ARCHIVÉ - Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice financier clos le 31 mars 2008

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Glossaire

A

• Accord de transfert de pension – Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d'un régime à l'autre.
• Actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations – Liquidités, cotisations à recevoir, placements et autres comptes, moins le passif, qui sont disponibles pour payer les prestations devant être versées à l'avenir; pour les besoins de cette définition, le passif d'un régime ne comprend pas les prestations constituées.
• Allocation annuelle – Prestation offerte aux participants qui prennent leur retraite avant l'âge de 60 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension; elle équivaut à une pension différée réduite, car elle tient compte du paiement anticipé des prestations de retraite; elle est payable à partir de 50 ans.

C

• Compte de la caisse de retraite de la fonction publique – Compte établi pour consigner les opérations relatives aux services accomplis par les participants depuis le 1^er avril 2000.
• Compte de pension de retraite de la fonction publique – Compte établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour consigner les opérations relatives aux services accomplis par les participants avant le 1^er avril 2000.
• Cotisations – Montants versés par l'employeur (le gouvernement du Canada) et l'employé de la fonction publique dans un fonds de pension pour financer les futures prestations de retraite; chaque année, le gouvernement, à titre d'employeur, verse un montant, déterminé par le président du Conseil du Trésor, qui est suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l'année.
• Cotisations à recevoir – Sommes que doit recevoir le régime pour les services accomplis par les participants jusqu'à la date d'établissement des états financiers.

E

• Enfants d'un participant – Les enfants à la charge du participant qui ont moins de 18 ans; les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s'ils sont inscrits à plein temps à des cours dans une école ou un autre établissement d'enseignement qu'ils ont fréquenté sans interruption depuis leur 18^e anniversaire; cette allocation équivaut à un dixième de la pension du participant pour chaque enfant admissible (maximum de quatre dixièmes).
• Évaluation actuarielle – Rapport actuariel sur la situation financière d'un régime de retraite qui permet de déterminer clairement le montant des cotisations futures et les besoins de capitalisation du régime.
• Excédent de la valeur actuarielle de l'actif net et d'autres comptes sur les prestations constituées – Situation financière du régime; un montant positif indique que l'actif net et d'autres comptes du régime sont supérieurs aux prestations constituées, alors qu'un montant négatif indique que le montant des prestations constituées est supérieur à l'actif net et aux autres comptes.
• Exposition à un risque de change – Mesure dans laquelle les placements du régime sont exposés à un risque de change.

G

• Gains et pertes actuariels – Différence entre ce qui s'est produit et ce qui devait se produire dans les évaluations actuarielles.

H

• Hypothèses actuarielles – Estimations, utilisées par des actuaires dans le cadre d'une évaluation actuarielle, des taux de rendement de l'actif, de l'âge à la retraite, des taux de mortalité, des salaires futurs et d'autres facteurs.

I

• Indexation – Rajustement automatique des pensions versées ou des prestations constituées (pensions différées), en fonction des variations de l'Indice des prix à la consommation; les pensions de la fonction publique sont indexées en janvier de chaque année afin de préserver le pouvoir d'achat.
• Indice composé de Standard and Poor's 500 (Indice S&P 500) – L'indice composé recense 500 titres américains choisis selon la taille du marché, la liquidité et la position occupée au sein du secteur d'activité. Il s'agit d'un indice pondéré en fonction de la capitalisation boursière (cours du titre multiplié par le nombre d'actions en circulation), le poids de chaque titre dans l'indice étant proportionnel à sa valeur marchande. La société Standard and Poor's choisit les titres qui font partie de l'indice.
• Indice composé S&P/TSX – L'indice boursier canadien le plus diversifié. Il représente près de 90 p. 100 de la capitalisation des entreprises canadiennes inscrites à la Bourse de Toronto. Un comité formé de représentants de la Bourse de Toronto et de Standard and Poor's choisit les sociétés qui feront partie de l'indice composé S&P/TSX.
• Indice de référence – Norme qui permet de comparer les taux de rendement aux indices des marchés boursiers et obligataires créés par des sociétés boursières ou des maisons de courtage de valeurs.
• Indice des prix à la consommation (IPC) – Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L'IPC est calculé en comparant l'évolution dans le temps du prix d'un « panier » d'environ 300 produits et services dont l'alimentation, le logement, le transport, l'habillement et les loisirs. L'indice est « pondéré » puisqu'il accorde davantage de poids au changement de prix de certains produits – p. ex., plus de poids au logement qu'aux loisirs – afin de refléter au mieux les habitudes de dépenses typiques. L'augmentation de l'IPC est aussi appelée augmentation du coût de la vie.
• Invalidité – Incapacité (physique ou mentale) empêchant une personne d'avoir un emploi rémunérateur pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d'études, de formation et d'expérience et qui, selon toute vraisemblance, pourrait perdurer tout le reste de la vie.

