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Rapport annuel au parlement de 2000 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts
Message de la présidente
J'ai le plaisir de déposer le Rapport annuel au Parlement de 2000 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ce rapport constitue un instrument d'information unique destiné aux parlementaires et à la population canadienne sur le portefeuille des sociétés d'État du gouvernement du Canada. Vous y trouverez des renseignements complets sur les activités de toutes les sociétés d'État, leurs filiales en propriété exclusive et sur les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. Le rapport fournit également des renseignements sur le rendement de nombreuses sociétés d'État.
Conformément à l'engagement qu'a pris le gouvernement de mieux servir les Canadiens et les Canadiennes, plusieurs initiatives importantes ont été entreprises en 1999-2000, qui visaient la modification de la structure de régie ou la création d'une nouvelle société d'État. La Société du Fonds d'investissement du Cap-Breton inc. a été incorporée le 25 août 2000, en tant que filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton, une société d'État fédérale dont le mandat est de favoriser la croissance économique sur l'île du Cap-Breton et dans la région de Mulgrave.
De plus, la sanction royale a été accordée le 20 octobre 2000 à la législation visant à convertir la Commission canadienne du tourisme, auparavant un organisme de service spécial, en société d'État. Cette mesure donne à la Commission plus de souplesse et de liberté afin d'atteindre son objectif de partenariat avec l'industrie du tourisme, le gouvernement fédéral et les autres gouvernements pour le maintien d'une industrie nationale du tourisme dynamique et profitable. Le 18 décembre 2000, le gouvernement a pris un décret fixant au 2 janvier 2001 la date à laquelle la Commission entreprenait ses activités en tant que société d'État.
Les sociétés d'État continuent de contribuer de façon importante au mieux-être de notre société. Je suis persuadée qu'elles vont poursuivre sur leur lancée, en maintenant et même en améliorant encore davantage la qualité des services qu'elles offrent aux Canadiens et aux Canadiennes.
La présidente du Conseil du Trésor,
Lucienne Robillard
Décembre 2000
Introduction
Le Rapport annuel au Parlement de 2000 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts est rédigé pour donner suite aux dispositions des articles 151 et 152 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui prescrivent que le président du Conseil du Trésor dépose les documents ci-après chaque année au Parlement :
- un rapport consolidé sur les activités des sociétés d'État mères, comprenant des renseignements sur toutes les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts;
- un rapport indiquant la date à laquelle les rapports annuels et les résumés des plans d'entreprise et des budgets devraient être déposés devant chaque chambre (pour la période se terminant le 31 juillet), ainsi que la date véritable à laquelle les documents ont été déposés devant chacune des chambres.
Le présent rapport comprend :
- Le chapitre Vue d'ensemble, qui décrit les faits nouveaux concernant les sociétés d'État et fournit des exemples de sociétés d'État ayant présenté des rapports sur leurs activités de régie interne au cours de l'exercice. Il présente également l'information consolidée sur la situation financière et l'emploi par portefeuille ministériel.
- Le chapitre Portefeuille des sociétés, qui présente le répertoire des sociétés d'État mères, de leurs filiales, des partenariats légaux et des sociétés affiliées, au 31 août 2000.
- Le chapitre Autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, qui présente des renseignements sur les diverses entreprises en coparticipation, les entreprises mixtes, les organismes internationaux et les sociétés à régie partagée dans lesquels le gouvernement du Canada détient des intérêts.
- La Liste complète des sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, qui est présentée sous forme de liste alphabétique et par portefeuille ministériel de tous les organismes inclus dans le présent rapport. Elle comprend les sociétés d'État mères, leurs filiales, les partenariats légaux et les sociétés affiliées, les entreprises en coparticipation et les entreprises mixtes, les organismes internationaux et les sociétés à régie partagée dans lesquels le gouvernement du Canada détient des intérêts.
- Le chapitre Dépôt des rapports au Parlement, qui fait état des rapports annuels et des résumés des plans d'entreprise et des budgets déposés au Parlement par les ministres de tutelle.
- Le chapitre Fiches descriptives, qui précise le mandat et le profil de chacune des sociétés d'État mères. On peut également y retrouver certains renseignements sur le rendement de la Société pour l'année visée. Les principaux renseignements financiers sont illustrés dans les tableaux récapitulatifs qui se trouvent à la fin du chapitre intitulé Vue d'ensemble.
Les états financiers vérifiés des sociétés d'État mères contenues dans ce rapport sont disponibles sous forme de recueil séparé.
Vue d'ensemble
Avec la création de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le nombre de sociétés d'État mères se situe à 41 comparativement à 40 l'année précédente.1 En outre, on a prescrit à deux filiales en propriété exclusive de faire rapport de leurs activités à la manière des sociétés d'État mères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques2.
Chacune des sociétés d'État mères est une entité juridiquement distincte appartenant entièrement à l'État et administrée par un conseil d'administration. La loi constitutive de chaque société d'État mère, peu importe qu'il s'agisse d'une loi spéciale du Parlement ou d'articles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, détermine son mandat, ses pouvoirs et ses objectifs.
Le portefeuille actuel est hautement diversifié, puisque les sociétés oeuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne. Ces sociétés sont de dimension variable, et chacune d'entre elles attend du gouvernement un niveau d'aide financière différent. Chacune de ces sociétés a sa propre mission à remplir du point de vue de la politique du gouvernement.
Le tableau 1 présente les sociétés d'État mères, regroupées d'après le portefeuille du ministre par l'entremise duquel elles rendent compte de leurs activités au Parlement.
Tableau 1 : Sociétés d'État mères regroupées par
portefeuille ministériel
(à la fin de leur exercice se terminant avant le 31 juillet 2000)
Changements structuraux survenus au cours de l'année visée
Sociétés d'État
L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (l'« Office d'investissement ») créé conformément à la Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public a entrepris ses activités le 1er avril 2000. Exempt de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, le mandat de l'Office d'investissement consiste à investir sur les marchés financiers les cotisations aux régimes de pensions des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la Gendarmerie royale du Canada. Le président et les membres du conseil de l'Office d'investissement ont été nommés le 7 avril 2000, et le président et premier dirigeant le 11 septembre 2000.
