Ministère de la Justice

Financement relatif aux lois constitutionnelles

Affectation de la réserve 2,9 MS

Description

Conception et rédaction de modifications constitutionnelles, et formulation de conseils techniques et stratégiques à l'appui d'initiatives de renouvellement du fédéralisme; activités d'appui au niveau des relations fédérales-provinciales. Contentieux ayant des ramifications qui s'étendent à l'unité nationale.

Détails des Comptes publics

• Crédit 1
• Secteur d'activité Droit et orientation
• Paiements de transfert : aucun

Ministère de la Justice

Financement - Code civil

Affectation de la réserve

Description

Rédaction de dispositions législatives dans le but : de permettre à l'ensemble des citoyens d'avoir accès aux lois fédérales, conformément à la tradition; de favoriser l'essor des deux grandes traditions juridiques du Canada; et de modifier certaines lois afin que leur libellé dans les deux langues rende compte à la fois de la common law et du droit civil.

Détails des Comptes publics

• Crédit 1
• Secteur d'activité Services gouvernementaux aux clients
• Paiements de transfert : aucun