Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».


Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics

Le gouvernement accueille favorablement les recommandations du Comité et apprécie  les efforts et la description détaillée de l'analyse des politiques, des procédures et des résultats liées aux questions soulevées dans le rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale.

La Commission d'enquête sur le programme de commandites et des activités de publicité, présidée par le juge John Gomery, étudie actuellement un grand nombre de questions qui sont également soulevées dans le rapport du Comité. Le gouvernement a demandé à la Commission « de faire enquête sur les questions soulevées, directement ou indirectement, par les chapitres 3 et 4 du Rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des Communes de novembre 2003 concernant le programme de commandites et les activités de publicité du gouvernement du Canada » et de « de présenter, dans les plus brefs délais, un ou plusieurs rapports, provisoires ou définitifs, sur ses conclusions. »

Par conséquent, il se peut qu'on doive modifier les réponses aux recommandations du Comité à la lumière des résultats de la Commission ou à la lumière de la réponse du gouvernement aux recommandations formulées par le juge Gomery.  Par ailleurs, la réponse du gouvernement aux recommandations du Comité ne devrait pas être comprise comme une acceptation ou un rejet des résultats du Comité ni de ses conclusions concernant la cause des problèmes qui ont découlé des commandites, des activités de publicité et de la gestion de la recherche sur l'opinion publique. Bien que le gouvernement ne soit pas d'accord avec les remarques du Comité qui ont mené à la formulation de certaines recommandations (3, 11, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21 et 29), il adhère de façon générale aux objectifs visés par ces recommandations et à l'idée selon laquelle leur mise en œuvre viendrait renforcer les pratiques de gestion en ces domaines.

Recommandation 1

Que le gouvernement remette au Comité un plan d'action comportant des dates cibles pour la mise en œuvre des divers éléments de la recommandation de la vérificatrice générale.

Le gouvernement mettra en place un plan d'action transparent en réponse aux observations soulevées par la vérificatrice générale et qui permettrait au Comité de tenir le gouvernement responsable de la reddition de comptes quant aux progrès réalisés en vertu du plan d'action. Il procédera ainsi à la suite du dépôt du rapport final du juge Gomery en décembre 2005. Le gouvernement pourra par conséquent tenir compte de l'information provenant de la vérificatrice générale, du Comité permanent des comptes publics et du juge Gomery dans la préparation d'une réponse complète et finale du gouvernement visant à donner suite aux questions portant sur les commandites, les activités de publicité et la gestion de la recherche sur l'opinion publique.

Entre-temps, le gouvernement met en œuvre un programme de gestion ambitieux pour resserrer la gouvernance, la reddition de comptes et l'intendance des fonds publics. Le programme de gestion du gouvernement, décrit dans le livret du Budget 2005Renforcement et modernisation de la gestion du secteur public et dans le Rapport des plans et des priorités de 2005-2006 du Secrétariat du Conseil du Trésor, a été grandement influencé par les observations de la vérificatrice générale et les délibérations du Comité. De plus amples détails sur les initiatives en cours dans le cadre du programme de gestion sont donnés en réponse à la recommandation 2.

Recommandation 2

Que le gouvernement dépose un rapport annuel à la Chambre des communes sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action, jusqu'à ce que celle-ci soit achevée.

Le gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action global décrit en réponse à la recommandation 1, qui sera annoncé à la suite du dépôt du rapport final du juge Gomery.

Entre-temps, le gouvernement signale d'importants progrès concernant un certain nombre d'initiatives en vue de resserrer la gouvernance, la reddition de compte et l'intendance des fonds publics.

Le programme de gestion intégré du gouvernement et d'autres initiatives sont décrits dans des documents tels que :

Le gouvernement poursuivra la mise en œuvre des mesures déjà annoncées. Il se peut que ces mesures soient modifiées pour tenir compte des recommandations de la Commission d'enquête et des opinions du Comité permanent des comptes publics.

Le rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale a attiré l'attention du Parlement et de la population sur la question de la reddition de comptes à la suite de l'enquête sur les commandites, les activités de publicité et la gestion de la recherche sur l'opinion publique. Dans la réponse qu'il a présentée à l'époque, le gouvernement a exposé l'ensemble des mesures déjà prises à cet égard, certaines remontant à 2002. Ces mesures comprenaient l'annulation du programme de commandites en décembre 2003. Différentes autres mesures ont été mises de l'avant à compter de février 2004, par exemple :

  • la mise sur pied d'une commission d'enquête publique, présidée par le juge John Gomery, pour examiner les pratiques qui ont eu cours dans le cadre du programme de commandites et des activités de publicité, et pour formuler des recommandations afin d'éviter de tels cas de mauvaise gestion dans l'avenir;
  • la nomination d'un avocat‑conseil sur le recouvrement financier, dont le mandat est d'étudier toutes les possibilités en vue de recouvrer des fonds reçus indûment par certaines parties associées au programme de commandites;
  • une procédure de nomination des premiers dirigeants, des directeurs et des présidents des sociétés d'État transparente, professionnelle et fondée sur les compétences, qui comprend un examen parlementaire des nominations;
  • le dépôt de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles le 22 mars 2004 (puis son nouveau dépôt lors de la session subséquente, plus précisément le 8 octobre 2004, avec des révisions importantes), dans le but d'établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protéger les fonctionnaires dénonciateurs;
  • l'apport de modifications pour resserrer la gestion des activités de publicité du gouvernement, notamment le choix d'une nouvelle agence de référence, l'élaboration de nouveaux outils d'approvisionnement et des processus de sélection plus transparents, ouverts et concurrentiels;
  • la tenue d'un examen destiné à renforcer les règles de conformité aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment en vue de prévenir les manquements à une saine gestion et d'imposer des sanctions en cas d'inobservation des politiques;
  • la tenue d'un examen des responsabilités des ministres et des hauts dirigeants;
  • la tenue d'un examen en vue d'améliorer la surveillance et la gestion des sociétés d'État grâce à un meilleur régime de régie et de responsabilisation, dont le modèle a été déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor le 17 février 2005. Le gouvernement s'est engagé à renforcer la gouvernance et la responsabilisation au niveau des sociétés d'État :
    • en clarifiant les liens entre les ministres et les sociétés d'État;
    • en précisant les régimes de responsabilisation des sociétés d'État;
    • en rendant le processus de nomination plus transparent;
    • en harmonisant la gouvernance des sociétés d'État et les meilleures pratiques pertinentes du secteur privé;
    • en renforçant les régimes de vérification dans certaines sociétés d'État;
    • en accroissant la transparence des activités et du fonctionnement des sociétés d'État.

Outre ces mesures qui étaient liées au programme de commandites et aux activités de publicité, le gouvernement a fait de l'amélioration des modalités redditionnelles l'une de ses priorités depuis son entrée en fonction, en décembre 2003. Il a ainsi lancé ou mis en application des mesures visant à améliorer le régime redditionnel dans l'appareil public en matière de finances et d'administration.

Les attentes en matière de gestion ont été précisées, et on a renforcé les capacités en conséquence :

  • En décembre 2003, le gouvernement a pris l'engagement d'élaborer et de renforcer le Cadre de responsabilisation de gestion dans le but d'évaluer la capacité de gestion au sein de l'appareil public et de promouvoir l'apport d'améliorations. Ce cadre servira à évaluer le rendement des administrateurs généraux et en bout de ligne à faire rapport au Conseil du Trésor sur l'intendance des ressources exercée par les ministères; les rapports seront affichés sur les sites Web ministériels.
  • Les politiques du Conseil du Trésor en matière de gestion sont regroupées et rationalisées de manière à être plus claires, à améliorer les exigences redditionnelles et à mettre l'accent sur les éléments présentant le risque le plus élevé.