En octobre 1999, le ministre de l'Industrie a déposé de nouveau un texte législatif, le projet de loi C-5, afin de convertir la Commission canadienne du tourisme (CCT) en société d'État visée par la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette législation avait pour but d'accorder à la CCT, qui était alors un organisme de service spécial, plus de souplesse et de liberté pour atteindre son but, qui consiste à collaborer avec l'industrie du tourisme, le gouvernement fédéral et les autres gouvernements afin d'assurer le dynamisme et la rentabilité de l'industrie nationale du tourisme. Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale le 20 octobre 2000. Le 18 décembre 2000, le gouvernement a pris un décret fixant au 2 janvier 2001 la date à laquelle le projet de loi C-5 entrait en vigueur.
La Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton (CFICB) a été constituée en société le 25 août 2000, en tant que filiale en propriété exclusive de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB), société d'État ayant pour mandat de favoriser le développement économique de l'île du Cap-Breton et de la région de Mulgrave. La CFICB a le même grand mandat et les mêmes pouvoirs économiques que la SECB. Bien que la CFICB soit une filiale en propriété exclusive, elle est réputée être une société d'État mère au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. La CFICB devra rendre des comptes séparément au Parlement en présentant ses rapports annuels, les résumés de ses plans d'entreprise et ses budgets.
En 1999-2000, la Société canadienne des ports (SCP) a continué de contribuer à la mise en oeuvre de certaines parties de la Loi maritime du Canada (LMC). La LMC, qui avait reçu la sanction royale le 11 juin 1998, prévoyait la dissolution de la SCP. Par conséquent, le 18 octobre 2000, le gouverneur en conseil a autorisé la dissolution de la SCP, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2000, conformément à la LMC. Du fait de cette dissolution, Ridley Terminals Inc., filiale en propriété exclusive de la SCP, est devenue une société d'État mère.
Le 23 avril 2000, le ministre des Finances a approuvé une recommandation du conseil d'administration de Petro-Canada Limitée visant la dissolution de la Société au cours de l'exercice 2000, conformément à la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada. Un décret est nécessaire pour permettre la dissolution définitive de la Société.
Sociétés à régie partagée
D'autres aéroports ont été transférés à des administrations aéroportuaires canadiennes en vertu de la Politique nationale des aéroports dévoilée par le gouvernement en 1994. Les administrations aéroportuaires canadiennes sont des organisations sans but lucratif qui assureront le fonctionnement des aéroports d'envergure nationale dans le cadre de baux à long terme.
Privatisation
En janvier 2000, le gouvernement a annoncé que les biens de la Société de développement du Cap-Breton (Devco) seraient privatisés afin d'assurer la viabilité commerciale des opérations de charbonnage sur l'île du Cap-Breton. Le projet de loi C-11, qui autorise Devco à vendre ses biens et à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ses activités, a reçu la sanction royale le 29 juin 2000. Les biens à vendre comprennent les houillères Prince et Phalen, le site minier Donkin, un quai de chargement de charbon et un chemin de fer, ainsi qu'une usine de préparation du charbon et des infrastructures minières connexes.
Examens des mandats et suivi
Le 18 mai 2000, le ministre du Commerce international a annoncé la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes concernant les opérations et le mandat de la Société pour l'expansion des exportations.
Le 1er août 2000, le gouvernement a annoncé que le vérificateur général du Canada effectuera une vérification du Cadre de référence d'examen environnemental de la Société pour l'expansion des exportations et qu'il présentera ses constatations au Parlement d'ici au printemps de 2001.
Régie des sociétés d'État
En 1996, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances ont publié le document La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques - Lignes directrices. Il est recommandé dans ce document que les sociétés d'État rendent compte annuellement de leurs politiques et de leurs pratiques en matière de régie en se fondant sur les lignes directrices.
Les sociétés d'État ont suivi les lignes directrices et rendent maintenant compte de leurs activités de régie dans leurs rapports annuels. En outre, en novembre 1999, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a parrainé deux tables rondes sur la régie des sociétés d'État, une table étant composée des présidents des sociétés et l'autre de leurs premiers dirigeants. Ces tables rondes visaient à faire le point sur les éléments nouveaux, à partager les leçons tirées et à revoir les lignes directrices des sociétés d'État concernant leur régie.
Les discussions ont révélé que les sociétés d'État en étaient à différentes étapes dans l'élaboration de leurs pratiques de régie. Certaines étaient rendues très loin dans la mise en oeuvre de leurs pratiques de régie, tandis que d'autres envisageaient seulement de se pencher sur les questions de régie.
Méthode de régie des sociétés
Dans leurs rapports sur leurs structures de régie, un grand nombre de sociétés d'État ont indiqué qu'elles avaient consulté non seulement le document La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques - Lignes directrices des Finances et du Conseil du Trésor, mais aussi d'autres documents concernant la régie. Les rapports annuels décrivent divers aspects de la régie des sociétés, notamment les suivants : méthodes de régie, évaluation et renouvellement du conseil d'administration, formation des administrateurs, rémunération du conseil, conflits d'intérêts, relations entre le conseil et la direction, évaluation du rendement du premier dirigeant, communication avec les intéressés et planification de la relève.
L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a fait état de son adhésion à cinq des six principes de régie des régimes de pensions élaborés par un groupe de travail conjoint de l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, de l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite et du Bureau du surintendant des institutions financières. L'Office suit également 13 des 14 lignes directrices élaborées par la Bourse de Toronto pour les entreprises publiques visées par son mandat.
La Société d'assurance-dépôts du Canada a indiqué que son conseil d'administration avait entrepris un examen de ses pratiques de régie, qui devrait prendre fin au cours de l'exercice 2000-2001.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement a fait savoir qu'elle avait effectué un examen de sa structure de régie liée à la gestion des risques financiers. Cet examen visait à renforcer la structure mise en place par le conseil d'administration et la haute direction afin de protéger l'intégrité financière de la Société.
La Société canadienne des postes a indiqué qu'une structure de régie avait été instaurée quant à ses nouvelles responsabilités relatives au régime de retraite, conformément au projet de loi C-78 touchant la réforme du régime de retraite du secteur public, qui est devenu loi le 14 septembre 1999.
