ARCHIVÉ - Evaluation des fondations

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Notes

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^[1] Pour simplifier, nous parlons de « fondations ayant une entente de financement de durée déterminée » et de « fondations à dotation perpétuelle » ou « fondations perpétuelles » dans le rapport pour désigner ces deux catégories de fondations. Soulignons que, dans le cas des « fondations ayant une entente de financement de durée déterminée », ce sont les ententes qui ont une durée déterminée. Les organismes eux‑mêmes sont des entités juridiques distinctes, et toute décision concernant la cessation ou la poursuite de leurs activités au‑delà de la durée de leur entente de financement serait prise par leur conseil d'administration et non par le gouvernement du Canada.

^[2] Ministère des Finances, Le plan budgétaire de 2003, Ottawa, 2003, p. 203. (Ces lignes directrices sont également présentées dans un document d'information intitulé Reddition de comptes des fondations, qui se trouve sur le site Web de Finances Canada, à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/AccFound-f.html.)

^[3] Une entente de financement ne peut être renégociée que si les deux parties, c'est‑à‑dire la fondation et le ministre responsable, y consentent.

^[4] Finances Canada, Le plan budgétaire de 2005, p. 372.

^[5] Le Secrétariat du Conseil du Trésor définit les sociétés à régie partagée comme des « Sociétés dont le Canada ne possède pas d'actions, mais pour lesquelles il a, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'État, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de règlements ou de toute autre entente contractuelle (y compris le financement ou les accords de contribution), le droit de nommer un ou plusieurs membres votant de l'organe de direction. » (Secrétariat du Conseil du Trésor, Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2005, p. 33.)

^[6] Soulignons toutefois que certains organismes sans but lucratif qui existaient déjà ont reçu des subventions conditionnelles, par exemple, la Fondation Asie Pacifique et la Fondation du Collège Frontière.

^[7] Le nom officiel de cette fondation est la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, mais cette dernière est communément appelée Technologies du développement durable Canada (TDDC), qui est le nom que nous utilisons dans ce rapport.

^[8] La Fondation pour l'infrastructure stratégique et le Fonds pour l'Afrique, assortis d'un financement d'au moins 2 milliards de dollars et de 500 millions de dollars respectivement. Le gouvernement a par la suite décidé de mener ces initiatives au moyen de programmes de financement ministériels.

^[9] Ministère des Finances, Le plan budgétaire de 2003, Ottawa, 2003, p. 203. (Ces lignes directrices sont également présentées dans un document d'information intitulé Reddition de comptes des fondations, qui se trouve sur le site Web de Finances Canada, à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/AccFound-f.html.)

^[10] C. Pollitt, C. Talbot, J. Caulfield et A. Smullen, Agencies: How Governments Do Things Through Semi‑Autonomous Organizations, Palgrave MacMillan, New York, 2004, p. 19‑20.

^[11] A. Schick., « Les agences à la recherche de principes », Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire, vol. 2, n^o 1, 2002, p. 16.

^[12] OCDE, Les autres visages de la gouvernance publique – Agences, autorités administratives et établissements publics, OCDE, Paris, 2002, p. 23.

C. Pollitt et al., Agencies: How Governments Do Things Through Semi-Autonomous Organizations, Palgrave Macmillan, New York, 2004, p. 23.

^[13] Ministère des Finances, Le plan budgétaire de 2005, Ottawa, 2004, p. 372.

^[14] Site Web de Finances Canada, Reddition de comptes des fondations, à http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/AccFound-f.html.

^[15] Témoignage du secrétaire d'État aux Institutions financières internationales, M. Maurizio Bevilacqua, devant le Comité sénatorial permanent des Finances nationales, le 12 juin 2002.

^[16] Dans son rapport annuel, cette fondation du domaine du courtage international d'information indique qu'elle obtient principalement son financement de deux sources : le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial.

^[17] Il ne nous a pas été possible de confirmer ces affirmations étant donné le contexte dans lequel ces propositions ont été reçues : le processus de planification budgétaire et les travaux connexes du Cabinet.

^[18] Hansard, 37^e législature, 1^re session, numéro 140, 1430, le 6 février 2002.

^[19] P. Aucoin, Accountability and Coordination with Independent Foundations: A Canadian Case of Autonomization of the State, communication présentée dans le cadre de l'atelier « Autonomization of the State », International Political Science Association, Stanford University, Californie, avril 2005, p. 23.

^[20] Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, Rapport du Comité d'examen international au Conseil d'administration de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, Ottawa, le 29 novembre 2001, p. 2.

^[21] Rapport de la vérificatrice générale du Canada, Chapitre 4 : La reddition de comptes des fondations, Ottawa, février 2005, p. 22.

^[22] Par exemple, le conseil d'administration de Génome Canada comprend les présidents des IRSC, CRSNG et Conseil national de recherches du Canada; un des sièges au conseil d'administration de la FCI est comblé tour à tour par les présidents des trois conseils subventionnaires; le conseil d'Inforoute Santé du Canada compte un représentant de Santé Canada; le directeur général régional du ministère des Pêches et Océans fait partie du conseil d'administration du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique.

^[23] La Fondation autochtone de guérison et la Fondation canadienne pour l'innovation en sont deux exemples. Le Conseil du Fonds municipal vert compte des représentants du gouvernement (5 des 15 membres); toutefois, le Conseil national d'administration de la Fédération canadienne des municipalités est l'organe qui a pouvoir de décision sur les prêts et subventions du FMV, tenant compte des recommandations du Conseil du FMV.

^[24] Voir, par exemple :

^[25] Une entente de financement ne peut être renégociée que si les deux parties, c'est‑à‑dire la fondation et le ministre responsable, y consentent.