On a amélioré la transparence et les rapports au Parlement :

  • En novembre 2004, on a adopté une nouvelle présentation des budgets des dépenses afin d'améliorer la cohérence de l'information et de fournir plus de renseignements horizontaux et récapitulatifs utiles aux parlementaires.
  • Il existe une exigence de divulgation « proactive » trimestrielle des renseignements suivants sur les sites Web des ministères et du Secrétariat d'État :
    • des frais de voyage et d'accueil des ministres, des secrétaires parlementaires, du personnel politique et des hauts fonctionnaires depuis le 4 avril 2004;
    • depuis novembre 2004, des marchés d'approvisionnement de biens et de services passés par l'État et dont la valeur dépasse 10 000 $;
    • des reclassifications de postes de la fonction publique en date de novembre 2004.
  • En mars 2004, le gouvernement a pris l'engagement de présenter chaque année un rapport complet au Parlement sur la fonction publique et sa gestion.

Des mesures importantes ont été prises dans le but d'améliorer la gestion financière :

  • En décembre 2003, le gouvernement a remis sur pied le Bureau du contrôleur général du Canada et lui a confié le mandat de surveiller l'ensemble des dépenses de l'administration publique. Un nouveau contrôleur général a été nommé en mai 2004, et des contrôleurs possédant un agrément professionnel seront nommés dans les ministères. De plus, des normes de certification professionnelles applicables aux contrôleurs des ministères sont en cours d'élaboration.
  • Des investissements ont été effectués aux fins d'établir un système d'information sur la gestion des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor, de manière à disposer de données pangouvernementales en matière de finances et de ressources humaines, ce qui permettra de faire le suivi des dépenses de tous les ministères et de fournir des outils pour exercer une surveillance efficace et prendre des décisions éclairées.

Le chapitre 1 du rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale portait sur la vérification interne et le gouvernement a répondu par le dépôt d'un plan d'action visant à renforcer la fonction de vérification interne dans l'ensemble du gouvernement. Les améliorations de la fonction de vérification interne sont en cours et toute modification ultérieure sera comprise dans le plan d'action élargi décrit en réponse à la recommandation 1. Nommément, on accorde davantage d'importance aux vérifications portant sur les ministères et organismes, et les capacités en la matière sont accrues :

  • Les examens spéciaux des sociétés d'État effectués par le vérificateur général seront déposés au Parlement et affichés sur les sites Web des sociétés d'État.
  • En mars 2004, le gouvernement a pris l'engagement de vérifier tous les états financiers annuels des ministères et organismes d'ici 2009.
  • La fonction de vérification interne dans l'administration publique est restructurée et renforcée de manière à établir des programmes de vérification exhaustifs reposant sur une analyse adéquate du risque associé aux activités ministérielles. On procède actuellement à une évaluation de la capacité de vérification dans l'administration publique.
  • En novembre 2004, le gouvernement a fait savoir que le Bureau du contrôleur général fournirait des services de vérification interne aux ministères et organismes de petite taille ayant une capacité limitée dans ce domaine.

La modernisation des ressources humaines contribuera également à une plus grande responsabilisation dans la fonction publique :

  • L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a été mise sur pied en décembre 2003 en vue de renforcer et de moderniser la gestion du secteur public. Elle a notamment comme priorité d'appuyer et de former des dirigeants hautement qualifiés de la fonction publique, qui fondent leurs activités sur les normes d'éthique et de responsabilisation les plus élevées et dont le travail est évalué à la lumière de ces normes.
  • Une nouvelle approche fondée sur les résultats est mise en œuvre en matière de gestion des ressources humaines, ce qui inclut l'élaboration du volet du Cadre de responsabilisation de gestion axé sur les gens.
  • Aux termes de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le gouvernement doit déposer chaque année un rapport au Parlement; ce rapport, qui est en cours de rédaction, fait le point sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
  • L'École de la fonction publique du Canada a été créée en avril 2004 pour fournir un leadership et des services de formation aux membres de la fonction publique et des conseils d'administration des sociétés d'État.

Les initiatives portant sur chacun de ces éléments sont menées en fonction d'échéanciers particuliers et ont fait l'objet d'engagements dans les rapports sur les plans et les priorités du portefeuille du Conseil du Trésor et d'autres ministères au cours des dernières années. Les progrès accomplis dans le cadre de ces initiatives seront exposés chaque année dans les rapports ministériels sur le rendement déposés au Parlement.

Recommandation 3

Que les services financiers des ministères et organismes d'État examinent les pièces justificatives dont il est question à la recommandation 19 ci-dessous pour en vérifier la régularité avant de régler une facture afférente à un contrat.

Recommandation 4

Que les services financiers des ministères et organismes d'État effectuent des contre-vérifications des demandes de paiement afférentes à des marchés et ce, de manière aléatoire et suivant le degré de risque.

Recommandation 5

Que les programmes et activités afférents à des marchés, des subventions et contributions et des transferts à d'autres ministères ou organismes d'État fassent l'objet de vérifications internes régulières.

Le gouvernement souscrit en principe à cette recommandation. L'administrateur général de chaque ministère est redevable devant le ministre pour ce qui est de veiller à établir, avec l'aide de son équipe de direction, les modalités de contrôle requises à l'intérieur de l'organisation et d'assurer le recours à des mécanismes de surveillance (y compris des vérifications des bénéficiaires menées par les opérations) en ce qui touche les marchés, les subventions, les contributions et les transferts à d'autres ministères.[1]Toutefois, à peu près tous les grands programmes comportent des activités de passation de marchés ou d'octroi de subventions et de contributions, et il faut affecter les ressources de vérification aux domaines où le risque est le plus élevé.

La Politique sur les paiements de transfert, qui vise les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert, prévoit que les bénéficiaires des contributions fassent l'objet d'une vérification, de façon à s'assurer que toutes les conditions, financières et autres ont été remplies. Le droit des ministères et des organismes de mener des vérifications des bénéficiaires doit être énoncé clairement dans les accords de contribution. Cette politique prévoit aussi la vérification des critères constants d'admissibilité et de qualification du bénéficiaire d'une subvention, en principe avant le versement de la subvention. Des dispositions relatives aux vérifications peuvent être incorporées aux accords de financement portant sur d'autres paiements de transfert, en tenant compte des risques à gérer et des objectifs visés dans le cadre du programme.

Également, aux termes de la politique, un cadre de vérification axé sur le risque – en vue de la tenue de vérifications relatives aux destinataires de contributions – un plan de vérification et un plan d'évaluation des programmes de paiements de transfert (entre autres les fonds devant être inscrits au budget au titre des coûts associés à ces exigences) doivent être intégrés aux présentations au Conseil du Trésor visant à obtenir l'approbation de modalités de programmes.