Les sociétés suivantes ont également rendu compte de leur structure de régie : Banque de développement du Canada, Société immobilière du Canada limitée, Corporation commerciale canadienne, Construction de Défense (1951) Limitée, Société d'expansion du Cap-Breton, Société pour l'expansion des exportations, Centre de recherches pour le développement international, Marine Atlantique S.C.C., Société du Musée national des sciences et de la technologie, Monnaie royale canadienne et Conseil canadien des normes.
Plusieurs sociétés ont aussi fait état du nombre de réunions du conseil et de réunions de comités ayant eu lieu au cours de l'année.
Évaluation et renouvellement du conseil
Un certain nombre de sociétés ont rendu compte des activités visant à évaluer leur conseil d'administration, à élaborer des profils de compétences pour ses membres et à renouveler leur conseil. Énergie atomique du Canada limitée a indiqué que, au cours de la dernière année, elle avait notamment évalué son conseil en fonction des opinions exprimées par ses membres en ce qui touche le fonctionnement du conseil, son efficacité, son indépendance, ses relations avec la direction et les façons d'améliorer les processus.
La Banque du Canada a indiqué que son conseil avait aidé la direction à revoir la Loi sur la Banque du Canada afin de déterminer quelles modifications s'imposent étant donné l'évolution du climat financier et les questions affectant la Banque. Le conseil évalue en outre son propre rendement tous les ans.
À la Société pour l'expansion des exportations, le conseil a créé et approuvé un profil de compétences pour ses administrateurs et a souligné les qualités et l'expérience pouvant aider à repérer d'éventuels membres. Le conseil a aussi demandé à chaque administrateur de présenter une évaluation de ses propres compétences et de son expérience afin de constituer un répertoire dont on pourrait se servir pour combler les postes vacants lorsqu'une place devient libre au sein du conseil.
Le conseil d'administration de la Société du crédit agricole a approuvé des profils pour le président et les administrateurs, profils où sont précisées les compétences souhaitables, l'expérience, les fonctions et les responsabilités associées à ces postes. Les profils serviront de cadres de référence pour le choix des futurs candidats.
La Société du Centre national des Arts a indiqué que le processus de gestion de la relève s'appliquant au conseil a été clarifié avec la ministre du Patrimoine canadien. En prévision d'une vacance, le conseil soumettra les noms de candidats compétents potentiels à la ministre à des fins de discussion, l'approbation finale revenant à la ministre aux termes de la Loi sur le Centre national des Arts.
Formation des administrateurs
Les sociétés d'État ont mis en place différents types de programmes de formation et de programmes éducatifs pour les membres de leur conseil. Certaines sociétés offrent elles-mêmes des séances d'orientation dans le cadre desquelles la haute direction breffe les nouveaux membres du conseil. D'autres sociétés pressent les membres de leur conseil d'assister à des séances de formation organisées par des organismes externes à l'intention des administrateurs de sociétés d'État.
Parc Downsview Park, une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, a organisé un cours relatif à la régie pour ses administrateurs et revoit actuellement ses politiques et ses procédures.
La Société pour l'expansion des exportations a offert des séances d'information sur les pratiques liées à la gestion des risques de crédit et à la régie des sociétés.
À la Société du crédit agricole, chaque membre du conseil assiste à une séance d'information détaillée au moment de sa nomination. Il participe aussi à des activités de perfectionnement, entre autres à des séminaires éducatifs ainsi qu'à des séances internes de régie ayant lieu périodiquement et auxquelles prennent part des spécialistes en la matière. Pendant la période visée, les administrateurs ont assisté à des séminaires et ont fait part des renseignements et des pratiques exemplaires dont il avait été question au comité de régie de la Société à des fins de discussion et de mise en oeuvre.
La Banque de développement du Canada a indiqué que son conseil d'administration a discuté des pratiques exemplaires concernant la régie. Les administrateurs ont également participé à un atelier d'une journée avec la haute direction afin de faire un relevé des questions de régie prioritaires pour le prochain exercice et d'élaborer un plan d'action.
D'autres sociétés ont fait état d'activités de formation et/ou d'ateliers de travail à l'intention des membres de leur conseil d'administration; au nombre de celles-ci, on trouve : Énergie atomique du Canada limitée, Société canadienne des postes, Société d'expansion du Cap-Breton et Société du Centre national des Arts.
Rémunération du conseil
La Société du Centre national des Arts a mentionné que son conseil d'administration examinait ses propres pratiques en matière de rémunération et se demandait si elles permettaient d'attirer des personnes hautement qualifiées et de rémunérer suffisamment les membres actuels du conseil pour les heures de travail nécessaires en raison de l'engagement plus actif et plus intensif envisagé.
La Commission de la capitale nationale a indiqué qu'elle avait créé un comité d'examen de la rémunération et l'avait chargé de revoir la rémunération et les avantages sociaux s'appliquant aux nominations à temps plein par le gouverneur en conseil.
Conflits d'intérêts
La Société Radio-Canada a fait savoir que, même si son conseil d'administration ne contrôlait pas le processus de nomination de ses membres, il voyait à ce que tous les renseignements nécessaires soient transmis au conseiller en éthique du gouvernement fédéral pour qu'on puisse vérifier si les conditions précisées dans la Loi sur la radiodiffusion ont été respectées. De plus, le conseil a examiné minutieusement ses règles internes concernant les conflits d'intérêts afin d'être sûr que les mesures nécessaires étaient prises pour garantir l'indépendance du conseil par rapport à la direction.
L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a indiqué que, à la fin de chaque exercice, tous les administrateurs doivent présenter un curriculum vitæ révisé et mettre en évidence tout changement à leurs relations qui pourrait engendrer un conflit d'intérêts. Les administrateurs doivent avertir le président avant d'accepter une charge d'administrateur ou tout autre poste d'autorité au sein d'une entité pouvant bénéficier de la situation ou être en conflit d'intérêts avec l'Office d'investissement. Les administrateurs doivent donc divulguer en temps opportun tout investissement et non seulement les transactions importantes entre l'Office d'investissement et les entités dans lesquelles ils ont des intérêts importants. En outre, depuis avril 2000, des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et prévoyant l'application de règles sévères à la divulgation de renseignements privilégiés et d'échanges personnels s'appliquent aussi aux employés.
