ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au Premier rapport du Comité permanent des comptes publics

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La Commission de la fonction publique est une entité indépendante dont le mandat est conféré par la loi. Les réponses aux recommandations qui ont trait à la CFP ont été préparées par la CFP et sont incluses avec la réponse du gouvernement afin de fournir un document complet.

Recommandation 1

Que la Commission de la fonction publique révise son plan d'action pour donner suite aux constatations du rapport de vérification portant sur le processus de dotation au Commissariat à la protection de la vie privée en indiquant des dates cibles de mise en œuvre et d'achèvement pour toutes les mesures proposées et qu'elle présente son plan révisé au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 juillet 2004.

La Commission de la fonction publique (CFP) est d'accord avec cette recommandation. Le plan d'action actualisé (annexe A ci‑jointe) précise des dates cibles de mise en œuvre et l'état d'avancement de toutes les mesures proposées.

Recommandation 2

Que la Commission de la fonction publique révise son plan d'action en indiquant de quelle façon elle compte accorder plus d'attention aux activités de dotation des petits ministères et organismes.

Comme la CFP renforce sa capacité de vérification, le groupe de vérification de la CFP maintiendra le contact et continuera de collaborer avec l'équipe du Bureau du vérificateur général responsable des petits ministères et organismes. En outre, il entretiendra des relations de travail étroites avec l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Le groupe de vérification de la CFP élabore actuellement ses plans de vérification annuels et à long terme en se fondant sur une évaluation du risque posé à l'intégrité du système de nomination dans chacune des entités de son univers de vérification. Parallèlement, la CFP se sert de ses autres activités de surveillance, notamment celles relatives aux politiques, à la délégation, à la surveillance et aux rapports pour évaluer les activités dans ces entités.

Recommandation 3

Que la Commission de la fonction publique surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les mesures dont fait état son plan d'action, évalue les résultats obtenus, signale les rajustements nécessaires et intègre toutes ses constatations dans ses rapports annuels sur le rendement, y compris dans celui qui vise la période prenant fin le 31 mars 2004.

La CFP surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan d'action. Dans son rapport annuel au Parlement, elle fera état des principaux résultats et de leurs répercussions sur la dotation à l'échelle de la fonction publique. Dans son rapport sur les plans et priorités et son rapport ministériel sur le rendement, la CFP fera également état de ses activités à cet égard.

Recommandation 4

Que la Commission de la fonction publique informe par écrit les organisations avec qui elle a conclu des ententes concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation que le non-respect des modalités de ces ententes peut entraîner la révision ou le retrait des pouvoirs délégués de dotation.

Recommandation 5

Que, dorénavant, toutes les ententes concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation fassent état des mesures qui seront prises en cas de non-respect de leurs modalités.

Recommandation 6

Que, dès qu'elle est informée d'un manquement possible aux conditions d'application des pouvoirs délégués de dotation ou d'une utilisation abusive des procédures de dotation, la Commission de la fonction publique suspende ces pouvoirs jusqu'à ce qu'une vérification ait eu lieu et que les résultats aient été évalués.

Réponse aux recommandations 4, 5 et 6:

La CFP prévoit rendre les conditions plus explicites dans les instruments de délégation requis pour déléguer les pouvoirs de nomination découlant de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

Elle est en voie de réviser ses attentes à l'égard des ministères. Elle est sur le point également de spécifier les conséquences du non-respect des conditions associées aux pouvoirs délégués et des lacunes constatées sur le plan des pratiques de gestion de la dotation de même que du rendement et des rapports à cet égard. En outre, la CFP utilisera divers outils pour cerner et  évaluer les risques à l'intégrité du système de dotation. Elle prendra des mesures appropriées en temps opportun, y compris, au besoin, la suspension des pouvoirs de dotation délégués et des vérifications afin de réduire ces risques.

Recommandation 7

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l'observation de toutes les politiques applicables du Conseil du Trésor par toutes les entités énumérées à l'annexe I.1 (articles 2 et 3) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s'acquitte de son rôle de surveillance de toutes les entités auxquelles ses politiques s'appliquent par le biais d'un dialogue constant avec les représentants des ministères de tous les niveaux, des présentations au Conseil du Trésor, de l'examen des Rapports sur les plans et les priorités, des Rapports ministériels sur le rendement et des résultats des examens, des évaluations et des vérifications internes et externes du Secrétariat du Conseil du Trésor et des ministères. De cette façon, le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l'environnement de contrôle des ministères et des organismes pour être au courant, le plus tôt possible, des lacunes du contrôle ou des problèmes d'observation.