Aux termes de la Politique sur les marchés, les ministères et organismes doivent veiller à ce que soient mis en place et appliqués des cadres de contrôle suffisants pour assurer une diligence raisonnable et une administration judicieuse des fonds publics en ce qui touche les activités de passation de marchés. Pour aider les ministères dans ce domaine, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un guide de surveillance et de vérification intitulé Guide des gestionnaires et des vérificateurs internes pour la surveillance des acquisitions et de la passation des marchés. Ce guide fournit une orientation aux ministères et aux organismes sur des questions comme l'établissement d'échéanciers, le calendrier et la portée du processus, ainsi que les approches de vérification fondées sur le risque, la planification et la tenue de vérifications internes et les mesures de suivi requises.

Le gouvernement est d'accord sur la nécessité d'effectuer périodiquement un suivi et une vérification des activités de passation de marchés. Le Comité indique dans son rapport que « les règles qui régissent la passation de marchés avec le gouvernement sont parfaitement claires et appropriées ». C'est à l'administrateur général et à son équipe de direction qu'il incombe de mettre en place dans le ministère ou l'organisme des modalités de contrôle adéquates et de veiller à ce que les règles en matière de passation de marchés soient appliquées avec toute la diligence nécessaire.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor veillera notamment à ce que les groupes de vérification interne en place dans les ministères et organismes évaluent les modalités de contrôle touchant les marchés, les subventions, les contributions, les autres paiements de transfert, de manière à déceler le plus rapidement possible les lacunes en la matière et les problèmes au chapitre de l'observation. Le Secrétariat examine actuellement les cadres de vérification fondés sur le risque qui sont préparés par les ministères pour la vérification des contributions.

Recommandation 6

Que les services de vérification interne relèvent d'une autorité centrale intégrée au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le gouvernement est d'avis que la fonction de vérification interne constitue la responsabilité principale des administrateurs généraux, qui relèvent de leur ministre. Le transfert de responsabilité de cette fonction à une autorité centralisée rendrait inefficace la responsabilité des administrateurs généraux et en bout de ligne des ministres de gérer leur ministère en conformité avec les lois, les règlements et les politiques. C'est pourquoi il ne souscrit pas à cette recommandation.

Le gouvernement est conscient qu'il faut s'assurer que la fonction de vérification interne est suffisamment indépendante par rapport aux services hiérarchiques. Les mesures actuellement en cours pour renforcer la Politique de vérification interne donnent suite à la raison d'être, entre autres, de la création de comités de vérification interne objectifs.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit mener des exercices d'inspection et des vérifications internes horizontales ou sectorielles sur les contrôles fondamentaux et sur les éléments présentant un risque élevé. Par ailleurs, le Secrétariat s'est engagé à mener des vérifications internes pour les petits ministères et organismes en présence de problèmes de capacité.

Recommandation 7

Que la surveillance globale des services de vérification interne au gouvernement soit confiée au contrôleur général du Canada.

Recommandation 8

Que le gouvernement poursuive le rétablissement des services de vérification interne dans les ministères et organismes d'État et qu'il fasse rapport annuellement au Parlement sur la situation de ces services en s'attachant notamment aux ressources humaines, financières et technologiques qui y sont affectées.

Les recommandations 7 et 8 font part d'une préoccupation similaire concernant la surveillance globale de la fonction de vérification interne, le renforcement de la fonction au sein du gouvernement et la responsabilité de mettre en place une structure de vérification interne. Une réponse intégrée à ces deux recommandations suit.

Le gouvernement a pris l'engagement d'accroître les capacités de la fonction de vérification interne dans l'ensemble du gouvernement et au sein du Bureau du contrôleur général. Aux termes de la Politique de vérification interne, une fois révisée, c'est au contrôleur général qu'est dévolue la responsabilité d'exercer un leadership fonctionnel dans l'ensemble de l'administration publique en matière de vérification interne, d'accroître les capacités et de garantir le professionnalisme, la rigueur et l'application de normes communes au chapitre des services de vérification interne. Elle portera également sur la question de faire rapport sur la situation globale de la gestion du risque, des processus de contrôle et de gouvernance dans l'ensemble du gouvernement et de la situation et du rendement de la vérification interne dans l'administration publique.

recommandation 9

Que les vérifications internes donnent obligatoirement lieu à un suivi dans les 12 mois de la vérification initiale et que les résultats de ce suivi soient affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

recommandation 10

Que, lorsqu'une recommandation issue d'une vérification interne est rejetée, cette décision soit justifiée, signalée au Conseil du Trésor et affichée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les recommandations 9 et 10 font part de préoccupations similaires concernant le suivi, la justification et l'affichage des résultats des vérifications internes sur les sites Web du gouvernement. Une réponse intégrée aux deux recommandations suit.

Le gouvernement est d'accord en principe avec les recommandations d'avoir recours à des suivis obligatoires des vérifications internes et des décisions de rejeter des recommandations sur les vérifications internes affichées sur les sites Web des ministères. L'affichage de ces renseignements sur les sites Web des ministères renforcera la responsabilité qui leur incombe d'assurer le suivi des vérifications. Sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvera un lien vers les sites des ministères, assurant ainsi la mise en place d'un guichet unique pour accéder à cette information et faciliter les comparaisons entre ministères.

Le gouvernement rappelle que, de l'avis de la vérificatrice générale, un échéancier de trois ans pour le suivi des vérifications n'est pas déraisonnable, sauf s'il est question de

santé et de sécurité, auquel cas des mesures immédiates sont de rigueur. Il se peut qu'un délai de trois ans soit trop long pour un suivi, mais un délai d'un an est peut‑être trop court (si l'on suppose l'existence d'un programme de vérification dynamique et si l'on tient compte de la complexité éventuelle des correctifs requis) pour mesurer efficacement les effets des changements apportés. Il faut faire preuve de jugement et définir des calendriers de suivi se situant entre un et trois ans.

Dans la Politique de vérification interne révisée, on vise à établir des exercices d'inspection afin de déterminer si les groupes de vérification interne se conforment aux normes en la matière, notamment la pertinence, le caractère opportun et l'application des procédures de suivi; de plus, les comités de vérification que l'on propose de mettre sur pied surveilleraient de près la pertinence et la mise en application des plans d'action de la direction. On prévoit également que tout rejet des recommandations faisant suite aux vérifications internes soit porté à l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor et soit affiché sur les sites Web des ministères concernés et du Secrétariat.

Toutefois, la direction a le devoir de faire rapport sur les résultats de son organisation et sur les mesures prises pour combler les lacunes éventuelles.

Recommandation 11

Que toutes les nouvelles directions créées au sein des ministères et organismes d'État fassent l'objet d'un examen interne un an après leur création, puis d'une vérification interne de suivi dans les six mois.

Le gouvernement souscrit à la recommandation de mener des vérifications des nouveaux organismes. Le gouvernement rappelle toutefois que le contexte dans lequel se déroulent les nouvelles initiatives organisationnelles peut varier énormément, et il estime donc nécessaire de faire preuve de jugement en ce qui touche les échéanciers énoncés dans la recommandation.

Recommandation 12

Que le contrôleur général du Canada soit autorisé à approuver toutes les réorganisations internes dans la fonction publique du Canada ainsi que la création de nouveaux ministères ou organismes de manière à garantir que les services généraux et internes de vérification demeurent intacts, fonctionnels, adéquats et capables à la suite des restructurations.

Le gouvernement est d'avis qu'un tel changement n'est ni nécessaire ni approprié.

Les administrateurs généraux ont la responsabilité devant leur ministre de gérer leur ministère ou organisme en conformité avec les lois, les règlements et les politiques en vigueur, et il leur incombe de garantir la mise en place et la fonctionnalité des systèmes de vérification interne et organisationnelle à la suite de réorganisations importantes ou de la création d'entités.