La Société pour l'expansion des exportations a mentionné qu'on demandait aux nouveaux administrateurs de signer une déclaration concernant le respect de son code de conduite et à tous les membres du conseil de mettre à jour leurs déclarations relatives aux conflits d'intérêts.
La Société du crédit agricole a fait savoir que ses administrateurs divulguent tous les intérêts qu'ils ont dans des contrats importants signés avec la Société ou s'abstiennent de voter lorsqu'il est question de ces contrats.
Relations entre le conseil et la direction
La Banque du Canada a indiqué que son conseil d'administration avait créé un comité de régie composé de quatre administrateurs de l'extérieur siégeant au comité exécutif présidé par le premier administrateur.
La Société pour l'expansion des exportations a fait savoir que, bien que reconnaissant que le conseil d'administration doive collaborer étroitement avec la direction, elle avait mis en place plusieurs initiatives visant à préserver l'indépendance du conseil. À titre d'exemples, elle a tenu des séances à huis clos lors de chacune des réunions du conseil d'administration et lors de certaines réunions des comités de direction; trois des sept comités étaient entièrement composés d'administrateurs indépendants en provenance de l'extérieur; elle a mis sur pied un comité des pensions; enfin, elle a réexaminé les mandats des comités de vérification et de ressources humaines en vue d'y inclure des responsabilités supplémentaires. De plus, pour ce qui est de la clarification des responsabilités, le nouveau Manuel des politiques en matière de risques de crédit de la Société explique bien la délégation de pouvoirs à la direction, notamment la procédure complète de présentation de rapports au conseil.
La Commission de la capitale nationale (CCN) a mentionné que son conseil d'administration avait toujours entretenu des rapports étroits avec sa direction. Le 7 avril 2000, la CCN a annoncé qu'elle avait commandé une étude concernant la régie afin de définir ses relations avec les municipalités des deux côtés de la rivière des Outaouais, en prévision de l'entrée en vigueur de la réforme municipale et régionale au début de 2001. La CCN a publié les résultats de l'étude le 8 décembre 2000.
Évaluation du rendement du premier dirigeant
Un grand nombre de sociétés d'État ont indiqué que leur conseil d'administration examinait chaque année le rendement de leur premier dirigeant dans le cadre d'évaluations annuelles. À la Banque du Canada, lors de la première réunion de 2000, le conseil a participé avec la direction à une évaluation de la façon dont les objectifs de 1999 avaient été atteints. Le conseil a en outre examiné le rendement du gouverneur et du premier sous-gouverneur et a contribué à l'examen de celui des sous-gouverneurs.
À la Société pour l'expansion des exportations, le conseil a approuvé les objectifs du président pour 1999, lesquels définissaient clairement ses responsabilités, procurant ainsi une base en fonction de laquelle mesurer son rendement.
Communication avec les intéressés
Reconnaissant l'importance d'améliorer les communications avec les divers intéressés, la Société pour l'expansion des exportations a fait savoir qu'elle avait créé une nouvelle image de marque en prévision de la proposition d'une modification à la législation l'autorisant à changer de nom. La Société a aussi encouragé et soutenu la création de la stratégie Éducation et emploi jeunesse visant à promouvoir l'acquisition de connaissances en affaires internationales et les possibilités d'emploi liées au commerce auprès des étudiants de partout au Canada.
La Société d'assurance-dépôts du Canada a indiqué qu'elle avait retenu différentes approches stratégiques pour sensibiliser davantage la population à l'assurance-dépôts et qu'elle aurait périodiquement recours à des sondages pour mesurer leur efficacité. Au cours de l'année visée, le service gratuit d'information par téléphone a reçu plus de 14 000 demandes de renseignements à propos de certaines institutions financières, des répercussions du passage à l'an 2000 sur les dépôts et de la hausse du montant maximal des dépôts assurables.
L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a indiqué que la reddition de comptes aux Canadiens et aux Canadiennes enthousiasmait le conseil et la direction. La reddition de comptes s'effectue par la voie d'une politique d'investissement transparente, d'un rapport annuel détaillé auquel la population a accès, de rapports financiers trimestriels, de réunions publiques organisées au moins une fois tous les deux ans dans chaque province participante, de discours, de discussions et d'entrevues avec les médias.
Le Musée canadien de la nature a mentionné qu'il avait créé un comité des relations entre la collectivité et le gouvernement, qui était chargé de faire davantage connaître le Musée, ses services et ses contributions ainsi que d'orienter et d'appuyer ses efforts pour générer des recettes.
La Société du Centre national des Arts a fait savoir qu'elle favoriserait la communication tant entre la direction et le conseil qu'entre le conseil et la population. Elle modifie en profondeur son rapport annuel de manière à fournir plus de renseignements à son actionnaire, le gouvernement du Canada, et aux intéressés.
Planification de la relève
Reconnaissant la nécessité d'assurer la présence de gestionnaires compétents pour l'exécution de leurs mandats actuels et à plus long terme, plusieurs sociétés d'État ont commencé à mettre en oeuvre des plans de relève s'appliquant à la haute direction. La Société pour l'expansion des exportations a mentionné que son conseil d'administration avait supervisé l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de perfectionnement en leadership pour ses gestionnaires, le repérage des postes de direction clés au sein de l'organisation et l'évaluation préliminaire des compétences actuelles en fonction des besoins à venir.
La Banque du Canada, la Banque de développement du Canada, Construction de Défense (1951) Limitée et le Centre de recherches pour le développement international ont fait savoir qu'ils poursuivaient leur travail concernant la planification de la relève pour la haute direction.
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Prix d'excellence
Le Prix d'excellence des rapports annuels des sociétés d'État du vérificateur général du Canada a été lancé en 1994. Cette initiative, qui consistait à l'origine en un programme de cinq ans, durera cinq années de plus. Ce prix annuel vise principalement à améliorer la reddition de comptes grâce à une meilleure divulgation de renseignements sur le rendement des sociétés par la reconnaissance de celles qui font un travail exceptionnel à cet égard.
