Réponse générale

Le gouvernement souscrit aux recommandations formulées par le Comité au sujet des fondations. Sa réponse ci-après tient compte du fait que depuis le Budget de 2003, il a pris des mesures actives pour accroître la reddition de comptes et la transparence des fondations, tout en respectant l'indépendance de ces organisations, et il continue de le faire suivant les recommandations de la vérificatrice générale et du Parlement. Parmi les mesures les plus importantes, mentionnons.

• le gouvernement a énoncé des principes sans équivoque au sujet de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique;
• les ententes de financement ont été renégociées et, dans certains cas, des lois ont été modifiées afin d'améliorer la responsabilisation;
• les rapports aux ministres, au Parlement et au public ont été raffermis;
• des dispositions implicites ont été intégrées aux ententes de financement pour permettre des corrections en cas de défaillance;
• le projet de loi fédéral C-43 a été promulgué pour autoriser la vérificatrice générale à effectuer des vérifications.

En outre, le gouvernement appuie la recommandation du Comité au sujet de l'exécution d'une vérification des fondations comme instruments de la politique publique. Toutefois, il estime également que le régime de responsabilisation et de supervision appliqué aux fondations doit respecter et maintenir l'indépendance de ces dernières pour qu'elles demeurent des instruments efficaces d'exécution de la politique publique.

Recommandation 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor revoit son recours aux exemptions dans le cadre de sa Politique sur les paiements de transfert, particulièrement en ce qui concerne les fondations, et qu'il rende compte des résultats de cette revue au Parlement d'ici le 31 décembre 2005.

Les fondations sont d'importants outils d'exécution de la politique publique dans des domaines comme l'innovation, la recherche, la santé et l'éducation, où il importe de disposer d'un soutien financier stable et à long terme. Un financement initial est requis pour doter les fondations de la stabilité financière dont elles ont besoin aux fins de planification détaillée, pour prendre des engagements à moyen et à long termes, et pour obtenir des fonds d'autres sources.

L'octroi d'un financement initial signifie que des paiements de transfert ont été versés aux fondations en prévision de leurs besoins de trésorerie, mais non de leurs besoins de programmes. La Politique sur les paiements de transfert autorise expressément le Conseil du Trésor à approuver des exceptions lorsque des paiements de transfert doivent être effectués en prévision de besoins de trésorerie, et cette disposition a été utilisée de manière appropriée pour verser un financement initial aux fondations. Soulignons que le gouvernement est à revoir la Politique sur les paiements de transfert et que la question des exceptions sera abordée.

Le gouvernement explore d'autres façons de garantir aux fondations un financement stable qui préserve leur capacité de prendre des engagements à plus long terme. Le gouvernement fera rapport au Comité d'ici le 31 mars 2006, en même temps qu'il rendra compte de son examen des questions comptables soulevées plus loin.

Recommandation 2

Que le contrôleur général demande l'approbation du Parlement pour tout nouveau mécanisme ou toute nouvelle politique visant le transfert de fonds à des fondations.

L'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le Conseil du Trésor à régir les nouveaux mécanismes ou politiques de transfert financier. Toutefois, comme on l'a vu, le gouvernement fera rapport au Comité au sujet des autres options étudiées pour financer les fondations et des modifications stratégiques qui influent sur les fondations.

Recommandation 3

Que le contrôleur général, de concert avec le Bureau du vérificateur général, examine les 15 fondations importantes de façon à déterminer lesquelles sont des organismes indépendants et lesquelles sont sous le contrôle de l'État. Le contrôleur général devrait rendre compte de cet examen au Comité, au plus tard le 31 mars 2006. Dans son rapport, le contrôleur général devrait indiquer si le Bureau du vérificateur général (BVG) souscrit à ses conclusions.

Recommandation 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor analyse les répercussions sur les bilans financiers gouvernementaux de toute modification au statut indépendant des fondations. Il doit rendre compte du résultat de cette analyse au Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2006.

Le gouvernement estime que sa façon de comptabiliser les transferts aux fondations respecte pleinement les normes comptables objectives de l'Institut canadien des comptables agréés.

La nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public sur le périmètre comptable fédéral, qui prendra effet en 2005 2006, établit la portée du périmètre comptable fédéral sur la base des organisations dont les affaires et les ressources financières seraient incluses dans les états financiers d'un gouvernement. Le gouvernement examine les fondations sous l'angle de cette norme pour déterminer si certaines d'entre elles sont contrôlées par l'État au sens de la norme. Le gouvernement partagera cette analyse avec le Bureau du vérificateur général (BVG) et en discutera avec celui ci.

Si le gouvernement détermine qu'une fondation doit être considérée comme faisant partie du périmètre comptable fédéral, il faudrait modifier les états financiers du gouvernement si l'impact financier de ce changement est important.

Le Conseil sur la comptabilité dans la fonction publique révise également sa norme sur les transferts de fonds publics. La révision n'est pas terminée, mais elle pourrait se répercuter sur la comptabilisation des fonds versés à des fondations. Le gouvernement fera rapport de ces questions au Comité avant le 31 mars 2006.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec le Bureau du vérificateur général, modifie les ententes de financement des fondations de manière à y inclure un mécanisme qui habiliterait le gouvernement à rajuster les politiques des fondations à la lumière de grandes réorientations des priorités gouvernementales.

Recommandation 6

Que le contrôleur général et la vérificatrice générale indiquent dans quelle mesure un tel mécanisme d'intervention stratégique pourrait avoir une incidence sur la question du statut des fondations aux fins de la comptabilité.

