Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Questions et réponses - Politique de communication du gouvernement du Canada modifiée
- Qu’est-ce que la Politique de communication du gouvernement du Canada?
- Pourquoi a‑t‑on modifié la politique?
- Quelles modifications ont été apportées?
- Quel sera le coût de la mise en œuvre de la politique modifiée?
- Comment ces changements permettront-ils de garantir que la recherche sur l’opinion publique et la publicité sont plus transparentes et ne servent pas à des fins partisanes ou au profit personnel de particuliers?
- Quand les modifications entrent‑elles en vigueur?
- À qui s’applique la politique modifiée?
- En vertu de quelle autorité la politique est‑elle publiée?
- Pourquoi le gouvernement a‑t‑il adopté une telle politique? Quel en est le but?
- Où peut‑on obtenir de plus amples détails?
1. Qu’est-ce que la Politique de communication du gouvernement du Canada?
La Politique de communication du gouvernement du Canada est un énoncé de principes qui fournit aux ministères et organismes du gouvernement du Canada des directives qui font autorité dans un secteur crucial de l’administration publique, à savoir celui de la gestion des communications.
La politique vise à assurer la gestion efficace et la bonne coordination des communications à l’échelle du gouvernement et à faire en sorte que les communications répondent aux divers besoins d’information du public. Dix engagements stratégiques fondés sur les valeurs des Canadiens et de la fonction publique viennent étayer cet objectif.
Cette politique repose sur des principes précis. Elle fournit aux ministères et organismes des directives dans 31 domaines distincts de la gestion des communications. Il s’agit notamment des langues officielles, de l’image de marque, des communications en cas de crise et d’urgence, de l’analyse de l’environnement, de la planification et de l’évaluation, des opérations régionales, de la publicité, des partenariats et des accords de collaboration, des initiatives de commandite, du marketing, de l’édition, de la formation et du perfectionnement professionnel.
2. Pourquoi a‑t‑on modifié la politique?
En avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d’action s’y rattachant, ce qui représente une composante essentielle de son programme pour assurer une plus grande responsabilisation du gouvernement. L’un des engagements consiste à assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement en empêchant que les marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique ne soient utilisés à des fins partisanes ou à un bénéfice personnel. Le plan d’action propose que des changements soient apportés à la Politique de communication du gouvernement du Canada et aux procédures y afférents.
3. Quelles modifications ont été apportées?
Les modifications apportées à la Politique de communication viennent :
- Inclure une obligation pour les ministères et agences de soumettre par écrit des rapports de recherche sur l’opinion publique directement à Bibliothèque et Archives Canada dans les six mois suivant la fin des travaux sur le terrain. Par la suite, Bibliothèque et Archives Canada les met à la disposition du public dans sa collection;
- Inclure une obligation veillant à ce que le processus d’adjudication des contrats pour les activités de recherche en opinion publique et de publicité soit ouvert, équitable et transparent;
- Inclure une nouvelle définition du terme « publicité » pour distinguer cette dernière de services connexes comme les relations publiques et la gestion d’événements.
La Politique sur les marchés en vigueur contenait une définition de publicité et une définition de recherche sur l’opinion publique. La définition de publicité en est retirée et remplacée par la nouvelle définition dans la Politique de communication. La définition de recherche sur l’opinion publique a été également retirée de la Politique sur les marchés et insérée, dans son libellé intégral, dans la Politique de communication.
La Politique de communication intègre une orientation de politique concernant la recherche sur l’opinion publique qui avait été émise le 28 avril 2005 auprès des ministères. Les titres de ministères et de programme et un renvoi au libellé d’un nouvel article de la Loi sur les langues officielles ont été mis à jour.
4. Quel sera le coût de la mise en œuvre de la politique modifiée?
La mise en œuvre de la politique modifiée ne nécessite pas de nouveaux fonds. Les coûts, peu élevés, qui découleraient de la mise en œuvre de ces modifications seront assumés par les ministères. L’exécution des activités visées par la Politique de communication se fera à même les budgets actuels des ministères.
5. Comment ces changements permettront-ils de garantir que la recherche sur l’opinion publique et la publicité sont plus transparentes et ne servent pas à des fins partisanes ou au profit personnel de particuliers?
La Politique de communication englobe un nouvel énoncé indiquant que le processus d’appels d’offre publics pour des contrats de recherche gouvernementale sur l’opinion publique au gouvernement et de publicité gouvernementale doit être ouvert, équitable et transparent.
On y intègre également l’orientation de politique qui a paru en avril 2005 portant sur la recherche sur l’opinion publique en réitérant que les « institutions ne peuvent conclure de marchés ni affecter de fonds publics pour de la recherche portant sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques ou les positions des partis ».
Enfin, on réitère l’exigence de fournir par écrit les rapports de recherche sur l’opinion publique à la Bibliothèque du Parlement et à Bibliothèque et Archives Canada afin d’en assurer l’accès au public.
Toutes ces mesures permettront de veiller à ce que le processus soit transparent et à ce que les parlementaires et les citoyens soient en mesure de juger de la pertinence de la recherche menée par le gouvernement ou en son nom.
La mise en œuvre des mesures représente un pas de plus dans la démarche du gouvernement visant à assurer la transparence, l’équité et l’optimisation des ressources en ce qui a trait aux marchés en matière de publicité et de recherche sur l’opinion publique.
6. Quand les modifications entrent‑elles en vigueur?
La version modifiée de la politique entre en vigueur le 1er août 2006. Elle remplace l’ancienne Politique de communication du gouvernement du Canada en vigueur depuis le 1er avril 2002 et modifiée le 29 novembre 2004.
7. À qui s’applique la politique modifiée?
La politique s’applique à toutes les institutions du gouvernement du Canada énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est recommandé aux autres institutions publiques visées par cette loi, particulièrement les sociétés d’État énumérées à l’annexe III, d’appliquer les principes de la politique à la gestion de leurs propres communications.
8. En vertu de quelle autorité la politique est‑elle publiée?
Le Conseil du Trésor du Canada a publié la politique en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Conseil du Trésor établit la politique administrative générale du gouvernement du Canada. Les ministères et organismes doivent rendre compte du respect des exigences énoncées dans les politiques du Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de l’administration de ces politiques.
9. Pourquoi le gouvernement a‑t‑il adopté une telle politique? Quel en est le but?
La politique de communication est essentiellement un outil de gestion. Elle fournit aux gestionnaires et aux employés de la fonction publique des directives afin que le public reçoive en temps opportun des renseignements exacts, objectifs et complets sur les politiques, programmes, services et initiatives du gouvernement. La politique aide également à faire en sorte que les ministères et organismes du gouvernement du Canada soient visibles et accessibles et qu'ils rendent des comptes au public qu’ils servent. La politique favorise des communications cohérentes à l’intérieur des institutions et entre elles, suivant le principe d’un gouvernement, une position commune. Elle renforce le principe des communications ouvertes — le devoir du gouvernement d’informer et le droit des citoyens de se faire entendre.
10. Où peut‑on obtenir de plus amples détails?
La Politique de communication et les procédures connexes sont publiées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/siglist-fra.asp. Les questions à propos de la politique devraient être acheminées au chef ou au personnel des communications de votre ministère ou organisme. Pour obtenir un complément d’aide, le chef des communications ou son représentant peut consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet de l’interprétation de la politique ou pour obtenir des conseils à cet égard.
Les institutions qui ont besoin de plus amples renseignements concernant la politique de communication modifiée peuvent communiquer avec :
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M. Brian Biggar |
M. Robert Bousquet |
