ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

V�rification de la gestion du cr�dit 35
du Conseil du Tr�sor

Table des mati�res

�nonc� d'assurance

Le Bureau de la v�rification interne et de l'�valuation (BVIE) a effectu� une v�rification de la gestion du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor (CT). La v�rification avait comme objectif d'�valuer l'efficacit� de la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat). L'approche et la m�thodologie de cette v�rification �taient conformes aux Normes relatives � la v�rification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne d�finies par l'Institut des v�rificateurs internes.

La v�rification, effectu�e en juillet et ao�t 2009, portait sur les fonds du cr�dit 35 du CT affect�s au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009.

La v�rification comprenait des entrevues, un examen de la documentation et un examen des affectations du cr�dit 35 du CT suivant une m�thodologie d'�chantillonnage au jug�. Les �l�ments probants recueillis dans le cadre de la v�rification sont suffisants pour donner � la haute direction une assurance raisonnable des r�sultats de la pr�sente v�rification.

Nous concluons avec un haut degr� d'assurance que le cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat a �t� g�r� de mani�re efficace.

Le cr�dit 35 du CT est un cr�dit ponctuel sp�cial cr�� pour acc�l�rer l'affectation des fonds � l'appui du budget f�d�ral de 2009. Les fonds de ce cr�dit ont �t� affect�s au cours de la p�riode d'avril � juin 2009. �tant donn� que l'utilisation continue du cr�dit 35 du CT n'est pas pr�vue et qu'aucune lacune importante n'a �t� relev�e, le pr�sent rapport ne contient aucune recommandation.

De l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la v�rification, des proc�dures de v�rification suffisantes et pertinentes ont �t� suivies et des �l�ments probants ont �t� recueillis pour �tayer l'exactitude de l'opinion donn�e dans le pr�sent rapport. Cette opinion se fonde sur une comparaison de la situation au moment de la v�rification aux crit�res de v�rification pr��tablis. Elle ne s'applique qu'aux entit�s examin�es et � la p�riode pr�cis�e.

Sommaire

Contexte

L'instauration de mesures pour stimuler l'�conomie �tait le but du budget f�d�ral de 2009. Pour mettre en œuvre ces mesures, il fallait bien g�rer les risques ainsi que concilier l'affectation acc�l�r�e des fonds et l'exercice de la diligence due. Le cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor (CT) a �t� �labor� pour r�aliser cet �quilibre.

Le budget f�d�ral de 2009, qui comprenait le Plan d'action �conomique du Canada, a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des d�penses 2009-2010 a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 26 f�vrier 2009, mais le d�lai �tait trop court pour inclure les postes du budget f�d�ral de 2009 avant cette date. Afin d'acc�l�rer l'affectation des fonds, un nouveau cr�dit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le cr�dit 35 du CT, a �t� inclus dans le Budget principal des d�penses 2009-2010. Ce cr�dit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux cr�dits minist�riels au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009. Plus pr�cis�ment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget suppl�mentaire des d�penses a �t� approuv� par le Parlement¹.

Du 1^er avril au 30 juin 2009, environ 2,1 milliards de dollars du cr�dit 35 du CT ont �t� affect�s aux minist�res².

Le 7 avril 2009, le secr�taire du CT a approuv� l'ex�cution d'une v�rification de la gestion du cr�dit 35 du CT, suivant la recommandation du comit� de v�rification du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) (Comit� de v�rification du gouvernement du Canada).

Objectif et port�e

L'objectif de la v�rification �tait d'�valuer l'efficacit� de la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat.

La v�rification a port� principalement sur les activit�s du Secteur de la gestion des d�penses en tant que gestionnaire du cr�dit 35 du CT.

La v�rification ne comprenait pas l'�valuation des aspects suivants :

l'exactitude et l'int�grit� de l'information fournie par les minist�res pr�sentant une demande d'acc�s au cr�dit 35 du CT;
l'utilisation des affectations du cr�dit 35 du CT par les minist�res.

Conclusion

La v�rification a r�v�l� que la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat �tait efficace.

Pour pr�ciser, le Secr�tariat a �labor� et document� des crit�res d'�valuation clairs qui ont �t� raisonnablement bien d�finis et appliqu�s de mani�re uniforme. De plus, les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs. L'�nonc� d'assurance pr�sent� au d�but du pr�sent rapport r�it�re cette conclusion et fournit des d�tails sur le degr� d'assurance et la m�thodologie employ�e.