La Politique sur les responsabilités et l'organisation de la fonction de contrôleur du Conseil du Trésor exige des ministères qu'ils exercent un contrôle adéquat et que les administrateurs généraux nomment des agents financiers supérieurs (AFS) relevant directement des administrateurs généraux. Le gouvernement a l'intention de modifier la politique actuellement en vigueur afin de clarifier davantage les rôles et responsabilités de l'administrateur général, de l'AFS et du vérificateur interne. En vertu des modifications proposées, les administrateurs généraux seraient entièrement responsables de mettre en place un système de contrôles internes efficace, d'en faire une priorité et de faciliter et d'appuyer le travail de l'AFS à cet égard. En retour, il incomberait aux AFS de concevoir et mettre en application des structures et contrôles de gestion financière à l'intérieur de leur ministère ou de leur organisme afin d'assurer un système de contrôles internes efficace. Le chef de vérification interne du ministère aurait la responsabilité de garantir à la vérificatrice générale et au Comité de vérification que le système de contrôles internes mis en place par l'AFS est efficace.

Actuellement, les ministères font appel aux AFS lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes ou de projets importants, ou encore lors de l'apport de modifications touchant des programmes et pouvant avoir une incidence financière marquée. De la sorte, on s'assure quelque peu que les ministères évalueront les risques financiers, se conformeront à leurs pouvoirs financiers et mettront en place des mesures de contrôle financier efficaces et efficientes préalablement à la mise en œuvre des programmes. Le gouvernement prévoit modifier la Politique sur les responsabilités et l'organisation de la fonction de contrôleur pour renforcer le rôle et les pouvoirs de l'AFS à cet égard. La politique définirait les affirmations de la direction et les attentes à l'égard de la diligence raisonnable associées au protocole d'approbation.

Le contrôleur général exerce un leadership pour garantir que les ministères se conforment aux politiques du Conseil du Trésor en matière de gestion financière. À cette fin, le gouvernement a l'intention de modifier la Politique sur les responsabilités et l'organisation de la fonction de contrôleur pour renforcer le rôle et les responsabilités du contrôleur général dans la nomination, l'évaluation et l'exclusion des AFS.

À l'heure actuelle, ce sont les administrateurs généraux et les AFS qui approuvent les observations sur leurs systèmes de gestion financière et de contrôles internes associés aux données servant à préparer les Comptes publics annuels et les états financiers; les AFS approuvent toujours les présentations au Conseil du Trésor en matière de ressources humaines. Le contrôleur général mènera des consultations pour évaluer la pertinence d'un protocole de certification amélioré, inspiré en partie du protocole qui a été adopté récemment par le Canadian Security Administrators.

En plus de ne pas être nécessaire, le changement proposé ne serait pas approprié puisqu'il conférerait au contrôleur général la compétence exclusive à l'égard de l'exercice d'attribution et de responsabilité du premier ministre dans l'organisation de l'appareil gouvernemental.

Recommandation 13

Que les services de vérification interne contrôlent le respect des règles qui régissent la passation de marchés et signalent toute entorse au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation mais pour une meilleure compréhension souligne la distinction à faire entre le respect des pratiques de passation de marchés à l'égard des règles et les activités de gestion des marchés en vue d'assurer l'exécution des marchés. Le gouvernement est d'avis que les activités de gestion des marchés devraient continuer de relever des services de gestion des marchés. Par ailleurs, la vérification interne devrait conserver la responsabilité de vérifier la conformité des pratiques de passation de marchés et, en plus, s'acquitter de la responsabilité d'inclure, dans le cadre de la fonction de vérification interne du ministère, les cadres de contrôle mis en œuvre par les services de gestion des marchés quant à l'exécution des marchés.

À cette fin, dans le cadre de vérifications horizontales ou dirigées, le Secrétariat du Conseil du Trésor incitera les groupes de vérification interne à incorporer à leurs plans de vérification annuels des vérifications de la conformité portant sur les pratiques de passation de marchés, de façon à vérifier que les règles et règlements en la matière soient respectés. Ces vérifications pourront porter sur une entité donnée ou avoir une portée horizontale à l'échelle de l'administration publique.

Le gouvernement rappelle toutefois qu'il incombe à l'administrateur général, qui relève du ministre, de veiller, avec l'appui de son équipe de direction, à établir les modalités de contrôle requises à l'intérieur de l'organisation et d'assurer le recours à des mécanismes de surveillance. L'activité de vérification interne ne dispense pas l'administrateur général et son équipe de direction de cette responsabilité.

Recommandation 14

Que des sanctions administratives allant jusqu'au renvoi de la fonction publique soient établies de manière à décourager l'inobservance des règles de passation des marchés.

Tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, il y a eu au sein de la fonction publique fédérale un cadre administratif régissant les mesures disciplinaires, y compris la cessation d'emploi (le licenciement); ce cadre permet à la direction de traiter toutes les situations d'inconduite, notamment les situations d'inobservation à l'égard des règles de passation de marchés et des activités illégales.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, l'alinéa 12(1)c)de la Loi sur la gestion des finances publiques autorisait les administrateurs généraux à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension et la rétrogradation. De façon générale, les sanctions devraient être de plus en plus sévères en cas d'inconduite répétée. Cela dit, le licenciement peut être envisagé dès le départ en cas de faute très grave. Les allégations d'inconduite font l'objet d'enquêtes, et les employés ont l'occasion d'expliquer leur conduite. La direction doit être en mesure de justifier les mesures disciplinaires prises, et les employés peuvent formuler un grief s'ils jugent que les mesures disciplinaires ne sont pas fondées. Bien que le ministre n'intervienne pas sur le plan de la discipline des fonctionnaires, l'administrateur général doit rendre des comptes au ministre sur l'exercice légitime de ses responsabilités.

Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, l'obligation de rendre compte et la responsabilité de la prise des mesures disciplinaires incombent directement aux administrateurs généraux. (Cette responsabilité revenait auparavant au Conseil du Trésor.) Le Secrétariat de Conseil du Trésor conseille et appuie les ministères et les organismes sur le plan des mesures disciplinaires. Il a également publié les Lignes directrices concernant la discipline qui fournit une description détaillée du processus disciplinaire et des mesures pouvant être prises en cas d'inconduite. Ces lignes directrices aident les administrateurs généraux qui sont en fin de compte responsables d'appliquer une approche qui soit juste, conforme et cohérente à l'égard de la discipline dans l'ensemble de la fonction publique.

Le cadre administratif repose sur un principe généralement admis dans le domaine des relations de travail, soit que les mesures disciplinaires doivent viser à corriger plutôt qu'à punir. Le but est de motiver les employés à accepter les règles et normes de conduite (y compris celles du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique) souhaitables ou nécessaires en vue de l'atteinte des buts et objectifs de l'organisation. Toutefois, en tant que mesures correctives, on peut faire appel à des mesures préventives proactives pour favoriser les comportements visés. Par exemple, le Programme d'éthique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui a été mis sur pied en 1999, assure  l'orientation, le cadre et les processus qui permettront de guider, d'évaluer et d'améliorer constamment la mise en application des principes d'éthique des gestionnaires ministériels et des employés.