La Société du crédit agricole et la Commission de la capitale nationale ont reçu le prix en 1999. Les autres sociétés mises en nomination étaient la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Corporation commerciale canadienne, la Société pour l'expansion des exportations et Construction de Défense (1951) Limitée.
Mesure du rendement
Certains renseignements sur le rendement figurent dans un grand nombre des fiches descriptives que contient le présent rapport. Ces renseignements proviennent notamment du dernier rapport annuel déposé par les sociétés et du résumé de leur plan d'entreprise pour l'année visée.
Rendement global des sociétés d'État
La Loi sur la gestion des finances publiques exige que le présent rapport intègre des données sur l'emploi et sur la situation financière, y compris sur les emprunts accumulés des sociétés d'État mères.
Ainsi, cette section de la Vue d'ensemble donne un résumé du rendement global des sociétés d'État, et fournit des données sur :
- l'emploi;
- l'actif;
- les crédits budgétaires;
- les créances.
À la fin de la présente section, deux tableaux fournissent une récapitulation de la situation de toutes les sociétés d'État :
- le tableau 8 montre l'emploi et la situation financière de chaque société d'État;
- le tableau 9 donne des renseignements sur les résultats d'exploitation et le financement de chaque société.
Les tableaux 8 et 9 sont également structurés selon le groupement par portefeuille indiqué au tableau 1. Il est à noter que l'information fournie dans cette section ne comprend pas les données financières relatives aux entités suivantes :
- la Banque du Canada, en raison du caractère particulier de ses opérations;
- l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, car son rapport annuel de 1999-2000 n'avait pas encore été déposé au Parlement le 6 octobre 2000.
Pour présenter l'information de façon comparative, les données financières pour les années antérieures ont été rajustées de façon à exclure les données des sociétés d'État susmentionnées. Les données disponibles relatives à l'emploi dans ces sociétés sont toutefois incluses. Des renseignements précis sur les sociétés d'État individuelles se trouvent dans le chapitre Fiches descriptives du présent rapport, ainsi que dans le rapport annuel de chacune d'entre elles.
Vous trouverez à la fin de la présente section un glossaire des termes financiers et relatifs à l'emploi utilisés dans le présent rapport.
Pour assurer la plus grande exactitude possible, les tableaux présentés dans le rapport, de même que tous les calculs, sont basés sur une banque de données informatiques de chiffres réels. Les résultats des calculs ont été arrondis pour en faciliter la présentation.
Lorsque les sociétés d'État ont ajusté des données financières concernant des années précédentes, les lecteurs doivent savoir que les données figurant dans notre rapport ne tiennent compte que des changements apportés pour rectifier des erreurs commises les années antérieures. Des modifications ont été apportées par certaines sociétés à la suite de changements à leurs politiques comptables qui ont été appliquées rétroactivement aux états financiers des années précédentes. Le présent rapport, de même que la base de données financières sur laquelle il se fonde, ne tiennent pas compte de ces changements.
Dans le cas des sociétés d'État dont les exercices se terminent le 31 juillet 2000 ou après cette date, le rapport reflète plutôt leurs données financières de l'exercice finissant en 1999. Par conséquent, dans le cas de la Commission canadienne du lait et de la Société du Centre national des Arts, le rapport couvre la période se terminant le 31 juillet 1999 et le 31 août 1999 respectivement. Les données de toutes les autres sociétés reflètent leurs exercices 1999 ou 1999-2000.
Emploi
La tendance générale à la baisse du nombre des employés à temps plein des sociétés d'État s'est poursuivie, mais à un rythme plus lent qu'au cours des années précédentes. En 1999-2000, le nombre total d'employés était de 70 395, ce qui représente une réduction de 628 employés par rapport à l'année précédente. Cette baisse de 0,9 p. 100 se compare à un recul de 1,4 p. 100 survenu entre les deux années antérieures.
Quoiqu'un certain nombre de sociétés d'État aient fait état d'une augmentation du niveau de l'emploi, cette augmentation a été plus que compensée par les importantes baisses suivantes : 647 employés dans l'ensemble des sept sociétés portuaires locales devenues des administrations portuaires canadiennes, 504 employés à la Commission canadienne du blé, qui est devenue une société à régie partagée; et 323 employés à la Société de développement du Cap-Breton.
Le tableau 2 illustre la tendance à la baisse des cinq dernières années.
Tableau 2 : Emploi dans les sociétés d'État de 1995-1996 à 1999-2000
Actif
Après avoir été marqué par une tendance à la hausse au cours des trois dernières années, l'actif total des sociétés d'État s'est élevé à 65,9 milliards de dollars en 1999-2000, ce qui représentait une diminution de 1,9 milliard de dollars par rapport à l'année précédente. Cette baisse de 2,3 p. 100 était principalement attribuable à la conversion des sept sociétés portuaires locales et de la Commission canadienne du blé en des sociétés à régie partagée.
Même si la Société pour l'expansion des exportations (SEE) et l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada ont fait état d'augmentations considérables pour l'année antérieure, celles-ci ont été plus que compensées par les diminutions susmentionnées.
Cinq sociétés d'État représentent 86 p. 100 de l'actif total : la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la SEE, la Société du crédit agricole, la Banque de développement du Canada et la Société canadienne des postes.
Le tableau 3 montre les fluctuations de la valeur de l'actif des sociétés d'État au cours des cinq dernières années.
Tableau 3 : Actif total des sociétés d'État de 1995-1996 à 1999-2000
Crédits budgétaires
Le financement des sociétés d'État par le gouvernement, exprimé en termes de crédits budgétaires pour les besoins d'immobilisations et de fonctionnement, s'est accru de 4,3 p. 100, passant de 3 821 millions de dollars en 1998-1999 à 3 983 millions de dollars en 1999-2000.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la Société de développement du Cap-Breton (Devco), Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et VIA Rail Canada Inc. (VIA) ont fait état des augmentations les plus importantes des niveaux de crédits, tandis que Marine Atlantique S.C.C. et la Commission canadienne du lait ont rendu compte des plus grosses diminutions à ce chapitre. Ces diminutions contrebalancent un tiers des augmentations enregistrées à la SCHL, à la Devco, à EACL et à VIA.
