». Ces exigences sont aussi indiquées dans le modèle des résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR).

Quel est le but d'un plan de mesure du rendement et d'évaluation?

Un plan de mesure du rendement et d'évaluation a pour but de veiller à ce que les activités de réglementation atteignent leurs objectifs stratégiques initiaux et d'assurer un renouvellement continu des activités de réglementation. Un PMRÉ constitue une feuille de route ou un énoncé concis permettant de planifier, d'assurer un suivi, d'évaluer les résultats et d'en rendre compte tout au long du cycle de vie d'un règlement. Une fois mis en œuvre, ce plan aide l'organisme de réglementation à réaliser les objectifs suivants :

assurer la mise en place d'un modèle clair et logique qui lie les ressources et les activités aux résultats escomptés;
décrire les rôles et les responsabilités des principaux intervenants en ce qui a trait au projet de règlement;
se prononcer de façon éclairée sur la façon d'améliorer constamment le rendement;
démontrer la responsabilisation ainsi que les avantages pour la population canadienne;
veiller à ce que les décideurs des organismes centraux et des organismes de réglementation, de même que les Canadiens, disposent d'une information fiable et en temps opportun;
veiller à ce que les données recueillies appuient efficacement l'évaluation.

À quel moment un plan de mesure du rendement et d'évaluation est-il requis?

Avant de présenter un projet de réglementation, les ministères et les organismes sont censés procéder à une évaluation, en fonction de l'énoncé de triage, en collaboration avec le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat, afin de mesurer l'incidence (faible, moyenne ou élevée) de ce projet.

Il faut remplir le modèle de PMRÉ lorsque la réponse à une ou plusieurs des questions 1 à 6 de l'énoncé de triage est « élevée ». Pour les projets de réglementation d'incidence moyenne, il est facultatif de remplir le modèle de PMRÉ. L'organisme de réglementation a donc la discrétion de le faire.

Où les activités de réglementation s'intègrent-elles dans l'architecture des activités des programmes et dans le Cadre de mesure du rendement?

Au moment d'élaborer le PMRÉ, il est important de se poser la question suivante : Comment ce PMRÉ s'intégrera‑t‑il dans la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du Ministère — plus précisément dans l'architecture des activités des programme (AAP) et dans le Cadre de mesure du rendement (CMR)?

Le cas échéant, les activités de réglementation seraient représentées dans l'AAP et dans le CMR connexe du Ministère comme une composante d'un programme^[1]de moindre niveau, c'est-à-dire, une sous-sous-activité de programme (voir le graphique Lien avec l'architecture des activités des programmes). Lorsque les activités de réglementation comptent pour beaucoup dans la compréhension du « pourquoi » et du « comment » qui justifient la dépense de fonds pour atteindre les résultats escomptés du programme, elles doivent être mentionnées dans la description du programme, à moins de fournir un motif impérieux justifiant de ne pas les mentionner. Les gestionnaires de programme doivent tenir compte de la façon dont les indicateurs de rendement qui appuient les activités de réglementation s'inscrivent dans le CMR d'un programme. Par exemple, les indicateurs d'une activité de réglementation peuvent soutenir l'atteinte d'un résultat de programme dont on fait le suivi dans le CMR ou encore d'un résultat escompté du programme. Nous encourageons fortement les gestionnaires à consulter les groupes ministériels clés (p. ex., les chefs de l'évaluation, les équipes ou les unités de mesure du rendement des programmes) afin de trouver la meilleure façon d'harmoniser les indicateurs de rendement avec la SGRR.

Pour s'assurer qu'un nouveau PMRÉ est pris en compte dans l'APP et le CMR d'un ministère, ceux-ci devraient être actualisés lors du prochain examen prévu de l'AAP et du CMR, mais seulement après que la réglementation ait été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.

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