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ARCHIVÉ - Rapport annuel sur les langues officielles 2012 - 2013

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No de catalogue BT23-1/2013F-PDF
ISSN 1486-9691
Volume 2

Table des matières

Message du président du Conseil du Trésor

En ma qualité de président du Conseil du Trésor du Canada, c'est avec plaisir que je dépose au Parlement, conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le vingt-cinquième rapport annuel sur les langues officielles pour l'exercice 2012-2013.

Notre gouvernement considère que ses efforts constants afin d'améliorer la gestion de la fonction publique et des ressources humaines se traduisent par des résultats concrets pour les Canadiens, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales.

Une comparaison rapide entre la situation actuelle et celle qui prévalait il y a vingt-cinq ans montre que des progrès considérables ont été réalisés. Alors qu'en 1988 un employé sur trois environ était bilingue, la fonction publique dispose désormais d'un bassin d'employés bilingues représentant 45 p. 100 de son effectif, permettant ainsi au gouvernement de communiquer et de servir le public canadien plus efficacement dans la langue officielle de son choix. Cette comparaison révèle également des changements significatifs, notamment dans le milieu de travail et dans la façon dont les fonctionnaires travaillent. Nous sommes passés d'un monde papier, axé sur les publications et les rapports écrits à un monde virtuel axé sur les communications instantanées. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement s'adapte lui aussi.

En tant que principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation, les administrateurs généraux doivent plus que jamais veiller à ce que leur institution soit en mesure de communiquer avec les employés de la fonction publique et le public canadien dans les deux langues officielles, et ce, de manière efficace et de plus en plus rapide. Ils doivent également s'assurer que leurs effectifs continuent d'être le reflet de la population canadienne. Dans une fonction publique où la gestion efficace des ressources humaines prend toute son importance, il importe de garder présent à l'esprit les progrès réalisés au cours des vingt-cinq dernières années. En outre, il faut miser sur ces progrès et continuer à améliorer la gestion des politiques et des programmes en matière de langues officielles. Le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles, entré en vigueur le 19 novembre 2012, constitue un pas dans cette direction. D'une part, il vient confirmer l'importance de disposer d'une bonne gouvernance en matière de langues officielles en exigeant de chaque institution qu'elle se dote d'une structure de gouvernance appropriée. D'autre part, dans chaque institution, il améliorera la prestation de services dans les deux langues officielles en accroissant la responsabilisation et en appuyant une mise en œuvre plus uniforme des exigences en matière de langue officielle par les organisations du gouvernement.

Dans un contexte où les Canadiens attendent du gouvernement qu'il assure des services efficaces, tout en gérant prudemment et de façon responsable l'argent des contribuables, le gouvernement table sur une amélioration de la mise en œuvre de la Loi qui s'accompagne de résultats pour les Canadiens. Pour ce faire, nous communiquerons et informerons les Canadiens au cours des prochaines années des résultats de l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Ainsi, une fois l'exercice terminé, les Canadiens sauront de façon opportune et efficace de quels bureaux et points de service ils peuvent obtenir des services dans les deux langues officielles.

En tant que président du Conseil du Trésor, je suis fier des résultats obtenus jusqu'à maintenant. En outre, comme en témoignent les pages suivantes, les efforts que les institutions fédérales déploient et le leadership qu'elles continuent d'exercer leur permettront de maintenir le cap et de continuer à faire progresser la dualité linguistique dans un contexte changeant.

Copie originale signée par

L'honorable Tony Clement,
Président du Conseil du Trésor

Introduction

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (le Bureau) appuie les quelque 200 institutions fédérales Voir la note en bas de page 1 assujetties à la Loi sur les langues officielles (la Loi) afin qu'elles s'acquittent des obligations linguistiques qui leur sont conférées en vertu des parties IV, V et VI de la Loi. Il leur fournit la direction, la coordination et les outils nécessaires à l'atteinte de résultats visés en matière de langues officielles.

Ce vingt-cinquième rapport annuel rend compte de l'application des parties IV, V et VI de la Loi pour l'exercice 2012-2013 en mettant l'accent sur les résultats du Programme des langues officielles dans son ensemble.

Cet exercice correspond à la deuxième année du cycle triennal qui a débuté en 2011-2012. Il coïncide également avec la deuxième année de mise en œuvre de l'approche coordonnée adoptée par le Bureau et Patrimoine canadien en matière de reddition de comptes en ce qui concerne les langues officielles. Cette année encore, les 78 organisations Voir la note en bas de page 2 qui devaient présenter un bilan ont fait le point sur des éléments liés à l'application des parties IV, V et VI de la Loi à l'intention du Bureau et sur la partie VII de la Loi à l'intention de Patrimoine canadien, permettant ainsi aux deux ministres responsables de la mise en œuvre de la Loi de satisfaire à leurs obligations législatives respectives. Les institutions ont dû faire le point à l'intention du Bureau sur les éléments suivants du Programme des langues officielles : les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles, la langue de travail, la gestion des ressources humaines, la gouvernance et la surveillance du Programme des langues officielles. Ces cinq éléments ont été évalués principalement à l'aide de questions à choix multiples. Par ailleurs, le Bureau a poursuivi son approche consistant à poser sept autres questions de type narratif qui permettent de recueillir des informations sur divers éléments de façon plus détaillée. En matière de communications avec le public et de prestation des services au public, le Bureau a continué de s'intéresser à la question de la mise en œuvre de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire DesRochers (CALDECH) Voir la note en bas de page 3 et à celle de la présence des institutions dans divers médias sociaux. En matière de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance du Programme des langues officielles, le Bureau a examiné la capacité Voir la note en bas de page 4 des institutions en matière de langues officielles, particulièrement dans le contexte du réaménagement des effectifs et de la mise en œuvre du budget 2012.