Recommandation 15

Que l'on tienne compte de l'observation des règles en matière de passation de marchés dans l'évaluation annuelle des fonctionnaires des services d'approvisionnement ou quand on envisage de leur accorder une promotion ou une prime au rendement.

La bonne gestion des ressources humaines et financières constitue un principe fondamental du Programme de gestion de rendement pour les cadres supérieurs. Le rendement des cadres supérieurs est revu au moins une fois l'an en vue d'évaluer les engagements prévus et les attentes quant à l'atteinte des résultats. L'évaluation du rendement détermine si les résultats ont répondu aux attentes et détermine la rémunération des cadres supérieurs. Le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs fait partie de toute une gamme d'approches et d'outils destinés à aider les superviseurs au chapitre de la gestion du rendement, notamment la formation, l'encadrement, l'orientation professionnelle, la retenue de la rémunération au rendement et la documentation du dossier d'un employé au rendement insatisfaisant.  Ces approches et outils sont pertinents pour tous les domaines de travail, notamment celui des approvisionnements et ils comprennent déjà l'adhérence à des règles en tant qu'indication de rendement. Si le rendement d'un employé est jugé insatisfaisant, les Lignes directrices sur la rétrogradation ou le licenciement pour rendement insatisfaisant du Conseil du Trésor décrivent les obligations de la direction et la procédure à suivre. Si, à la conclusion de cette procédure, la direction conclut que le rendement de l'employé est insatisfaisant, elle étudie la possibilité de le rétrograder ou le licencier.

Recommandation 16

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor rende compte au Parlement, à intervalles réguliers et en temps voulu, des marchés conclus par les ministères. Ces rapports devront mentionner les cas d'inobservation des règles ainsi que les sanctions imposées ou les mesures correctives adoptées.

Les exigences de reddition de comptes sur les activités ministérielles de passation de marchés ont été élargies depuis la publication du rapport de la vérificatrice générale sur le programme de commandites, les activités publicitaires et la gestion de la recherche sur l'opinion publique; des mesures importantes ont été prises en ce sens dans le budget de 2004, en particulier la divulgation trimestrielle sur les sites Web des ministères et du SCT des marchés d'approvisionnement d'une valeur supérieure à 10 000 $.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor supervise le régime de contrôle des ministères et organismes afin de repérer le plus rapidement possible les lacunes en matière de contrôle ou les problèmes au chapitre de l'observation; il intervient lorsque la chose est nécessaire, et il exerce une surveillance afin de voir si des mesures complémentaires sont requises pour corriger les lacunes observées. Les ministères et organismes doivent rendre compte au Parlement à propos de leurs résultats, notamment la détection de problèmes d'observation importants et les mesures prises pour corriger les lacunes. Cette information est transmise aux parlementaires et à la population dans les rapports de vérification interne, les plans d'action connexes, les évaluations et les autres examens menés par la direction. Dans le cas des ministères et organismes de grande taille, la question de la passation de marchés est en outre abordée dans les rapports ministériels sur le rendement déposés au Parlement, conformément aux Lignes directrices relatives aux rapports ministériels sur le rendement publiées par le Secrétariat.

Recommandation 17

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette sérieusement en question les pratiques des ministères en matière de passation de marchés en s'attachant aux secteurs présentant le plus de risques.

Le gouvernement souscrit à cette recommandation et revoit activement la gestion du processus de passation de marchés lorsque la chose est à propos; il exerce une surveillance plus générale en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Ce dernier constitue un point de départ utile pour interagir avec les ministères et les organismes à l'intérieur d'un modèle explicite et cohérent visant à optimiser les résultats organisationnels. Se fondant sur ce cadre, l'approche de surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor maintient un juste équilibre entre, d'une part, les responsabilités ministérielles aux fins de garantir l'existence d'un cadre de contrôle de gestion efficace pour gérer le risque associé aux activités des ministères, et d'autre part le rôle de surveillance et de supervision sélectives des activités ministérielles par le Secrétariat, à partir de l'évaluation du risque et des capacités.

Les décisions du Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de renforcer les activités de surveillance en matière de passation de marqués ou d'intervenir si la situation le justifie reposent sur un jugement éclairé, fondé sur les tenants et aboutissants de la situation, la nature des risques et les mesures prises par le ministère pour apporter rapidement des correctifs efficaces.

Recommandation 18

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, d'une part, modifie ses politiques sur les marchés de telle sorte que l'octroi et la gestion des marchés constituent des responsabilités séparées incombant à des entités distinctes au sein des ministères et, d'autre part, veille à l'observation de ces politiques de manière qu'elles soient scrupuleusement appliquées.

Les politiques du Conseil du Trésor actuellement en vigueur abordent cette question. Les administrateurs généraux, qui sont responsables devant leur ministre, doivent gérer leur ministère ou organisme conformément aux lois, aux règlements et aux politiques en vigueur. Les décisions relatives à la structure organisationnelle sont fondées sur des politiques, notamment la Politique du Conseil du Trésor sur la délégation du pouvoir décisionnel, qui souligne déjà l'importance de la répartition des tâches aux fins de contrôle de gestion interne.

Conformément à cette politique, les ministères et les organismes doivent établir des politiques et des procédures qui garantissent le contrôle des pouvoirs délégués et fassent en sorte que les personnes auxquelles des pouvoirs ont été délégués soient informées de leurs responsabilités. Au chapitre des responsabilités confiées aux personnes prenant part au processus de dépenses, la Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel donne suite à la préoccupation du Comité en garantissant une séparation adéquate des responsabilités touchant les programmes, la passation de marchés et les aspects financiers, de sorte que l'utilisation des fonds publics soit assortie de contrôles adéquats. Les ministères et organismes doivent mener des vérifications internes concernant leur observation de cette politique; les résultats de ces vérifications seront examinés dans le cadre des activités de surveillance et de supervision des résultats des ministères par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire de modifier la Politique sur les marchés en vue de respecter l'objectif de cette recommandation.

Recommandation 19

Que les ministères indiquent clairement les pièces justificatives qui doivent figurer dans les dossiers concernant les marchés, les subventions et contributions, ainsi que les activités de communications et de publicité, afin de répondre aux exigences en matière de comptabilité, de vérification interne, de suivi du rendement et de règlement des factures.

Le gouvernement s'est engagé à renforcer le rendement de la gestion et des mesures ont déjà été prises en vue d'améliorer les pratiques dans les domaines de la passation des marchés, des subventions et des contributions de même que des activités en communications et en publicité.

Aux termes de la Politique sur les marchés, les dossiers sur les acquisitions doivent être organisés de façon à faciliter la surveillance par la direction, et ils doivent établir clairement que la procédure est menée conformément aux obligations énoncées dans les accords commerciaux (parfois, les règles énoncées dans certains accords commerciaux s'appliqueront, et les dossiers doivent donc comporter les pièces justificatives nécessaires en prévision d'une éventuelle contestation devant un tribunal du commerce extérieur). Cela signifie qu'il faut prévoir une piste de vérification complète comportant des renseignements sur les marchés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor réunira des pratiques exemplaires afin d'aider les ministères et les organismes à élaborer des normes pour garantir que les dossiers sur les marchés comportent des pièces justificatives, en conformité avec les obligations énoncées dans la Politique sur les marchés.

