ARCHIVÉ - Examen des responsabilités et des responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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[1].     « Renforcer la transparence, la responsabilisation et la gestion dans l'ensemble du secteur public »,
Communiqué de presse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le 10 février 2004.

[2].     La reddition de comptes et l'éthique au gouvernement. Chapitre 2. Rapport de la vérificatrice générale du Canada présenté à la Chambre des communes : Ottawa, Imprimeur de la Reine. Novembre 2003. Le rapport a été déposé le 10 février 2004.

[3].     Rapport déposé au Parlement le 17 février 2005.

[4].     Voir la liste des personnes consultées au chapitre 6. Leurs précieuses réflexions et rétroactions ont contribué à formuler les principales conclusions de l'examen, bien que les participants n'aient pas été incités à appuyer la façon dont le gouvernement a présenté les questions traitées dans cet examen.

[5].     Le principal garant de la responsabilisation juridique est le système judiciaire.

[6].     John Williams, député, témoignage dans le cadre des audiences du Comité des comptes publics, 6 mai 2004. Cela dit, les membres des comités parlementaires peuvent contribuer de manière importante à l'élaboration des politiques au moyen des débats et des discussions. Ce rôle plus modeste est mis en évidence dans les documents décrivant les aspirations des parlementaires en regard de la réforme du Parlement : « La réforme doit mener à une contribution plus importante aux débats sur les politiques. » (Un Parlement selon nos vœux – Les vues des parlementaires sur la réforme du Parlement. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, décembre 2003,
pp. 6, 10 et 15.)

[7].     Canada. La responsabilité constitutionnelle, 1993, p. 55.

[8].     Lord Fulton. The Civil Service Vol.1. Report of the Committee 1966-68. London. Her Majesty's Stationery Office, p. 108.

[9].     Cette section traite des sous-ministres de ministère et non des administrateurs généraux d'organisme, qui ont des attributions légèrement différentes en vertu de la loi. 

[10].  La responsabilité constitutionnelle

[11].  Voir Norman Ward, The public Purse. Toronto : Presses de l'Université de Toronto, 1951, pp. 3-4, pour un énoncé des principes et des méthodes de base en matière de contrôle parlementaire des finances. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques établit la manière selon laquelle les Comptes publics doivent être gérés, sous réserve des règlements applicables du Conseil du Trésor.

[12]. Selon Peter Aucoin et Mark D. Javis. Modernizing Gouvernment Accountability : A Framework for Reform, École de la fonction publique du Canada, 2005, pp. 20-21

[13].  Pour plus de renseignements sur ces questions, voir Robert Marleau et Camille Montpetit. La procédure et les usages de la Chambre des communes. Ottawa : Chambre des communes, 2000.

[14].  Voir Canada. Gouverner de façon responsable, 2004, p.16, il est du devoir des ministres d'assister quotidiennement à la Période des questions. Toute absence doit être autorisée à l'avance par le Cabinet du premier ministre avant la prise d'autres engagements. Si un ministre doit s'absenter, un autre ministre ou un secrétaire parlementaire est désigné pour répondre en son nom.

[15].  Voir le bref historique de l'évolution de la Chambre des communes dans le Rapport du Comité McGrath, Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes,.Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985. Voir aussi C.E.S. Franks. The Parliament of Canada. Toronto : University of Toronto Press,1987, en particulier pp. 238-256.

[16].  Voir le paragraphe 7(2) de la Loi sur le vérificateur général. Le vérificateur général doit également rapporter au président du Conseil du Trésor tous les cas qui semblent constituer une rétention irrégulière de fonds publics et, à sa discrétion, ce dernier peut informer les cadres concernés de l'administration publique des faits découverts au cours de ses examens et notamment ceux affectés aux affaires du Conseil du Trésor.

[17].  Pour plus de renseignements, voir Robert Marleau et Camille Montpetit. La procédure et les usages de la Chambre des communes. Ottawa : Chambre des communes, 2000, chapitre 18, pp. 697-768.

[18].  Pour un complément d'information sur cette question, voir Gordon Osbaldeston. Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, en particulier les pp. 6-8.

[19].  Gordon Osbaldeston, Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, p. 13.

[20].  Le personnel exonéré est en marge de la fonction publique officielle et il n'est pas sujet aux contrôles de la dotation et autres exercés par la Commission de la fonction publique du Canada. Le cabinet d'un ministre peut également comprendre un certain nombre d'adjoints ministériels qui sont des fonctionnaires affectés au bureau du ministre afin d'assurer la liaison avec le ministère et de fournir un soutien administratif au ministre. On s'attend à ce que les adjoints ministériels s'acquittent de leurs fonctions d'une manière non partisane.