R�ponse de la direction

Le Secteur de la gestion des d�penses endosse les constatations du rapport de v�rification. De plus, comme on n'y pr�sente pas de recommandations, il n'y pas lieu d'�laborer un plan d'action de la gestion. Cependant, les points mineurs soulev�s par l'�quipe de v�rification feront l'objet d'une �valuation afin de d�terminer comment ils touchent la gestion d'autres cr�dits centraux.

1. Contexte

1.1 Cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor

En quoi consiste le cr�dit 35 du CT?

Le cr�dit 35 du CT est un cr�dit pour programmes financ�s par l'administration centrale³ de 3 milliards de dollars qui figure � la section Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada du Budget principal des d�penses 2009-2010.

Pourquoi a-t-on cr�� le cr�dit 35 du CT?

Afin d'acc�l�rer l'affectation des fonds, un nouveau cr�dit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le cr�dit 35 du CT, a �t� inclus dans le Budget principal des d�penses 2009-2010. Ce cr�dit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux cr�dits minist�riels au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009. Plus pr�cis�ment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget suppl�mentaire des d�penses a �t� approuv� par le Parlement.

Comment fonctionnait le cr�dit 35 du CT?

Le cr�dit 35 du CT affectait des fonds pour augmenter les cr�dits des minist�res.

Aucune d�pense n'est effectu�e directement � partir de ce cr�dit. Par cons�quent, aucune d�pense n'est imput�e au cr�dit 35 du CT.

Quel est le montant total des affectations du cr�dit 35?

Bien que le Parlement ait affect� 3 milliards de dollars au cr�dit 35 du CT, le montant qui a �t� r�ellement affect� aux minist�res au cours de la p�riode vis�e (du 1^er avril au 30 juin 2009) s'�l�ve � environ 2,1 milliards de dollars.

1.2 R�le du Conseil du Tr�sor et de son Secr�tariat relativement au cr�dit 35 du CT

Le Secr�tariat est l'organe administratif du CT et � ce titre, il doit exercer un double mandat : appuyer le CT dans son r�le de conseil de gestion et de service du budget du gouvernement et assumer ses responsabilit�s l�gislatives comme organisme central du gouvernement.

Conform�ment au libell� du cr�dit, les minist�res devaient obtenir l'approbation du CT pour acc�der au cr�dit 35 du CT. L'approbation est demand�e au moyen d'une pr�sentation au CT.

Dans son r�le qui consiste � appuyer le CT, le Secr�tariat pr�sente des recommandations et donne des conseils sur toutes les pr�sentations au CT, y compris celles demandant l'acc�s au cr�dit 35 du CT.

Afin d'�valuer les demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT, les fonctionnaires du Secr�tariat ont �labor� des crit�res pour d�terminer s'il convient de recommander au CT d'approuver ces demandes.

La gestion globale du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat �tait centralis�e dans un secteur, le Secteur de la gestion des d�penses.

Secteur de la gestion des d�penses

Au sein du Secr�tariat, le Secteur de la gestion des d�penses (SGD) est charg� de g�rer les cr�dits financ�s par l'administration centrale tels que le cr�dit 35 du CT.

En ce qui a trait au cr�dit 35 du CT, les fonctionnaires du SGD �taient responsables des fonctions suivantes :

�laboration des crit�res d'�valuation pour examiner les demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT;
examen et acceptation de la documentation li�e aux demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT, telle que la pr�sentation au CT et l'analyse des flux de tr�sorerie;
affectation des fonds du cr�dit 35 du CT aux cr�dits des minist�res requ�rants, au moyen d'un syst�me de contr�le des affectations⁴, � la suite de l'obtention de l'approbation;
pr�paration des renseignements � d�clarer relativement au cr�dit 35 du CT, notamment dans le Budget suppl�mentaire des d�penses 2009-2010, les Comptes publics du Canada de 2010 et les rapports trimestriels sur le Plan d'action �conomique du Canada.

2. D�tails de la v�rification

2.1 Autorisation de la v�rification

Le 7 avril 2009, le secr�taire du CT a approuv� l'ex�cution d'une v�rification de la gestion du cr�dit 35 du CT, suivant la recommandation du comit� de v�rification du Secr�tariat (Comit� de v�rification du gouvernement du Canada).