Selon la Politique sur la vérification des comptes du Conseil du Trésor, les ministères doivent établir des politiques internes assurant la disponibilité de pièces justificatives afin de soutenir la vérification et la certification de tous les types de paiement, y compris les marchés, les subventions et les contributions, les activités en communications et en publicité. Ces pièces comprennent, par exemple, des marchés, des locations, des commandes d'achat, des requêtes et des modalités de programmes. Les pièces justificatives doivent pouvoir assurer une piste de vérification adéquate qui, entre autres, fournit des preuves de vérification y compris les diverses personnes qui ont effectué un examen. Les politiques ministérielles renforcent la reddition de comptes, la vérification interne, le rapport du rendement et les exigences de paiement. Cela dit, le gouvernement reconnaît qu'il faut améliorer constamment la formation et la surveillance, de façon à s'assurer que les lois, les règlements, les politiques du Conseil du Trésor et des ministères soient appliqués de façon uniforme et efficace.

Les mesures instituées en vertu de la Politique de communication du gouvernement du Canada, qui a été modifiée en novembre 2004, satisfont à l'objectif du Comité d'avoir des pièces justificatives des activités de communications et de publicité.

En vertu de la Politique de communication, les ministères doivent conserver des dossiers internes complets et documenter toutes les activités publicitaires à l'aide de la base de données centrale d'information sur la publicité du gouvernement, le GESPUS (Système d'information sur la gestion de la publicité), géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

L'exigence 23 de la Politique de communication, Publicité, établit les nouvelles exigences concernant la gestion de la publicité gouvernementale. Les ministères et les organismes doivent documenter toute information ayant trait à leurs activités publicitaires sur le GESPU, y compris les plans, les estimations, les budgets, les dépenses, les marchés et les modifications aux marchés.

La Procédure de planification, d'évaluation et d'attribution de marchés de services et d'évaluation en ce qui a trait à la publicité de la politiqueénonce les six étapes à suivre pour faire en sorte que toute la documentation sur les activités d'un projet publicitaire est conservée.  Ces étapes sont : 1) planification et approbation; 2) passation d'un marché avec des services de publicité; 3) élaboration de la publicité; 4) préenquête; 5) achat médias; 6) évaluation postérieure à la campagne et rapport.

Recommandation 20

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor modifie les politiques visées de sorte, que, en l'absence de pièces justificatives appropriées, il soit interdit de faire des versements à l'égard de subventions, de contributions ou de marchés.

Les recommandations 3, 4 et 20 ont trait aux processus et procédures des services financiers ministériels visant à examiner, à effectuer des contre-vérifications et à faire des versements à l'égard de subventions, de contributions et de marchés. Le gouvernement présente ci-dessous une réponse intégrée à ces trois recommandations.

Le gouvernement souscrit à ces recommandations mais il tient à faire remarquer que la plupart des mesures qu'elles prévoient font déjà partie des politiques en vigueur.

Le Comité souligne que les règles, les règlements et les procédures sur la passation des marchés et la gestion financière sont pour la plupart adéquates.

Les ministères et organismes doivent se doter de politiques et de procédures conformes au cadre de contrôle de gestion financière du gouvernement, tel qu'énoncé dans :

La Politique sur la vérification des comptes du Conseil du Trésor et la Politique sur les demandes de paiement et les paiements à la date d'échéance définissent les exigences du gouvernement associées à l'observation de la LGFP. Ces politiques prévoient expressément que le processus de vérification, y compris les exigences qui doivent être satisfaites avant que les services financiers (les agents payeurs) puissent approuver le versement de paiements. Par exemple, la Politique sur la vérification des comptes stipule que les agents payeurs ministériels doivent faire preuve d'un niveau élevé en matière de vérification et de contre-vérifications pour toutes les transactions à risque élevé. Les politiques stipulent en outre que ce sont les fonctionnaires à qui ont été délégués les pouvoirs de paiement en vertu de l'article 33 de la LGFP qui sont ultimement responsables des systèmes de vérification des comptes et des contrôles financiers connexes. Par ailleurs, ces agents doivent s'assurer que les paiements ont été approuvés par les gestionnaires autorisés qui ont en place un processus de vérification approprié qui est scrupuleusement observé, ce qui comprendrait d'examiner et de vérifier les pièces justificatives pertinentes. En vertu de l'article 33 de la LGFP, les agents payeurs doivent certifier que le paiement proposé respecte la loi, et qu'il y a suffisamment de fonds pour effectuer ce paiement.

La Politique du Conseil du Trésor sur les demandes de paiement et les paiements à la date d'échéance établit que les agents payeurs doivent recevoir des assurances adéquates que la certification prévue à l'article 34 a été fournie. Les agents payeurs des services financiers des ministères disposent ainsi du pouvoir de contester toute demande de paiement tant que la certification aux termes de l'article 33 n'a pas été fournie.

Les exigences énoncées dans la Politique sur la vérification des comptes et dans la Politique sur les demandes de paiement et les paiements à la date d'échéance du Conseil du Trésor ainsi que les articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques visent tous les paiements effectués par les ministères, y compris les paiements relatifs à la passation de marchés, aux subventions, aux contributions, aux activités de communications et à la publicité.

Le cadre de contrôle de gestion financière décrit précédemment exige la mise en place d'un système efficace de contrôles internes aux termes duquel les pièces justificatives appropriées doivent être fournies avant que les paiements puissent être effectués. Ce système de contrôle interne, dans la mesure où il est mis en œuvre, utilisé et géré comme il se doit, a pour effet d'empêcher les paiements tant que les documents requis ne sont pas fournis.

On peut donc voir que des améliorations conformes aux recommandations du Comité ont déjà été apportées au cadre de contrôle de gestion financière. Cela dit, le gouvernement reconnaît qu'il faut améliorer constamment la formation et la surveillance, pour faire en sorte que le cadre de contrôle de la gestion financière soit appliqué de façon uniforme et efficace.

Recommandation 21

Que la capacité du Parlement de tenir les sociétés d'État comptables de leurs actes soit renforcée.

Les 31 mesures précises énoncées dans l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada, déposé au Parlement le 17 février 2005, se traduisent par un renforcement de la gouvernance, y compris la reddition de comptes des sociétés d'État. Les mesures du gouvernement prévoient notamment ce qui suit :

  • une collaboration étroite avec les comités parlementaires pour faciliter l'examen antérieur à la nomination des premiers dirigeants et des présidents;
  • la définition, dans le Budget principal des dépenses, des fonds affectés à chaque société d'État recevant des crédits parlementaires;
  • l'attribution au vérificateur général de la tâche de déterminer la fréquence à laquelle les sociétés d'État feront l'objet d'examens spéciaux portant sur les systèmes d'information, les pratiques de gestion et les contrôles en matière de finances et de gestion, chaque rapport d'examen spécial devant être présenté au Parlement.

Il convient de souligner que la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit déjà le dépôt au Parlement de différents rapports annuels par les sociétés d'État, la plupart de ces rapports étant déférés à un comité permanent de la Chambre des communes. Certains comités permanents ont invité, à la suite du dépôt d'un rapport, un ministre responsable d'une société d'État de comparaître devant eux à des fins redditionnelles concernant le fonctionnement général de la société d'État. Les comités détiennent également le pouvoir d'inviter des présidents et des premiers dirigeants de sociétés d'État de comparaître devant eux pour expliquer les activités de leurs organismes. Les rapports en question sont par exemple :

Le dépôt et l'examen de ces rapports permettent au Parlement d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés aux fins de tenir les ministres comptables de leurs actes à l'égard des sociétés d'État.

