ARCHIVÉ - Vérification du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Énoncé d'assurance

Le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation a mené une vérification du Régime de retraite de la fonction publique. La vérification visait à évaluer la pertinence et l'efficacité du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique qu'utilise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat).

Nous concluons avec un degré raisonnable d'assurance que, dans l'ensemble, le cadre de contrôle de gestion existant est adéquat et efficace et qu'il permet de s'assurer que les exigences des lois et politiques relatives au Régime de retraite de la fonction publique sont respectées. Pour préciser :

• Les rôles et responsabilités du Secrétariat à cet égard sont généralement bien compris et communiqués efficacement, malgré la portée limitée de leur définition officielle.
• Des mécanismes de surveillance, de contrôle et de présentation de rapports efficaces sont en place.
• Le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat a établi une méthode officielle et systématique pour déterminer et évaluer les risques et les stratégies d'atténuation, et cette méthode se révèle efficace.
• Le savoir est géré adéquatement au sein du Secteur des pensions et des avantages sociaux, à l'appui du Régime de retraite de la fonction publique.

Nonobstant ces conclusions, il faut continuer à définir officiellement les rôles et les responsabilités du Secrétariat, notamment en ce qui a trait à la surveillance et à la prestation de conseils financiers. Il est aussi possible d'améliorer les pratiques de gestion du savoir, de la planification et des risques du Secteur des pensions et des avantages sociaux, qui sont autrement adéquates.

L'approche et la méthodologie utilisées dans le cadre de cette vérification sont conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne définies par l'Institut des vérificateurs internes.

L'examen a été mené d'octobre 2010 à juin 2011, et il portait sur le cadre en place jusqu'au 31 mars 2011. La vérification consistait en des entrevues, en une séance de groupe de discussion de même qu'en l'examen et en l'analyse de documents. Les éléments probants recueillis lors de la vérification sont suffisants pour fournir à la haute direction une assurance raisonnable à l'égard de l'exactitude des résultats de la vérification.

Selon le jugement professionnel du dirigeant principal de la vérification, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été effectuées, et des éléments probants ont été recueillis pour étayer l'exactitude de l'opinion présentée dans le présent rapport. Cette opinion repose sur une comparaison des conditions qui prévalaient au moment de la vérification, en fonction des critères de vérification préétablis. Cette opinion ne s'applique qu'aux entités examinées et à la période de la vérification.

Sommaire

Ce que nous avons examiné

Le Régime de retraite de la fonction publique est un régime de pensions à prestations déterminées qui procure un revenu de retraite à vie aux participants retraités et handicapés. La participation au Régime de retraite de la fonction publique est obligatoire pour tous les employés admissibles de la fonction publique fédérale.

Le Secrétariat, à titre d'organe administratif du Conseil du Trésor, appuie le président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la gestion globale du Régime de retraite de la fonction publique. Plusieurs organisations ont des responsabilités envers ce régime de retraite; pour sa part, le Secrétariat est responsable de son orientation stratégique, de la prestation de conseils sur les programmes et les politiques, de l'analyse financière, de l'élaboration de lois et de la communication avec les participants au Régime de retraite de la fonction publique.

Nous avons examiné la pertinence et l'efficacité du cadre de contrôle de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique utilisé par le Secrétariat. Aux fins de la présente vérification, le cadre de contrôle de la gestion s'entend par l'ensemble de mesures de contrôle (c'est-à-dire les processus et les procédures) des éléments suivants :

• Rôles et responsabilités
• Surveillance, contrôle et présentation de rapports
• Gestion des risques et planification stratégique et opérationnelle
• Gestion du savoir

Nous avons cherché à déterminer si des mesures de contrôle étaient en place et, le cas échéant, si elles étaient efficaces.

Importance du Régime de retraite de la fonction publique

Le Régime de retraite de la fonction publique est un élément important de la rémunération globale des employés de la fonction publique. Sur le plan du volume, il s'agit du plus important régime de retraite au Canada. Depuis quelques années et dans un environnement où les ressources sont de plus en plus limitées et les besoins, grandissants, il faut s'assurer que des normes et des pratiques de gestion sont en place pour assurer l'efficacité de l'administration publique.

Ce que nous avons constaté

Nous avons constaté que le cadre de contrôle de la gestion en place est adéquat et efficace et que dans l'ensemble, il permet de s'assurer que les exigences des lois et politiques visant le Régime de retraite de la fonction publique sont respectées.

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités du Secrétariat à cet égard sont généralement bien compris et communiqués, malgré la portée limitée de leur définition officielle.

Nous avons constaté que les rôles et responsabilités du Secrétariat sont définis à un niveau élevé dans la Loi sur la gestion des finances publiques, mais qu'ils ne sont pas inclus dans les lois relatives aux régimes de retraite. Au niveau opérationnel, les principaux secteurs qui soutiennent le Régime de retraite de la fonction publique ont généralement défini leurs rôles et responsabilités à un niveau élevé, et nous avons constaté que cela suffisait dans la majorité des cas. Dans l'ensemble, les employés du Secrétariat connaissent bien leurs rôles et responsabilités, mais certains éléments doivent être mis au clair. Les organisations externes qui aident le Secrétariat à répondre aux exigences juridiques et stratégiques ont également une connaissance commune des rôles et responsabilités qu'elles partagent.

Il faut préciser certains rôles, notamment les rôles de surveillance et de prestation de conseils financiers du Secrétariat. La nature et la portée du rôle de surveillance du Secrétariat ne sont pas documentées officiellement, et nous avons constaté que ce rôle n'est pas défini clairement. Nous avons également constaté que le rôle du dirigeant principal des finances au regard du Régime de retraite de la fonction publique n'est pas clair, compte tenu des exigences de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière du Conseil du Trésor.

Surveillance, contrôle et présentation de rapports

Nonobstant la nécessité de mettre au clair le rôle de surveillance du Secrétariat, les mécanismes de surveillance, de contrôle et de présentation de rapports en place sont adéquats et efficaces. Nous avons recueilli des éléments probants indiquant que des analyses de l'environnement interne et externe ainsi que des mécanismes de présentation de rapports et de communication continue avec le président du Conseil du Trésor, le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (qui a pour mandat de fournir des conseils au président sur des questions relatives à la gestion du plan ainsi qu'à la structure et au financement des prestations) et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (qui est le fournisseur exclusif des services de gestion des investissements dans le Régime de retraite de la fonction publique pour financer les caisses de retraite après l'an 2000).

Gestion des risques et planification stratégique et opérationnelle

Le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat suit une approche officielle et systématique pour déterminer et évaluer les risques et les stratégies d'atténuation. Il existe des possibilités pour améliorer la détermination des risques et les stratégies d'atténuation.

Gestion du savoir

Le Secteur des pensions et des avantages sociaux gère de façon adéquate le savoir à l'appui des rôles et responsabilités au regard du Régime de retraite de la fonction publique. Il est possible d'améliorer le transfert des connaissances et la planification de la relève.

Recommandations

Nous recommandons au Secrétariat de continuer à définir officiellement ses rôles et responsabilités en mettant un accent particulier sur les rôles de surveillance et de prestation de conseils financiers. Nous recommandons également à la direction d'examiner les possibilités d'améliorer les pratiques de gestion des risques, de la planification et du savoir du Secteur des pensions et des avantages sociaux, lesquelles sont mentionnées dans le présent rapport et sont autrement solides.