La v�rification de la gestion du cr�dit 35 du CT a �t� recommand�e pour les raisons suivantes :

un changement r�cent (la cr�ation de ce cr�dit ponctuel dans le Budget principal des d�penses 2009-2010);
l'importance relative du cr�dit (affectation �ventuelle de 3 milliards de dollars) dans un d�lai restreint (d'avril � juin 2009);
le caract�re significatif du cr�dit pour les priorit�s du gouvernement (budget f�d�ral de 2009).

2.2 Objectif de la v�rification

L'objectif de la v�rification �tait d'�valuer l'efficacit� de la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat.

Plus pr�cis�ment, la v�rification visait � �valuer la mesure dans laquelle :

Les postes recommand�s au CT respectaient les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT;
Les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs.

2.3 Port�e de la v�rification

La v�rification portait principalement sur les activit�s du SGD � titre de gestionnaire du cr�dit 35 du CT⁵.

Les travaux d'examen ont eu lieu en juillet et ao�t 2009 et portaient sur les affectations du cr�dit 35 du CT au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009.

Entre l'autorisation initiale de cette v�rification (avril 2009) et la fin de la p�riode d'examen (ao�t 2009), les affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� d�clar�es dans le Budget suppl�mentaires des d�penses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action �conomique du Canada : Deuxi�me rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la v�rification se limitait � l'�valuation de l'exactitude de l'information d�clar�e dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 car il contenait plus de d�tails sur les affectations que le rapport d'�tape publi� en juin 2009.⁶

Par ailleurs, la v�rification ne comprenait pas l'�valuation des aspects suivants :

l'exactitude et l'int�grit� de l'information fournie par les minist�res pr�sentant une demande d'acc�s au cr�dit 35 du CT;
l'utilisation des affectations du cr�dit 35 du CT par les minist�res.

2.4 Crit�res d'�valuation

Les crit�res de la v�rification ont �t� �labor�s en tenant compte des risques associ�s � l'administration par le Secr�tariat du cr�dit 35 du CT et se fondent sur les exemples des crit�res possibles fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada pour le Plan d'action �conomique du Canada⁷ ainsi que sur les Contr�les de gestion de base du Bureau du contr�leur g�n�ral (dans leur application au Secr�tariat).

Deux crit�res de v�rification g�n�raux ont �t� appliqu�s :

des crit�res d'�valuation clairs et bien d�finis⁸ sont document�s et appliqu�s de mani�re uniforme;
les transferts d'affectations sont inscrits et d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e.

Ces crit�res de v�rification ont �t� compl�t�s par une s�rie de sous crit�res pr�sent�s � l'annexe 2.

2.5 Approche et m�thodologie

L'approche et la m�thodologie suivies dans le cadre de cette v�rification sont conformes aux Normes relatives � la v�rification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne d�finies par l'Institut des v�rificateurs internes. Ces normes �tablissent que la v�rification doit �tre planifi�e et ex�cut�e de mani�re � obtenir une assurance raisonnable que les objectifs vis�s soient atteints. La v�rification a �t� ex�cut�e conform�ment � un programme de v�rification qui d�finissait les fonctions de la v�rification visant � �valuer chaque crit�re.

L'approche utilis�e pour ex�cuter la v�rification comprenait les fonctions suivantes :

Un examen de l'information li�e au cr�dit 35 du CT, y compris les processus d'affectation des fonds de ce cr�dit;
Des entrevues avec la direction et le personnel du SGD, les analystes du Secteur des programmes et repr�sentants des Services juridiques;
Une revue du processus pour observer l'inscription des affectations du cr�dit 35 du CT dans le syst�me de contr�le des affectations;
L'examen d'un �chantillon au jug� de 34 affectations du cr�dit 35 du CT
- L'�chantillon se composait d'affectations totalisant environ 1,8 milliard de dollars, d�clar�es au tableau sommaire⁹ du Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010. Cet �chantillon repr�sentait environ 64 p. 100 de toutes les affectations approuv�es, ce qui repr�sentait 85,7 p. 100 des fonds affect�s de 2,1 milliards de dollars.

