Avis de politique : Modifications à la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique

Le 17 juin 2009

Aux : Sous-ministres et chefs d'organisme de tous les ministères et organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Afin d'améliorer la gestion de la recherche sur l'opinion publique faite au gouvernement du Canada, la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique, procédure administrative obligatoire qui vient appuyer la partie 8 des exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada, a été mise à jour.

La Procédure vise à ce que les activités de recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada soient bien coordonnées, transparentes et gérées efficacement de manière à optimiser les ressources.

Prenant effet immédiatement, la nouvelle Procédure exige que les ministères préparent un plan annuel de recherche sur l'opinion publique, mis à jour tous les trimestres, plutôt qu'un plan trimestriel. Alors que la procédure antérieure s'appliquait seulement à la recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché, les exigences de planification de la nouvelle procédure s'appliqueront également à la recherche sur l'opinion publique d'importance ne faisant pas l'objet d'un marché, qu'elle soit menée par le ministère ou en son nom. Ceci signifie que toute recherche sur l'opinion publique d'importance qui ne fait pas l'objet d'un marché sera incorporée dans les plans annuels de recherche sur l'opinion publique et qu'elle devra obtenir l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Afin d'aider les ministères à déterminer quels projets de recherche sur l'opinion publique sont assujettis à cette procédure, une interprétation détaillée de la définition de la recherche d'opinion publique a été préparée et est jointe à l'annexe A. De plus, l'annexe B donne des précisions afin d'aider les ministères à déterminer si un projet de recherche sur l'opinion publique est « d'importance » et, conséquemment, s'il nécessite l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les ministères qui souhaitent obtenir plus de renseignements peuvent s'adresser à Michelle Shipman, directrice, Politique de communication et Programme de coordination de l'image de marque, Communications stratégiques et affaires ministérielles, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au 613‑952‑3963, ou par courriel à l'adresse suivante : michelle.shipman@tbs-sct.gc.ca.

Wayne G. Wouters
Secrétaire
Conseil du Trésor du Canada
cc. Chefs des communications

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Annexe A

Définition de la recherche sur l'opinion publique

La recherche sur l'opinion publique se définit comme la collecte planifiée, par une institution du gouvernement ou en son nom, des opinions, attitudes, perceptions, jugements, sentiments, idées, réactions ou avis, destinés à répondre aux besoins du gouvernement, que cette information soit réunie auprès de personnes (y compris les employés d'institutions du gouvernement), d'entreprises, d'institutions ou d'autres entités, grâce à des méthodes quantitatives ou qualitatives, sans égard à l'envergure ou au coût de l'activité.

Cette collecte d'information peut être associée à un large éventail d'activités, comme la recherche sur les politiques d'intérêt public; les études de marché; la recherche sur les communications, les stratégies de communication et la recherche en publicité; l'évaluation des programmes; les études sur la qualité des services ou sur la satisfaction de la clientèle; les sondages multiclients (comportant une ou plusieurs questions); les études multi-intérêts; ou l'élaboration de produits.

Ne sont pas considérés comme des sondages d'opinion les travaux de recherche ou les méthodes suivantes pour recueillir des opinions ou des conseils : les études de documents ou de sources d'information secondaires, y compris l'examen de sondages d'opinion publique déjà réalisés; l'analyse secondaire de données de sondages; la vérification du rendement ou de la livraison de biens dans des situations de marchés.

Interprétation

Il est entendu que la recherche sur l'opinion publique comporte des activités telles que la conception et la mise à l'essai de la méthode de collecte et des instruments, ainsi que l'échantillonnage, la collecte, la saisie, la codification, et l'analyse primaire des données, et la création et la gestion de panels en ligne.

Les techniques servant à recueillir de l'information peuvent comprendre tant les panels de recherche en ligne que les groupes de discussion, les mini-groupes, les entrevues en profondeur, les entrevues au passage, les enquêtes téléphoniques, les enquêtes postales, les enquêtes en ligne ou les enquêtes électroniques, les groupes de discussion virtuels, ou autres enquêtes semblables.

