Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

Annexe A : Principaux ministères et organismes participant au processus de réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

La Division des affaires réglementaires (Affaires réglementaires) du Secrétariat du Conseil du Trésor doit veiller à ce que l'analyse fournie par les ministères et les organismes sur les projets de politiques et de règlements soit conforme aux engagements et aux principes directeurs énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et appuie le processus décisionnel des ministres. Il incombe aux Affaires réglementaires de promouvoir la cohérence entre les nouveaux projets, les politiques existantes et le programme stratégique du gouvernement.

La Division des affaires réglementaires doit :

donner des conseils et fournir un soutien aux ministères et aux organismes en ce qui concerne l'élaboration des projets de règlement et l'application de la présente Directive;
travailler en étroite collaboration avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au comité du Cabinet responsable des décisions du gouverneur en conseil l'information nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis;
examiner régulièrement les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires soumises par les ministères et les organismes et les aviser en cas de non-conformité avec la présente Directive;
promouvoir la réforme réglementaire et constituer un centre d'expertise en matière de gouvernance réglementaire;
évaluer l'efficacité de la présente Directive et sa mise en application.

La Direction des affaires réglementaires collaborera avec d'autres divisions du Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de :

confirmer que les projets de règlements tiennent adéquatement compte de la gestion des ressources;
formuler des conseils et des recommandations à l'intention des ministères et organismes au sujet d'autres politiques de gestion gouvernementale pertinente à leurs activités de réglementation.

Ministère de la Justice Canada

Le ministère de la Justice Canada est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux organismes sur la légalité des propositions relativement aux mesures législatives subordonnées et habilitantes, et sur les exigences juridiques du processus de réglementation.

Pour ce faire, le ministère de la Justice Canada doit fournir des services de rédaction aux ministères et aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, étudier tous les projets de règlement pour :

s'assurer qu'ils sont compatibles avec la loi habilitante;
veiller au respect des exigences de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits de 1960;
veiller à ce qu'ils ne constituent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi habilitante;
veiller à ce qu'ils soient rédigés conformément aux normes établies.

Le ministère de la Justice Canada doit en outre fournir aux ministères et aux organismes les outils et les conseils juridiques concernant l'utilisation appropriée des instruments d'action gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes internationales, ainsi que des techniques d'observation et de contrôle d'application.

Le ministère de la Justice Canada et la Direction générale des affaires juridiques d'Affaires étrangères Canada et du Commerce international Canada sont également chargés de fournir des conseils concernant les effets des obligations commerciales internationales du Canada, notamment leur application en droit intérieur. La Direction du droit commercial international du ministère de la Justice Canada et d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada est chargée de fournir aux ministères et aux organismes des conseils concernant les obligations du Canada en droit commercial.

Le Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé est chargé d'évaluer les mémoires au Cabinet et les projets de loi en ce qui a trait au choix d'instrument, aux incidences réglementaires et à la conformité à la présente Directive et à la Directive du Cabinet sur l'activité législative. Il lui incombe également d'informer la Division des affaires réglementaires lorsque les propositions comportent un aspect réglementaire et de solliciter sa participation, le cas échéant.

Annexe B : Obligations commerciales internationales concernant les exigences particulières liées à la conception et à l'application de règlements de nature technique, de mécanismes d'évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et phytosanitaires

La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation indique que les ministères et organismes sont tenus de demander conseil et de respecter les obligations commerciales internationales du Canada. La présente annexe attire l'attention sur certaines exigences particulières applicables aux règlements techniques, aux mécanismes d'évaluation de la conformité et aux mesures sanitaires et phytosanitaires contenus dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC et les chapitres 9 (Obstacles techniques au commerce) et 7 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) de l'Accord de libre-échange nord-américain.

En particulier, pour ce qui est des règlements techniques, des mécanismes d'évaluation de la conformité et des mesures sanitaires et phytosanitaires ayant une incidence sur le commerce, les ministères et les organismes doivent :

définir, dans la mesure du possible, les exigences techniques en fonction du rendement plutôt que de la conception ou de caractéristiques descriptives;
envisager d'accepter l'équivalence des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité d'autres pays, même s'ils sont différents, pour autant qu'ils permettent l'atteinte des objectifs réglementaires visés et offrent un niveau équivalent d'assurance de la conformité avec les règlements et normes techniques canadiennes;
veiller à ce que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité n'accordent pas un traitement non moins favorable à certains produits en fonction de leur provenance;
veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient fondées sur des principes et des preuves scientifiques, qu'elles ne soient pas discriminatoires de façon arbitraire ou injustifiable envers d'autres administrations où existent des conditions identiques ou semblables, et qu'elles soient fondées sur des normes, lignes directrices ou recommandations internationales, le cas échéant;
accepter l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres pays, même si elles sont différentes, pour autant qu'elles assurent le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié au Canada;
s'appuyer sur des normes, lignes directrices et recommandations internationales pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, pour autant qu'ils permettent l'atteinte des objectifs réglementaires visés;
accorder un traitement non moins favorable aux parties et aux produits assujettis à la réglementation d'une autre administration au moment d'évaluer la conformité aux exigences réglementaires techniques, pour autant que les situations soient comparables;
veiller à la mise en place d'un processus d'examen des plaintes concernant les procédures d'évaluation de la conformité et apporter les correctifs nécessaires;
publier pour une période d'au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou modifiés, les mécanismes d'évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce international et tenir compte des commentaires reçus.

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