3. R�sultats de la v�rification

Pour bien �valuer la mesure dans laquelle le Secr�tariat a assur� une gestion efficace du cr�dit 35 du CT, la v�rification a �t� structur�e en fonction de deux sous objectifs, plus pr�cis�ment :

La mesure dans laquelle les postes recommand�s au CT respectaient les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT;
La mesure dans laquelle les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs.

Chaque sous objectif a par la suite fait l'objet d'une �valuation en fonction des crit�res de v�rification g�n�raux. Les r�sultats de la v�rification pr�sent�s ci-dessous sont donc structur�s en cons�quence.

3.1: La mesure dans laquelle les postes recommand�s au CT respectaient les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT.

Les crit�res d'�valuation du Secr�tariat devaient �tre clairs, bien d�finis et document�s.

L'�quipe de v�rification a d�termin� si les crit�res d'�valuation du Secr�tariat ont �t� document�s, approuv�s et mis � la disposition du Secr�tariat et de l'ensemble du gouvernement.

L'�quipe de v�rification a constat� que les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit ont �t� document�s et approuv�s par le cadre sup�rieur responsable de l'administration du cr�dit au sein du Secr�tariat. Une lettre adress�e aux agents financiers sup�rieurs (AFS) des minist�res d�crivait les crit�res et une version �lectronique de la lettre a �t� rendue disponible sur le site Publiservice du Secr�tariat, un site intranet auquel ont acc�s les organisations gouvernementales.

L'�quipe de v�rification a �galement d�termin� si les crit�res d'�valuation �taient clairs et bien d�finis. � cette fin, elle a examin� les crit�res, puis �valu� si les fonctionnaires du Secr�tariat en avaient une compr�hension commune en tenant des entrevues et en examinant les documents.

L'�quipe de v�rification a constat� que :

Les fonctionnaires du Secr�tariat, plus pr�cis�ment tous les gestionnaires et les analystes du SGD responsables de l'administration du cr�dit, interpr�taient les crit�res d'�valuation de la m�me fa�on.
Les crit�res d'�valuation ont �t� �nonc�s clairement, d'apr�s l'examen de l'�quipe de v�rification. Toutefois, les termes qualificatifs tels que � valable � et � valable et imp�rieuse � n'ont pas �t� d�finis. Dans la section suivante, on constate que cette lacune n'a pas exerc� une incidence sur l'application uniforme des crit�res et par cons�quent, elle n'est pas consid�r�e comme une lacune importante.

On s'attendait que les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT soient appliqu�s de mani�re uniforme.

L'�quipe de v�rification a mis � l'essai un �chantillon au jug� des demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT en observant les trois crit�res d'�valuation du Secr�tariat pour garantir que le Secr�tariat avait exerc� une diligence raisonnable. Les r�sultats de la v�rification pour chaque crit�re sont pr�sent�s ci-dessous.

Crit�re d'�valuation n� 1 : Les affectations doivent appuyer le Plan d'action �conomique du Canada (compris dans le chapitre trois du budget f�d�ral de 2009).

La v�rification a permis de constater que les crit�res d'�valuation du Secr�tariat �taient plus rigoureux que les exigences �nonc�es dans le libell� du cr�dit¹⁰. Dans un cas, la demande d'un minist�re comprenait des initiatives d�crites dans une annexe, mais dont il n'�tait pas fait mention directement dans le chapitre trois, selon les crit�res du Secr�tariat. Par contre, l'affectation de fonds � ce minist�re �tait conforme au libell� approuv� du cr�dit 35 du CT. Il importe de souligner que le libell� du cr�dit 35 du CT a �t� approuv� par le Parlement dans le cadre d'une loi de cr�dits, ce qui autorise l�galement les affectations.

Crit�re d'�valuation n� 2 : Les demandes doivent comprendre une analyse valable des flux de tr�sorerie exposant les besoins de tr�sorerie particuliers avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

La v�rification a permis de constater que les demandes des minist�res ont �t� approuv�es par l'AFS ou par un cadre de niveau plus �lev� de l'organisme requ�rant. En outre, les minist�res ont fourni une ventilation des montants de financement requis avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

Crit�re d'�valuation n� 3 : Il existe une raison valable et imp�rieuse pour effectuer le paiement en esp�ces avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

La v�rification a permis de constater que suffisamment de renseignements pertinents ont �t� fournis pour conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'acc�der au cr�dit 35 du CT avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

Conclusion pour le sous objectif de la v�rification n� 1 :

Les crit�res d'�valuation du Secr�tariat sont clairs et bien d�finis, sont document�s et appliqu�s de mani�re uniforme.