Les informations recueillies servent également dans le cadre d'autres activités du Bureau. Les faits saillants qui suivent font état de l'exécution du Programme des langues officielles au cours de l'exercice 2012-2013. Les tableaux statistiques présentés dans le présent rapport reflètent les résultats pour l'ensemble des institutions fédérales. Voir la note en bas de page 5

Exécution du Programme des langues officielles

Au cours de l'exercice 2012-2013, les institutions fédérales ont poursuivi leur travail afin de mettre en œuvre le Programme des langues officielles qui est au cœur de la gestion des ressources humaines et des services au public canadien. Les sections qui suivent du rapport exposent à grands traits l'exécution du Programme des langues officielles au sein des 77 institutions ayant soumis un bilan.

Mise en œuvre de la décision CALDECH

Le Bureau a estimé qu'il était important de continuer de s'intéresser à l'état de la mise en œuvre de la décision CALDECH, puisque le principe de l'égalité réelle doit être pris en compte lors de toute modification, suppression, ou création de programmes ou de services gouvernementaux destinés au public canadien. À cet égard, il convient de mentionner que le principe de l'égalité réelle fait désormais partie intégrante des exigences du nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles, entré en vigueur en novembre 2012. Globalement, sur la base des réponses fournies dans les bilans, le Bureau constate que la mise en œuvre de la décision se poursuit et continue de progresser. Une majorité d'institutions indique avoir adapté leurs programmes et services à la lumière des résultats obtenus avec la grille d'analyse. Un certain nombre d'institutions indiquent qu'elles ont examiné la grille et que celle-ci ne s'appliquait pas ou qu'elles sont parvenues à la conclusion, à l'issue de cet examen, qu'aucune adaptation de leurs programmes et services n'était nécessaire parce que ces derniers se conformaient déjà au principe de l'égalité réelle. Cela étant dit, les observations effectuées par les institutions indiquent que des défis d'interprétation demeurent quant à faire la distinction entre le principe de l'égalité réelle, tel qu'il s'applique dans le contexte de la partie IV de la Loi, et le principe de la promotion du français et de l'anglais qui s'applique dans le contexte de la partie VII de la Loi.

Communications et services au public, y compris les médias sociaux

L'utilisation de nouveaux modes de communication, tels les médias sociaux, a continué à susciter beaucoup d'intérêt de la part du public et des institutions fédérales. Dans sa réponse au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Internet, nouveaux médias et médias sociaux : des droits linguistiques à respecter!, le gouvernement a indiqué que le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles, entré en vigueur en novembre 2012, prenait en considération le développement rapide des nouvelles technologies de l'information. Voir la note en bas de page 6 Les médias sociaux constituent donc un moyen de communication avec le public, parmi d'autres, qui sont abordés dans le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles.

Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse gouvernementale, le Bureau a continué à s'intéresser à l'utilisation que font les institutions fédérales des médias sociaux. Les institutions fédérales sont de plus en plus nombreuses à se servir des médias sociaux dans lesquels elles voient notamment la possibilité de communiquer instantanément et directement avec le public. En effet, 55 institutions fédérales sur les 77 ayant produit un bilan annuel pour 2012-2013 indiquent être présentes dans au moins un des médias sociaux tels Facebook, Twitter et YouTube. Parmi ces 55 institutions, 53 se servent de Twitter, 31 de Facebook et 30 de YouTube. Un plus petit nombre d'institutions mentionnent également d'autres médias sociaux tels Flickr et LinkedIn. Voir la note en bas de page 7

Au cours de l'exercice sous revue, le Bureau a été appelé à effectuer plusieurs présentations sur les obligations en matière de langues officielles qui s'appliquent, y compris celles découlant de la Ligne directrice sur l'usage externe du Web 2.0, et à appuyer le Bureau du dirigeant principal de l'information dans le cadre de son travail relatif au Web 2.0. De plus, plusieurs institutions ont partagé leurs questions et leurs bonnes pratiques à ce sujet par l'entremise de la plateforme électronique Clearspace dont se sert la communauté des langues officielles.

Les réponses fournies par les institutions dans leur bilan témoignent du souci de ces dernières de respecter leurs obligations en matière de communications et de service au public dans le cadre de l'utilisation des médias sociaux. Si la plupart des institutions estiment respecter leurs obligations en matière de communications et de service au public dans le cadre de l'utilisation des médias sociaux, quelques-unes reconnaissent que le fait que d'autres entités utilisent davantage l'anglais dans ces médias peut poser des défis sur le plan de la production et affecter leur capacité à insérer des hyperliens vers les sources d'information en français.

Même si les médias sociaux deviennent un mode de communication de plus en plus utilisé, les institutions fédérales continuent de s'acquitter de leurs obligations en utilisant des modes de communication traditionnels. Au 31 mars 2013, les institutions comptaient 11 521 bureaux et points de service, dont 3 930 (34,1 p. 100) avaient l'obligation d'offrir des services bilingues au public. Or, la désignation linguistique des bureaux et points de services pourrait être appelée à changer au cours des prochaines années en raison de la tenue de l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, déclenché suite à la publication par Statistique Canada, le 24 octobre 2012, des données linguistiques du Recensement de la population de 2011. Au cours de l'année, le Bureau s'est attaché à préparer l'offre de formation destinée aux institutions devant prendre des mesures suite aux résultats du recensement et appliquer la Directive sur l'application du Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestation des services ainsi qu'à finaliser les préparatifs qui lui permettront de coordonner l'exercice et d'appuyer les institutions dans la conduite de cet exercice.

Il ressort des bilans annuels qu'une forte majorité des institutions prend des mesures efficaces afin d'assurer la disponibilité et la qualité des communications et des services offerts au public dans les deux langues officielles, notamment en matière de communications orales, écrites et électroniques. Presque toutes les institutions interrogées affirment que leurs communications électroniques et le contenu de leurs sites web sont disponibles et affichés simultanément dans les deux langues officielles et sont de qualité égale presque toujours et très souvent.