Le total des crédits budgétaires pour la période quinquennale allant de 1995-1996 à 1999-2000 est présenté au tableau 4.
Tableau 4 : Total des crédits budgétaires de 1995-1996 à 1999-2000
Parmi les 24 sociétés d'État qui ont reçu des crédits en 1999-2000, six ont rendu compte de 84,2 p. 100 du financement total provenant du Canada. Il s'agit de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), de la Société Radio-Canada, de VIA Rail Canada Inc., d'Énergie atomique du Canada limitée, du Conseil des Arts du Canada et de la Commission canadienne du lait. Le plus important bénéficiaire, soit la SCHL, consacre environ 96 p. 100 des crédits aux ménages dans le besoin, en vertu d'ententes de subventions à long terme.
Le tableau 5 donne un aperçu des bénéficiaires des crédits budgétaires de 1999-2000.
Tableau 5 : Bénéficiaires des crédits budgétaires de 1999-2000
 |
Société canadienne d'hypothèques et
de logement (SCHL) Société Radio-Canada (SRC) VIA Rail Canada Inc. (VIA) Énergie atomique du Canada limitée (EACL) Conseil des Arts du Canada (CAC) Commission canadienne du lait (CCL) |
Créances
Le total des créances détenues par le Canada et le secteur privé sur les sociétés d'État a diminué de 8 p. 100; il est passé à 45,3 milliards de dollars en 1999-2000 alors qu'il était de 49,2 milliards de dollars l'année précédente. Les sociétés d'État ont continué de remplacer les emprunts auprès du Canada par des emprunts auprès du secteur privé. Le tableau 6 montre la dette payable au Canada, la dette contractée sur les marchés privés ainsi que le total des créances détenues sur les sociétés d'État au cours des cinq dernières années.
Tableau 6 : Total des créances détenues sur les sociétés
d'État
de 1995-1996 à 1999-2000
Les quatre principaux débiteurs en 1999-2000 étaient la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la Société pour l'expansion des exportations (SEE), la Société du crédit agricole (SCA) et la Banque de développement du Canada (BDC). Ces quatre sociétés et la Commission canadienne du blé avaient été les cinq principaux débiteurs l'année précédente.
Le tableau 7 compare les dettes respectives des quatre principaux débiteurs en 1999-2000 à celles de 1995-1996.
Tableau 7 : Comparaison de l'état des principaux débiteurs
en 1999-2000
par rapport à 1995-1996
Glossaire des termes financiers et relatifs à l'emploi utilisés dans le présent rapport
Toutes les données financières sont extraites des états financiers vérifiés des sociétés d'État concernant le plus récent exercice écoulé. Certaines données ont été rajustées pour pouvoir appliquer de manière uniforme les définitions qui suivent. Les divers éléments sont énumérés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans les tableaux récapitulatifs.
Actif total : indique tous les éléments d'actif que la société déclare dans ses états financiers vérifiés.
Avoir : désigne la participation du Canada. Dans le cas de certaines sociétés, l'excédent de l'actif sur le passif n'est pas réputé faire partie de l'avoir du Canada, en raison de la nature des activités (par exemple des offices de commercialisation).
Emploi : désigne le nombre d'employés à temps plein tiré de divers documents, notamment le rapport annuel, les états financiers ou le plan d'entreprise de la société d'État à la fin de l'exercice. Les chiffres incluent le personnel à temps plein et les autres personnes employées à l'extérieur du Canada par la société mère et ses filiales en propriété exclusive. Font exception à cette règle, les données concernant la Corporation de développement des investissements du Canada, qui se rapportent à la société mère seulement, ainsi que les données concernant les quatre administrations de pilotage, qui comprennent également les pilotes contractuels. Les données sur l'emploi ayant trait à la Société canadienne des ports comprennent les ports divisionnaires.
Bénéfice net : comprend le revenu après impôt, le cas échéant, et après application des pertes extraordinaires. Sont également compris les crédits parlementaires reçus, dans le cas des sociétés qui les inscrivent dans le calcul de leur bénéfice net. Dans certains cas, le bénéfice net est équivalent à « l'excédent des crédits parlementaires reçus sur les dépenses de fonctionnement » ou à « l'excédent des profits sur les dépenses ». Un revenu net négatif (c.-à-d. une perte nette) est exprimé entre parenthèses.
Prêts obtenus du secteur privé : désigne les emprunts à court terme et à long terme, les locations-acquisitions, ainsi que toute autre créance assimilable à un emprunt. Dans le cas des offices de commercialisation (la Commission canadienne du lait et l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce), les emprunts peuvent comprendre les paiements à verser aux producteurs laitiers et aux pêcheurs.
Prêts obtenus du Canada : désigne les emprunts à court terme et à long terme, les avances reçues du gouvernement du Canada au titre du capital de roulement et autres, ainsi que toute autre créance assimilable à un emprunt.
Crédits budgétaires : désigne les crédits parlementaires versés aux sociétés à des fins d'immobilisation et de fonctionnement. Sont exclues de ces données, les subventions et les contributions versées aux sociétés d'État qui entrent dans une classe générale de bénéficiaires. Ces crédits budgétaires augmentent les dépenses du Canada et, par conséquent, ils ont des répercussions directes sur la valeur de l'excédent ou du déficit du gouvernement.
Dividendes : désigne les montants déclarés par la société pendant son exercice. Les valeurs indiquées comprennent les sommes recouvrées au comptant par le Canada (le cas échéant) et d'autres genres de paiements ou de contributions versés au Canada (à l'exclusion des remboursements de créances assimilables à un emprunt). Les dividendes peuvent être versés par la société au gouvernement du Canada avant ou après la fin de l'exercice de la société.