3.2 La mesure dans laquelle les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs.

�tant donn� qu'aucune d�pense directe n'a �t� imput�e au cr�dit 35 du CT, le compte rendu des affectations de ce cr�dit fournit des renseignements cl�s au grand public � l'�gard de l'utilisation du cr�dit 35 du CT. Par cons�quent, il est essentiel que l'information d�clar�e soit exacte et compl�te.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient inscrits de fa�on exacte et d�taill�e.

L'�quipe de v�rification a d'abord examin� l'inscription des affectations d'un point de vue g�n�ral afin de d�terminer s'il �tait appropri� d'imputer au cr�dit l'affectation approuv�e.

D'apr�s le libell� du cr�dit, une affectation doit respecter les cinq crit�res suivants : 1) approbation du CT; 2) affectations entre le 1^er avril et le 30 juin 2009; 3) initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral d�pos� le 27 janvier 2009; 4) d�penses non pr�vues autrement¹¹; 5) d�penses s'inscrivant dans le mandat statutaire de l'organisation gouvernementale.

La v�rification a permis de constater, dans tous les cas examin�s, que les affectations inscrites au cr�dit 35 du CT respectaient le libell� du cr�dit.

L'�quipe de v�rification a ensuite �valu� l'inscription d'un point de vue administratif afin de d�terminer si les affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� inscrites correctement dans le syst�me de contr�le des affectations du Secr�tariat.

Pour pr�ciser, l'�quipe de v�rification a compar� les approbations du CT ou du pr�sident du CT¹² � l'information (p. ex., le montant de l'affectation) contenue dans le syst�me de contr�le des affectations.

La v�rification a permis de constater, dans tous les cas examin�s, que les transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� inscrits de fa�on exacte et d�taill�e dans le syst�me de contr�le des affectations.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010.

�tant donn� la port�e �ventuelle des affectations du cr�dit 35 du CT dans de nombreux minist�res, il est important de rendre compte de l'utilisation du cr�dit 35 du CT. Par cons�quent, l'�quipe de v�rification a �valu� l'exactitude et l'int�gralit� des affectations d�clar�es du cr�dit 35 du CT.

Pour pr�ciser, l'�quipe de v�rification a compar� les approbations du CT ou du pr�sident du CT � l'information (p. ex., le montant des affectations) contenue dans le tableau sommaire.

La v�rification a permis de constater, dans tous les cas examin�s, que les transferts d'affectations ont �t� d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e¹³.

Conclusion pour le sous objectif de la v�rification n� 2

Les affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� inscrites et d�clar�es de fa�on exacte et d�taill�e.

Conclusion g�n�rale

Dans l'ensemble, la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat �tait efficace.

Pour pr�ciser, le Secr�tariat a �labor� et document� des crit�res d'�valuation clairs qui ont �t� raisonnablement bien d�finis et appliqu�s de mani�re uniforme. De plus, les postes approuv�s par le Conseil du Tr�sor (CT) ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs. L'�nonc� d'assurance pr�sent� au d�but du pr�sent rapport r�it�re cette conclusion et fournit des d�tails sur le degr� d'assurance et la m�thodologie employ�e.

Annexe 1 : Crit�res du Secr�tariat pour �valuer les demandes d'acc�s au cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor

Le secr�taire adjoint du Secteur de la gestion des d�penses a envoy� une lettre, le 27 f�vrier 2009, aux dirigeants principaux des finances des minist�res, dans laquelle il d�crivait les crit�res d'�valuation du Secr�tariat. Les crit�res expos�s dans la lettre sont �nonc�s ci dessous.