Au cours de la dernière année, en plus des engagements pris par le président du Conseil du Trésor dans Renforcer la gestion du secteur public – Aperçu du plan d'action et des

principales initiatives du gouvernement, comme il était annoncé dans le budget de 2004, le Secrétariat du Conseil du Trésor met en œuvre de vastes mesures pour renforcer la responsabilisation et l'observation dans l'ensemble du secteur public. Notamment : le rétablissement du Bureau du contrôleur général du Canada, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui aura pour mandat de superviser de façon rigoureuse toutes les dépenses du gouvernement; des plans visant à nommer des contrôleurs professionnels accrédités pour approuver toute nouvelle initiative de dépenses; le renforcement de la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement; la mise en place de systèmes d'information pour assurer le suivi de toutes les dépenses et d'autres outils pour procéder à des examens détaillés et prendre des décisions éclairées; et l'engagement de vérifier tous les états financiers annuels des ministères et des organismes dans les cinq ans. Le Secrétariat du Conseil du Trésor continuera aussi de s'efforcer d'établir un ensemble intégré d'instruments de politique de gestion pour contribuer au renforcement de la surveillance et des responsabilités des ministères et des organismes.

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) a été établi en juin 2003 afin de traduire la vision d'une gestion moderne de la fonction publique, selon Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, en une série d'attentes de gestion. Le cadre met l'accent sur les résultats de gestion plutôt que sur les capacités nécessaires; pour assurer l'engagement des ministères et des organismes; et leur propose des moyens d'aller de l'avant et de mesurer les progrès. À cette fin, le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore des mécanismes pour évaluer et suivre annuellement les progrès accomplis dans l'atteinte des attentes du CRG par les ministères et les organismes : collaboration avec les ministères et les organismes en vue d'établir une base de référence pour la mesure et de convenir d'indicateurs communs du rendement efficace de la gestion; tenue des rencontres bilatérales régulièrement entre le secrétaire du Conseil du Trésor et les sous-ministres et les administrateurs généraux d'organismes afin de discuter du rendement de leurs organisations en fonction des attentes du CGR; réalisation d'évaluations annuelles des ministères et des organismes; et préparation d'un rapport annuel au Parlement au sujet de la fonction publique et de sa gestion.

Recommandation 8

Que le Parlement soit informé de tous les cas où des entités énumérées à l'annexe I.1 (articles 2 et 3) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont soustraites à l'application des politiques du Conseil du Trésor, ainsi que des raisons de ces exemptions.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fera rapport, à la demande du Parlement, des exemptions dans la mesure où il le peut, sans divulguer de renseignements confidentiels du Cabinet.

Recommandation 9

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor intervienne en temps voulu lorsqu'il prend connaissance de cas où des politiques du Conseil du Trésor ne sont pas respectées par les entités à qui elles s'appliquent et qu'il prenne toutes les mesures correctives nécessaires.

Le régime de responsabilisation de la fonction publique confère aux administrateurs généraux la responsabilité et la responsabilisation des cas de non-observation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille l'environnement de contrôle des ministères et des organismes pour être au courant, le plus tôt possible, des lacunes des contrôles ou des problèmes d'observation. Dans son rôle de surveillance, le Secrétariat du Conseil du

Trésor interviendra au besoin, en prenant des mesures appropriées, et il continuera à surveiller la situation pour évaluer si d'autres mesures s'imposent afin de corriger les lacunes identifiées.

Recommandation 10

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor signale tous les cas où il a dû intervenir pour faire respecter les politiques du Conseil du Trésor en précisant l'entité concernée, la nature du manquement et les mesures correctives prises dans ses rapports ministériels sur le rendement, y compris dans celui qui vise la période prenant fin le 31 mars 2004.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille les ministères et les organismes et intervient au besoin. Les ministères et les organismes doivent faire rapport du rendement de leurs organisations ainsi que des résultats obtenus, et des mesures prises pour corriger les lacunes identifiées. Ils le font par le biais des rapports ministériels sur le rendement, comme l'exige le Guide pour la préparation des rapports ministériels sur le rendement publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, d'autres moyens, par exemple l'affichage public des rapports de vérification interne, des plans d'action connexes, des évaluations et autres examens de gestion, peuvent aussi fournir de l'information concernant le respect de politiques.

Recommandation 11

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore un plan d'action détaillé pour surveiller de plus près le respect des politiques du Conseil du Trésor dans les petits ministères et organismes et qu'il présente ce plan au Comité au plus tard le 31 juillet 2004.

Depuis que le Bureau du vérificateur général a publié son rapport au sujet du Commissariat à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec les ministères, continue de renforcer le système de surveillance des petits ministères et organismes. Par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor poursuit son dialogue avec les ministères, y compris les petits ministères et organismes, par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion. Il est en train d'élaborer des propositions pour se doter de la capacité d'offrir des services de vérification interne pour le compte des petits ministères et organismes. Il a également mis sur pied un groupe chargé d'accroître les communications avec les petits ministères et organismes, de les soutenir et de les surveiller.

Cette approche reflète l'équilibre entre la responsabilité des petits ministères et organismes de s'assurer de la mise en place d'un cadre de contrôle de gestion adéquat pour gérer les risques associés à leurs activités et le rôle de surveillance sélective du SCT en fonction du risque et de la capacité.

Les décisions prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor de mettre en place d'autres mesures de surveillance ou d'intervenir se fondent sur son jugement, compte tenu des problèmes associés à une situation en particulier, de la nature des risques et de la prise de mesures correctives rapides et efficaces par les ministères et organismes.

Recommandation 12

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor soumette au Comité des comptes publics une copie des nouvelles directives sur les primes au rendement dès qu'elles seront terminées.

La nouvelle Agence de la gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), relevant du président du Conseil du Trésor, est responsable de la politique régissant la rémunération au rendement des cadres supérieurs.

L'AGRHFPC reconnaît la nécessité de produire des directives qui sont à la fois accessibles et visibles et, fondées sur le principe d'une saine gestion des finances publiques. L'AGRHFPC publiera, en mars 2005 sur son site Internet, les nouvelles directives du programme de gestion du rendement pour cette année 2004-2005. Ces directives prévoient les dispositions relatives au boni de performance. Les dispositions de ces directives du programme de gestion du rendement tiennent compte du principe de saine gestion des finances publiques.

Recommandation 13

Que tous les ministères et organismes soient tenus d'indiquer, dans leurs rapports ministériels sur le rendement, y compris dans celui qui vise la période prenant fin le 31 mars 2004, les critères utilisés pour établir l'admissibilité des cadres supérieurs aux primes au rendement, le nombre total de cadres supérieurs en fonction, le nombre total et le pourcentage de cadres supérieurs qui ont reçu une prime au rendement et le montant total des primes versées.

L'AGRHFPC  reconnaît le besoin d'accroître la transparence des paiements salariaux au rendement effectués dans le cadre du Programme de gestion de rendement.

L'AGRHFPC publiera, en mars 2005 sur son site Internet, les résultats détaillés du programme de gestion du rendement  de tous les ministères et agences. Sous réserve de certaines restrictionsassociées à la Loi sur la protection des renseignements personnels,  seront rendus publics, par ministère et par agence,  le nombre total de cadres supérieurs à l'emploi, la valeur des bonis attribués ainsi  que le nombre et la proportion de ceux  et celles s'étant prévalu d'un boni au rendement. Les critères d'admissibilité communs aux ministères seront publiés dans les directives du Programme de gestion du rendement rendus publics en mars 2005.

Recommandation 14

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s'acquitte de toutes ses responsabilités dans le domaine de la passation de marchés, comme le prescrit la section 5.1 de la politique sur les marchés, en veillant tout particulièrement à communiquer au Parlement les résultats de son rapport annuel sur les activités de passation de marchés.

Le Secrétariat du Conseil du Conseil du Trésor est déterminé à assurer une gestion rigoureuse des fonds publics et il reconnaît que la mise en place de contrôles efficaces, notamment de mécanismes de surveillance, constitue un élément essentiel pour assurer l'optimisation des ressources dans la prise de décisions.

Les activités de surveillance décrites dans la Politique sur les marchés ont été modifiées en 2003 et elles ont été élargies depuis la publication du rapport du Bureau du

vérificateur général au sujet du Commissariat à la protection de la vie privée, grâce aux mesures annoncées dans le budget de 2004 sous Renforcer la gestion du secteur public. Notamment, le gouvernement divulgue maintenant les marchés supérieurs à 10 000 $.

Les deux premiers rapports sur les marchés supérieurs à 10 000 $ étaient disponibles sur le site Web de chacun des ministères et, pour l'ensemble du gouvernement, sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor, le 1^er novembre 2004.

Recommandation 15

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor crée une réserve de ressources pour mettre des services centraux de vérification interne à la disposition des petits ministères et organismes, y compris du Commissariat à la protection de la vie privée.

Le 18 novembre 2004, le président du Conseil du Trésor a annoncé le lancement d'une initiative pluriannuelle visant en renforcer la fonction de vérification interne dans l'administration fédérale. Cette initiative constitue un élément important du plan d'action adopté par le gouvernement pour renforcer la gestion du secteur public et assurer une gestion rigoureuse des fonds publics.

Cette initiative pluriannuelle renforcera la capacité de vérification interne du secteur public et instaurera des processus de vérification normalisés et éprouvés. L'un des principaux aspects annoncés était que le Bureau du Contrôleur général va cibler des services de vérification interne aux petits ministères et organismes qui ont des ressources limitées ou n'ont aucune ressource dans le domaine.

Recommandation 16

Que, dans son plan d'action qui vise à surveiller de plus près le respect des politiques du Conseil du Trésor dans les petits ministères et organismes, le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoie des mesures permettant d'améliorer la surveillance des activités de passation de marchés.

Depuis que le Bureau du vérificateur général a publié son chapitre au sujet du Commissariat à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec les ministères, continue de renforcer le système de surveillance des activités de passation de marchés, surtout dans les petits ministères et organismes. Notamment, la poursuite du dialogue avec les ministères par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion, surtout avec les petits ministères et organismes, la surveillance des vérifications internes des ministères et le renforcement de la qualité des vérifications des activités de passation de marchés grâce à la publication du Guide des gestionnaires et des vérificateurs internes pour la surveillance des acquisitions et de la passation des marchés, la divulgation des contrats et l'élaboration d'un Programme de perfectionnement professionnel et de certification pour l'automne 2005.

Cette approche reflète les responsabilités énoncées à la section 5.1 de la Politique sur les marchés et l'équilibre entre la responsabilité des ministères d'assurer la mise en place d'un cadre de contrôle de gestion adéquat des acquisitions afin de gérer les risques associés à l'activité et le rôle de surveillance sélective du Secrétariat en fonction du risque et de la capacité.

Les décisions du Secrétariat du Conseil du Trésor de prendre d'autres mesures de surveillance ou d'intervenir se fondent sur son jugement, compte tenu des problèmes associés à une situation en particulier, de la nature des risques et des mesures correctives rapides et efficaces prises.

Recommandation 17

Que le Bureau du Conseil privé, conjointement avec le Centre canadien de gestion, rende obligatoires les séances d'orientation sur les sujets suivants dans le nouveau programme de formation destiné aux personnes nommées par le gouverneur en conseil : fonctionnement de l'appareil gouvernemental; plan d'activités et gestion des dépenses; mesure du rendement et rapports au Parlement; gestion des ressources humaines; Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels (pour les organisations qui y sont assujetties).

Recommandation 18

Que le Bureau du Conseil privé informe la Chambre des communes de la date d'entrée en vigueur et du contenu du programme de formation destiné aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et, dans les rapports de rendement ultérieurs, donne de l'information sur le nombre de personnes formées et sur tout changement apporté au contenu du programme.

Réponse aux recommandations 17 et 18 :

L'École de la fonction publique du Canada (EFPC) a mis sur pied un Programme d'orientation et d'apprentissage continu à l'intention des administrateurs généraux des organismes, qui aborde tous les éléments de l'apprentissage nécessaires recommandés par le comité. La première session aura lieu les 23 et 24 février 2005.

Le programme comprend trois modules :

Module 1 – Le fonctionnement du gouvernement, qui englobe les valeurs et l'éthique et la divulgation (y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information), les principes et les processus du régime parlementaire, les organismes fédéraux et le processus budgétaire et la planification des activités, la gestion des dépenses et les rapports avec le Conseil du Trésor.

Module 2 – La gestion du gouvernement, qui comprend le Cadre de responsabilisation de gestion, la gestion financière, la gestion des ressources humaines et les communications.

Module 3 – Gestion des rapports, qui comprend les leçons tirées par les administrateurs généraux d'organismes anciens et actuels, le processus des nominations par le gouverneur en conseil et les services offerts par l'EFPC et le Bureau du Conseil privé.

L'EFPC procédera à des évaluations régulières des cours pour assurer la satisfaction des besoins d'apprentissage continu des administrateurs généraux des organismes. Elle communiquera aussi des renseignements au sujet du nombre de personnes nommées formées ainsi qu'au sujet des changements apportés au programme.

En plus de ce programme, le Bureau du Conseil privé contribuera aussi à combler les besoins d'apprentissage des administrateurs généraux des organismes nouvellement nommés en leur offrant un programme de mentorat à compter de mars 2005.

Les principaux objectifs de ce programme de mentorat consistent  à aider les administrateurs généraux d'organismes nouvellement nommés à s'intégrer à la fonction publique en améliorant leurs connaissances de la culture de la fonction publique, des valeurs et de l'éthique, en élargissant leur compréhension des rouages de l'État et des processus décisionnels, en leur donnant l'occasion d'échanger des pratiques exemplaires au sujet de la gestion des ressources financières et humaines avec d'autres dirigeants de la fonction publique et de poursuivre leur apprentissage continu.

Les sociétés d'État ont un régime de gouvernance différent de celui des organismes. Donc, plusieurs éléments du Programme d'orientation et d'apprentissage continu à l'intention des administrateurs généraux des organismes ne s'appliquent pas aux premiers dirigeants des sociétés d'État. Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont adapté une séance d'orientation de deux jours sur la gouvernance des sociétés à l'intention des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d'État nouvellement nommés qui portent sur les sujets suivants : les fonctions et les responsabilités des administrateurs; les valeurs et l'éthique; les principes de la gouvernance des sociétés; le contexte de la politique gouvernementale et le Cadre de responsabilisation des sociétés d'État.