Tableau 8 : Emploi et situation financière des
sociétés d'État
regroupées par portefeuille ministériel à la fin de l'exercice
se terminant avant le 31 juillet 2000
(en millions de dollars)
| Sociétés par portefeuille ministériel | Situation financière | ||||
| Actif Total | Passif à court terme | Passif à long terme | Avoir1 | Emploi | |
| Centre de recherches pour le développement international | 55,0 | 39,9 | 13,2 | 1,8 | 368 |
| Total Affaires étrangères | 55,0 | 39,9 | 13,2 | 368 | |
| Commission canadienne du lait | 119,9 | 55,2 | 64,7 | 0,0 | 70 |
| Société du crédit agricole | 6 570,7 | 2 518,0 | 3 425,5 | 627,2 | 900 |
| Total Agriculture et Agroalimentaire | 6 690,6 | 2 573,1 | 3 490,3 | 970 | |
| Corporation commerciale canadienne | 356,4 | 327,0 | 6,1 | 23,4 | 85 |
| Société pour l'expansion des exportations | 19 423,0 | 6 886,0 | 10 739,0 | 1 798,0 | 772 |
| Total Commerce international | 19 779,4 | 7 213,0 | 10 745,1 | 857 | |
| Banque du Canada2 | 43 063,3 | 40 142,6 | 0,0 | 30,0 | 1 269 |
| Corporation de développement des investissements du Canada, La | 105,1 | 10,7 | 0,0 | 94,5 | 0 |
| Office d'investissement du régime de pensions du Canada | 2 394,9 | 3,1 | 0,0 | 0,0 | 5 |
| Petro-Canada Limitée | 354,0 | 21,0 | 329,0 | 4,0 | 0 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 649,5 | 5,9 | 460,0 | 183,6 | 86 |
| Total Finances | 3 503,5 | 40,6 | 789,0 | 1 360 | |
| Banque de développement du Canada | 5 644,2 | 2 251,5 | 2 608,8 | 783,8 | 1 147 |
| Conseil canadien des normes | 3,8 | 1,6 | 0,6 | 1,6 | 67 |
| Société d'expansion du Cap-Breton | 8,9 | 4,1 | 0,5 | 4,3 | 37 |
| Total Industrie | 5 656,8 | 2 257,2 | 2 609,9 | 1 251 | |
| Commission de la capitale nationale | 481,2 | 21,0 | 21,2 | 439,0 | 411 |
| Conseil des Arts du Canada | 307,1 | 24,8 | 7,6 | 203,0 | 164 |
| Fondation canadienne des relations raciales | 27,4 | 0,5 | 0,0 | 26,8 | 8 |
| Musée canadien de la nature | 43,5 | 3,8 | 39,5 | (0,0) | 154 |
| Musée des beaux-arts du Canada | 20,3 | 3,6 | 14,3 | 2,2 | 241 |
| Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne | 44,1 | 7,3 | 4,4 | 32,3 | 140 |
| Société du Centre national des Arts | 19,9 | 11,0 | 8,5 | 0,4 | 231 |
| Société du Musée canadien des civilisations | 39,5 | 8,1 | 17,5 | 13,9 | 437 |
| Société du Musée national des sciences et de la technologie | 12,7 | 1,9 | 10,4 | 0,5 | 230 |
| Société Radio-Canada | 1 463,8 | 283,8 | 1 223,3 | (43,3) | 7 071 |
| Total Patrimoine canadien | 2 459,5 | 365,9 | 1 346,7 | 9 087 | |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce3 | -- | -- | -- | -- | n.d. |
| Total Pêches et Océans | -- | -- | -- | -- | n.d. |
| Énergie atomique du Canada limitée | 896,1 | 289,3 | 534,6 | 72,2 | 3 423 |
| Société de développement du Cap-Breton | 90,2 | 79,0 | 495,1 | (483,9) | 1 312 |
| Total Ressources naturelles | 986,3 | 368,3 | 1 029,7 | 4 735 | |
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 5,6 | 0,9 | 0,9 | 3,8 | 74 |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 14,2 | 5,1 | 2,5 | 6,6 | 86 |
| Administration de pilotage de Laurentides | 9,8 | 7,7 | 3,6 | (1,5) | 230 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 8,7 | 3,5 | 0,8 | 4,3 | 166 |
| Marine Atlantique S.C.C. | 204,9 | 24,4 | 196,2 | (15,7) | 809 |
| Société canadienne des ports | 144,9 | 12,8 | 105,4 | 26,8 | 102 |
| Société des ponts fédéraux Limitée, La | 56,2 | 5,0 | 1,3 | 49,9 | 91 |
| VIA Rail Canada Inc. | 613,4 | 92,0 | 548,8 | (27,3) | 2 909 |
| Total Transports | 1 057,7 | 151,4 | 859,4 | 4 467 | |
| Construction de Défense (1951) Limitée | 8,3 | 3,0 | 2,1 | 3,2 | 255 |
| Monnaie royale canadienne | 180,6 | 44,2 | 45,4 | 91,0 | 745 |
| Queens Quay West Land Corporation | 8,7 | 7,2 | 45,8 | (44,3) | 0 |
| Société canadienne des postes | 3 095,0 | 1 144,0 | 895,0 | 1 056,0 | 44 149 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 1 943 | ||||
| Compte de société | 17 921,0 | 4 714,0 | 13 171,0 | 36,0 | |
| Compte du Ministre | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Fonds d'assurance et de garantie | 4 125,0 | 53,0 | 3 564,0 | 508,0 | |
| Société immobilière du Canada limitée | 400,7 | 69,6 | 118,8 | 212,2 | 106 |
| Société du Vieux-Port de Montréal Inc.4 | 20,7 | 14,2 | 6,6 | 0,0 | 102 |
| Total Travaux publics et Services gouvernementaux | 25 760,0 | 6 049,2 | 17 848,8 | 47 300 | |
| Grand Total | 65 948,8 | 19 058,7 | 38 732,0 | 70 395 | |
1. Cette colonne ne renferme aucun total parce que l'information n'est pas répartie de manière uniforme.
2. Les données financières concernant la Banque du Canada sont fournies à des fins d'information, mais elles ne sont pas incluses dans les totaux en raison du caractère particulier de ses opérations.
3. Les données financières ont été exclues pour l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce car son rapport annuel de 1999-2000 n'avait pas été déposé au Parlement au 6 octobre 2000.
4. La Société du Vieux-Port de Montréal Inc., une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, a été tenue de faire rapport comme si elle était une société d'État mère.