Les institutions mentionnent, cette année encore, qu'elles prennent des mesures efficaces afin d'accueillir le public dans les deux langues officielles au téléphone ainsi qu'à l'aide de panneaux, d'affiches, de messages enregistrés. Toutefois, elles continuent de reconnaître qu'elles doivent améliorer leurs résultats en matière d'offre active en personne. À cet égard, il convient de noter qu'un certain nombre d'institutions ont indiqué avoir effectué des contrôles téléphoniques ou en personne de certains bureaux au cours de l'exercice pour vérifier des éléments de l'offre active. Voir la note en bas de page 8

Une majorité des institutions interrogées affirme inclure des clauses linguistiques dans les accords et les marchés conclus avec des tiers agissant pour leur compte. Toutefois, elles reconnaissent encore qu'il existe certaines faiblesses concernant les dispositions qui sont prises pour vérifier la mise en œuvre de ces clauses linguistiques. Dans un contexte où les modalités de prestation de service évoluent, se complexifient et changent, les institutions doivent continuer à faire preuve de vigilance.

Langue de travail

Cette année encore, il ressort des bilans annuels que plusieurs institutions ont tenu compte des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) pour leur institution. De plus, au vu des bilans annuels, il apparaît que certaines d'entre elles mènent également un sondage interne auprès de leurs employés, lorsqu'il n'y a pas de SAFF, en y incluant des indicateurs sur la langue de travail ou les langues officielles. Les résultats de ces sondages internes permettent aux institutions concernées d'identifier les défis à relever, de prendre les mesures appropriées et d'étayer les résultats qui figurent dans le bilan. Il convient également de mentionner que, dans certains cas, les institutions indiquent s'être dotées d'un plan d'action suite aux résultats du SAFF qui comporte des éléments concernant la question des langues officielles. Notons également que le Bureau a effectué une analyse plus approfondie des données du SAFF en matière de langues officielles et qu'il en a partagé les résultats avec les institutions par l'entremise de son comité consultatif des ministères sur les langues officielles et des champions des langues officielles. Certaines institutions ont indiqué avoir analysé leurs propres résultats afin d'apporter les correctifs nécessaires.

Selon les informations figurant dans les bilans annuels, les institutions identifient toujours l'organisation de rencontres bilingues comme un défi en reconnaissant que leurs résultats à cet égard ne sont pas aussi élevés que d'autres éléments qui contribuent à créer et maintenir un environnement de travail qui soit propice à l'utilisation des deux langues officielles. Cinquante-neuf institutions ayant soumis un bilan affirment que les réunions sont organisées dans les deux langues officielles et que les employés peuvent utiliser la langue officielle de leur choix durant les réunions dans les régions désignées bilingues, et ce, dans plus de 70 p. 100 des cas.

Une majorité des institutions affirme aussi qu'il est possible de rédiger des documents dans la langue de son choix et qu'elles prennent des mesures efficaces pour créer un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles. La situation demeure stable dans une majorité des institutions en ce qui concerne la disponibilité de la documentation, des instruments de travail et des systèmes informatiques d'usage courant et généralisé dans les deux langues officielles ainsi que la disponibilité des services personnels et centraux dans la langue officielle de choix même lorsque ces services sont fournis dans des régions unilingues. Pour ce qui est de l'accès des employés à une offre de formation et de perfectionnement professionnel dans la langue de leur choix, la situation décrite par les institutions demeure semblable, une majorité des institutions indiquant que le personnel peut accéder à cette offre dans la langue de son choix.

Une forte majorité des institutions (71 et 72 institutions ayant soumis un bilan, respectivement) affirme également que la haute direction communique efficacement dans les deux langues officielles avec les employés et qu'elle encourage ces derniers à utiliser la langue de leur choix dans le milieu de travail, et ce, dans plus de 70 p. 100 des cas. Une majorité déclare que les instruments d'usage courant et généralisé sont disponibles dans les deux langues officielles pour le personnel devant offrir des services bilingues au public ou aux employés d'une région désignée bilingue. Il ressort également des réponses fournies par les institutions que ces dernières considèrent la présence d'un nombre approprié de postes désignés bilingues comme un élément clé permettant d'assurer une capacité bilingue adéquate afin de satisfaire à leurs obligations linguistiques en matière de communications et services au public et de langue de travail. Si l'aspect des ressources humaines constitue un élément déterminant qui permet aux institutions de s'acquitter de leurs obligations linguistiques, il importe également de tenir compte de la totalité des éléments clés liés à la capacité Voir la note en bas de page 9 institutionnelle.

Au vu des informations obtenues dans les bilans, les institutions affichent des résultats semblables à ceux de l'année dernière en ce qui concerne la supervision de titulaires de postes bilingues ou réversibles dans la langue officielle de choix, que les superviseurs soient situés dans des régions bilingues ou unilingues. L'élargissement du droit d'être supervisé dans la langue de choix prévu par le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles a toutefois suscité plusieurs questions de la part d'institutions, lors de sessions d'information organisées à Ottawa et en région, sur Clearspace et lors des travaux des comités consultatifs des langues officielles.

Gestion des ressources humaines, y compris la participation équitable

Dans un contexte où les institutions ont été appelées à examiner la façon dont elles peuvent livrer leurs services et programmes efficacement tout en répondant aux besoins changeants des individus, la question d'une saine gestion des ressources humaines a pris toute son importance. Ainsi, au cours de l'exercice sous revue, le Bureau a continué de travailler de près avec la Commission de la fonction publique (CFP), par l'entremise de ses comités consultatifs et de sa plateforme électronique Clearspace, afin de répondre aux questions d'intérêt pour toutes les institutions. De plus, le Bureau et la CFP ont travaillé ensemble afin de fournir aux institutions des directives claires quant à la surveillance et au codage de la mesure de transition concernant la validité des résultats de tests d'évaluation de langue seconde pour le réaménagement des effectifs. Voir la note en bas de page 10 D'ailleurs, bon nombre d'institutions mentionnent dans leur bilan qu'elles ont suivi la mise en œuvre de cette mesure de transition et qu'elles ont fait rapport à la CFP à cet égard. Le travail de collaboration entamé l'année dernière s'est poursuivi et a touché les aspects suivants, au sujet desquels les institutions ont aussi été interrogées dans les bilans annuels : l'établissement de manière objective des exigences linguistiques des postes bilingues; la correspondance entre les profils linguistiques des postes et le travail effectué, que ce soit pour satisfaire aux obligations relatives au service au public ou à la langue de travail; et la dotation des postes bilingues par des candidats bilingues à la nomination ainsi que la prise de mesures administratives dans les situations où cela n'est pas le cas. Selon les informations tirées des bilans annuels, une forte majorité des institutions (plus de 70 institutions ayant soumis un bilan) affirme que ces exigences en matière de langues officielles sont effectivement appliquées.

