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ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des comptes publics
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Recommandation No1
Que le Conseil du Trésor augmente en permanence le budget de base du Bureau du vérificateur général du Canada d'un montant qui permette à celui-ci de s'acquitter pleinement de toutes les fonctions que lui confère la loi ou qu'exige le Parlement et que cette augmentation soit confirmée assez longtemps avant le début de l'exercice 2006-2007 pour que le Bureau puisse bien planifier son programme de vérification.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Bureau du vérificateur général dispose de ressources suffisantes pour remplir son mandat.
Le budget du Bureau du vérificateur général a toujours suivi, voire dépassé, le rythme de croissance du budget de programme global du gouvernement. Le Conseil du Trésor a approuvé sept augmentations distinctes des niveaux de référence du Bureau du vérificateur général entre 2000‑2001 et novembre 2004, date à laquelle un financement permanent additionnel de 11,5 millions de dollars a été approuvé. En outre, la vérificatrice générale a déclaré récemment qu'elle avait suffisamment de ressources pour remplir son mandat.
Recommandation No 2
Qu'un nouveau mécanisme de financement soit établi pour le Bureau du vérificateur général avant la fin d'octobre 2005, de façon à préserver l'indépendance du Bureau et à lui permettre de répondre aux attentes du Parlement.
Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le Bureau du vérificateur général, les quatre autres agents du Parlement et les parlementaires, à une nouvelle approche de financement et de responsabilisation qui pourrait s'appliquer à tous les agents. Alors qu'il étudie diverses nouvelles approches en matière de financement et de responsabilisation, le gouvernement est conscient de la nécessité de respecter le degré d'indépendance des agents du Parlement, le rôle primordial du Parlement et la responsabilité du gouvernement d'assurer une saine gérance des ressources publiques.
Le gouvernement s'est engagé à lancer un projet pilote en vue d'établir un nouveau mécanisme de financement et de surveillance des agents du Parlement, en prévision du Budget principal des dépenses de 2006‑2007.
Recommandation No 3
Que le nouveau mécanisme de financement soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes pour qu'il l'étudie et formule ses commentaires avant la fin de l'année civile 2005, et que ce renvoi soit fait assez longtemps avant la mise en œuvre du mécanisme pour que les commentaires du Comité soient pris en compte et intégrés, s'il y a lieu.
Tel que mentionné ci-dessus, le gouvernement s'engage à mettre en œuvre un projet pilote visant à établir un nouveau mécanisme de financement et de surveillance des agents du Parlement, en prévision du Budget principal des dépenses de 2006‑2007. Le gouvernement apprécie la possibilité de s'entretenir avec le Comité de l'élaboration et du plan de mise en œuvre d'un nouveau mécanisme.
Recommandation No 4
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor effectue une étude approfondie de la suite donnée par les ministères aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada pour déterminer les raisons du faible taux d'application et pour faire en sorte que les ministères tiennent les engagements qu'ils ont pris en réponse aux conclusions des rapports de vérification.
Les ministères et les organismes doivent rendre compte au Parlement du rendement de leurs organisations. Ils doivent notamment faire état dans leurs rapports ministériels sur le rendement des principales difficultés en matière de conformité et des mesures prises pour y remédier.
Il incombe à l'administrateur général et à son équipe de direction, au sein de chaque ministère, de veiller à ce qu'un environnement de contrôle adéquat soit créé et à ce que des mécanismes de surveillance soient appliqués, y compris des mécanismes qui consisteraient à donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale.Les représentants des ministères et du Bureau du vérificateur général se rencontrent pour discuter de questions relatives à la mise en œuvre des recommandations, notamment de questions relatives au choix du moment et aux ressources. Le Bureau du vérificateur général procède à des enquêtes de suivi au sujet des progrès accomplis par les ministères dans la mise en œuvre.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l'environnement de contrôle des ministères et des organismes pour déceler, dès que possible, les faiblesses en matière de contrôle et de conformité, et intervenir selon le cas. De plus, il s'efforce sans cesse de déterminer s'il faut prendre d'autres mesures pour remédier aux faiblesses décelées.
Pour donner suite à la recommandation et tenir compte de la responsabilité de l'administrateur général d'établir, de surveiller et de mettre en œuvre un environnement de contrôle au sein de son organisation, le Secrétariat du Conseil du Trésor mènera un sondage auprès des ministères pour connaître les défis que leur pose la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale, notamment pour ce qui est des questions liées aux délais et aux ressources. Le Secrétariat discutera ensuite des résultats du sondage avec la vérificatrice générale et travaillera auprès des ministères et organismes afin d'améliorer leur mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale.
Recommandation No 5
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor communique au Comité permanent des comptes publics, au plus tard le 31 décembre 2005, les résultats deson étude et les mesures qu'il compte prendre en conséquence.
Les recommandations de la vérificatrice générale couvrent un large éventail de ministères et traitent de questions complexes. Par conséquent, le gouvernement réalisera le travail lié au sondage susmentionné et définira les mesures qu'il prendra pour donner suite à cette recommandation.
Le gouvernement est déterminé à rendre compte au Comité, au plus tard le 31 décembre 2005, des progrès accomplis au chapitre du sondage mené auprès des ministères et des organismes pour connaître les défis que pose la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale.