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ARCHIVÉ - Vérification interne horizontale : Délégation des pouvoirs financiers au sein des grands ministères et organismes

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ANNEXES

Annexe A :  Ministères et organismes participants
Annexe B :  Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel du Conseil du Trésor
Annexe C :  Critères de vérification
Annexe D :  Composition et mandat du Comité consultatif de projet

Annexe A : Ministères et organismes participants

  1. Affaires étrangères et Commerce international Canada
  2. Affaires indiennes et du Nord Canada
  3. Agence canadienne de développement international
  4. Agence des services frontaliers du Canada
  5. Agriculture et Agroalimentaire Canada
  6. Anciens Combattants Canada
  7. Citoyenneté et Immigration Canada
  8. Défense nationale
  9. Environnement Canada
  10. Gendarmerie royale du Canada
  11. Industrie Canada
  12. Infrastructure Canada
  13. Justice Canada
  14. Ministère des Finances
  15. Patrimoine canadien
  16. Pêches et Océans Canada
  17. Ressources humaines et Développement social Canada
  18. Ressources naturelles Canada
  19. Santé Canada
  20. Secrétariat du Conseil du Trésor
  21. Service Canada
  22. Service correctionnel Canada
  23. Transports Canada
  24. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Annexe B : Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel du Conseil du Trésor

Lien vers la politique publiée dans le site Web du Conseil du Trésor :

Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel

Annexe C : Critères de vérification

Voici les critères de vérification ayant été établis pour chacun des sous-objectifs indiqués ci-après.

Sous-objectif 1 : Les instruments et les politiques en matière de pouvoir, de responsabilité et de reddition de comptes ont été établis et sont clairement communiqués.

1a) Les pouvoirs sont délégués de façon formelle et sont conformes aux responsabilités des personnes qui en sont investies.

1b) L'organisation possède des politiques applicables en matière de délégations des pouvoirs, ou précise quelles politiques du Conseil du Trésor sont utilisées afin d'assurer un niveau de contrôle adéquat concernant les pouvoirs délégués.

1c) Les pouvoirs financiers et les politiques sont efficacement communiqués (p. ex., ils sont accessibles sur l'intranet et sont communiqués par courriel ou par l'intermédiaire d'autres types de correspondance).

1d) Les politiques et les pouvoirs financiers sont connus et compris des employés.

Sous-objectif 2 : La délégation des pouvoirs financiers et les politiques applicables font l'objet d'un examen périodique et sont modifiées au besoin.

2a) On possède la capacité et les moyens de déterminer, de respecter et d'appliquer les politiques des organismes centraux qui ont un lien d'interdépendance directe avec la délégation des pouvoirs financiers et de surveiller la conformité à ces politiques. 

2b) La responsabilité à l'égard de l'examen et de la révision des instruments de délégation des pouvoirs financiers et des politiques connexes est clairement établie et indiquée dans le mandat des unités organisationnelles concernées. Cette responsabilité est connue, comprise et appliquée en conséquence.

2c) Il existe des éléments de preuve d'examen ou de révision périodique (p. ex., des politiques révisées récemment, des notes de décision indiquant que des politiques ont été examinées et qu'il a été décidé de les modifier ou non).

2d) Le fondé de pouvoir compétent approuve la révision de politiques et de pouvoirs.

Sous-objectif 3 : L'application des lois, politiques et pouvoirs en matière de gestion financière fait l'objet d'une surveillance régulière.

3a) La surveillance de l'application des lois, politiques et pouvoirs en matière de gestion financière est effectuée adéquatement.  Cette surveillance est documentée et communiquée à la gestion.

3b) La haute gestion surveille les rapports concernant la conformité.

3c) Les rapports soumis à l'organisme de surveillance comprennent une déclaration qui précise clairement s'il y a conformité ou s'il y a des infractions et indique, le cas échéant, les correctifs apportés.

Annexe D : Composition et mandat du Comité consultatif de projet

Membres :

  • Vincent DaLuz
  • Robert Hamilton
  • Robin Strang
  • Lynden Hillier
  • Diane Robertson
  • Janak Shah
  • Peter Everson

Mandat :

  1. Examiner le programme de vérification pour la phase II.
  2. Offrir de façon continue des conseils sur la réalisation de la vérification.
  3. Offrir des conseils sur la présentation des résultats de la vérification pour les deux phases.
  4. Examiner et commenter les rapports provisoires.
  5. Examiner et commenter les protocoles élaborés pour la réalisation des vérifications horizontales.

[1] Comptes publics du Canada 2005‑2006, volume I, section 2.
[2] Les critères pour chacun des objectifs sont présentés à l'annexe C.
[3] La réponse « Préoccupation » signifie qu'une exigence n'est pas satisfaite et qu'on considère que la constatation revêt une grande importance.
[4] Politique sur les comptes bancaires ministériels du Conseil du Trésor : Énoncé de la politique.