ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Mises � jour r�centes - le 21 d�cembre 2007

Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor

2007

Table des mati�res

Partie I : Pr�ambule

Le pr�sent Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor a pour but de fournir aux fonctionnaires f�d�raux des renseignements et des conseils pratiques sur la pr�paration et le d�p�t d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. Il �tablit les normes minimales � l'�gard des pr�sentations et est con�u pour garantir que les ministres disposent de renseignements int�gr�s de grande qualit� afin de prendre des d�cisions avis�es. � cette fin, le Guide refl�te les orientations cl�s adopt�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (Secr�tariat) pour favoriser une responsabilisation et une gestion pangouvernementale am�lior�es.

Une nouvelle approche

L'am�lioration de la qualit� des renseignements et la responsabilit� � l'�gard des r�sultats constituent les �l�ments cl�s de la nouvelle approche de gestion pangouvernementale des d�penses. Cette approche soutient la gestion des r�sultats en �tablissant clairement les responsabilit�s des minist�res afin que soient mieux d�finis les r�sultats pr�vus des programmes existants et des nouveaux programmes. Elle appuie le processus d�cisionnel ax� sur les r�sultats en veillant � ce que tous les nouveaux programmes soient bien et enti�rement int�gr�s aux programmes existants, gr�ce � un examen de l'ensemble des d�penses, afin d'assurer une utilisation efficiente, efficace et optimale des fonds. Finalement, elle soutient les rapports � l'�gard de r�sultats en am�liorant la qualit� des rapports soumis au Parlement par les minist�res et pour l'ensemble du gouvernement.

Le Secr�tariat de concert avec le Bureau du Conseil priv� et le minist�re des Finances Canada, veille � �toffer le contenu des documents du Cabinet afin de fournir les renseignements et l'analyse n�cessaires pour appuyer le processus d�cisionnel. Par cons�quent, les m�moires au Cabinet (MC) et les pr�sentations au Conseil du Tr�sor exigeront maintenant que les minist�res indiquent clairement les liens existant entre les nouveaux programmes et les programmes existants, fixent des objectifs, des attentes et des r�sultats clairs, fournissent des d�tails au sujet des choix d'options et de m�canismes et incluent un calcul rigoureux des co�ts et des cadres de mesure du rendement.

Le Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor int�gre de nombreuses am�liorations afin de rehausser la qualit� des renseignements et de consolider les liens entre l'�laboration des politiques et la mise en oeuvre de programmes et la pr�sentation de rapports.

Le pr�sent ouvrage donne des conseils de r�daction conviviaux assortis d'exemples se rapportant aux politiques afin de dresser un contexte complet et plusieurs hyperliens � des r�f�rences pertinentes. Il clarifie les attentes au chapitre de la planification et du processus et fournit un nouveau mod�le de pr�sentation comportant des caract�ristiques de s�curit� am�lior�es.

Le Guide pr�sente pour la premi�re fois les nouveaux outils de planification et d'�valuation, � savoir la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR), qui int�gre l'architecture des activit�s de programme (AAP), et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Des parties du Guide ont �t� �largies pour y int�grer l'expertise suppl�mentaire des affaires r�glementaires dont b�n�ficie actuellement le Secr�tariat. Les r�centes modifications mises en oeuvre dans le cadre du projet de renouvellement de l'ensemble des politiques sont prises en compte, s'il y a lieu, tout au long du Guide.

Le Guide tient �galement compte des renseignements pr�cis qu'exige le Conseil du Tr�sor sur le risque et les similitudes avec les autres programmes du gouvernement dans les pr�sentations. Il pr�cise la nouvelle exigence du Secr�tariat en ce qui concerne la ventilation distincte des co�ts de l'�valuation des programmes avec approbation par les chefs de l'�valuation des minist�res de la suffisance et la provenance du financement aux fins des ressources en � �valuation �, ainsi que l'exigence en mati�re de note d'information sur la comptabilit� d'exercice. Le Guide insiste toujours sur le r�le de l'agent financier sup�rieur ou du dirigeant principal des finances en ce qui a trait aux pr�sentations ayant des r�percussions financi�res.

Une nouvelle structure

La Partie 1 fournit le contexte de la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor et examine les fonctions des principaux acteurs.

La Partie 2 met en lumi�re l'importance de la planification pour le Conseil du Tr�sor, pr�sente le processus sous-tendant une pr�sentation au Conseil du Tr�sor et fait quelques rappels.

La Partie 3 explique la d�marche d�taill�e de la pr�paration d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor, des pr�paratifs incontournables � la pr�sentation en soi et � la touche finale.

La Partie 4 aborde la question des diverses autorisations et donne certains conseils strat�giques et des listes de v�rification pour aider le r�dacteur � couvrir tous les aspects qu'il doit traiter dans sa pr�sentation.