Recommandation 22

Que la participation du Parlement à la sélection et à la nomination des dirigeants des sociétés d'État soit accrue.

Le gouvernement a annoncé l'apport de différents changements touchant la procédure de nomination dans le cadre de l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada, déposé au Parlement le 17 février 2005.

Bien que les fonctions de sélection et de nomination continuent de relever des équipes de direction, le rôle du Parlement a été élargi, étant donné qu'il y aura examen préalable de toutes les nominations à des postes importants par le gouverneur en conseil. Dans le cas des sociétés d'État, les comités permanents pourront examiner les nominations envisagées aux postes de premiers dirigeants avant que ces nominations entrent en vigueur.

Recommandation 23

Que la Loi sur le vérificateur général du Canada soit modifiée de sorte que le vérificateur général ait le pouvoir de mener des vérifications de gestion auprès des sociétés d'État et d'en communiquer les résultats directement au Parlement, et que le Bureau du vérificateur général obtienne les ressources nécessaires pour ce faire.

Recommandation 24

Que la Loi sur le vérificateur général soit modifiée par l'ajout d'une disposition habilitant le vérificateur général à effectuer une vérification des dossiers, documents et comptes de tout particulier ou établissement ou de toute institution ou entreprise ayant un rapport avec la réception et l'emploi d'une subvention, d'une contribution ou d'un transfert aux termes d'une entente conclue avec le gouvernement du Canada.

Les recommandations 23 et 24 font part d'une préoccupation similaire concernant la portée des activités de la vérificatrice générale et les modifications devant être apportées à la Loi sur le vérificateur général. Une réponse intégrée à ces deux recommandations suit.

Le gouvernement propose des modifications de la Loi sur la gestion des finances publiques dans le projet d'exécution du budget de 2005, pour permettre que le vérificateur général du Canada puisse être nommé vérificateur ou covérificateur aux fins de mener des examens spéciaux (une vérification de l'optimisation des ressources ou vérification de gestion) portant sur à peu près toutes les sociétés d'État. Deux exceptions sont la Banque du Canada et le Conseil de placement du Régime de pensions du Canada, puisque l'inclusion de ces derniers entraînerait des études et consultations ultérieures compte tenu de leurs rôles et structures de gouvernance uniques.  Le vérificateur général a déjà la possibilité de déposer ses rapports d'examens spéciaux au Parlement. Le gouvernement a néanmoins pris l'engagement de mettre en place un nouveau régime d'examens spéciaux faisant en sorte que chaque rapport d'examen spécial préparé par le vérificateur général soit déposé au Parlement. (Cet engagement a été pris dans le document Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada – Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens, qui a été déposé au Parlement le 17 février 2005.)

Le gouvernement a également proposé d'élargir la portée du mandat du vérificateur général dans le projet de loi d'exécution du budget de 2005 en modifiant la Loi sur le vérificateur général, de manière que ce dernier puisse faire enquête sur l'utilisation des fonds fédéraux versés à des sociétés à but non lucratif ou à toute société sans capital‑actions ayant reçu au moins 100 millions de dollars aux termes d'un ou de plusieurs accords de financement. Plusieurs accords de financement signés récemment en vertu de la Politique sur les paiements de transfert et faisant suite à des initiatives de financement contenues dans le budget de 2005 comportent des dispositions prévoyant la tenue de vérifications de la conformité et de vérifications de gestion par le vérificateur général ou le gouvernement. Dans l'avenir, le gouvernement collaborera étroitement avec le vérificateur général afin que tout accord nouveau ou modifié soit conforme aux nouvelles exigences de vérification.

Les modifications législatives proposées ont été élaborées en étroite collaboration avec la vérificatrice générale afin de s'assurer que ses objectifs étaient respectés. Le coût des vérifications de gestion par le vérificateur général est pris en compte dans le budget de ce dernier. Ce budget sera révisé à mesure que d'autres sociétés d'État feront l'objet de vérifications de gestion par le vérificateur général.

Recommandation 25

Que les ministères et organismes d'État soient tenus d'inclure dans leur rapport sur le rendement des sections portant expressément sur les marchés passés, les subventions et contributions accordées et les transferts octroyés à d'autres ministères ou organismes. Les buts et objectifs de ces activités, les indicateurs de rendement et les résultats devront également être clairement énoncés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fait part d'instructions aux ministères et aux organismes concernant les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement afin que le Parlement reçoive un exposé cohérent, équilibré et clair des priorités, des résultats attendus et des résultats obtenus des ministères. Aux termes des lignes directrices du Secrétariat les ministères et organismes doivent expliquer de quelle manière et avec quels moyens seront atteints les résultats attendus. Ils doivent aussi fournir une somme d'information suffisante pour que l'on puisse déterminer comment les ressources et les activités, de même que les programmes et services, appuient en toute logique l'atteinte des résultats visés. Notamment, des modèles sont déjà prévus dans les lignes directrices afin que les ministères et organismes se conforment aux exigences législatives applicables en matière de reddition de comptes, entre autres à l'égard des approvisionnements et des activités de passation de marchés, des paiements de transfert, des subventions et des contributions. Les modèles comportent un exposé clair des objectifs, des résultats attendus, des résultats atteints ainsi que de l'efficacité et de l'efficience des pratiques d'approvisionnement.

Recommandation 26

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore un régime de surveillance et d'observation plus efficace pour faire en sorte que les ministères et les organismes respectent les lignes directrices quant au contenu de leurs rapports sur le rendement.

Les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement sont les principaux mécanismes de reddition de comptes au Parlement. Il s'agit de documents de planification et de présentation de résultats qui sont préparés par chaque ministère, conformément à la responsabilité des ministres et de leurs organisations de présenter au Parlement des explications sur leurs plans et les résultats attendus, et de rendre compte des résultats obtenus à partir des ressources qui leur ont été confiées. Le Secrétariat du Conseil du Trésor aide les ministères et les organismes à s'acquitter de leurs responsabilités redditionnelles. Notamment, les lignes directrices formulées par le Secrétariat prévoient que les administrateurs généraux signent une déclaration de la direction afin de réitérer l'engagement de leur organisation à présenter au Parlement une information cohérente, complète, équilibrée et exacte, conformément aux principes et exigences de rapport énoncés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor continuera à collaborer avec les ministères et les organismes afin que ceux‑ci comprennent mieux les principes de rapport et améliorent la qualité des rapports sur les résultats. L'efficacité du régime de surveillance et de conformité de l'administration publique fait actuellement l'objet d'une évaluation. À partir des recommandations qui feront suite à cette évaluation, le Secrétariat du Conseil du Trésor révisera son orientation en matière de rapports sur les résultats. Ces initiatives permettront de veiller à ce que les ministères et les organismes tiennent compte des lignes directrices actuellement en vigueur dans leurs rapports sur les résultats.

Recommandation 27

Que tous les programmes comportant des versements à des particuliers ou à des entités privées qui ne se traduisent pas par l'obtention directe, pour le gouvernement, de biens ou de services soient établis comme des programmes de contribution aux termes de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Le gouvernement n'est pas d'avis à ce que tous les paiements de transfert devraient être établis comme des programmes de contribution. Le choix entre une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert dépend des objectifs à atteindre et des attentes à satisfaire, des bénéficiaires visés, de la rentabilité, des risques et du niveau de contrôle voulu pour atteindre les objectifs et atténuer les risques. Plus le risque ou la volonté de contrôler augmente, plus il y de chances qu'une contribution convienne.