Une majorité des institutions indique qu'elles offrent de la formation linguistique pour la progression de carrière et pour satisfaire aux exigences des postes avant d'en assumer les fonctions. Par ailleurs, la plupart des institutions assurent des conditions de travail propices à l'utilisation et au perfectionnement des compétences linguistiques en langue seconde des employés de retour de formation linguistique afin de maintenir l'acquis. Tous les éléments d'une bonne gestion des ressources humaines mentionnés précédemment demeureront importants au cours du prochain exercice.

Pour ce qui est de la participation équitable, le taux de participation des anglophones dans l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi se situe à 73,3 p. 100. La participation des francophones se situe, quant à elle, à 26,6 p. 100. Pour l'administration publique centrale, le taux de participation des anglophones est de 68,1 p. 100 et de 31,9 p. 100 pour les francophones. Les données issues du recensement de la population de 2011 indiquant que 75 p. 100 de la population canadienne a l'anglais comme première langue officielle et 23,2 p. 100 le français, le Bureau constate que les employés issus des deux communautés de langue officielle sont bien représentés dans l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi. Il note également que les taux de participation des deux groupes linguistiques sont demeurés stables. Voir la note en bas de page 11

Gouvernance et surveillance

Dans le contexte d'une fonction publique changeante, la gouvernance et la reddition de comptes demeurent des enjeux d'actualité. La deuxième année de l'approche coordonnée en matière de reddition de comptes et l'inclusion d'exigences en matière de gouvernance dans le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles ont un impact sur la gouvernance au sein des institutions fédérales, notamment en favorisant la collaboration entre les responsables des différentes parties de la Loi et les champions des langues officielles et en amenant les institutions à examiner leur gouvernance en matière de langues officielles.

Selon les données fournies dans les bilans, une majorité des institutions dispose d'un plan d'action sur les langues officielles (ou a intégré des objectifs en matière de langues officielles dans un autre instrument de planification) et s'est dotée d'un comité, d'un réseau ou d'un groupe de travail sur les langues officielles. Une majorité un peu plus faible d'institutions inclut des objectifs de rendement clairs en matière de mise en œuvre des différentes parties de la Loi dans les ententes de rendement des cadres et gestionnaires ou encore indique que le Cadre de compétences clés en leadership (qui contient une mention des langues officielles) est le moyen privilégié pour le faire. Les réponses fournies par les institutions indiquent également que cette exigence en matière de gouvernance soulève un certain nombre de questions. C'est la raison pour laquelle le Bureau travaillera à appuyer les institutions en la matière de façon horizontale par l'entremise de ses comités consultatifs et de Clearspace. Une plus grande majorité des institutions encore (89 p. 100 et 93 p. 100 respectivement) indique que la question des langues officielles figure à l'ordre du jour du comité de la haute direction régulièrement ou de temps en temps et que le champion et les personnes responsables des différentes parties de la Loi se réunissent régulièrement ou de temps en temps pour discuter du dossier des langues officielles. Le Bureau poursuivra son travail auprès des institutions afin de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les institutions assujetties à la Loi.

Presque toutes les institutions (95 p. 100) affirment prendre des mesures pour améliorer ou rectifier la situation lorsque les activités ou mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes. En outre, le fait qu'elles soient en mesure d'identifier des lacunes tient à trois raisons : une forte majorité d'entre elles (91 p. 100) a établi des mécanismes lui permettant d'effectuer un suivi régulier de la mise en œuvre de la Loi afin d'informer l'administrateur général des résultats, une majorité (71 p. 100) mène périodiquement à bien des activités afin d'établir si le personnel se sent libre d'utiliser la langue de travail de son choix dans les régions désignées bilingues et une majorité (80 p. 100) mène aussi périodiquement des activités afin de mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles. Presque toutes les institutions affirment qu'elles ont des mécanismes en place pour déterminer et documenter l'impact des décisions prises par l'institution sur la mise en œuvre des diverses parties de la Loi. Parmi les mécanismes mentionnés figurent, notamment, des grilles d'analyse, l'examen des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor, des guides et des cadres d'analyse sur les langues officielles. Toutefois, moins d'institutions affirment mener des activités de vérification (soit par l'unité de vérification interne ou d'autres unités) afin d'évaluer le degré d'application des exigences en matière de langues officielles. Voir la note en bas de page 12

Activités et suivis du Bureau

En vue d'aider les institutions à améliorer leurs résultats sur certains points, le Bureau est intervenu auprès de l'ensemble des institutions par l'entremise des activités de ses comités consultatifs des ministères et des sociétés d'État sur les langues officielles, d'une part, et des champions des langues officielles, d'autre part, sur les sujets suivants :

  • l'offre active;
  • la tenue de rencontres bilingues;
  • la possibilité d'être supervisé dans la langue officielle de son choix.

Ces discussions ainsi que les échanges au sein de la communauté des langues officielles par l'entremise de Clearspace et les séances d'information sur le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles organisées à Ottawa et en région Voir la note en bas de page 13 ont favorisé l'échange de bonnes pratiques et contribuent à l'amélioration des résultats ainsi qu'à une meilleure compréhension des obligations à cet égard. Le Bureau prévoit continuer à intervenir de façon horizontale auprès des institutions sur les deux premiers aspects ainsi que sur les éléments qui favorisent la création et le maintien d'un environnement de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles en se prévalant des moyens déjà mentionnés.

