Nouveau modèle de résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Pour tenir les engagements qu'il a pris dans Avantage Canada, le gouvernement du Canada a annoncé trois initiatives visant à réformer le système de réglementation dans son budget de 2007 : Créer un système de réglementation fondé sur le rendement, Réduire de 20 % le fardeau de paperasserie et Simplifier l'examen des grands projets de ressources naturelles.Pour mettre en oeuvre la première initiative, le Secrétariat du Conseil du Trésor a préparé un nouveau résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) (hyperlien) qui tient compte des exigences de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation. Certaines de ces nouvelles exigences incluent la mesure et l'évaluation du rendement, l'amélioration de la coopération internationale en matière de réglementation et l'accès pour le public aux analyses scientifiques et socio-économiques.

En 1986, le gouvernement du Canada a adopté pour la première fois un REIR et a demandé que les projets de règlements, ainsi que le REIR, soient publiés dans la Gazette du Canada. Le REIR est un élément essentiel du processus réglementaire parce qu'il décrit les mesures réglementaires prises par le gouvernement et leur incidence sur les Canadiens. En outre, il donne aux Canadiens la possibilité de formuler des commentaires sur les règlements à venir.

Le nouveau REIR améliore davantage le système de réglementation en montrant clairement les répercussions de la réglementation sur la qualité de l'environnement, la santé, la protection, la sécurité, et le bien-être socio-économique des Canadiens. Il favorise aussi la mise en place d'un système de réglementation plus efficace et plus efficient en montrant les répercussions des règlements, par exemple, sur la compétitivité, les consommateurs, le fardeau administratif, les petites entreprises et l'élimination du double emploi.

Le 1^er avril 2008, le nouveau REIR est devenu obligatoire dans le cas de toutes les nouvelles propositions réglementaires.