De plus, le Bureau du Conseil privé et d'autres organismes centraux offrent aux premiers dirigeants des sociétés d'État des séances d'orientation bilatérales personnalisées portant sur les sujets suivants : le rôle de la société d'État en fonction du ministre compétent; la responsabilité et la responsabilisation des premiers dirigeants des sociétés d'État; le fonctionnement du gouvernement; la gestion du rendement; les valeurs et l'éthique; les nominations par le gouverneur en conseil; les plans d'activités et les budgets; l'aperçu du cycle budgétaire; les conflits d'intérêts et les responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Recommandation 19

Que le Bureau du Conseil privé effectue une recherche poussée de candidats pour tous les postes de haut fonctionnaire du Parlement, et ce, assez longtemps avant que le poste se libère pour pouvoir faire un choix parmi plusieurs candidats et s'assurer que chaque candidat possède l'expérience et l'intégrité nécessaires aux fonctions du poste.

Le gouvernement effectue des recherches de candidats pour les postes de hauts fonctionnaires du Parlement, et il consulte comme il se doit les partis d'opposition. Les recherches de candidats s'effectueront bien avant la fin du mandat pour assurer un processus de recherche rigoureux et complet.

Recommandation 20

Que la Chambre des communes envisage de modifier le paragraphe 111.1(1) du Règlement en remplaçant l'expression « peut examiner » par le terme « examine ».

La mise en œuvre de cette recommandation incombe à la Chambre des Communes.

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Annexe A
Plan d'action actualisé de la Commission de la fonction publique en réponse à la vérification de la dotation menée au Commissariat à la protection de la vie privée

I)  Comme mesure ciblée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), la Commission de la fonction publique (CFP) entend : 

1.  Maintenir les conditions assorties aux pouvoirs délégués d'embauche et de promotion à des postes autres que ceux de cadre de direction ainsi que le retrait de la délégation des pouvoirs visant les nominations à des postes de cadre de direction (EX) jusqu'à ce que les recommandations aient été mises en œuvre et confirmées par la vérification de suivi prévue.

État de la situation :  La CFP a donc décidé de maintenir les conditions en matière de dotation qu'elle a imposées au CPVP jusqu'à ce qu'elle ait l'assurance que l'organisme dispose de la capacité nécessaire pour agir en matière de gestion et de ressources humaines. Le CPVP fait des progrès constants en vue de mettre en œuvre les recommandations qui lui permettront de rétablir l'intégrité de ses procédures de dotation. Il n'en est toutefois pas encore au stade où ses pouvoirs délégués en matière de dotation peuvent être rétablis. Les activités de suivi de la vérification se poursuivront jusqu'à ce que la CFP décide, en se fondant sur les progrès réalisés, que le CPVP a satisfait aux conditions de rétablissement de ses pouvoirs délégués de dotation.

Date cible :  avril 2005

2.  Transmettre au commissaire à la protection de la vie privée par intérim les dossiers de dotation jugés problématiques lors de la vérification de la CFP, aux fins de mesures disciplinaires éventuelles.

État de la situation :  Les 12  dossiers de dotation et les pratiques de gestion connexes renvoyés pour examen au commissaire à la protection de la vie privée ont fait l'objet d'un suivi. Le CPVP a indiqué par écrit que les quatre employés et employées qui demeuraient au sein du personnel exécutaient leurs fonctions de manière très satisfaisante, et que d'autres mesures correctives ne seraient pas constructives. Il faut noter que deux cadres de direction ont démissionné (D. Vallières, directrice générale, Communications et Analyse stratégique, et A. Lamarche, chef de cabinet), qu'un autre a pris sa retraite (J. Delisle, directeur exécutif) et que le chef des ressources humaines (G. Gauthier) a  été muté à un poste à l'extérieur du CPVP.

Achèvement :  avril 2004

3.  Mener, par l'entremise de la Direction générale des recours de la CFP : 

• huit enquêtes portant sur les nominations de certaines personnes;
• une enquête sur les tendances en matière de dotation relevées chez des gestionnaires supérieurs du CPVP et des experts en ressources humaines;
• peut‑être d'autres enquêtes;  
• peut‑être des comités d'enquête.

État de la situation :  Neuf enquêtes portant sur la nomination de certaines personnes ont été amorcées. Au 11 juin 2004, ces neuf dossiers étaient fermés. Huit dossiers ont été fermés sans qu'aucune mesure corrective ne soit requise. Un dossier de fraude s'est traduit par la révocation de la nomination.