Dans le cadre des travaux qu'il mène par l'entremise de ses comités consultatifs et des champions des langues officielles, le Bureau a également poursuivi sa réflexion sur la question de la gouvernance. En outre, ces travaux ont conduit à la création, par le Conseil du Réseau des champions des langues officielles (appuyé par le Bureau), d'un groupe de travail de champions des langues officielles chargé de développer un outil sur la gouvernance à l'intention des administrateurs généraux. Concrètement, cet outil aura comme objectif d'aider les champions des langues officielles à appuyer leurs administrateurs généraux dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de langues officielles au sein de leur institution, particulièrement en ce qui concerne la gouvernance. Le résultat des travaux de ce groupe de travail sera disponible au cours de l'exercice 2013-2014.

Conclusion et perspectives

Comme indiqué précédemment, l'exercice 2012-2013 constitue la seconde année du cycle triennal des bilans annuels sur les langues officielles. La stratégie gouvernementale en matière de langues officielles, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, s'est terminée et a été reconduite jusqu'en 2018; Voir la note en bas de page 14 les comités parlementaires ont finalisé leurs études sur les médias sociaux et la Feuille de route ainsi que sur la dualité linguistique lors des célébrations du cent cinquantième anniversaire de la Confédération du Canada en 2017; et le gouvernement a appuyé le projet de loi C-419, qui prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

La publication par Statistique Canada, le 24 octobre 2012, des données du Recensement de la population de 2011 sur la première langue officielle parlée a déclenché l'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui s'échelonnera sur les prochaines années et qui verra environ 10 000 bureaux fédéraux examiner leurs obligations linguistiques à la lumière des plus récentes données. Le Bureau continuera à appuyer les institutions dans la conduite de cet exercice, qui se déroule dans un contexte où les modes de prestation de services au public changent et sont, à certains égards, quelque peu différents de ceux qui prévalaient il y a vingt-cinq ans lors du dépôt du premier rapport annuel sur les langues officielles. Les Canadiens attendent du gouvernement fédéral qu'il s'adapte à la réalité actuelle et il s'attend également à pouvoir continuer de communiquer et d'obtenir des services dans la langue officielle de son choix de façon rapide et efficace dans les deux langues officielles. Il attend également du gouvernement fédéral qu'il dispose de la capacité institutionnelle nécessaire pour ce faire. Toutefois, il importe également que les institutions poursuivent leurs efforts visant à créer un environnement de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles, et ce, tout en maintenant une fonction publique dont les effectifs reflètent bien les communautés d'expression française et anglaise.

La fonction publique a en effet dû gérer des changements considérables, notamment une restructuration des modalités selon lesquelles un certain nombre de services internes et externes sont offerts. Il importe que les institutions assujetties à la Loi maintiennent le cap et qu'elles s'assurent que les langues officielles demeurent au cœur de ces décisions et que ces dernières sont mises en œuvre. Comme en témoignent les résultats figurant dans ce rapport, les institutions disposent des outils pour ce faire. Il convient également que les institutions n'oublient pas que le fait de disposer d'un effectif qualifié, efficace et performant ne constitue que l'un des éléments leur permettant de s'assurer qu'elles ont une capacité adéquate afin de bien servir le public canadien et leurs employés, et ce, pour les années à venir. Les administrateurs généraux ont un rôle clé à jouer dans le maintien et la formation d'un effectif qualifié, performant, qui soit engagé, talentueux et à même de répondre aux besoins de la population canadienne au cours des années à venir. Les fonctionnaires, quant à eux, s'attendent également à être outillés afin de mieux collaborer, peu importe où se situe leur lieu de travail, et de continuer à servir les Canadiens avec excellence. C'est pourquoi le Bureau incite les institutions à participer activement à l'édification de la fonction publique de demain en faisant valoir l'importance de nos deux langues officielles dans divers forums participatifs.

Le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles, entré en vigueur le 19 novembre 2012, outille les administrateurs généraux en clarifiant les obligations en matière de langues officielles, tout en leur accordant la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en place des pratiques et des procédures adaptées à leur institution et au public qu'ils servent. Les institutions doivent continuer de tenir compte du principe de l'égalité réelle dans le cadre des modifications apportées aux modalités selon lesquelles les services ou programmes sont fournis au public. En cette période de changement continu, le Bureau encourage les administrateurs généraux à continuer d'exercer leur leadership et à être vigilants dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de langues officielles en misant sur une diversité d'outils, de mécanismes et de données relatives aux ressources humaines et aux langues officielles qui leur permettent de continuer à assurer leur capacité institutionnelle à servir et communiquer avec le public canadien et leurs employés dans les deux langues officielles.

Pour ce faire, le Bureau considère que les institutions doivent continuer de s'efforcer de faire preuve de davantage de rigueur dans la mesure du rendement, la surveillance et la gouvernance tout en misant sur les pratiques exemplaires. À cet égard, le Bureau incite les institutions à poursuivre leur réflexion sur la mise en place d'une structure de gouvernance appropriée et à maximiser les mécanismes et outils de surveillance existants afin de continuer à réaliser des progrès dans les communications et la prestation de service au public, dans la création et le maintien d'un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles ou dans la mise en place d'une fonction publique dont les effectifs reflètent bien les communautés d'expression française ou anglaise.

Annexe

Sources des données statistiques

  • Burolis constitue le répertoire officiel des bureaux et points de services dans lequel il est indiqué si ces derniers ont ou non l'obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles;
  • Le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) couvre les « postes » et employés des institutions qui font partie de l'administration publique centrale;
  • Le Système d'information sur les langues officielles II (SILO II) fournit des renseignements sur les ressources des institutions qui ne font pas partie de l'administration publique centrale (c.-à-d. les sociétés d'État et les organismes distincts).

L'année de référence pour les données dans les tableaux statistiques varie selon le système : le 31 mars 2013 pour le SIPC et Burolis et le 31 décembre 2012 pour le SILO II.

Bien que les années de référence soient différentes, les données utilisées pour rendre compte portent sur le même exercice. Afin de simplifier la présentation des tableaux statistiques et d'en faciliter la comparaison, les deux systèmes de données utilisent donc le même exercice.

Notes

En raison de l'arrondissement à la décimale la plus proche, il se peut que les pourcentages dans les tableaux ne totalisent pas 100 p. 100.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l'administration publique centrale sont tirées du SIPC et divergent légèrement de celles figurant dans le Système d'information des titulaires.

