Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 2013-2014
ISSN 2292-0498
No de catalogue BT1-18/2014F-PDF
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2014
Table des matières
- Introduction
- Rapport sur les activités liées à la divulgation
- Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi
- A. Organisations qui ont fait état d'activités en vertu de la Loi en 2013-2014
- B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d'activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
- C. Organisations qui n'avaient pas d'agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi
- D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi
- E. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
- F. Termes clés
Introduction
Aux termes de l'article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le dirigeant principal des ressources humaines doit rédiger un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter des renseignements concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi. Le présent rapport, soit le septième rapport annuel soumis conformément à la LPFDAR, porte sur les exigences en matière de rapport pour la période comprise entre le et le .
La LPFDAR établit les procédures régissant la façon de donner suite à des allégations d'actes répréhensibles et à des plaintes de représailles, et présente des mesures concrètes en faveur d'une culture dans le secteur public qui soit bien ancrée dans les valeurs et l'éthique. Pour obtenir un aperçu de la Loi ainsi que les définitions des principaux termes utilisés dans le présent rapport, prière de consulter les parties E et F de l'annexe.
Le présent rapport renferme des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux procédures internes établies en application de la Loi, comme rapportés au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) par l'agent supérieur chargé des divulgations ou l'administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes de représailles faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, qui sont visées dans le rapport que le commissaire présente au Parlement.
Rapport sur les activités liées à la divulgation
À l'heure actuelle, 147 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la Loi Voir la note en bas de page 1. Parmi ces organisations, 124 avisent le BDPRH de la nomination des agents supérieurs chargés des divulgations aux termes de cette loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, 23 organisations ont déclaré qu'elles n'établiraient aucun mécanisme interne de divulgation et ne désigneraient aucun agent supérieur chargé des divulgations parce qu'il n'est pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.
Le paragraphe 38.1(1) de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général rédige et présente au BDPRH un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au sein de son organisation. Le tableau suivant constitue un sommaire de ces rapports. Les statistiques des exercices précédents ont été incluses à titre comparatif.
| Activités de divulgation | 2013‑2014 | 2012‑2013 | 2011‑2012 | 2010‑2011 | 2009‑2010 | 2008‑2009 | 2007‑2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Notes du tableau 1
|
|||||||
| Organisations actives | 147 | 149 | 155 | 154 | 155 | 153 | 153 |
| Demandes de renseignements généraux relatifs à la Loi | 206 | 198 | 225 | 277 | 281 | 186 | 259 |
| Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements | 31 | 37 | 32 | 33 | 29 | 28 | 35 |
| Divulgations reçues en vertu de la Loi | 182 | 207Voir tableau 1 – note 1 | 197 | 291 | 213 | 181 | 234 |
| Organisations qui ont fait état de divulgations | 28 | 30Voir tableau 1 – note 1 | 28 | 33 | 32 | 27 | 30 |
| Renvois à l'organisation par suite d'une divulgation faite dans une autre organisation du secteur public | 0 | 9 | 4 | 3 | 4 | 2 | 1 |
| Cas reportés en fonction des divulgations faites au cours de l'exercice précédent | 93 | 100 | 118 | 75 | 31 | 25 | S.O. |
| Nombre total de divulgations traitées (nouvelles divulgations, cas reportés et renvois) |
275 | 316Voir tableau 1 – note 1 | 319 | 369 | 248 | 208 | S.O. |
| Divulgations reçues auxquelles on a donné suite | 111 | 130 | 186 | 350 | 218 | 162 | 179 |
| Divulgations reçues auxquelles on n'a pas donné suite | 73 | 91 | 47 | 19 | 30 | 45 | 50 |
| Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues | 39 | 74Voir tableau 1 – note 1 | 78 | 111 | 75 | 60 | 87 |
| Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d'un acte répréhensible | 17 | 18 | 24 | 9 | 7 | 6 | 7 |
| Organisations qui ont fait état de l'existence d'actes répréhensibles | 5 | 6 | 10 | 7 | 4 | 3 | 6 |
| Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives | 29 | 40 | 74 | 31 | 36 | 38 | 26 |
| Organisations qui ont indiqué avoir pris des mesures correctives | 9 | 13 | 15 | 16 | 14 | 13 | 14 |
| Organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles | 3 | 2 | 1 | 2 | 4 | 1 | 2 |
| Organisations qui n'ont pas divulgué d'information au sujet de la constatation d'un acte répréhensible dans les 60 jours | 2 | 5 | 3 | 7 | S.O. | S.O. | S.O. |
Conformément à l'alinéa 11(1)c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l'existence d'actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Le BDPRH ne recueille donc pas de données propres aux actes répréhensibles au sein de chaque organisation et n'en fait pas rapport.
Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées à la partie A de l'annexe. Ces statistiques fournissent un aperçu utile des activités menées conformément à la LPFDAR. À cet égard, les éléments suivants sont à noter :
- Il est difficile de comparer les statistiques entre les organisations, car les cultures organisationnelles varient. Les enjeux sont traités au moyen de mécanismes différents d'une organisation à l'autre.
- Parfois, une divulgation comprendra plusieurs allégations d'actes répréhensibles. Au moment de remplir leur rapport annuel conformément à la LPFDAR, les organisations doivent compter chaque allégation reçue comme une divulgation séparée et en rendre compte de cette façon dans le rapport qu'elles soumettent au BDPRH. Le rapport permet donc de cerner le nombre d'incidents potentiels d'actes répréhensibles susceptibles de faire l'objet d'une enquête, ce qui constitue un nombre plus élevé que celui des fonctionnaires faisant des divulgations.
- Le suivi des cas signalés au moyen de la divulgation peut se faire, selon le cas, à l'aide d'un autre processus, telle une procédure de règlement des griefs.
- Les raisons les plus communes fournies par les organisations par rapport aux divulgations auxquelles elles n'ont pas donné suite sont que :
- la divulgation ne répondait pas à la définition d'actes répréhensibles en vertu de l'article 8 de la Loi;
- la personne faisant la divulgation fut renvoyée à un autre mécanisme de recours convenant davantage à la nature de l'allégation ou des allégations.
- Les divulgations peuvent être faites auprès d'un superviseur, d'un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l'intégrité du secteur public. La voie adoptée pour la divulgation ne peut être interprétée comme un manque de confiance envers l'une ou l'autre des autres voies.
- Étant donné qu'une divulgation anonyme n'est pas considérée comme une « divulgation » aux termes de la Loi, ce rapport n'inclut pas les situations où de l'information liée à un acte répréhensible possible est fournie anonymement Voir la note en bas de page 2.
- Quoique le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et les Forces armées canadiennes (FAC) soient exclus de la LPFDAR, ces organisations doivent, en vertu de l'article 52, établir un mécanisme de divulgation d'actes répréhensibles et de protection des divulgateurs. Ces procédures doivent, selon le Conseil du Trésor, être semblables à celles établies au titre de la LPFDAR. Le SCRS fut la première organisation exclue à soumettre ses procédures qui furent approuvées en décembre 2009. Suivirent celles du CSTC qui furent approuvées en juin 2011 et enfin, celles des FAC approuvées en avril 2012.
- D'après les renseignements présentés par les organisations, une augmentation de la quantité d'activités et d'efforts en matière de sensibilisation a été observée au cours de cette période de déclaration. Les organisations deviennent de plus en plus actives en termes de sensibilisation à la LPFDAR. Elles agissent en ce sens en offrant des séances d'information, de dialogue ou de formation aux employés, aux gestionnaires et à la haute gestion ou encore, en diffusant de l'information écrite sur leur site intranet, par courriel aux employés, dans des dépliants ou au moyen d'affiches. De plus, des organisations invitent des conférenciers, tels que le commissaire à l'intégrité du secteur public, à donner des présentations aux employés sur la LPFDAR. Plusieurs organisations ont également mentionné qu'une partie de leur code de conduite organisationnel porte sur les divulgations aux termes de la LPFDAR.
Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi
A. Organisations qui ont fait état d'activités en vertu de la Loi en 2013-2014
| Organisation | Demandes de renseignements généraux | Divulgations | Enquêtes ouvertes | Divulgations qui ont donné lieu | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | Renvoyées | Reportées de 2012-2013 | Auxquelles on a donné suite | Auxquelles on n'a pas donné suite | Reportées à 2014-2015 | À la constatation d'un acte répréhensible | À des mesures correctives | |||
Notes du tableau 2
|
||||||||||
| Affaires autochtones et Développement du Nord Canada | 0 | 1 | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Voir tableau 2 – note 1 | 2 | 12 | 0 | 0 | 5 | 0 | 7 | 2 | 0 | 2 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 6 | 13 | 0 | 13 | 20 | 0 | 6 | 2 | 0 | 2 |
| Agence de la santé publique du Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agence de promotion économique du Canada atlantique | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 15 | 47 | 0 | 5 | 0 | 16 | 36 | 1 | 0 | 0 |
| Agence du revenu du Canada | 4 | 5 | 0 | 0 | 2 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Agence spatiale canadienne | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Anciens Combattants Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Bureau du Conseil privé | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Citoyenneté et Immigration Canada | 4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Commission canadienne des grains | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission canadienne du tourisme | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Commission de la capitale nationale | 19 | 7 | 0 | 0 | 1 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Commission de la fonction publique du Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Défense nationale | 25 | 19 | 0 | 10 | 11 | 9 | 9 | 7 | 0 | 0 |
| École de la fonction publique du Canada | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Emploi et Développement social Canada Voir tableau 2 – note 2 | 7 | 1 | 0 | 2 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie atomique du Canada, Limitée | 2 | 11 | 0 | 5 | 12 | 4 | 0 | 12 | 0 | 6 |
| Environnement Canada | 5 | 4 | 0 | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Financement agricole Canada | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 | 3 | 3 |
| Gendarmerie royale du Canada | 16 | 4 | 0 | 7 | 6 | 0 | 5 | 0 | 6 | 6 |
| Industrie Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Infrastructure Canada | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Marine Atlantique S.C.C. | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Office national du film du Canada | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Parcs Canada | 2 | 0 | 0 | 8 | 8 | 0 | 0 | 1 | 4 | 4 |
| Patrimoine canadien | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pêches et Océans Canada | 10 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes | 0 | 6 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Ressources naturelles Canada | 8 | 0 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Santé Canada Voir tableau 2 – note 3 | 12 | 6 | 0 | 5 | 8 | 1 | 2 | 0 | 3 | 3 |
| Sécurité publique Canada | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service correctionnel Canada | 4 | 16 | 0 | 1 | 0 | 12 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Service des poursuites pénales du Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Services partagés Canada | 1 | 3 | 0 | 18 | 0 | 17 | 4 | 2 | 0 | 0 |
| Société d'expansion du Cap-Breton Voir tableau 2 – note 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Statistique Canada | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transports Canada | 11 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Travaux publics et Services gouvernemen-taux Canada | 10 | 10 | 0 | 11 | 10 | 4 | 7 | 1 | 1 | 1 |
| Total | 206 | 182 | 0 | 93 | 111 | 73 | 91 | 39 | 17 | 29 |
B. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d'activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
- Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
- Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
- Administration de pilotage des Laurentides Canada
- Administration de pilotage du Pacifique Canada
- Administration du pipe-line du Nord Canada
- Agence canadienne d'évaluation environnementale
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence canadienne de développement international Voir la note en bas de page 3
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
- Banque de développement du Canada
- Banque du Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Bureau de la sécurité des transports du Canada
- Bureau du directeur général des élections
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du surintendant des faillites Canada
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de recherches pour le développement international
- Comité externe d'examen de la GRC
- Commissariat à l'information du Canada
- Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
- Commissariat à la magistrature fédérale Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission canadienne des affaires polaires
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
- Commission de l'assurance-emploi du Canada
- Commission des champs de bataille nationaux
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
- Commission des relations de travail dans la fonction publique
- Condition féminine Canada
- Conseil canadien des relations industrielles
- Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Conseil des arts du Canada
- Conseil des produits agricoles du Canada
- Conseil national de recherches Canada
- Construction de Défense Canada
- Corporation commerciale canadienne
- Corporation de développement des investissements du Canada
- Développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
- Exportation et développement Canada
- Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada
- L'Enquêteur correctionnel Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Ministère des Finances Canada
- Monnaie royale canadienne
- Musée canadien de la nature
- Musée canadien de l'histoire et Musée canadien de la guerre Voir la note en bas de page 4
- Musée canadien des droits de la personne
- Musée des beaux-arts du Canada
- Office de répartition des approvisionnements d'énergie
- Office des transports du Canada
- Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
- Office national de l'énergie
- Opérations des enquêtes statistiques
- Passeport Canada Voir la note en bas de page 5
- Pétrole et gaz des Indiens du Canada
- Postes Canada
- PPP Canada
- Recherches en sciences et en génie Canada
- Registraire de la Cour suprême du Canada
- Ridley Terminals Inc.
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Société d'assurance-dépôts du Canada
- Société des musées de sciences et technologies du Canada
- Société des ponts fédéraux
- Société du Centre national des Arts
- Société Radio-Canada
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Tribunal des droits de la personne du Canada
- VIA Rail Canada Inc.
