ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au quinzième rapport du comité permanent des comptes publics

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General Response

Dans le budget de 2004, le gouvernement s'est engagé à « réorganiser et renforcer la fonction de vérification interne dans l'ensemble de l'administration fédérale afin de mettre en place des programmes complets de vérification s'appuyant sur de solides analyses du risque de chacune des activités ministérielles et y rattacher l'autorisation de passer en revue tous les détails de chaque portefeuille ». Le raffermissement de la vérification interne constitue un volet important du programme du gouvernement en vue d'améliorer la gestion du secteur public et d'assurer une gérance rigoureuse des fonds publics. Le gouvernement y parviendra au moyen d'un vaste processus d'examen de la politique de vérification interne qui vise à transformer le mode d'application de la vérification interne dans le secteur public, en s'assurant qu'il est exécuté par des professionnels reconnus en vérification interne et qu'il est appuyé par des comités de vérification indépendants. Un programme de transformation comme celui-ci exige un processus officiel et de diligence raisonnable dans lequel le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est engagé depuis le Budget 2004. L'engagement permanent du gouvernement en vue de l'amélioration de la pratique de la vérification interne repose sur les vastes consultations menées à l'interne et à l'externe et sur l'attention rapide et sérieuse qu'accorde toujours le gouvernement à cet enjeu.

Les efforts en vue de raffermir la vérification interne renforceront de bonnes pratiques de gérance et de saines décisions au sein des ministères, permettant ainsi aux organismes centraux, plus particulièrement au Secrétariat du Conseil du Trésor, de se concentrer sur les questions stratégiques plutôt que transactionnelles. D'ici le début du prochain exercice financier, on prévoit l'entrée en vigueur d'une nouvelle politique sur la vérification interne accompagnée de directives, de normes et de lignes directrices à l'intention des comités de vérification et des dirigeants de la vérification (qui offrent l'assurance d'un soutien direct aux administrateurs généraux). Le Bureau du contrôleur général appuiera cette initiative au moyen d'un plan de mise en œuvre progressive s'échelonnant sur trois ans. Le Bureau sera également responsable de la surveillance générale et de l'exécution de vérifications internes dans les petits ministères et organismes, comme des vérifications transversales pangouvernementales.

Par ces initiatives, le gouvernement prévoit de rétablir la capacité de vérification interne. En outre, ces initiatives uniformiseront les fonctions de vérification dans l'ensemble du gouvernement grâce à des processus fonctionnels de qualité professionnelle appuyés par des plates-formes technologiques communes. Le gouvernement s'engage également à mettre en valeur l'objectivité, l'indépendance et la compétence des dirigeants de la vérification et des équipes de vérificateurs, puis à établir des comités de vérification indépendants des cadres hiérarchiques.

Puisque le gouvernement complète actuellement une politique révisée sur la vérification interne, et parce que cette politique fait partie d'un vaste processus visant à moderniser la gestion au sein du gouvernement du Canada, la réponse à de nombreux points précis soulevés par le Comité ne peut être examinée pour le moment. La position du gouvernement sur tous ces points, y compris la vérification interne, sera déposée au Parlement au cours des prochains mois.

Recommandation 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente au Comité permanent des comptes publics un plan détaillé comprenant un calendrier qui montre comment et quand il va produire une politique révisée sur la vérification interne. Cette politique devra renfermer une disposition qui interdit spécifiquement d'apporter aux rapports finals de vérification interne ou aux rapports demandés à des vérificateurs de l'extérieur des révisions qui ont pour effet de modifier l'opinion du vérificateur.

Des consultations ont cours actuellement au gouvernement, et elles tiennent compte, entre autres, des points de vue et des recommandations de la vérificatrice générale et du Comité permanent des comptes publics. Le gouvernement est actuellement en train de d'étudier le calendrier de production de la politique. Lorsque la politique aura été approuvée, le gouvernement s'engage à déposer sans tarder un plan de mise en œuvre détaillé, comme l'a recommandé le Comité.

La question de la révision des rapports de vérification interne après leur achèvement fait actuellement l'objet d'une étude qu'effectue le Bureau du contrôleur général.

Recommandation 2

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse des jalons pour la mise en oeuvre de la Politique révisée sur la vérification interne, surveille les progrès des ministères à la lumière de ces jalons, prenne des mesures correctives en cas de dérapage et rende compte des résultats au Parlement chaque année dans son rapport ministériel sur le rendement, en commençant par le rapport qui vise la période allant jusqu'au 31 mars après l'entrée en vigueur de la Politique révisée sur la vérification interne.

Le gouvernement est actuellement en délibération au sujet du calendrier de production et de mise en œuvre de la politique. Le gouvernement s'attend à ce que soient appliquées les recommandations susmentionnées. Cependant, puisque l'examen de la politique sur la vérification interne en est encore à l'étape de la consultation, les détails n'ont pas encore été mis au point.

Recommandation 3

Que, lorsque le Bureau du vérificateur général réalise une vérification de suivi axée sur la mise en œuvre des recommandations du chapitre 1 du Rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes, novembre 2004, il soit également tenu compte de la mise en application de la politique révisée sur la vérification interne et des changements en matière de vérification interne que le président du Conseil du Trésor a annoncés le 18 novembre 2004.