[21].  Gordon Robertson, The Changing Role of the Privy Council Office. Ottawa : Information Canada, 1971, p. 506.

[22].  Gouverner de façon responsable, p. 33.

[23].  La responsabilité constitutionnelle, p. 64.

[24].  Gouverner de façon responsable, p. 11.

[25].  La responsabilité constitutionnelle, p. 59.

[26].  Canada. Bureau du Conseil privé, Le guide du sous-ministre 2003, partie III, p. 27.

[27].  Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor. 2003. « Il incombe à tous les fonctionnaires de s'y conformer dans l'exercice de leurs fonctions et, en particulier, de faire montre, par leurs gestes et leurs comportements, des valeurs de la fonction publique. » p.14 « Les administrateurs généraux et les cadres supérieurs doivent particulièrement incarner dans leurs gestes et leur comportement, les valeurs de la fonction publique. Il leur incombe d'intégrer celles-ci dans tous les aspects du travail de leur organisation. On s'attend à ce qu'ils veillent particulièrement à respecter en tout temps l'esprit et les exigences particulières du présent Code. » p. 16.

[28].  J.E. Hodgetts a souligné l'importance de ce point dans un commentaire présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2004. Il met en relief la dimension intérieure de la responsabilité : « sois loyal envers toi-même…».

[29].  Gouverner de façon responsable. p. 11.

[30].  La responsabilité constitutionnelle, p. 87. Guide du sous ministre, p. 23. 

[31].  Voir David Good. The Politics of Public Management. Toronto : Presses de l'Université de Toronto, 2003, p.40 et Thomas Axworthy. « Addressing the Accountability Deficit: Why Paul Martin's Minority Government Must Pay More Attention to the Three A's ». IRPP Working Paper, octobre 2004, p. 10.

[32].  Le Comité des hauts fonctionnaires, composé de sous-ministres, conseille le greffier sur la nominations des cadres supérieurs et d'autres priorités et questions relatives à la gestion des ressources humaines.

[33].  Plus d'une vingtaine d'autres lois définissent les pouvoirs législatifs du Conseil du Trésor.

[34].  Les pouvoirs de dépenser sont approuvés par le Parlement.

[35].  Pour plus de détails, voir Le Guide du sous-ministre, partie II, Responsabilités du sous-ministre, pp. 6-8

[36].  Le Guide du sous-ministre, partie III, p. 27

[37].  Voir Le Guide du sous-ministre, partie III, 

[38].  Pour plus d'information sur le Cadre de responsabilisation de gestion, veuillez visiter le site Web à http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.

[39].  Aucoin, Peter et Mark D. Jarvis. Modernizing Government Accountability: A Framework for Reform, École de la fonction publique du Canada, 2005, p.61.

[40].  Canada. Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité.Rapport final. 1979, pp. 52-53.

[41].  Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, Ottawa : l'Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1985, p. 15

[42].  Pour un examen valable : Améliorations à apporter au processus budgétaire, Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, septembre 2003, et la Recommandation 12. Voir aussi le rapport du Comité McGrath, 1985. Voir aussi le rapport sur le rôle d'examen du Parlement, The Challenge for Parliament: Making Government Accountable, rédigé par la Hansard Society Commission d'Angleterre sous la présidence du très honorable Lord Newton of Braintree, Vacher Dod Publishing Limited, 2000.

[43].  Un Parlement selon nos vœux, les vues des parlementaires sur la réforme du Parlement, pp. 6 et 10.

[44].  Questions d'une importance particulière, novembre 2004, p. 1.

[45].  À l'exclusion des députés qui appartiennent à l'exécutif ou qui assument des responsabilités spéciales (par exemple, le leader de l'opposition ou le whip du parti), il n'y a environ que 210 députés qui peuvent tenir le gouvernement responsable dans le cadre du processus des comités. Les députés siègent à au moins un comité parlementaire, mais ils font souvent partie de plusieurs (car on compte une vingtaine de comités permanents). Ils doivent s'acquitter de nombreuses responsabilités dans leurs circonscriptions et sur la Colline du Parlement. Voir le Rapport ministériel sur le rendement 2003-2004, Chambre des communes.

[46].  Commentaire fourni par C.E.S. Franks au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avril 2005.

[47].  La Liste des rapports et états représente plus de 100 pages et énumère environ 1 000 rapports provenant de plus de 250 organisations, dont la majorité est visée par des lois.

[48].  Canada. Bureau du Conseil privé. Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d'action pour la réforme démocratique, 2004.

[49].  L'examen déposé au Parlement le 17 février 2005 comprenaient 31 mesures visant à clarifier les relations entre les ministres et les sociétés d'État, à clarifier les régimes de responsabilisation de ces sociétés, à rendre le processus de nomination plus transparent, à adopter les mêmes réformes que dans le secteur privé pour la gouvernance des sociétés d'État, à renforcer les régimes de vérification au sein des sociétés d'État et à rendre plus transparentes leurs activités et leurs opérations.

