Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux

Partie 6 : Règlements correctifs

Description

Les règlements correctifs servent à corriger rapidement des erreurs, des omissions et des incohérences dans les règlements. Ce processus peut être utilisé à n'importe quel moment.

Le processus des règlements correctifs est plus rapide et moins onéreux que d'autres mécanismes d'approbation réglementaires; il offre les avantages suivants :

il utilise le modèle du REIR à faible impact, qui est un modèle simplifié;
aucun plan de communication n'est requis;
l'on s'attend à une recommandation d'exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada (sauf si la loi l'exige).

Les organismes de réglementation doivent obtenir l'assentiment du SAR du SCT avant d'envoyer l'ébauche des instructions de rédaction à la section de réglementation compétente du ministère de la Justice. Afin de maximiser l'efficacité, le règlement correctif doit être soumis sous la forme d'une proposition d'ensemble.

Lorsque l'autorité réglementaire désire modifier plusieurs textes en même temps, et que certains de ces textes sont désignés comme textes réglementaires (TR), alors que d'autres sont des décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS), deux instruments distincts sont requis : l'un pour modifier les TR et l'autre pour modifier les DORS.

Critères

Les règlements correctifs permettent d'appliquer des modifications qui ont été classifiées au cours du processus de triage dans la catégorie « Nul / sans objet ». Ces corrections ne doivent porter que sur ce qui suit :

les erreurs de présentation, de syntaxe, d'orthographe et de ponctuation;
les erreurs typographiques, les archaïsmes, les anomalies et les erreurs de numérotation;
les incohérences entre les versions française et anglaise, à condition qu'elles soient mineures;
les règlements désuets (c.-à-d. qui sont périmés mais toujours en vigueur selon la loi);
les règlements caducs (c.-à-d. qui ne s'appliquent plus ou qui n'ont plus d'impact).

Les règlements correctifs peuvent également servir à mettre en œuvre des modifications réglementaires demandées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation classifiées dans les catégories « Nul / sans objet » ou « Faible » lors du triage. Si une modification demandée par ce comité a une incidence moyenne ou élevée, parce que, par exemple, elle touche de manière importante la population canadienne ou qu'elle appelle une forme de consultation, les ministères doivent consulter le SAR du SCT pour déterminer s'il y a lieu de prendre des règlements correctifs.

Processus

Il faut veiller à obtenir l'approbation du SAR du SCT avant de prendre des règlements correctifs. Sauf indication contraire (p. ex. des exigences législatives), les exigences suivantes s'appliquent aux règlements correctifs :

remplir le modèle de REIR à faible impact;
le ministre ou le dirigeant de l'organisme n'est pas tenu de signer le REIR;
aucun plan de communication n'est requis;
la publication préalable n'est pas requise;
il faut que l'expression « règlement correctif » apparaisse dans le titre des règlements correctifs.

Examen du règlement et du résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)

L'examen du projet de règlement par les rédacteurs du ministère de la Justice et celui du REIR par le SAR du SCT se font selon la même démarche que celle suivie pour les modifications à un règlement, à l'exception de la publication préalable. En d'autres mots, ils ne sont examinés qu'une seule fois.

En ce qui concerne un règlement correctif (RC) qui apporte des changements demandés par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, des copies de toute la correspondance échangée entre l'organisme de réglementation et le Comité doivent être jointes au projet de règlement.

Contrôle de la qualité des documents par la DDC du BCP et rédaction de la note d'information par le SAR du SCT

Dès qu'ils sont approuvés par le ministre, les documents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont envoyés au greffier adjoint du Conseil privé. La signature du sous-ministre adjoint n'est pas nécessaire; un autre fonctionnaire ministériel peut signer la lettre, qui doit préciser qu'il s'agit d'un « règlement correctif ».

En règle générale, les RC ne sont pas assujettis à l'exigence de publication préalable. Par contre, si la loi exige la publication préalable, vous devez envoyer à la DDC du BCP tous les documents mentionnés dans la fiche de contrôle ci-dessous.

Règlements ministériels

Dans le cas d'un RC visant un règlement ministériel, il incombe au ministre responsable de la loi habilitante d'apporter ces modifications. Dès l'approbation donnée par le ministre, le règlement prend effet et peut être envoyé à la DDC du BCP aux fins de publication dans la partie II de la Gazette du Canada. La lettre d'accompagnement doit préciser qu'il s'agit d'un « règlement correctif » et fournir le nom, le titre et le numéro de téléphone d'une personne-ressource.

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