L

• Loi sur la pension de la fonction publique –Loi qui pourvoit à la pension des personnes employées dans la fonction publique du Canada.

M

• Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) – Les gains maximaux à l'égard desquels les cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (salaire plafond) au cours de l'année.

O

• Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public – Office constitué le 1^er avril 2000 par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et qui a pour mandat d'investir sur les marchés financiers les cotisations de l'employeur et des employés aux régimes de pension du secteur public.

P

• Pensions :
  • Pension différée – Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique avant l'âge de 60 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension; la pension différée est calculée comme une pension immédiate, mais elle devient payable à l'âge de 60 ans; le participant admissible à une pension différée peut demander une allocation annuelle à tout moment après avoir atteint l'âge de 50 ans.
  • Pension immédiate – Prestation offerte aux participants qui prennent leur retraite à l'âge de 60 ans ou plus avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l'âge de 55 ans avec au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension ou à tout âge en cas d'invalidité permanente; elle est calculée selon la formule de base qui suit :
    • 2 p.100 X nombre d'années de service ouvrant droit à pension (jusqu'à concurrence de 35 ans) X salaire moyen des 5 années consécutives de service les mieux payées.
• Prestation au survivant – Prestation de retraite qui est payée au survivant du participant au régime lorsque ce participant décède.
• Prestation minimale – Prestation qui équivaut au paiement de la pension du participant pour une période de cinq ans; si le participant ou ses survivants admissibles n'ont pas reçu en totalité le montant équivalant à cinq fois le montant de la pension annuelle de base du participant, le solde est versé, sous forme de paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné ou, s'il n'y en a pas, à la succession du participant.
• Prestation supplémentaire de décès – Prestation (assurance-vie temporaire décroissante) égale au double du salaire annuel du participant; la protection diminue chaque année de 10 p. 100 à partir de 66 ans; un montant minimal de protection (10 000 $) est offert gratuitement à partir de 65 ans aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation d'emploi de la fonction publique; cette protection est maintenue à vie.
• Prestations acquises – Coûts des prestations pour les services accomplis par les participants au cours de l'exercice.
• Prestations constituées – Valeur actuelle des prestations acquises par les participants conformément au Régime pour le service ouvrant droit à pension à ce jour.

Q

• Quasi-espèces – Titres de placement à court terme, fortement liquides (p. ex. effets de commerce, bons du Trésor, billets à demande). Ces titres arrivent à échéance moins d'un an après la date d'émission et sont facilement monnayables.

R

• Régime de pensions du Canada (RPC) – Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération; ce régime est entré en vigueur le 1^er janvier 1966 afin de fournir une pension de base à tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 70 ans de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf dans la province de Québec, qui a mis sur pied un régime semblable pour les personnes qui travaillent dans cette province.
• Régime de rentes du Québec (RRQ) – Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada qui couvre les personnes qui travaillent au Québec; il est administré par la Régie des rentes du Québec.
• Régime de retraite à prestations déterminées – Genre de régime de retraite agréé qui offre une pension d'un montant déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant; le Régime de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées.
• Régime de retraite de la fonction publique – Régime de retraite entré en vigueur le 1^er janvier 1954 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui établit les prestations qui devront être versées aux employés de la fonction publique fédérale en cas de retraite, de cessation d'emploi ou d'invalidité ainsi qu'à leurs survivants en cas de décès.
• Remboursement des cotisations – Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique et qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du Régime de retraite de la fonction publique; elle comprend les cotisations de l'employé plus les intérêts, s'il y a lieu.
• Risque de change – Risque que la valeur des investissements réalisés en devise étrangère fluctue en raison de la variation des taux de change.

S

• Service accompagné d'option – Le service accompagné d'option porte sur toute période d'emploi, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure au début des cotisations de l'employé au Régime de retraite de la fonction publique; le participant peut choisir de faire compter ces périodes de service antérieur dans le calcul de sa pension.
• Service ouvrant droit à pension – Périodes de service au titre desquelles des prestations viagères sont prévues pour le participant au Régime; ce service comprend toutes les périodes qui ont fait l'objet d'une option, qu'elles soient payées entièrement ou non.
• Services passés – Services accomplis par les participants avant le début de l'exercice en cours.
• Survivant – Le survivant d'un participant est la personne qui, au moment du décès et avant la retraite du participant satisfait à l'une des conditions suivantes :
  • était mariée avec ce dernier;
  • ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal depuis au moins un an.

V

• Valeur de transfert – Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique avant l'âge de 50 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension; cette prestation équivaut à la valeur forfaitaire de la future pension du participant; elle doit être transférée à un autre régime de retraite agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite agréé ou à une institution financière pour acheter une pension.
• Valeur liée au marché – Valeur d'un investissement établie en fonction des valeurs marchandes moyennes sur un certain nombre d'années; elle sert à réduire l'impact des fluctuations marquées de la valeur marchande des placements.

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