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ARCHIVÉ - Vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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1. Introduction

Le Régime de retraite de la fonction publique est l'un des trois principaux régimes de pensions de la fonction publique fédérale (à savoir ceux de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada). Il a pour objectif de verser une rente viagère aux participants qui sont retraités ou handicapés.

Le Régime de retraite de la fonction publique a été créé en janvier 1954 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Sont tenus de participer au Régime de retraite de la fonction publique tous les employés admissibles de la fonction publique fédérale, c'est-à-dire la majorité des employés à temps plein et à temps partiel du gouvernement du Canada, de certaines sociétés d'État et des gouvernements territoriaux.

Le Régime de retraite de la fonction publique est le plus important régime de retraite au Canada. Au 31 mars 2010, il comptait 561 395 participants et la valeur des prestations constituées s'élevait à 126,7 milliards de dollars. Les cotisations reçues de l'employeur et des employés s'élevaient à 4,3 milliards de dollars, et 5 milliards de dollars ont été versés en prestations[1].

Le Régime de retraite de la fonction publique est un régime contributif à prestations déterminées, c'est-à-dire un régime auquel cotisent l'employeur et l'employé. Dans un régime de pension à prestations déterminées, le régime établit les prestations qui devront être versées selon les modalités du régime spécifiées dans la Loi sur la pension de la fonction publique et son règlement d'application. Ces prestations, qui sont versées en cas de décès, d'invalidité, de cessation d'emploi ou de retraite, sont liées directement au salaire et au nombre d'années de service ouvrant droit à pension de l'employé, jusqu'à concurrence de 35 ans. Les prestations sont déterminées selon une formule définie dans la Loi sur la pension de la fonction publique; elles ne dépendent pas de la situation financière du Régime de retraite de la fonction publique. La formule de calcul des prestations de base donne le produit de 2 p. 100 des années de service ouvrant droit à pension et du salaire moyen des cinq meilleures années de service consécutives. Cette formule a été établie par la loi pour coordonner les prestations avec le Régime de pensions du Canada et du Régime de retraite du Québec et indexer entièrement ces mêmes prestations à la hausse de l'indice des prix à la consommation.

Les prestations versées en vertu du Régime de retraite de la fonction publique sont financées par les cotisations de l'employeur (c'est-à-dire le gouvernement du Canada) et des participants au Régime. En date de 2010, les participants avaient versé des cotisations équivalant à 5,5 p. 100 de leur salaire jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (47 200 $) et à 8,4 p. 100 des gains supérieurs au maximum annuel.

Contexte opérationnel

Le Régime de retraite de la fonction publique est complexe. On l'appelle communément le Régime, mais il diffère de nombreux régimes des secteurs public et privé, comme suit :

  • Il n'est pas assujetti à la loi qui régit normalement les prestations de retraite fédérales et provinciales.
  • Il est ni réglementé ni surveillé par un organisme externe.
  • Mis à part le gouvernement du Canada, il n'existe aucune entité légale ou aucun régime légal distinct où les avoirs de retraite sont contenus et investis et à partir desquels les prestations de retraite sont versées.
  • Il existe une gestionnaire des biens indépendant aux termes de la loi, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui a été fondé en avril 2000, qui investit les fonds transférés du Trésor et les gère au nom du gouvernement. Ce rôle n'existait pas avant avril 2000.
  • Le gouvernement a la responsabilité de verser les prestations de retraite directement aux bénéficiaires et non à un régime, et les prestations sont versées à même le Trésor.
  • Cinq organisations se partagent la responsabilité principale envers le Régime de retraite de la fonction publique : le Secrétariat, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le Bureau de l'actuaire en chef et le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique[2]. Les rôles et responsabilités de ces cinq organisations sont décrits à l'annexe 1.

Trois secteurs au sein du Secrétariat contribuent à la gestion du Régime de retraite de la fonction publique :

  • Le Secteur des pensions et des avantages sociaux fournit une orientation stratégique et du leadership au moyen de politiques sur les pensions de la fonction publique et de programmes axés sur les employés et les pensionnés.
  • Le Bureau du contrôleur général fournit des conseils sur la comptabilité et les finances, et il conseille Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sur la préparation des états financiers du Régime de retraite de la fonction publique. Par ailleurs, le contrôleur général du Canada certifie l'actif du Régime de retraite de la fonction publique conformément à la législation.
  • Le Secteur des services ministériels se charge du recouvrement et du versement des cotisations de l'employeur provenant des ministères gouvernementaux à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le Secteur des pensions et des avantages sociaux est un participant de premier plan à de nombreuses activités importantes relatives au Régime de retraite de la fonction publique, c'est-à-dire la présentation des rapports annuels, la communication avec les participants au Régime et les prestataires, le soutien au Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, l'établissement de politiques, la rédaction et l'interprétation de lois et règlements et la prestation de conseils sur la gestion courante du Régime de retraite de la fonction publique.