C. Organisations qui n'avaient pas d'agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- Comité externe d'examen des griefs militaires Voir la note en bas de page 6
- Commissariat à la protection de la vie privée au Canada
- Commissariat au lobbying du Canada
- Commissariat aux langues officielles
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission canadienne du lait
- Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
- Commission du droit d'auteur Canada
- Commission mixte internationale
- Conseil canadien des normes
- Fondation canadienne des relations raciales
- Greffe du Tribunal de la concurrence
- Musée canadien de l'immigration du Quai 21
- Office de commercialisation du poisson d'eau douce
- Pont Blue Water Canada
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Société immobilière du Canada Limitée
- Téléfilm Canada
- Tribunal d'appel des transports du Canada
- Tribunal de la dotation de la fonction publique
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
D. Organisations inopérantes assujetties à la Loi
- Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
- Bureau du directeur de l'établissement de soldats
- Directeur des terres destinées aux anciens combattants
- Institut de la statistique des Premières Nations
- Office de financement de l'assurance-emploi du Canada
- Placements Épargne Canada
- Procréation assistée Canada
- Secrétariat de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) – Section canadienne
- Secrétariat de la Commission des nominations publiques
- Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie
- Société de développement du Cap-Breton (jumelé à la Société d'expansion du Cap-Breton par l'intermédiaire de laquelle elle rend des comptes)
- Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
- Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Voir la note en bas de page 7
E. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Introduction
L'article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) stipule que le président du Conseil du Trésor doit déposer un rapport annuel au Parlement faisant état des renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la Loi :
- le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente Loi;
- le nombre de divulgations reçues en vertu de la présente Loi et si on y a donné suite ou non;
- le nombre d'enquêtes ouvertes;
- s'il y a ou non des problèmes systémiques ayant donné lieu à des actes répréhensibles;
- toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.
Résumé de la Loi
La LPFDAR encourage les employés du secteur public à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis et elle a aussi pour objectif de les protéger contre les représailles lorsqu'ils le font.
La Loi permet à quiconque souhaite le faire de transmettre au commissaire à l'intégrité du secteur public de l'information au sujet d'actes répréhensibles possibles dans le secteur public. La Loi permet aussi aux employés de faire des divulgations auprès de leur superviseur ou de l'agent supérieur chargé des divulgations de leur organisation, et elle a permis la création du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, responsable de se pencher sur les allégations de représailles.
Grâce à ces différentes dispositions, la LPFDAR accroît la capacité des organisations de déterminer et de régler les situations où un acte répréhensible a pu se produire, tout en apportant le soutien nécessaire aux employés qui font des divulgations et en les protégeant contre d'éventuelles représailles.
La LPFDAR exige que toute allégation d'acte répréhensible soit examinée en respectant un degré approprié de confidentialité. Les organisations doivent protéger les renseignements qu'elles recueillent au sujet des divulgations, notamment l'identité des personnes qui font des dénonciations et de celles qui ont un rapport avec la situation, sous réserve des dispositions d'autres lois du Parlement et des principes de droit (justice naturelle et procédure équitable). Ainsi, la LPFDAR prévoit un processus impartial et objectif pour tous ceux visés par des allégations.
La LPFDAR a permis de modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, s'assurant ainsi que les informations rassemblées pour les besoins d'une dénonciation ou dans le cadre d'une enquête relative à une divulgation ou à une plainte pour représailles ne pourront pas être divulguées en réponse à des demandes d'information en vertu des dispositions de l'une ou l'autre de lois précitées. Pour assurer l'équilibre entre ces dispositions et le devoir de transparence concernant les actes répréhensibles signalés dans le secteur public, la LPFDAR stipule que les premiers dirigeants et le commissaire à l'intégrité devront donner suite rapidement aux demandes de renseignements en vertu du droit d'accès à l'information, en ce qui concerne la description des actes répréhensibles mis au jour à la suite de divulgations effectuées en vertu de la Loi, et toute mesure corrective mise de l'avant par la suite.
La mise en place de procédures pour donner suite aux allégations d'actes répréhensibles et de représailles est seulement l'un des aspects de la LPFDAR. De façon plus générale, la Loi souscrit à l'implantation d'une culture positive au sein du secteur public, bien ancrée dans les valeurs et l'éthique. Elle exige du gouvernement du Canada qu'il adopte un code de conduite pour l'ensemble du secteur public fédéral, et de chacune des organisations du secteur public qu'elles établissent elles-mêmes un code de conduite compatible avec celui du secteur public.