[50].  Gouvernance dans la fonction publique du Canada : Responsabilisation des ministres et des sous-ministres : Rapport du Comité permanent des comptes publics. Mai 2005

[51].  En résumé, les responsabilités actuelles du sous-ministre, telles que précisées dans le Guide du sous-ministre, partie II, sont les suivantes : les pouvoirs, les obligations et les fonctions des sous-ministres et autres administrateurs généraux selon la common law qui résultent des fonctions en matière de gestion du sous-ministre (par exemple, le pouvoir de définir les qualités nécessaires pour tout poste au sein de leur ministère); au début de chaque exercice ou à tout autre moment fixé par le Conseil du Trésor, préparer une répartition du crédit ou du poste en affectation (paragraphe 31(1)); veiller, grâce à la mise en œuvre d'un système adéquat de contrôles et de vérifications, à ce que les affectations prévues dans une répartition approuvée par le Conseil du Trésor ne soient pas dépassées (paragraphe 31(3)); établir des méthodes de contrôle et de comptabilisation des engagements financiers imputables sur le crédit ou le poste visé (paragraphe 32(2)); fournir les attestations nécessaires aux paiements (article 34); tenir de bons inventaires des biens publics placés sous la responsabilité de son ministère et se conformer aux règlements du Conseil du Trésor régissant la garde et le contrôle de ces biens (article 62); lesresponsabilités relatives à la gestion du personnel déléguées au sous-ministre en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (dotation, dont la nomination, la promotion, la mutation, la rétrogradation et le renvoi) et de son règlement d'application, et en vertu de la LGFP (l'organisation et la classification); les responsabilités relatives à la Loi sur les langues officielles; les obligations particulières imposées aux sous-ministres par les politiques ou les directives du Conseil du Trésor, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple, les obligations en matière de sécurité et de santé au travail en vertu du Code canadien du travail); des pouvoirs découlant de décrets du Conseil pris en vertu de la prérogative royale (p. ex. le pouvoir d'effectuer des paiements à titre gracieux au nom de la Couronne).

[52].  Le Bureau du contrôleur général a pour tâches d'établir les normes et les politiques du gouvernement du Canada concernant les finances, la comptabilité et la vérification; de superviser toutes les dépenses gouvernementales, ce qui comprend l'examen et l'approbation des nouvelles initiatives en matière de dépenses; de conseiller et de guider les contrôleurs ministériels (agents financiers supérieurs) relativement aux saines pratiques et méthodes de gestion financière et d'administration; de gérer et d'exécuter les activités de vérification interne pour les petits organismes n'ayant pas leur propre fonction de vérification interne; de moderniser l'ensemble de politiques gouvernementales concernant la gestion financière; d'exercer un leadership à l'échelle de la fonction publique par l'intermédiaire des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer l'existence et le respect de contrôles financiers appropriés et de maintenir une saine administration des ressources à tous les niveaux de la fonction publique fédérale; de favoriser et de gérer le perfectionnement professionnel des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne, notamment en établissant des normes d'accréditation et de certification et en donnant des conseils sur les modules de formation appropriés du programme d'apprentissage de la fonction publique; d'approuver, de concert avec les sous-ministres, la nomination de tous les contrôleurs ministériels; de réorganiser et de renforcer la vérification interne dans l'ensemble du gouvernement pour assurer l'instauration de programmes de vérification exhaustifs fondés sur une analyse efficace des risques associés à toutes les activités ministérielles, et d'examiner de près tous les aspects de tous les portefeuilles; de surveiller la mise en place de systèmes d'information financière modernes, opportuns et s'appliquant à l'ensemble de l'organisation afin d'assurer le suivi de toutes les dépenses et de fournir les outils nécessaires à une surveillance et à une prise de décisions efficaces; de voir à ce que tous les états financiers annuels des ministères et des organismes soient vérifiés d'ici cinq ans; et de renforcer la capacité de vérification interne partout dans le secteur public.

[53].  Promouvoir la transparence pour encourager la responsabilisation à l'égard du public est une solide tradition au Canada. La législation canadienne sur l'accès à l'information a été une innovation quand elle a été adoptée en 1985, pour accorder aux Canadiens le droit d'accéder à l'information détenue par presque toutes les institutions gouvernementales.

[54].  La Loi sur la gestion des finances publiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de discipline contiennent également quelques chapitres sur ces questions.

[55].  De solides assises : Rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996

[56].  Gordon Osbaldeston, Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, pp. 67-68.