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Tableau 9 : Résultats d'exploitation et financement des sociétés
d'État regroupées par portefeuille ministériel
à la fin de l'exercice se terminant avant le 31 juillet 2000
(en millions de dollars)
| Financement | ||||||
| Sociétés par portefeuille ministériel | Changement aux emprunts nets | Crédits budgétaires | ||||
| Bénéfices nets1 | Secteur privé | Canada | Dividendes | |||
| Centre de recherches pour le développement international | (2,6) | 0,0 | 0,0 | 89,9 | 0,0 | |
| Total Affaires étrangères | 0,0 | 0,0 | 89,9 | 0,0 | ||
| Commission canadienne du lait | 6,2 | (10,0) | (17,5) | 115,4 | 0,0 | |
| Société du crédit agricole | 38,4 | 648,1 | (236,7) | 0,0 | 3,0 | |
| Total Agriculture et Agroalimentaire | 638,2 | (254,2) | 115,4 | 3,0 | ||
| Corporation commerciale canadienne | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 17,5 | 0,0 | |
| Société pour l'expansion des exportations | 118,0 | 3 694,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Total Commerce international | 3 694,0 | 0,0 | 17,5 | 0,0 | ||
| Banque du Canada2 | 1 766,1 | 1 481,1 | 0,0 | 0,0 | 1 766,1 | |
| Corporation de développement des investissements du Canada, La | (0,9) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Office d'investissement du régime de pensions du Canada | 460,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Petro-Canada Limitée | (1,0) | (128,0) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 156,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Total Finances | (128,0) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | ||
| Banque de développement du Canada | 101,1 | 357,2 | 0,0 | 0,0 | 8,9 | |
| Conseil canadien des normes | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 5,3 | 0,0 | |
| Société d'expansion du Cap-Breton | (8,1) | (0,0) | 0,0 | 8,6 | 0,0 | |
| Total Industrie | 357,2 | 0,0 | 13,9 | 8,9 | ||
| Commission de la capitale nationale | (11,1) | 0,0 | 0,0 | 107,4 | 0,0 | |
| Conseil des Arts du Canada | 15,6 | 0,0 | 0,0 | 116,6 | 0,0 | |
| Fondation canadienne des relations raciales | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Musée canadien de la nature | (21,6) | (2,1) | 0,0 | 21,7 | 0,0 | |
| Musée des beaux-arts du Canada | (35,1) | 0,0 | 0,0 | 33,4 | 0,0 | |
| Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne | (135,6) | 0,0 | 0,0 | 78,9 | 0,0 | |
| Société du Centre national des Arts | (20,8) | 0,0 | 0,0 | 22,9 | 0,0 | |
| Société du Musée canadien des civilisations | (43,2) | 0,0 | 0,0 | 47,3 | 0,0 | |
| Société du Musée national des sciences et de la technologie | (20,2) | 0,0 | 0,0 | 20,0 | 0,0 | |
| Société Radio-Canada | 28,3 | (4,0) | 0,0 | 884,2 | 0,0 | |
| Total Patrimoine canadien | (6,1) | 0,0 | 1 332,3 | 0,0 | ||
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce3 | -- | -- | -- | -- | -- | |
| Total Pêches et Océans | -- | -- | -- | -- | ||
| Énergie atomique du Canada limitée | 43,3 | 0,0 | (1,3) | 137,8 | 0,0 | |
| Société de développement du Cap-Breton | (72,0) | 0,0 | 0,0 | 78,0 | 0,0 | |
| Total Ressources naturelles | 0,0 | (1,3) | 215,8 | 0,0 | ||
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | (0,4) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Administration de pilotage des Laurentides | 0,5 | (0,9) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Administration de pilotage du Pacifique | 0,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Marine Atlantique S.C.C. | 7,3 | 0,0 | 0,0 | 23,3 | 0,0 | |
| Société canadienne des ports | 9,8 | (100,0) | (0,2) | 0,0 | 1,0 | |
| Société des ponts fédéraux Limitée, La | (0,4) | 0,0 | 0,0 | 25,4 | 0,0 | |
| VIA Rail Canada Inc. | (9,9) | 0,0 | 0,0 | 200,0 | 0,0 | |
| Total Transports | (100,9) | (0,2) | 248,7 | 1,0 | ||
| Construction de Défense (1951) Limitée | 0,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Monnaie royale canadienne | 21,7 | 0,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Queens Quay West Land Corporation | 2,0 | 0,0 | 0,0 | 3,0 | 0,0 | |
| Société canadienne des postes | 75,0 | (17,0) | 0,0 | 22,2 | 12,0 | |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | ||||||
| Compte de société | (5,0) | 407,0 | (282,0) | 0,0 | 0,0 | |
| Compte du Ministre | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 900,0 | 0,0 | |
| Fonds d'assurance et de garantie | 321,0 | (684,0) | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |
| Société immobilière du Canada limitée | 15,1 | (61,1) | (6,8) | 0,0 | 26,7 | |
| Société du Vieux-Port de Montréal Inc.4 | (25,6) | 0,0 | 0,0 | 24,3 | 0,0 | |
| Total Travaux publics et Services gouvernementaux | (354,4) | (288,8) | 1 949,5 | 38,7 | ||
| Grand Total | 4 099,9 | (544,4) | 3 983,2 | 51,6 | ||
1. Cette colonne ne renferme aucun total parce que
l'information n'est pas répartie de manière uniforme.
2. Les données financières concernant la Banque du Canada sont fournies à des fins d'information, mais elles ne sont pas incluses dans les totaux en raison du caractère particulier de ses opérations.
3. Les données financières ont été exclues pour l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce car le Rapport annuel de 1999-2000 n'avait pas été déposé au Parlement au 6 octobre 2000.
4. La Société du Vieux-Port de Montréal Inc., une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, a été tenue de faire rapport comme si elle était une société d'État mère.
Notes de bas de page :
1. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public créé conformément à la Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public a entrepris ses activités le 1er avril 2000 et présentera son premier rapport à la fin de l'exercice se terminant le 31 mars 2001.
2. La Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (en 1987) et la Société du Fonds d'investissement du Cap-Breton (le 25 août 2000).