Conformément aux dispositions du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les titulaires peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour deux raisons, à savoir :

  • parce qu'ils en sont exemptés;
  • parce qu'ils bénéficient d'un délai de deux ans pour y satisfaire.

Le profil linguistique d'un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

  • niveau A : compétence minimale;
  • niveau B : compétence intermédiaire;
  • niveau C : compétence supérieure.

Définitions

Le terme « poste »
désigne un poste doté pour une période indéterminée ou une période déterminée de trois mois ou plus, selon les données disponibles dans le SIPC.
Le terme « ressources »
désigne les ressources nécessaires pour satisfaire aux obligations sur une base régulière, selon les données disponibles dans le SILO II.
Par « postes bilingues »,
on entend les postes dont tout ou partie des fonctions doivent être exercées en français et en anglais.
Par « postes réversibles »,
on entend les postes dont toutes les fonctions peuvent être exercées en anglais ou en français, au choix de l'employé.
Par « dossiers incomplets »,
on entend les postes dont les données sur les exigences linguistiques sont incorrectes ou manquantes.
Par « capacité linguistique à l'étranger »,
on entend tous les postes occupés à l'étranger par rotation (employés permutants), qui relèvent pour la plupart d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Voir la note en bas de page 15, qui sont dotés à partir d'un bassin d'employés ayant des compétences semblables.
Dans les tableaux 5, 7, 9 et 11,
les niveaux de compétence requis en langue seconde portent uniquement sur l'interaction orale (compréhension et expression). La catégorie « Autres » fait référence aux postes ayant la cote P (compétence spécialisée) ou à ceux ne comportant aucune exigence en interaction orale dans la langue seconde.
Les termes « anglophones » et « francophones »
désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l'employé comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux.

Tableaux statistiques

Tableau 1
Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale

Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale

Tableau 1: Postes bilingues et bassin d'employés bilingues au sein de l'administration publique centrale - Versions textuelles


Tableau 2
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale
Année Bilingues Anglais
essentiel
Français
essentiel
Anglais ou français essentiel Dossiers
incomplets
Total
1978 52 300 24,7 % 128 196 60,5 % 17 260 8,1 % 14 129 6,7 % 0 0,0 % 211 885
2000 50 535 35,3 % 75 552 52,8 % 8 355 5,8 % 7 132 5,0 % 1 478 1,0 % 143 052
2012 83 998 42,5 % 98 451 49,9 % 7 396 3,7 % 7 349 3,7 % 292 0,1 % 197 486
2013 80 008 42,8 % 93 314 49,9 % 6 979 3,7 % 6 254 3,3 % 550 0,3 % 187 105


Tableau 3
Exigences linguistiques des postes au sein de l'administration publique centrale par province, territoire ou région
  Postes unilingues  
Province, territoire ou région Bilingues Anglais essentiel Français essentiel Anglais ou français essentiel Dossiers incomplets Total
Colombie-Britannique 1 213 6,9 % 16 312 92,2 % 34 0,2 % 74 0,4 % 52 0,3 % 17 685
Alberta 381 4,0 % 9 009 94,9 % 0 0,0 % 33 0,3 % 69 0,7 % 9 492
Saskatchewan 159 3,4 % 4 461 96,4 % 3 0,1 % 5 0,1 % 1 0,0 % 4 629
Manitoba 562 8,4 % 6 110 91,0 % 3 0,0 % 25 0,4 % 11 0,2 % 6 711
Ontario (excluant la RCN) 2 711 11,2 % 21 240 87,9 % 12 0,0 % 153 0,6 % 56 0,2 % 24 172
Région de la capitale nationale (RCN) 54 750 67,5 % 20 424 25,2 % 163 0,2 % 5 634 6,9 % 164 0,2 % 81 135
Québec (excluant la RCN) 13 684 65,9 % 134 0,6 % 6 728 32,4 % 155 0,7 % 61 0,3 % 20 762
Nouveau-Brunswick 3 410 53,6 % 2 834 44,6 % 21 0,3 % 89 1,4 % 7 0,1 % 6 361
Île-du-Prince-Édouard 509 28,9 % 1 253 71,0 % 0 0,0 % 2 0,1 % 0 0,0 % 1 764
Nouvelle-Écosse 929 10,9 % 7 442 87,3 % 12 0,1 % 44 0,5 % 102 1,2 % 8 529
Terre-Neuve-et-Labrador 266 8,1 % 2 969 90,6 % 0 0,0 % 23 0,7 % 20 0,6 % 3 278
Yukon 20 6,1 % 303 92,9 % 0 0,0 % 2 0,6 % 1 0,3 % 326
Territoires du Nord-Ouest 10 1,9 % 521 97,7 % 0 0,0 % 0 0,0 % 2 0,4 % 533
Nunavut 16 7,0 % 208 91,6 % 0 0,0 % 2 0,9 % 1 0,4 % 227
Extérieur du Canada 1 387 92,5 % 94 6,3 % 3 0,2 % 13 0,9 % 3 0,2 % 1 500
Total 80 008 42,8 % 93 314 49,9 % 6 979 3,7 % 6 254 3,3 % 550 0,3 % 187 105


Tableau 4
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total
1978 36 446 69,7 % 14 462 27,7 % 1 392 2,7 % 0 0,0 % 52 300
2000 41 832 82,8 % 5 030 10,0 % 968 1,9 % 2 705 5,4 % 50 535
2012 79 869 95,1 % 2 869 3,4 % 406 0,5 % 854 1,0 % 83 998
2013 76 332 95,4 % 2 867 3,6 % 268 0,3 % 541 0,7 % 80 008


Tableau 5
Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
1978 3 771 7,2 % 30 983 59,2 % 13 816 26,4 % 3 730 7,1 % 52 300
2000 12 836 25,4 % 34 677 68,6 % 1 085 2,1 % 1 937 3,8 % 50 535
2012 27 463 32,7 % 54 182 64,5 % 699 0,8 % 1 654 2,0 % 83 998
2013 26 302 32,9 % 51 478 64,3 % 621 0,8 % 1 607 2,0 % 80 008


