Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux
Partie 5 : Présentations au Conseil du Trésor et propositions soumises au gouverneur en conseil
À quel moment un règlement doit-il faire l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor?
Un projet de règlement doit donner lieu à une présentation au Conseil du Trésor lorsqu'il a des répercussions au chapitre de la gestion des ressources. Ce sera fréquemment le cas lorsque l'on veut obtenir l'autorisation :
- d'affecter des ressources déjà approuvées par le Cabinet ou allouées dans un budget fédéral;
- d'autoriser ou de modifier les modalités de programmes de subventions ou de contributions;
- d'exécuter un projet ou une initiative dont le coût dépasse les pouvoirs délégués au ministre;
- de conclure un marché qui déborde les pouvoirs de l'organisme fédéral ou du ministre;
- d'obtenir une dérogation à une politique du CT.
Une présentation au Conseil du Trésor est aussi de rigueur si le projet de règlement est assujetti à la Loi sur les frais d'utilisation ou s'il a des répercussions sur le Trésor.
Les ministères et les organismes doivent, dès que possible, consulter les secteurs de programmes du SCT afin de déterminer si une initiative donnée doit faire l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor. Le SCT peut recommander que l'organisme parrainant l'initiative prépare une présentation même en l'absence d'exigence expresse à cet égard.
Le Cadre de responsabilisation de gestion reflète les attentes relatives à la qualité des présentations. On trouvera de plus amples renseignements sur la manière de préparer les présentations au CT dans le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor.
La présentation au Conseil du Trésor doit normalement être préparée avant que le ministre demande une approbation en vue de la publication préalable du projet de règlement, mais il est possible de soumettre la présentation et de demander l'approbation en question lors de la même réunion du CT.
Présentations au Conseil du Trésor – Processus
Lorsqu'un projet de règlement doit être accompagné d'une présentation au Conseil du Trésor, cette dernière doit être soumise à l'étape de la publication préalable. Les deux documents doivent être transmis en même temps à l'adresse suivante :
Centre des présentations et des documents du Cabinet
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
8e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Les présentations au CT sont des documents confidentiels du Cabinet qui doivent être transmis par un fonctionnaire ministériel ou par messagerie protégée.
Le Centre des présentations et des documents du Cabinet enverra une copie des présentations au greffier adjoint du Conseil privé. L'original et les copies estampillées du projet de règlement ne peuvent être ni agrafés, ni perforés.
Une fois effectuée la publication préalable, il n'est pas nécessaire d'obtenir la recommandation du CT en vue de l'approbation finale, sauf si des modifications importantes ayant des répercussions financières ou opérationnelles ont été apportées au règlement.
Règlements pris par le Conseil du Trésor ou par le gouverneur en conseil
La procédure à suivre en vue de la prise d'un règlement est énoncée dans la loi habilitante (fondement législatif).
- Si la loi habilitante autorise le Conseil du Trésor à prendre des règlements, le ministre parrain doit soumettre une présentation au CT afin que des décisions soient prises aux étapes de la publication préalable et de la publication finale.
- Si la loi habilitante établit que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements, le ministre parrain doit soumettre au CT la présentation relative au règlement pour une décision quant à la publication préalable et, par la suite, soumettre au gouverneur général une recommandation pour fins d'approbation finale.
- Si la loi habilitante établit que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements « sur recommandation du Conseil du Trésor », le ministre parrain doit soumettre la présentation relative au règlement à la fois au CT et au gouverneur en conseil pour approbation. L'organisme de réglementation doit également préparer une présentation distincte à l'intention du Conseil du Trésor.