Toutes les affectations provenant du cr�dit 35, Initiatives d'ex�cution du budget, doivent �tre consid�r�es comme un financement temporaire pour les postes du budget f�d�ral de 2009 qui seront inscrits au budget suppl�mentaire des d�penses suivant, � l'appui du Plan d'action �conomique du Canada (initiatives �nonc�es au chapitre 3 du budget f�d�ral). Si le montant total demand� pour un poste doit �tre pay� avant la prochaine p�riode d'octroi de cr�dits, le poste ne sera pas inscrit dans le prochain budget suppl�mentaire des d�penses sauf � titre d'une affectation du cr�dit central.
Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, les affectations provenant du cr�dit d'ex�cution du budget peuvent �tre accord�es uniquement entre le 1^er avril et le 30 juin 2009. Le minist�re, l'organisme ou la soci�t� d'�tat doit justifier sa demande en pr�sentant une analyse valable de son flux de tr�sorerie qui indique les besoins de tr�sorerie particuliers de l'initiative du budget f�d�ral de 2009 avant la prochaine p�riode d'octroi de cr�dits.
Il doit y avoir une raison valable et imp�rieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement en esp�ces avant la prochaine p�riode d'octroi de cr�dits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit �tre diff�r� jusqu'� ce que les fonds soient affect�s dans le cadre du budget suppl�mentaire des d�penses. En ce qui concerne les subventions, il faut respecter la politique sur les paiements de transfert.

Annexe 2 : Sous crit�res de la v�rification

Crit�re n� 1 : Des crit�res d'�valuation clairs et bien d�finis sont document�s et appliqu�s de mani�re uniforme (Source : Exemples des crit�res du BVG pour le Plan d'action �conomique du Canada)

Crit�res de la v�rification	Sous crit�res de la v�rification
1.1 CLAIRS, D�FINIS, DOCUMENT�S Les crit�res d'�valuation sont clairs, bien d�finis et document�s.	Les crit�res d'�valuation ont �t� approuv�s par le cadre sup�rieur responsable de l'administration du cr�dit 35 du CT au Secr�tariat. Les crit�res d'�valuation ont �t� document�s et ont clairement expos� les attentes impos�es aux minist�res. Le Secr�tariat s'est assur� de communiquer les crit�res d'�valuation � tous les organismes admissibles au cr�dit. Les fonctionnaires du Secr�tariat avaient une compr�hension commune des crit�res (p. ex., interpr�tation d'une � raison valable et imp�rieuse �).
1.2 APPLIQU�S DE MANI�RE UNIFORME Les crit�res d'�valuation du Secr�tariat pour le cr�dit 35 du CT sont appliqu�s de mani�re uniforme.	L'information est fournie pour d�terminer que la demande appuie le Plan d'action �conomique du Canada. Les demandes des minist�res ont �t� approuv�es officiellement par l'AFS ou un fonctionnaire de niveau plus �lev� (p. ex., un administrateur g�n�ral d�l�gu� ou un administrateur g�n�ral) de l'organisme requ�rant. Les montants de financement particuliers sont indiqu�s par mois, dans la p�riode des cr�dits pertinente. Des renseignements suffisants et pertinents sont fournis dans la justification permettant de conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'acc�der au cr�dit 35 du CT avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

Crit�res de la v�rification

Sous crit�res de la v�rification

1.1 CLAIRS, D�FINIS, DOCUMENT�S

Les crit�res d'�valuation sont clairs, bien d�finis et document�s.

Les crit�res d'�valuation ont �t� approuv�s par le cadre sup�rieur responsable de l'administration du cr�dit 35 du CT au Secr�tariat.
Les crit�res d'�valuation ont �t� document�s et ont clairement expos� les attentes impos�es aux minist�res.
Le Secr�tariat s'est assur� de communiquer les crit�res d'�valuation � tous les organismes admissibles au cr�dit.
Les fonctionnaires du Secr�tariat avaient une compr�hension commune des crit�res (p. ex., interpr�tation d'une � raison valable et imp�rieuse �).

1.2 APPLIQU�S DE MANI�RE UNIFORME

Les crit�res d'�valuation du Secr�tariat pour le cr�dit 35 du CT sont appliqu�s de mani�re uniforme.