Le gouvernement prend note de cette recommandation.

Recommandation 4

Que le Bureau du contrôleur général élabore une stratégie qui expose en détails comment il répondra aux exigences de la Politique révisée sur la vérification interne et comment il veillera à ce que des vérifications internes soient effectuées régulièrement et dépose cette stratégie au Comité permanent des comptes publics au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la politique révisée sur la vérification interne.

À mesure que se déroulent les consultations, le Bureau du contrôleur général envisage des stratégies de mise en œuvre parallèles. Lorsque la version révisée de la Politique sur la vérification interne aura été approuvée, le gouvernement confirmera au Comité la date de dépôt de la stratégie.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor crée en priorité un nouveau système de classification des vérificateurs internes qui reconnaisse et récompense les compétences uniques qu'ils ont à offrir et qu'il rende ce système opérationnel en même temps que la politique révisée sur la vérification interne sera mise en œuvre.

Le gouvernement est d'accord avec le Comité permanent des comptes publics sur la nécessité de disposer d'une analyse détaillée de la classification des vérificateurs internes du gouvernement. L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) est chargée du programme de modernisation de la classification. Elle a amorcé cette analyse, dont les résultats serviront à aider le gouvernement à décider des mesures à prendre, le cas échéant, en regard d'un nouveau système de classification des vérificateurs internes.

RECOMMANDATION 6

Que, dans son budget principal des dépenses ou dans son rapport annuel sur les plans et les priorités, le Secrétariat du Conseil du Trésor donne de l'information sur les ressources financières à affecter au Bureau du contrôleur général expressément pour qu'il s'acquitte de ses obligations aux termes de la Politique sur la vérification interne. Il devrait commencer à donner cette information à compter de l'exercice financier 2006-2007.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation.

Recommandation 7

Que chaque ministère et organisme de l'administration fédérale doté d'une fonction de vérification interne donne de l'information sur les ressources financières affectées à cette fonction soit dans son budget principal des dépenses, soit dans son rapport annuel sur les plans et les priorités. La communication de ces rapports devrait débuter à compter de l'exercice financier 2006-2007.

Le gouvernement du Canada fournira une réponse plus détaillée dès que les consultations au sujet de l'ébauche de révision de la politique sur la vérification interne seront terminées et que la politique aura été approuvée.

Recommandation 8

Que, à la première occasion, le gouvernement du Canada présente une modification de la Loi sur l'accès à l'information comme le Groupe d'étude de l'accès à l'information le préconise dans sa recommandation 4.24.

Le gouvernement poursuit des consultations auprès des parlementaires afin de déterminer leur point de vue sur cette question. Le 5 avril 2005, le ministre de la Justice a présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique un document de travail donnant un aperçu du point de vue du gouvernement sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. On s'attend à ce que le Comité étudie les questions et fournisse des commentaires et des conseils avant la présentation de la législation à la Chambre des communes.

Recommandation 9

Que, à l'occasion de la révision de la Politique sur la vérification interne, tous les services de vérification interne des ministères et des organismes soient placés sous l'autorité du contrôleur général du Canada.

Le gouvernement croit que les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leurs ministères soient gérés dans le respect des lois, des règlements et des politiques, et qu'ils ont l'obligation d'en rendre compte. Le gouvernement ne souscrit donc pas à cette recommandation.

Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire que la fonction de vérification interne soit indépendante et il estime que les consultations en cours qui déboucheront sur la rédaction d'une nouvelle politique de vérification interne tiendront compte de la justification de cette recommandation.

Recommandation 10

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore un plan d'action détaillé, précisant les mesures qui seront prises pour que les services de vérification interne soient bien préparés, avant le 1^er janvier 2007, à une évaluation externe de la qualité, ainsi que le prévoient les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne. Ce plan d'action doit comprendre la date ou les dates prévues pour l'évaluation externe, la mention expresse des mesures qui seront prises et les dates visées de mise en œuvre et d'achèvement pour chaque volet du plan, et il doit être soumis au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 décembre 2005.

Après l'approbation de la version révisée de la Politique sur la vérification interne, soit six mois après la date d'entrée en vigueur au plus tard, le gouvernement comparaîtra à nouveau devant le Comité et lui remettra un plan d'action détaillé sur les préparatifs des évaluations externes portant sur la qualité des services de vérification interne.

Recommandation 11

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive les progrès accomplis par les services de vérification interne en prévision de l'évaluation externe et fasse rapport des résultats au Comité permanent des comptes publics deux fois par année, à compter du 30 juin 2006.

Les consultations en cours au sujet de la révision de la politique sur la vérification interne comprennent le concept de l'examen externe des services de vérification interne. Toutefois, puisque les consultations ne sont pas encore terminées, le gouvernement n'est pas en mesure de confirmer les échéances énoncées dans la recommandation. Il s'engage toutefois à donner suite de façon plus détaillée auprès du Comité après l'entrée en vigueur de la version révisée de la politique.