Tableau 6
Service au public — Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent satisfaire Dossiers incomplets Total
1978 20 888 70,4 % 8 016 27,0 % 756 2,5 % 0 0,0 % 29 660
2000 26 766 82,3 % 3 429 10,5 % 690 2,1 % 1 631 5,0 % 32 516
2012 46 641 94,9 % 1 705 3,5 % 268 0,5 % 514 1,0 % 49 128
2013 43 916 95,9 % 1 438 3,1 % 157 0,3 % 265 0,6 % 45 776


Tableau 7
Service au public – Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
1978 2 491 8,4 % 19 353 65,2 % 7 201 24,3 % 615 2,1 % 29 660
2000 9 088 27,9 % 22 421 69,0 % 587 1,8 % 420 1,3 % 32 516
2012 18 210 37,1 % 30 498 62,1 % 341 0,7 % 79 0,2 % 49 128
2013 17 141 37,4 % 28 270 61,8 % 290 0,6 % 75 0,2 % 45 776


Tableau 8
Services personnels et centraux – Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent
satisfaire
Dossiers incomplets Total
2012 56 746 95,2 % 2 019 3,4 % 277 0,5 % 572 1,0 % 59 614
2013 53 595 95,4 % 2 038 3,6 % 174 0,3 % 372 0,7 % 56 179


Tableau 9
Services personnels et centraux – Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
2012 20 055 33,6 % 38 063 63,8 % 311 0,5 % 1 185 2,0 % 59 614
2013 19 122 34,0 % 35 659 63,5 % 272 0,5 % 1 126 2,0 % 56 179


Tableau 10
Supervision – Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Situation linguistique des titulaires
  Ne satisfont pas  
Année Satisfont Exemptés Doivent
satisfaire
Dossiers incomplets Total
2012 22 728 95,2 % 716 3,0 % 219 0,9 % 216 0,9 % 23 879
2013 21 922 95,4 % 786 3,4 % 135 0,6 % 125 0,5 % 22 968


Tableau 11
Supervision – Postes bilingues au sein de l'administration publique centrale — Niveau de compétence requis en langue seconde (interaction orale)
Année Niveau C Niveau B Niveau A Autres Total
2012 12 209 51,1 % 11 576 48,5 % 46 0,2 % 48 0,2 % 23 879
2013 11 962 52,1 % 10 923 47,6 % 45 0,2 % 38 0,2 % 22 968


Tableau 12
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par province, territoire ou région
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie-Britannique 16 870 95,4 % 815 4,6 % 0 0,0 % 17 685
Alberta 9 209 97,0 % 283 3,0 % 0 0,0 % 9 492
Saskatchewan 4 555 98,4 % 74 1,6 % 0 0,0 % 4 629
Manitoba 6 454 96,2 % 257 3,8 % 0 0,0 % 6 711
Ontario (excluant la RCN) 22 848 94,5 % 1 323 5,5 % 1 0,0 % 24 172
Région de la capitale nationale (RCN) 47 494 58,5 % 33 641 41,5 % 0 0,0 % 81 135
Québec (excluant la RCN) 1 844 8,9 % 18 918 91,1 % 0 0,0 % 20 762
Nouveau-Brunswick 3 485 54,8 % 2 876 45,2 % 0 0,0 % 6 361
Île-du-Prince-Édouard 1 564 88,7 % 200 11,3 % 0 0,0 % 1 764
Nouvelle-Écosse 8 018 94,0 % 511 6,0 % 0 0,0 % 8 529
Terre-Neuve-et-Labrador 3 118 95,1 % 160 4,9 % 0 0,0 % 3 278
Yukon 314 96,3 % 12 3,7 % 0 0,0 % 326
Territoires du Nord-Ouest 526 98,7 % 7 1,3 % 0 0,0 % 533
Nunavut 204 89,9 % 23 10,1 % 0 0,0 % 227
Extérieur du Canada 1 008 67,2 % 492 32,8 % 0 0,0 % 1 500
Toutes les régions 127 511 68,1 % 59 593 31,9 % 1 0,0 % 187 105


Tableau 13
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'administration publique centrale par catégorie professionnelle
Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total
Gestion (EX) 3 499 67,5 % 1 684 32,5 % 0 0,0 % 5 183
Scientifique et professionnelle 24 250 74,2 % 8 429 25,8 % 0 0,0 % 32 679
Administration et service extérieur 51 744 61,2 % 32 739 38,8 % 0 0,0 % 84 483
Technique 10 019 76,6 % 3 058 23,4 % 0 0,0 % 13 077
Soutien administratif 15 207 68,2 % 7 078 31,8 % 0 0,0 % 22 285
Exploitation 22 792 77,5 % 6 605 22,5 % 1 0,0 % 29 398
Toutes les catégories 127 511 68,1 % 59 593 31,9 % 1 0,0 % 187 105


Tableau 14
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale par province, territoire ou région
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie-Britannique 34 114 96,1 % 1 370 3,9 % 18 0,1 % 35 502
Alberta 26 748 95,1 % 1 332 4,7 % 36 0,1 % 28 116
Saskatchewan 7 530 96,2 % 282 3,6 % 13 0,2 % 7 825
Manitoba 14 439 95,6 % 653 4,3 % 14 0,1 % 15 106
Ontario (excluant la RCN) 74 611 94,5 % 4 292 5,4 % 61 0,1 % 78 964
Région de la capitale nationale (RCN) 32 317 68,2 % 14 982 31,6 % 91 0,2 % 47 390
Québec (excluant la RCN) 7 751 15,5 % 42 251 84,4 % 73 0,1 % 50 075
Nouveau-Brunswick 7 365 74,4 % 2 523 25,5 % 12 0,1 % 9 900
Île-du-Prince-Édouard 1 770 95,0 % 81 4,3 % 13 0,7 % 1 864
Nouvelle-Écosse 14 725 91,4 % 1 374 8,5 % 3 0,0 % 16 102
Terre-Neuve-et-Labrador 5 635 98,0 % 117 2,0 % 0 0,0 % 5 752
Yukon 345 94,0 % 22 6,0 % 0 0,0 % 367
Territoires du Nord-Ouest 550 90,5 % 58 9,5 % 0 0,0 % 608
Nunavut 222 88,1 % 30 11,9 % 0 0,0 % 252
Extérieur du Canada 1 226 76,7 % 372 23,3 % 0 0,0 % 1 598
Toutes les régions 229 348 76,6 % 69 739 23,3 % 334 0,1 % 299 421