La LPFDAR exige également du président du Conseil du Trésor qu'il favorise l'utilisation de pratiques conformes à la déontologie de même que l'établissement d'un environnement favorable à la dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public. En dernier ressort, la Loi contribuera à soutenir et à maintenir une culture éthique, renforçant ainsi l'intégrité du secteur public fédéral.
F. Termes clés
Pour les besoins de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), et du présent rapport, un « fonctionnaire » désigne toute personne à l'emploi du secteur public. Cela inclut les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des organisations du secteur public, mais pas les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil (notamment les juges et les membres de conseils d'administration de sociétés d'État) ni les parlementaires ou les membres de leur personnel.
Selon la LPFDAR, on entend par « acte répréhensible » l'une ou l'autre des actions suivantes survenues dans le secteur public ou en rapport avec le secteur public :
- une infraction à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial;
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
- un manquement grave à un code de conduite établi en vertu de cette Loi;
- le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l'environnement;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
On entend par « divulgation protégée » toute dénonciation faite de bonne foi par un fonctionnaire dans les conditions suivantes :
- conformément à la Loi, auprès du superviseur immédiat de l'employé, d'un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l'intégrité du secteur public;
- dans le cadre d'une procédure parlementaire;
- dans le cadre d'une procédure établie en vertu d'une autre loi du Parlement;
- lorsqu'il est tenu légalement de le faire.
En outre, toute personne peut fournir des informations au sujet d'actes répréhensibles possibles dans le secteur public au commissaire à l'intégrité du secteur public.
Selon la LPFDAR, on entend par « représailles » l'une ou l'autre des mesures suivantes prises à l'encontre d'un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée ou qui a collaboré de bonne foi à une enquête relative à une divulgation :
- toute sanction disciplinaire;
- la rétrogradation du fonctionnaire;
- le licenciement du fonctionnaire;
- toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail du fonctionnaire;
- toute menace de prendre l'une de ces mesures ou d'ordonner à une personne de le faire.
Chacune des organisations assujetties à la LPFDAR doit mettre en place des « procédures internes » pour gérer les divulgations faites au sein de l'organisation. Celles qui sont trop petites pour le faire peuvent demander d'être exemptées en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi. Dans un tel cas, les divulgations faites en vertu de la Loi seront confiées directement au commissaire à l'intégrité du secteur public.
L'« agent supérieur chargé des divulgations » est la personne responsable nommée au sein d'une organisation pour recevoir et traiter les divulgations faites en vertu de la Loi. Les agents supérieurs chargés des divulgations ont donc un rôle important à assumer, au sein de leur organisation respective, en ce qui a trait à la mise en application de la Loi. Ils doivent :
- Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de leur organisation au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
- Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
- Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin.
- Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation.
- Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
- Faire rapport à l'administrateur général des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.
Autres définitions
- A donné suite :
- Le fait de donner suite comprend toute mesure prise pour déterminer si des actes répréhensibles ont ou non eu lieu, y compris l'analyse préliminaire, la recherche de faits ou l'enquête. Cela signifie aussi que l'on détermine si l'acte répréhensible a ou non eu lieu durant la période visée.
- Allégation d'un acte répréhensible :
- Incident représentant potentiellement un acte répréhensible, comme défini à l'article 8 de la LPFDAR, qui est communiqué par voie de divulgation. L'allégation doit être faite de bonne foi et la personne faisant l'allégation doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce qu'elle divulgue est vrai.
- Demandes de renseignements généraux :
- Demandes concernant les procédures établies aux termes de la LPFDAR ou les actes répréhensibles éventuels, mais non les divulgations à proprement dites.
- Divulgation :
- On entend par « divulgation » une information communiquée par un fonctionnaire à son superviseur immédiat ou à l'agent supérieur chargé des divulgations incluant une ou plusieurs allégations d'actes répréhensibles possibles dans le secteur public, selon l'article 12 de la LPFDAR.
- Enquête :
- On entend par « enquête » une enquête officielle déclenchée à la suite d'une divulgation.
- N'a pas donné suite :
- Le fait de ne pas donner suite à une divulgation signifie tout rejet immédiat de la divulgation une fois qu'elle est reçue, y compris le renvoi immédiat de l'employé qui fait la divulgation à un autre mécanisme de recours qui convient davantage.
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