Dans son budget de 2003, le gouvernement a précisé les circonstances où les fondations sont utilisées pour combler les besoins des Canadiens et des Canadiennes. Lorsqu'il recourt à une fondation, c'est que le gouvernement a décidé, en toute connaissance de cause et après mûre réflexion, que des organismes sans lien de dépendance sont les mieux placés pour faire respecter l'intérêt public. Il s'agit de décisions publiques, et les transferts de fonds aux fondations sont entièrement et correctement constatés dans le budget des dépenses et dans les comptes publics.

Même si le gouvernement a pris d'importantes mesures pour améliorer la reddition de comptes des fondations auprès des ministres et du Parlement, il importe de préserver l'indépendance des fondations et de veiller à ce que leurs administrateurs soient pleinement responsables des mesures prises par les fondations. Les ententes de financement entre les fondations et le gouvernement sont en nature contractuelles qui ne peuvent être modifiées unilatéralement. Les fondations reçoivent des fonds pour réaliser des objectifs à moyen et à long termes. Par contre, en cas de changement marqué des circonstances entraînant une divergence entre la politique gouvernementale et les objectifs d'une entente de financement, le gouvernement mettrait tout en œuvre pour renégocier cette entente. Jusqu'ici, le gouvernement a réussi à négocier des ajustements pour répondre aux besoins nouveaux. S'agissant des fondations établies en vertu d'une loi précise, le gouvernement peut aussi solliciter des modifications, ce qu'il a déjà fait.

Si l'on intégrait aux ententes de financement une disposition permettant au gouvernement de rediriger unilatéralement l'utilisation du budget d'une fondation, cela indiquerait clairement, mais non de façon concluante, que le gouvernement contrôle la fondation au sens de la norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public sur le périmètre comptable fédéral. Cela aurait aussi de graves répercussions sur la réalisation des objectifs de la fondation vu l'incertitude résultante.

Recommandation 7

Que le gouvernement distingue chaque proposition de transfert à des fondations nouvelles et existantes dans ses documents budgétaires.

Les transferts aux fondations nouvelles ou existantes sont assimilés à des subventions et sont déjà énumérées dans le budget des dépenses. On trouvera des précisions sur les subventions aux fondations dans les rapports ministériels sur les plans et les priorités et dans les rapports ministériels sur le rendement.

Recommandation 8

Que le gouvernement prenne les mesures requises pour obliger toutes les fondations à présenter au Parlement leurs propres rapports annuels, rapports sur les plans et priorités, et rapports sur le rendement, et que ces documents soient soumis au comité parlementaire compétent.

Les ministères fédéraux doivent établir des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement. Les fondations ne sont pas des ministères et ne sont donc pas tenues de préparer ces rapports. Il existe toutefois d'autres rapports qui aident à garantir la transparence de l'information fournie au Parlement et la capacité des comités d'examiner les activités des fondations.

Dans le cadre de son budget de 2003, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'un résumé du plan d'activités des fondations soit publié par le ministre compétent et soumis au Parlement. En outre, les ministères chargés d'administrer les ententes de financement doivent intégrer les principaux résultats escomptés des fondations à leurs rapports sur les plans et les priorités, qui sont déposés devant le Parlement, et les situer dans le contexte de l'ensemble des plans et des priorités ministérielles. De plus, les ministères responsables de l'administration des ententes de financement doivent faire état des principaux résultats atteints par la/les fondation(s) concernée(s) dans leur rapport ministériel sur le rendement pour la durée de l'entente de financement, et situer ces résultats dans l'ensemble de ses résultats.

Les rapports annuels sur les fondations sont soumis aux ministres responsables des ententes de financement. Tous les rapports sont publiés et les ministres sont encouragés à les déposer devant le Parlement. Les rapports annuels des fondations établies par voie législative, qui interviennent pour près de 80 % des transferts versés à des fondations, sont déposés.

Recommandation 9

Que le Bureau du vérificateur général soit autorisé à mener des vérifications du rendement des fondations, en reconnaissant que les projets de loi C 43 et C 277 visent le même objectif.

En vertu du projet de loi C 43, qui a maintenant reçu la sanction royale, la vérificatrice générale du Canada peut vérifier le rendement des fondations qui ont reçu un total de 100 millions de dollars ou plus au cours de cinq exercices consécutifs. Des négociations avec les fondations sont en cours afin de modifier les ententes de financement pour y inclure des dispositions reconnaissant le droit de la vérificatrice générale de procéder à ces vérifications. Ces dispositions ont déjà été ajoutées à certaines ententes de financement relativement aux fonds versés en accord avec le budget de 2005.

Recommandation 10

Que le Bureau du vérificateur général vérifie la Fondation canadienne pour l'innovation dès que la loi lui en conférera le mandat.

Une disposition autorisant la vérificatrice générale du Canada à vérifier la situation de la Fondation canadienne pour l'innovation a été ajoutée à l'entente de financement conclue avec cette dernière.

Recommandation 11

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor évalue l'utilité des fondations comme instruments des politiques gouvernementales et qu'il rende compte des résultats de cette étude au Parlement d'ici le 31 mars 2006.

Le gouvernement a déjà pris des mesures actives pour améliorer la reddition de comptes et la transparence appliquées aux paiements de transfert destinés aux fondations. Il s'engagera à évaluer le recours aux fondations comme instruments d'exécution de la politique publique, plus particulièrement en ce qui concerne l'aide sous forme de subventions conditionnelles, et à faire rapport des résultats au Comité au plus tard le 31 mars 2007.