La collecte d'information comporte généralement une attente et une garantie quant à l'anonymat des répondants ou participants, par opposition à une consultation, qui se veut un processus bidirectionnel de mobilisation visant à obtenir la participation directe du grand public ou d'intervenants particuliers relativement à diverses questions et décisions gouvernementales, notamment celles liées à des politiques, des programmes, des services, ou des projets de loi ou de réglementation.

Même si la recherche sur l'opinion publique peut être associée à l'évaluation de programmes, il est convenu que certains éléments des évaluations de programmes, tels que l'analyse coûts‑avantages ou les études qui font appel à des participants présélectionnés, par exemple les intervenants d'un programme ou les experts connus d'un domaine donné, ne sont pas considérés comme de la recherche sur l'opinion publique.

Les mécanismes en ligne permettant de recevoir les commentaires du public et d'en accuser réception, les cartes-réponses insérées dans les publications gouvernementales ou distribuées aux stands d'exposition ou dans les bureaux fédéraux, les feuilles d'évaluation de séances d'information, les examens employeur-employé tous azimuts et les entrevues de fin de service, de même que la simple collecte de données factuelles ne sont pas considérés comme de la recherche sur l'opinion publique.

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Annexe B

Critères servant à identifier
la recherche sur l'opinion publique d'importance
qui ne fait pas l'objet d'un marché 

Cette annexe fournit des renseignements visant à aider les ministères à identifier les projets de recherche sur l'opinion publique d'importance ne faisant pas l'objet d'un marché qui nécessitent l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux termes de la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique.

La section 6.1 de la Procédure (c'est-à-dire Planification de la recherche sur l'opinion publique) exige que les ministères préparent un plan annuel de recherche sur l'opinion publique, qui inclut la recherche faisant l'objet d'un marché ainsi que la recherche d'importance ne faisant pas l'objet d'un marché. Selon la section 6.1, les ministères doivent aussi obtenir l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques pour tous les plans de recherche.

Lorsque les ministères déterminent qu'un projet est « d'importance » et, conséquemment, nécessite l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ils doivent considérer l'intérêt du projet de recherche sur l'opinion publique par rapport aux priorités du gouvernement, de même que la nature délicate ou le degré de l'intérêt du public pour le travail devant être accompli.

Le guide qui suit compare le degré d'importance et de risque associé à des catégories générales de recherche. Les projets de recherche sur l'opinion publique qui tombent dans la catégorie à haut risque ou de haute importance devraient être automatiquement incorporés dans le plan annuel et obtenir l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Selon la nature de la recherche, les projets de la catégorie d'importance ou à risque moyen peuvent être incorporés, particulièrement si le projet comporte un ou plusieurs critères d'importance ou de risque.

Les projets de faible importance ou à faible risque ne nécessitent ni approbation ni inscription dans le plan annuel.

1. Importance ou risque élevé – Ces projets comprennent ce qui suit :
   • Recherche sur l'opinion publique menée afin de soutenir les priorités du gouvernement
   • Recherche sur l'opinion publique menée dans le cadre de l'élaboration de politiques, de programmes, de services et d'initiatives
   • Mise à l'essai et évaluation de campagne de publicité
   • Recherche sur l'opinion publique nationale, externe au gouvernement, dans au moins deux provinces ou territoires
   • Sondages d'opinion comptant plus de 500 répondants
   • Sondages d'opinion internes à l'échelle du gouvernement
   • Projets de recherche sur l'opinion publique qui sont d'intérêt public élevé ou qui sont très délicats
2. Importance ou risque moyen – Ces projets comprennent ce qui suit :
   • Sondages d'opinion externes au gouvernement comptant moins de 500 répondants
   • Sondages d'opinion internes au gouvernement (sauf les sondages à l'échelle du gouvernement)
   • Recherche sur l'opinion publique menée afin d'évaluer ou d'élaborer des produits et des stratégies de communications
   • Mesure du rendement de politiques, de programmes, de services et d'initiatives du gouvernement
3. Importance ou risque faible – Ces projets comprennent :
   • Entrevues de fin de visite ou de fin de service, cartes commentaires
   • Cartes-réponses
   • Boîtes de rétroaction
   • Sondages d'opinion sur la navigation, la convivialité et la fonctionnalité de sites Web
   • Évaluation des séances de formation ou d'information