Dans les annexes, vous trouverez de l'information pr�cise sur une gamme de sujets cl�s et des exemples de pr�sentations au Conseil du Tr�sor.

Mises � jour

Le Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor sera p�riodiquement mis � jour pour garantir qu'il prend en compte les modifications apport�es aux politiques et aux lois.

Dans le Guide, le terme � organisation f�d�rale � d�signe � la fois les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat.

1. Conseil du Tr�sor

Le Conseil du Tr�sor (le Conseil) est un comit� l�gislatif du Cabinet cr�� en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il se compose de six ministres, y compris le pr�sident du Conseil du Tr�sor, qui en assure la pr�sidence, et le ministre des Finances; le Conseil se r�unit p�riodiquement pour �tudier les pr�sentations des organisations f�d�rales. La liste des membres est pr�sent�e sur le site Web du Secr�tariat.

En juin 1997, le Premier ministre a d�sign� le Conseil du Tr�sor � titre de conseil de gestion du gouvernement. � ce titre, le Conseil doit avoir une vue d'ensemble compl�te des op�rations de l'�tat et exercer un leadership constant au chapitre de l'am�lioration des pratiques de gestion. Cela s'ajoute aux r�les traditionnels du Conseil, y compris son Secr�tariat, � titre d'employeur et de gestionnaire des d�penses.

Les responsabilit�s du Conseil du Tr�sor sont notamment les suivantes :

� titre de gestionnaire des d�penses, le Conseil du Tr�sor a pour t�che de pr�parer le plan de d�penses du gouvernement (budget des d�penses) qui est d�pos� chaque ann�e au Parlement et de surveiller les d�penses de programmes dans les minist�res et les organismes f�d�raux.
A titre d'employeur, il �nonce les modalit�s aux termes desquelles la fonction publique f�d�rale attire et maintient en poste le personnel dont elle a besoin. Le Conseil du Tr�sor est �galement charg� de l'orientation g�n�rale des politiques et des programmes f�d�raux en mati�re de langues officielles, relativement � la prestation de services au public, � la langue de travail et � la participation �quitable des Canadiens d'expression fran�aise et d'expression anglaise dans toutes les organisations f�d�rales.
� titre de conseil de gestion, le Conseil du Tr�sor �tablit l'orientation strat�gique dans des domaines comme l'acc�s � l'information, la comptabilit�, la v�rification et l'�valuation, la passation de march�s, la gestion financi�re, les technologies de l'information, les biens immobiliers, la gestion des actifs du gouvernement, la protection des renseignements personnels, la s�curit� et le personnel.

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada est l'organe administratif du Conseil du Tr�sor.

2. Pr�sentations au Conseil du Tr�sor

2.1 Qu'est-ce qu'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor?

Une pr�sentation est un document officiel soumis par un ministre au nom d'une organisation f�d�rale en vue d'obtenir du Conseil l'autorisation ou les pouvoirs qui permettront � cette organisation de mener une initiative qu'elle ne serait pas en mesure de r�aliser dans des circonstances normales ou qui d�passe les pouvoirs qui lui sont conf�r�s.

Habituellement, les exigences � remplir pour obtenir l'approbation du Conseil sont d�finies dans la loi, les politiques du Conseil du Tr�sor ou d'autres d�cisions du Cabinet. Voici en quoi consistent g�n�ralement les demandes formul�es dans les pr�sentations :

autorisation d'affecter des ressources d�j� approuv�es par le Cabinet ou pr�vues dans le budget f�d�ral;
autorisation d'octroyer des subventions ou des contributions ou approbation des modifications apport�es aux modalit�s des programmes r�gissant l'octroi de subventions et de contributions;
recommandations de l'approbation de d�crets ayant une incidence sur les ressources ou la fonction de gestion;
autorisation de mener un projet ou une initiative dont les co�ts d�passent les pouvoirs d�l�gu�s au ministre;
autorisation de conclure un march� qui d�passe les pouvoirs de l'organisation f�d�rale ou du ministre;
d�rogation � une politique du Conseil du Tr�sor.

Le ministre responsable peut soumettre une proposition au Conseil du Tr�sor s'il estime qu'il est n�cessaire ou souhaitable de faire appel au jugement de l'ensemble du Conseil. Pour aider � pr�senter une vue d'ensemble au Conseil du Tr�sor, le ministre doit s'efforcer d'int�grer toutes les demandes d'autorisations pour une initiative particuli�re dans une seule pr�sentation.