Tableau 15
Participation des anglophones et des francophones au sein des institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale selon la catégorie professionnelle ou catégorie équivalente
Catégories Anglophones Francophones Inconnus Total
Gestion 10 778 75,4 % 3 508 24,5 % 7 0,0 % 14 293
Professionnels 26 091 72,9 % 9 610 26,8 % 101 0,3 % 35 802
Spécialistes et techniciens 19 139 75,0 % 6 219 24,4 % 157 0,6 % 25 515
Soutien administratif 34 581 75,5 % 11 166 24,4 % 54 0,1 % 45 801
Exploitation 75 161 80,0 % 18 803 20,0 % 15 0,0 % 93 979
Forces canadiennes et membres permanents de la Gendarmerie royale du Canada 63 598 75,7 % 20 433 24,3 % 0 0,0 % 84 031
Toutes les catégories 229 348 76,6 % 69 739 23,3 % 334 0,1 % 299 421


Tableau 16
Participation des anglophones et des francophones au sein de l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles par province, territoire ou région
Province, territoire ou région Anglophones Francophones Inconnus Total
Colombie-Britannique 50 984 95,9 % 2 185 4,1 % 18 0,0 % 53 187
Alberta 35 957 95,6 % 1 615 4,3 % 36 0,1 % 37 608
Saskatchewan 12 085 97,0 % 356 2,9 % 13 0,1 % 12 454
Manitoba 20 893 95,8 % 910 4,2 % 14 0,1 % 21 817
Ontario (excluant la RCN) 97 459 94,5 % 5 615 5,4 % 62 0,1 % 103 136
Région de la capitale nationale (RCN) 79 811 62,1 % 48 623 37,8 % 91 0,1 % 128 525
Québec (excluant la RCN) 9 595 13,5 % 61 169 86,4 % 73 0,1 % 70 837
Nouveau-Brunswick 10 850 66,7 % 5 399 33,2 % 12 0,1 % 16 261
Île-du-Prince-Édouard 3 334 91,9 % 281 7,7 % 13 0,4 % 3 628
Nouvelle-Écosse 22 743 92,3 % 1 885 7,7 % 3 0,0 % 24 631
Terre-Neuve-et-Labrador 8 753 96,9 % 277 3,1 % 0 0,0 % 9 030
Yukon 659 95,1 % 34 4,9 % 0 0,0 % 693
Territoires du Nord-Ouest 1 076 94,3 % 65 5,7 % 0 0,0 % 1 141
Nunavut 426 88,9 % 53 11,1 % 0 0,0 % 479
Extérieur du Canada 2 234 72,1 % 864 27,9 % 0 0,0 % 3 098
Toutes les régions 356 859 73,3 % 129 332 26,6 % 335 0,1 % 486 526


Notes en bas de page

Retour à la référence de note en bas de page 1. Il s'agit en l'occurrence de 80 institutions faisant partie de l'administration publique centrale et de 120 autres sociétés d'État, organismes privatisés, organismes distincts et établissements publics.

Retour à la référence de note en bas de page 2. Une seule des 78 institutions concernées n'a pas remis de bilan annuel au Bureau en raison de sa dissolution au cours de l'année. Il s'agit du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Retour à la référence de note en bas de page 3. DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, [2009] 1 R.C.S. 194 [ci-après « CALDECH »]

Retour à la référence de note en bas de page 4. Dans la Directive sur les langues officielles pour les communications et services, la capacité est définie comme suit : « En prévoyant, selon un agencement approprié, les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires, y compris des postes et/ou des fonctions bilingues et unilingues, le bureau peut fournir des communications et des services dans les deux langues officielles. »

Retour à la référence de note en bas de page 5. Les données statistiques pour l'administration publique centrale proviennent du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) et celles pour les institutions ne faisant pas partie de l'administration publique centrale proviennent du Système d'information sur les langues officielles II (SILO II). En ce qui concerne les cinq institutions pour lesquelles aucune donnée n'a été fournie, ce sont les données de l'exercice précédent qui ont été reportées dans les tableaux statistiques à la fin de ce rapport.

Retour à la référence de note en bas de page 6. La réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles est disponible sur le site web du Comité.

Retour à la référence de note en bas de page 7. Dix institutions se servent de Flickr et huit de LinkedIn.

Retour à la référence de note en bas de page 8. Il s'agit, notamment, de l'Office des transports du Canada, la Société canadienne d'hypothèque et de logement, Service Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'École de la fonction publique du Canada, Industrie Canada, Téléfilm Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Transports Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Diversification économique de l'Ouest Canada.

Retour à la référence de note en bas de page 9. La capacité est définie dans la Directive sur les langues officielles pour les communications et services.

Retour à la référence de note en bas de page 10. Voir les lettres aux chefs des ressources humaines 12-09 et 12-19, disponibles sur le site web de la Commission de la fonction publique pour plus de détails.

Retour à la référence de note en bas de page 11. Selon une comparaison entre les données du BDPRH sur la main d'œuvre et les plus récentes donnés issues du recensement de la population de 2011.

Retour à la référence de note en bas de page 12. Mentionnons, notamment, le Service des poursuites pénales du Canada, dont la direction de la vérification interne intègre régulièrement un volet « langues officielles » dans ses vérifications.

Retour à la référence de note en bas de page 13. Des séances ont eu lieu à Halifax, Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg, Edmonton et Vancouver.

Retour à la référence de note en bas de page 14. Cette initiative a été reconduite sous un nouveau nom, soit la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : Éducation, immigration, communautés.

Retour à la référence de note en bas de page 15. Affaires étrangères  et Commerce international Canada a changé de dénomination en juillet 2013 pour devenir Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Année courante

Années précédentes