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Affaires réglementaires

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Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

Notre engagement envers les Canadiens

1.0 Introduction

2.0 Champ d'application

3.0 Mise en application de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

3.1 Exigences du processus réglementaire

4.0 Analyse de la réglementation

4.1 Consultations sur la réglementation

4.2 Détermination et évaluation des questions de politique publique

4.3 Établissement des objectifs de politique publique

4.4 Choix, conception et évaluation des réponses réglementaires

Choix de la combinaison appropriée d'instruments d'intervention gouvernementale

Évaluation des incidences juridiques

Conformité avec les obligations internationales

Coordination et coopération

Analyse des avantages et des coûts de la réglementation

Recommandation d'une option

4.5 Planification de la mise en oeuvre, de l'observation et de l'exécution

Planification de la mise en oeuvre

Planification de la conformité et de l'exécution

4.6 Mesure, évaluation et examen de la réglementation

Mesure du rendement et communication des résultats

Évaluation des programmes de réglementation

Examen des cadres de réglementation

5.0 Responsabilités relatives à la planification et à la communication des résultats aux Canadiens

6.0 Demandes de renseignements et information complémentaire

Annexe A : Principaux ministères et organismes participant au processus de réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Ministère de la Justice Canada

Le Bureau du Conseil privé

Annexe B : Obligations commerciales internationales concernant les exigences particulières liées à la conception et à l'application de règlements de nature technique, de mécanismes d'évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et phytosanitaires