Pour ce qui est des enquêtes portant sur certaines nominations, dans plusieurs cas, les enquêteurs et les enquêteuses ont conclu qu'aucune autre intervention n'était nécessaire parce qu'en dépit d'un manque de respect de certaines des valeurs de dotation comme la justice, la transparence et l' égalité d'accès, les nominations avaient été faites conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et au Règlement, ou les personnes nommées étaient qualifiées pour le poste, ou encore les personnes nommées avaient quitté la fonction publique. Dans plusieurs cas, les enquêteurs et les enquêteuses ont convenu que les mesures prises conformément au plan d'action de la CFP avaient corrigé les irrégularités.

Une enquête sur les tendances en matière de dotation relevées chez les gestionnaires supérieurs du CPVP et des experts en ressources humaines est terminée. Il a été établi que les mesures déjà prises par la CFP à la suite de sa vérification de la dotation constituaient une réponse appropriée aux irrégularités découvertes par cette enquête systémique.

Total des enquêtes :  dix

Achèvement :  juin 2004

4.  S'assurer que les mesures correctives nécessaires sont prises dès réception des résultats des enquêtes et des comités d'enquête.

État de la situation :  Après enquête, la CFP a révoqué la nomination d'une personne (à compter du 9 février 2004) et s'est assurée que, dans le cadre du processus de vérification, des mesures avaient été prises pour ce qui est de toutes les autres recommandations.

Achèvement :  février 2004

5.  Collaborer avec le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor afin de remédier aux conséquences qu'entraîne, sur le plan de la dotation, la correction des cas confirmés de surclassification de postes au CPVP.

État de la situation :  En juillet 2003, le bureau régional de la CFP dans la région de la capitale nationale et de l'Est de l'Ontario (RCNEO) a commencé à traiter les mesures de dotation du CPVP. Aucune mesure de dotation n'est approuvée sans consultation préalable de la Direction générale des recours et de la Direction des opérations de vérification, et, au besoin, du ou de la gestionnaire de l'Interprétation et des conseils, Organisation et classification, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Une personne représentant la RCNEO était membre du groupe de travail du secteur de l'organisation et de la classification du Secrétariat du Conseil du Trésor jusqu'à ce que le comité soit dissolu en février 2004. Ce groupe procédait à une révision de la classification auprès du CPVP.

Achèvement :  mars 2004

6.  Fournir au commissaire à la protection de la vie privée par intérim des directives sur l'établissement de mesures appropriées de contrôle de gestion (par exemple, assurer aux experts en ressources humaines du CPVP une formation sur les valeurs de dotation).

État de la situation :  En novembre et décembre 2003, la CFP a présenté quatre ateliers sur la dotation fondée sur les valeurs, ateliers auxquels les gestionnaires, superviseurs et superviseures du CPVP étaient tenus de participer. Les 29 gestionnaires, superviseurs et superviseures faisant partie de l'effectif à l'époque ont suivi la formation. Dix‑huit autres membres du personnel, dont deux experts en RH, y ont également participé. Dans leur évaluation, les participants et les participantes ont indiqué que les objectifs de la formation avaient été atteints.

Achèvement :  décembre 2003

7.  Mener, en avril 2004, une vérification de suivi afin de déterminer si les mesures suivantes de contrôle de gestion de la dotation ont été mises en œuvre : 

• stratégies de recrutement et de dotation, plans et politiques liés à la mission du CPVP;
• experts et gestionnaires de la dotation compétents et organisés;
• communication rapide de tout renseignement et de toute question en matière de dotation aux gestionnaires et aux membres du personnel;
• rapports sur le rendement en dotation permettant d'apporter des modifications pertinentes au système de dotation.

État de la situation :  Les constatations des activités de suivi de la vérification se résument  ainsi. À la fin de l'année financière, le CPVP avait fait certains progrès en vue de régler les problèmes que la vérification avait fait ressortir et de mettre en œuvre les recommandations découlant de la vérification. Des signes laissaient entrevoir que, malgré un effort important de sa part, le CPVP accusait du retard par rapport aux améliorations qu'il se devait d'apporter. Notons, en particulier, qu'il n'avait pas complété sa stratégie en matière de dotation alors que celle‑ci aurait dû être mise en œuvre et diffusée, pas plus qu'il n'avait mis en place un système de contrôle et de production de rapports, tel qu'on l'avait exigé. La CFP a donc décidé de maintenir les conditions en matière de dotation qu'elle a imposées au CPVP jusqu'à ce qu'elle ait l'assurance que l'organisme dispose de la capacité nécessaire pour agir en matière de gestion et de ressources humaines. Les activités de suivi de la vérification se poursuivront jusqu'à ce que la CFP décide, en se fondant sur les progrès réalisés, que le CPVP a satisfait aux conditions de rétablissement de ses pouvoirs délégués de dotation.