Une contribution est un type de transfert visant à rembourser des dépenses admissibles et qui fait l'objet d'un compte rendu ou d'une vérification conformément à l'entente à son sujet.  Une subvention n'est habituellement pas assujettie à un compte rendu ni à une vérification mais le bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables et cette admissibilité peut faire l'objet d'une vérification. D'autres paiements de transfert sont des transferts fondés sur une loi ou sur une entente qui comprend normalement une formule ou un calendrier servant à déterminer le montant de la dépense. Parmi les exemples d'autres paiements de transfert, on compte les transferts à d'autres paliers du gouvernement tels des paiements de péréquation, des paiements de Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que des transferts de la taxe sur l'essence.

Les modalités de ces programmes de paiements de transfert sont approuvées par le Conseil du Trésor et comportent des régimes de vérification et d'évaluation appropriés. Tous les paiements de transfert font l'objet d'un examen public et doivent être gérés de façon ouverte et transparente, en tenant compte des impératifs d'économie, d'efficacité et d'efficience. Les principes de base régissant le contrôle parlementaire, l'exercice des pouvoirs et la reddition de comptes établissent les limites à l'intérieur desquelles sont prises les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion de tous les paiements de transfert.

Recommandation 28

Que les paragraphes allant de 41(2) à 41(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique soient immédiatement abrogés.

Selon le paragraphe 41(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), les priorités ministérielles s'appliquent aux personnes titulaires d'un emploi dans le cabinet d'un ministre, du leader de l'Opposition au Sénat et du chef de l'Opposition à la Chambre des communes en vertu de certaines conditions. La personne devait être fonctionnaire au moment de devenir employée dans ce cabinet ou devait avoir participé à un processus de nomination externe pendant son emploi dans le cabinet du ministre ou du leader de l'Opposition et possédait, selon la Commission, les qualifications pour une nomination à la fonction publique.

Le paragraphe 41(3) de la LEFP fait état de la nomination d'un employé supérieur du ministre qui a été adjoint exécutif, adjoint spécial ou secrétaire particulier dans le cabinet d'un ministre, du leader de l'Opposition au Sénat ou du chef de l'Opposition à la Chambre des communes pendant au moins trois ans.   La personne aurait droit à une nomination à un niveau au moins équivalent à celui d'adjoint exécutif ou d'un administrateur général.

Dans les deux cas, l'admissibilité est d'un an à partir de la date à laquelle la personne n'est plus à l'emploi d'un des bureaux mentionnés ci-dessus.

Ce point a été examiné au cours du débat concernant la Loi sur la modernisation de la fonction publique, et la décision de ne pas modifier les priorités a été prise par le gouvernement. Cette recommandation exige des modifications législatives et sera réévaluée lors du prochain examen de la loi en question, qui doit avoir lieu après cinq ans.

Recommandation 29

Que le Conseil du Trésor revoie la procédure d'examen et d'approbation des candidatures à des postes de niveau EX pour s'assurer que l'on tient bel et bien compte des antécédents des candidats.

Les questions découlant de cette recommandation relèvent de la compétence de la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est une entité indépendante qui doit rendre compte au Parlement et a présenté la réponse suivante dans le but de fournir un document plus complet.

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de nommer des personnes qualifiées à la fonction publique fédérale aux niveaux EX-01 à EX-5.  Bien que le Réseau du leadership de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada soit en charge du processus de sélection de tous les EX-04 et EX-05, il incombe toutefois à la CFP d'approuver ces nominations.

La CFP a délégué certains pouvoirs aux administrateurs généraux sur le plan des nominations (par exemple, les nominations intérimaires au sein du groupe des EX et les nominations de EX-1 à EX-2 et EX-2 à EX-3 à la suite de la reclassification du poste du titulaire). Les promotions sont une nomination permanente à un niveau supérieur (ce qui comprend une nomination à la suite de la reclassification d'un poste).

Pour ce qui est d'une nomination à la suite d'une reclassification d'un poste, les ministères et les organismes doivent satisfaire les modalités de délégation selon lesquelles :

  • il n'y a aucun changement sur le plan des qualités;
  • le titulaire a occupé ce poste depuis au moins six mois;
  • on tient compte du mérite de la personne;
  • le titulaire a accompli de façon satisfaisante ses fonctions;
  • le rendement antérieur a été évalué;
  • la question des langues officielles est respectée.

La CFP a fait part de ces conditions (y compris l'évaluation du rendement antérieur) aux chefs du personnel et aux chefs de dotation au sein des ministères lorsqu'elle a délégué ce pouvoir en 2001.

Pour toutes les nominations sans délégation de pouvoirs du groupe EX, on se sert d'au moins deux d'outils d'évaluation : l'entrevue et la vérification des références structurées afin de déterminer si un candidat a les qualités requises au niveau EX, conformément au processus de sélection utilisé. Les réalisations antérieures des candidats sont évaluées dans le cadre de ce processus. Par ailleurs, un troisième outil d'évaluation, un test de simulation tel que SELEX[2],  est obligatoire pour entrer dans le groupe des EX par le processus sans concours (reclassification ou nomination sans concours).

On tient compte du rendement antérieur des candidats au cours de la vérification des références structurées. Ces vérifications reposent sur les compétences déterminées pour le poste à combler. Habituellement, on procède à trois vérifications de références. On demande aux répondants d'indiquer dans quelle mesure un candidat satisfait chaque compétence et quelles réalisations antérieures appuient leur évaluation.

En outre, on tient compte du rendement antérieur des candidats au cours du processus d'entrevue. On présente aux candidats des questions axées sur le comportement qui portent sur les expériences antérieures du candidat et visent à déterminer dans quelle mesure le candidat a réussi à confronter des situations, les résultats atteints et les leçons apprises.  Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003, un nouveau cadre de nomination a été approuvé par la commission. Par ailleurs, une formation intensive sur les pouvoirs délégués aura lieu d'ici à l'automne 2005. La CFP accroît également ses capacités de vérification et, à l'avenir, grâce à une délégation accrue offerte aux ministères, surveillera ces mesures par le processus de vérification.



[1]À noter que dans le présent document, le terme « administrateur général » désigne au sens générique tant les sous-ministres que les dirigeants d'organismes sans lien de dépendance. Ces derniers n'ont pas de lien de dépendance pour ce qui est de l'exploitation quotidienne mais doivent rendre compte de l'orientation des politiques et de l'efficacité de l'exécution du mandat de l'organisme au ministre responsable du portefeuille de l'organisme sans lien de dépendance en question.    

[2]SELEX est constitué d'une série d'exercices de simulation inter-reliés dans lesquels le candidat ou la candidate assume les tâches et responsabilités d'un directeur ou d'une directrice dans un organisme fictif. Il existe quatorze compétences en leadership; sept de ces compétences sont évaluées par SELEX. Les simulations fournissent aux candidats et aux candidates l'opportunité de démontrer leurs habiletés dans ces compétences. Ils ou elles doivent aborder différents enjeux et défis inhérents au niveau d'entrée à des postes de niveau EX. Le comportement du candidat ou de la candidate est observé, noté et évalué, à chacune des compétences, par des évaluateurs et des évaluatrices ayant subi une formation, qui utilisent un processus de cotation normalisée.