Les organisations f�d�rales devraient consulter le Secr�tariat le plus t�t possible, afin de d�terminer si une initiative donn�e doit faire l'objet d'une pr�sentation. De plus, il se peut que le Secr�tariat recommande qu'une organisation f�d�rale pr�pare une pr�sentation, m�me en l'absence d'exigence formelle ou explicite � cet �gard.

Outre le fait qu'elles constituent un instrument central pour les organisations f�d�rales sollicitant des autorisations aupr�s du Conseil du Tr�sor, les pr�sentations servent aussi � fournir des renseignements utiles sur les activit�s des organisations f�d�rales et contribuent ainsi � l'�valuation, par le Conseil et par le Secr�tariat, de la gestion exerc�e au sein de ces organisations. Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) traite de la qualit� des pr�sentations. Les organisations doivent pr�parer des pr�sentations conformes � des normes de haute qualit�, en tenant compte de tous ces facteurs, et elles doivent s'efforcer, non seulement de respecter, mais m�me de d�passer les exigences �nonc�es dans le pr�sent guide.

2.2 Comparaison – m�moires au Cabinet, pr�sentations au Conseil du Tr�sor et pr�sentations au gouverneur en conseil

Il existe une grande diff�rence entre un m�moire au Cabinet (MC), une pr�sentation au Conseil du Tr�sor et une pr�sentation au gouverneur en conseil. Le MC portera d'abord sur l'objet strat�gique et sur le financement global d'une nouvelle initiative de politique ou de programme. La pr�sentation au Conseil du Tr�sor fournit des renseignements sur la conception du programme, les co�ts pr�cis, les r�sultats attendus, ainsi que l'ex�cution et la mise en oeuvre du programme. La pr�sentation au gouverneur en conseil vise � obtenir une autorisation pr�cise de la part de l'ex�cutif.

M�me apr�s avoir re�u une approbation de principe, l'organisation f�d�rale n'a pas n�cessairement l'autorisation de donner suite � une d�cision du Cabinet. Elle doit souvent obtenir aussi l'approbation du Conseil ou du gouverneur en conseil. Le tableau qui suit r�capitule les diff�rences entre un MC, une pr�sentation au Conseil du Tr�sor et une pr�sentation au gouverneur en conseil.

	M�moire au Cabinet	Pr�sentation au CT	Pr�sentation au gouverneur en conseil
Objet	Faire approuver une politique ou une nouvelle initiative	Faire approuver les �l�ments entrant dans la conception, la mise en oeuvre et l'ex�cution d'un programme	Faire approuver un d�cret ou un r�glement particulier
Th�me central	Fondement de la politique ou du programme avec des objectifs clairement �tablis des r�sultats attendus; des liens avec les objectifs horizontaux; le lien entre les nouveaux programmes et les programmes existants; les options et les risques; les possibilit�s de r�affectation	Plan d�taill� de la conception et de la mise en oeuvre du programme; ventilation d�taill�e des co�ts; cadres de mesure des r�sultats et de responsabilisation; possibilit�s de r�affectation	R�glement, d�cret, nomination, approbation d'un plan organisationnel, d'ententes f�d�rales-provinciales et de transferts d'actifs
Information d�taill�e sur les ressources	Bien que les organisations f�d�rales soient habituellement tenues de pr�senter une ventilation des co�ts aux organismes centraux, le MC ne contient souvent que le total des ressources annuelles requises	Information d�taill�e sur les ressources et expos� pr�cis de l'objet auquel ces ressources seront affect�es lors de chaque exercice	Information limit�e (une analyse co�ts-avantages est requise pour la plupart des pr�sentations portant sur des r�glements)
Auditoire cible	Ministres du Cabinet	Ministres du Conseil du Tr�sor	Ministres du Conseil du Tr�sor, en qualit� de comit� du Conseil priv�
Principales organisations f�d�rales vis�es	L'organisation parrainant le MC, les organismes centraux et les autres organisations f�d�rales concern�es	L'organisation ou les organisations parrainant la pr�sentation (dans le cas d'une soci�t� d'�tat, cette derni�re et le minist�re dont elle fait partie du portefeuille) et le Secr�tariat	L'organisation ou les organisations parrainant la pr�sentation, le Bureau du Conseil priv�, le Secr�tariat et, parfois, le minist�re des Finances Canada

La pr�sentation au Conseil du Tr�sor traduit les fondements strat�giques et les objectifs en un programme qui permettra l'atteinte de ces objectifs. La pr�sentation donne des pr�cisions sur la mani�re dont l'organisation f�d�rale m�nera � bien l'initiative strat�gique, sur les raisons pour lesquelles la m�thode de mise en oeuvre propos�e est la meilleure dans les circonstances, sur la mani�re dont le projet contribuera � des objectifs pangouvernementaux comme la responsabilisation, la transparence et l'interop�rabilit� de l'information, sur les r�sultats attendus et les produits pr�vus, en conformit� avec la Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) de l'organisation, de m�me que sur les modalit�s de surveillance et d'�valuation au moyen desquelles cette derni�re s'assurera que le programme permet d'atteindre les objectifs strat�giques vis�s, ce qui comprend des rapports d'�tape sur les r�sultats et les gains d'efficience pr�vus ainsi que sur les �ch�anciers et les co�ts anticip�s.