Achèvement: octobre 2004

II) De façon plus générale, la Commission de la fonction publique (CFP)  entend : 

1.  Réévaluer le profil de risque des ministères et des organismes.

État de la situation :  Dans le cadre de l'examen d'évaluation du rendement ministériel, la CFP est à mettre à jour le profil de risque de toutes les organisations.

Date cible :  mars 2005

2.  Revoir ses politiques et systèmes de collecte de renseignements et d'intervention, y compris la capacité de mener des vérifications et des enquêtes, et de procéder à un retrait des pouvoirs délégués.

État de la situation :   La CFP a revue sa façon de recueillir ses renseignements pour l'évaluation des rapports de rendement à l'automne 2004.

La CFP a élaboré une nouvelle politique et des directives. La CFP a augmenté sa capacité de vérification et maintiendra sa capacité d'enquête.

Achèvement : septembre 2004

3.  Entreprendre une étude sur le favoritisme bureaucratique à la fonction publique.

État de la situation :  La CFP a commencé son étude du favoritisme bureaucratique à la fin de l'automne 2003. Pendant la première phase, fondée sur un examen interne de la documentation ainsi que sur des entrevues, une définition provisoire du favoritisme bureaucratique a été élaborée. Afin d'ajouter d'autres points de vue, le 29 avril 2004, la présidente de la CFP a organisé une rencontre avec certaines personnes possédant des antécédents divers dans les domaines de l'administration publique, de la gestion des ressources humaines et de l'éthique.

Dans la foulée des recommandations formulées par ce groupe, la CFP a mené , à l'automne 2004, des groupes de discussion. Également, un sondage auprès de fonctionnaires de partout au pays eut lieu à l'hiver 2005, afin de mettre la définition provisoire à l'essai et d'évaluer les perceptions des comportements appropriés et inappropriés. La CFP vérifiera également un échantillon d'opérations de dotation pour constater s'il existe des cas de favoritisme bureaucratique au sein de la fonction publique, en fonction de cette définition. Les résultats de cette recherche seront communiqués en même temps que le rapport annuel 2004-2005 de la CFP.

Date cible :  octobre 2005 pour l'Achèvement de l'étude.

4.  En ce qui a trait au renouvellement du personnel cadre : 

• sélectionner, de façon indépendante, les membres des jurys de sélection en vue des processus de dotation du CPVP et revoir, de façon générale, ses pratiques en matière de composition des jurys de sélection;

État de la situation :  Jusqu'à  maintenant, la CFP a exercé son pouvoir de choisir des membres de jurys de sélection indépendants dansdeux processus de dotation des cadres de direction (EX) au CPVP. Elle continuera de le faire pour les prochains processus de dotation.

Date cible :  en cours

• adopter l'utilisation de trois outils d'évaluation obligatoires (centre d'évaluation, entrevues et vérifications approfondies des références) dans les cas où la nomination initiale à un poste de cadre se fait par voie de reclassification ou de processus sans concours;

État de la situation :  La CFP a officiellement signé un « rapport de décision » exigeant l'utilisation de ces trois outils d'évaluation pour tous les processus de « reclassification » ou « sans concours ».

Achèvement :  janvier 2004

• revoir les pouvoirs délégués aux administrateurs généraux et aux administratrices générales en ce qui concerne les nominations intérimaires au niveau EX et établir des conditions afin de veiller à ce que les nominations intérimaires soient faites selon le principe du mérite et de limiter la durée de ces nominations;

État de la situation :  Les cadres supérieurs de la Direction du ressourcement des cadres de direction de la CFP ont organisé une rencontre avec les représentants et les représentantes des unités des services aux cadres supérieurs de l'organisme le 19 décembre 2003 pour leur dire :  « Les gestionnaires ne devraient ménager aucun effort afin d'amorcer les processus de dotation avant que les postes ne deviennent vacants ou pour doter les postes vacants dès que possible, et ce, afin d'éviter les intérims à long terme. Afin de trouver une personne en vue d'un intérim anticipé de plus de six mois, la CFP exige de recourir à l'un ou l'autre des moyens suivants :  le mérite relatif, un processus de sélection annoncé ou des affectations par roulement. »

Achèvement :  décembre 2003

La Direction du ressourcement des cadres a par la suite révisé le manuel de dotation afin d'illustrer l'orientation de la CFP.

Achèvement :  mai 2004

Une vérification à l'échelle gouvernementale visant à examiner les nominations intérimaires, tant internes qu'externes, au Groupe de la direction commença en septembre 2004.