L'information est fournie pour d�terminer que la demande appuie le Plan d'action �conomique du Canada.
Les demandes des minist�res ont �t� approuv�es officiellement par l'AFS ou un fonctionnaire de niveau plus �lev� (p. ex., un administrateur g�n�ral d�l�gu� ou un administrateur g�n�ral) de l'organisme requ�rant.
Les montants de financement particuliers sont indiqu�s par mois, dans la p�riode des cr�dits pertinente.
Des renseignements suffisants et pertinents sont fournis dans la justification permettant de conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'acc�der au cr�dit 35 du CT avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

Crit�re n� 2 : Les transferts d'affectations sont inscrits et d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e. Source : Contr�les de gestion de base (ST-10 et ST-20)

Crit�res de la v�rification	Sous crit�res de la v�rification
2.1 INSCRIPTION APPROPRI�E Les transferts d'affectations sont inscrits de fa�on exacte et d�taill�e.	Les transactions approuv�es sont compl�tes et sont inscrites de fa�on exacte. Le Secr�tariat s'assure que les transactions respectent le libell� du cr�dit.
2.2 D�CLARATION Les transferts d'affectations sont d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e.	Les transactions approuv�es sont compl�tes et sont d�clar�es de fa�on exacte dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A).

Annexe 3 : Libell� du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor

Le libell� du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor est pr�sent� ci dessous, tel qu'il figure dans le Budget principal des d�penses 2009-2010 � la section � Postes devant �tre inclus dans l'annexe 1 propos�e du projet de loi de cr�dits (pour l'ann�e financi�re se terminant le 31 mars 2010) �.

� Initiatives d'ex�cution du budget – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor et pour la p�riode commen�ant le 1^er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, pour augmenter d'autres cr�dits et pour accorder des cr�dits aux ministres comp�tents afin de financer des initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des d�penses, lorsque les montants des d�penses ne sont pas pr�vus autrement et lorsque les d�penses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux �.

Glossaire

Affectation – terme g�n�ral utilis� dans le pr�sent rapport pour d�crire un montant approuv� du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor.

Autorisation des d�penses vot�es – autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de cr�dit.¹⁴ On l'appelle parfois � cr�dit vot� �.

Budget principal des d�penses – fournit des renseignements sur les d�penses pr�vues totales des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat tributaires de cr�dits, pour le prochain exercice. Ce budget des d�penses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des d�penses par l'interm�diaire de projets de loi de cr�dits.¹⁵

Budget suppl�mentaire des d�penses – pr�sente au Parlement de l'information sur des d�penses n�cessaires qui n'�taient pas suffisamment �toff�es au moment du d�p�t du Budget principal des d�penses ou encore qui ont �t� peaufin�es par la suite pour prendre en compte les changements apport�s � des programmes ou � des services particuliers.¹⁶

Conseil du Tr�sor – comit� du Cabinet du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui assume une vaste gamme de responsabilit�s visant � assurer l'excellence en gestion, l'�laboration de politiques et le contr�le du budget. � titre de gestionnaire g�n�ral de la fonction publique, le Conseil du Tr�sor joue trois r�les cl�s : conseil de gestion du gouvernement, service du budget du gouvernement et employeur de l'administration publique centrale.¹⁷

Cr�dit – Consultez � travaux de cr�dits � et � travaux des subsides �.

Cr�dit central – Consultez � Cr�dit pour programmes financ�s par l'administration centrale �.

Cr�dit pour programmes financ�s par l'administration centrale – cr�dit permettant au Conseil du Tr�sor d'assumer ses responsabilit�s l�gislatives relatives � la gestion des ressources financi�res, humaines et mat�rielles de l'administration f�d�rale.¹⁸ On l'appelle parfois � cr�dit central �.

Cr�dit vot� – Consultez � autorisation des d�penses vot�es �.

Loi de cr�dit – loi adopt�e par le Parlement pour autoriser les cr�dits vot�s. Un projet de loi de cr�dits (avant qu'il soit adopt� comme loi) fournit en g�n�ral une liste des num�ros de cr�dits par minist�re, le libell� pr�cis qui r�git l'objet et les conditions dans lesquelles les d�penses peuvent �tre effectu�es, ainsi que les fonds propos�s aux fins d'approbation.¹⁹ On l'appelle parfois � projet de loi de cr�dit �.

Pr�sentation au Conseil du Tr�sor – document officiel soumis par un ministre au nom d'une organisation f�d�rale en vue d'obtenir du Conseil du Tr�sor l'autorisation ou les pouvoirs qui permettront � cette organisation de mener une initiative qu'elle ne serait pas en mesure de r�aliser dans des circonstances normales ou qui d�passe les pouvoirs qui lui sont conf�r�s.²⁰

Projet de loi de cr�dit – Consultez � Loi de cr�dit �.

Subsides – Consultez � travaux des subsides �.

Tableau sommaire – terme g�n�ral utilis� dans le pr�sent rapport pour d�crire la liste des affectations du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor dress�e par le Secr�tariat � la section � Affectations des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor � dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010.

Travaux de cr�dit – Consultez � travaux des subsides �.

Travaux des subsides – processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d'approuver les fonds requis pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations financi�res et de mettre en œuvre des programmes d�j� approuv�s par le Parlement. Trois p�riodes dans l'ann�e (mars, juin et d�cembre) sont consacr�es aux travaux de subsides²¹. On l'appelle parfois � travaux de cr�dits �.

Notes de bas de page

Le Budget suppl�mentaire des d�penses comprend normalement les postes annonc�s dans le budget f�d�ral pr�c�dent.
Dans le pr�sent document, le terme � minist�res � englobe les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat.
Un cr�dit pour programmes financ�s par l'administration centrale permet au Conseil du Tr�sor d'assumer ses responsabilit�s l�gislatives relatives � la gestion des ressources financi�res, humaines et mat�rielles de l'administration f�d�rale. (Budget principal des d�penses 2009 2010, p. 1 59)
Un syst�me de contr�le des affectations est un syst�me d'information qu'utilise le Secteur de la gestion des d�penses pour assurer le suivi des affectations approuv�es du cr�dit 35 du CT aux minist�res.
La v�rification portait sur le Secteur de la gestion des d�penses, mais l'�quipe de v�rification a �galement consult�, lorsqu'il �tait n�cessaire de le faire au cours de la v�rification par sondages, les analystes du Secteur des programmes et les Services juridiques pour obtenir des pr�cisions sur les affectations du cr�dit 35 du CT.
Les affectations du cr�dit 35 du CT seront �galement d�clar�es dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009 2010 ainsi que dans les Comptes publics du Canada de 2010. Cependant, ces deux rapports ne seront pas publi�s avant l'automne 2009 et 2010 respectivement. Par cons�quent, on n'a pas �t� en mesure d'�valuer cet aspect de la communication de l'information dans le cadre de la v�rification.
Source : Lettre de la v�rificatrice g�n�rale destin�e au secr�taire du Conseil du Tr�sor dat�e du 5 mars 2009.
Les crit�res du Secr�tariat sont expos�s dans une lettre dat�e du 27 f�vrier 2009 qui a �t� envoy�e aux agents financiers sup�rieurs. Consultez l'annexe 1.
Le terme g�n�ral � tableau sommaire � est utilis� dans le pr�sent rapport pour d�crire la liste des affectations du cr�dit 35 du CT dress�e par le Secr�tariat � la section � Affectations des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor � dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009 2010.
Contrairement aux crit�res d'�valuation du Secr�tariat, le libell� du cr�dit est g�n�ral et ne fait mention d'aucun chapitre en particulier. Le libell� du cr�dit 35 du CT mentionne simplement des � initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral du 27 janvier 2009 �.
Cette partie du libell� du cr�dit exige que les affectations ne soient pas incluses dans d'autres cr�dits.
Le Conseil du Tr�sor a d�l�gu� � son pr�sident le pouvoir d'approuver les affectations du cr�dit 35 du CT pour les initiatives du budget f�d�ral de 2009 qui ont d�j� �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor.
Le tableau sommaire est cens� comprendre les affectations du cr�dit 35 du CT approuv�es au plus tard le 30 avril 2009, un d�lai impos� par le Secr�tariat. Toutefois, une affectation d�clar�e dans ce tableau a �t� approuv�e le 15 mai 2009. Le montant de l'affectation n'�tait pas important, soit 3,1 millions de dollars sur le montant total d�clar� de 1,8 milliard de dollars. Les d�tails de cette affectation ont �t� d�clar�s de fa�on exacte.
Budget principal des d�penses 2009-2010, p.1-58.
Budget principal des d�penses 2009-2010, p. 1-2 et 1-58.
Budget suppl�mentaire des d�penses (A), 2009-2010, p. 7.
Rapport minist�riel sur le rendement 2008-2009, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
Budget principal des d�penses 2009-2010, p. 1-59.
Budget principal des d�penses 2009-2010, p. 1-2.
Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, 2007.
La proc�dure et les usages de la Chambre des communes, sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit, 2000.