Date cible :  avril 2006 pour l'Achèvement de la vérification

En outre, avec la mise en œuvre de la nouvelleLEFP, la CFP examine la question du recours aux nominations intérimaires afin de s'assurer que les administrateurs généraux et les administratrices générales rendent compte des nominations intérimaires à long terme à tous les niveaux.

Date cible :  décembre 2005

• revoir les modalités, conditions et exigences en matière de rapports en ce qui a trait à la dotation déléguée des postes de cadre de direction et remanier le processus pour y inclure les attestations ministérielles visant les nominations par voie de pouvoirs délégués, le cas échéant, afin d'assurer une conformité totale.

État de la situation :  Les conditions et les exigences ont été revues. Des changements seront apportés avec l'entrée en vigueur de la nouvelle LEFP. Lors de la rencontre avec les représentants et les représentantes des unités des services aux cadres supérieurs de l'organisme le 19 décembre 2003, le directeur général de la Direction du ressourcement des cadres a fait part de l'exigence qui leur est imposée de présenter des attestations pour les nominations par voie de pouvoirs délégués au plus tard cinq jours ouvrables suivant la nomination par l'administrateur général ou l'administratrice générale.

Achèvement :  décembre 2003

Les conseillers et les conseillères de la Direction du ressourcement des cadres rappellent cette exigence lorsqu'ils et elles traitent avec les fonctionnaires des ministères, en particulier avec les nouveaux agents et les nouvelles agentes de ressourcement, pour s'assurer qu'elle est respectée.

Date cible :  en cours

Un examen plus poussé des exigences en matière de rapports est en voie d'exécution dans le contexte plus général des pouvoirs de nomination délégués aux administrateurs généraux et aux administratrices générales, compte tenu de la mise en œuvre de la nouvelle LEFP.

Date cible :  décembre 2005

5.  Renforcer, en collaboration avec les ministères et les organismes, les attentes de la CFP relativement aux mesures de contrôle internes de gestion de la dotation.

État de la situation :  L'ébauche d'un cadre de responsabilisation en gestion de la dotation a été élaborée et fera partie de l'ensemble des outils de responsabilisation qui ont fait l'objet de consultations au printemps 2004; il sera par la suite intégré aux attentes en matière de responsabilisation de la CFP.

Date cible :  décembre 2005

III)  Afin de renforcer son nouveau rôle de surveillance en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Commission de la fonction publique (CFP) entend : 

1.  Mettre en œuvre un cadre de politique, de délégation et de responsabilisation, y compris une politique sur l'embauche du personnel temporaire, pour assurer l'intégrité du processus de nomination.

État de la situation :  La CFP est en train d'élaborer un cadre qui précise clairement les responsabilités des administrateurs généraux et des administratrices générales. Ce cadre englobe des éléments de politique, de délégation des pouvoirs de même que les exigences en matière de rendement et de rapports; le tout fera l'objet de consultations avec les intervenants et les intervenantes en prévision de la mise en œuvre de la LEFP.

Une consultation par divers moyens (en particulier grâce à des groupes de consultation formés par le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique et le Conseil national de dotation) est en cours. Des activités de consultation officielles ont eu lieu les 29 et 30 septembre et les 9 et 10 novembre 2004.

Des activités de communication et de formation relatives au cadre terminé sont prévues pour le début de 2005.

Date cible :  décembre 2005

2.  Faire une présentation au Conseil du Trésor, au cours des deux prochains mois, afin d'obtenir des ressources permanentes pour renforcer la capacité de surveillance de la CFP.

État de la situation :  La CFP a créé, le 1^er avril 2004, une direction générale de la vérification dans le but de constituer une solide capacité de vérification. La Direction générale de la vérification comptera quelque 60 employés d'ici trois ans. La CFP reverra toutes ses activités dans le contexte de son nouveau mandat et de ses nouvelles priorités. En outre, ce processus permettra de rajuster les ressources à l'interne et de découvrir des lacunes en matière de financement. Les ressources seront réaffectées pour renforcer la capacité de vérification. Toutefois, s'il y a insuffisance de fonds pour la

Direction générale de la vérification, la CFP demandera un financement additionnel pour s'assurer que sa capacité de vérification est financée de façon durable.

Date cible :  avril 2007

3.  Présenter, aux fins d'examen parlementaire, un exposé de principe sur le nouveau rôle axé sur les services que jouera la CFP dans l'avenir et ses liens avec le rôle de surveillance, en s'inspirant des modifications apportées au projet de loi C‑25 concernant la nomination d'un président ou d'une présidente relevant du Parlement et aux rapports additionnels à produire à l'intention du Parlement.

État de la situation :  Par son rapport sur les plans et priorités et son rapport ministériel sur le rendement, la CFP présentera son plan visant la mise en œuvre de sa vision d'avenir de la prestation des services à la CFP ainsi que les liens existant avec le rôle de surveillance.

Date cible :  mars 2005