Bien que la pr�sentation puisse faire mention du MC et des d�cisions du Cabinet, il est g�n�ralement superflu d'y exposer de nouveau les fondements strat�giques. Cela dit, la pr�sentation doit �tre conforme aux d�cisions du Cabinet.

Pour en savoir plus sur les d�crets, consultez l'annexe A du pr�sent guide et le document intitul� Le processus d�cisionnel.

3. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

� titre d'organe administratif du Conseil du Tr�sor, le Secr�tariat doit exercer le mandat d'appuyer le Conseil du Tr�sor en sa qualit� de comit� de ministres.

Le Secr�tariat est charg� de fournir aide et conseils aux ministres du Conseil du Tr�sor pour les aider � s'acquitter de leur r�le au chapitre de l'optimisation des ressources et de la surveillance des fonctions de gestion dans les minist�res et les organismes.

Le Secr�tariat pr�sente des recommandations et dispense des conseils au Conseil du Tr�sor sur les politiques, les lignes directrices, les r�glements et les d�penses de programmes propos�es sous l'angle de la gestion des ressources de l'�tat. Les responsabilit�s du Secr�tariat concernant la gestion g�n�rale de l'administration publique influent sur des initiatives, des enjeux et des activit�s qui recoupent l'ensemble des secteurs strat�giques g�r�s par les minist�res et les organismes f�d�raux (comme cela est indiqu� dans le budget principal des d�penses). Le Secr�tariat assume �galement la fonction de contr�leur du gouvernement.

En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � exercer son r�le d'administrateur g�n�ral et d'employeur de la fonction publique.

3.1 Orientation et soutien offerts par le Secr�tariat

Les analystes du Secr�tariat sont des agents de liaison cl�s entre le Secr�tariat et les organisations f�d�rales. Ils remplissent un r�le de premier plan afin d'assurer un suivi int�gr� des pratiques de gestion en vigueur dans ces organisations. Ils ont pour t�che de proc�der � une analyse et de formuler des recommandations relativement � chaque pr�sentation aux ministres du Conseil. Dans le cadre de leur travail d'analyse, ils feront appel au besoin � des coll�gues du Secr�tariat poss�dant des connaissances sp�cialis�es pertinentes dans le contexte de la pr�sentation, notamment au sein des entit�s suivantes :

les centres strat�giques concern�s (p. ex., analystes des paiements de transfert dans le cas d'une pr�sentation relative � des subventions ou � des contributions, ou sp�cialistes des relations de travail dans le cas de dossiers de r�mun�ration);
les secteurs op�rationnels (pour des conseils sur des points relatifs aux finances, � la gestion ou aux programmes);
le Centre d'excellence en �valuation (pour l'�tude de travaux d'�valuation et de cadres de gestion et de responsabilisation ax�s sur les r�sultats (CGRR));
le Secteur de la v�rification interne (pour l'�valuation de v�rifications et de cadres de v�rification fond�s sur le risque);
la Direction du dirigeant principal de l'information (pour l'�valuation d'investissements importants et de syst�mes de gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI), ou encore de plans de conception ou d'am�lioration de services destin�s aux citoyens et aux entreprises canadiennes);
des sp�cialistes en mati�re d'approvisionnements et de gestion de projets (pour les pr�sentations relatives � des projets, � la passation de march�s ou � des biens immobiliers);
l'Agence de la fonction publique du Canada (pour l'�valuation de la classification et de la structure des postes de niveaux EX-4 et EX-5);
les Affaires r�glementaires (pour obtenir des conseils et des analyses � l'�gard de pr�sentations relatives � des dispositions r�glementaires ou de pr�sentations au gouverneur en conseil).

De cette mani�re, les centres comp�tents du Secr�tariat peuvent avoir la possibilit� de fournir des commentaires et des conseils au sujet de l'orientation qui convient aux fins des pr�sentations.

3.2 Examen des pr�sentations au Conseil du Tr�sor

Apr�s avoir consult� des coll�gues, l'analyste du Secr�tariat collaborera avec des personnes-ressources de l'organisation f�d�rale et avec des gestionnaires de programmes afin d'accomplir les t�ches suivantes :

Fournir des commentaires et des conseils au sujet de la version provisoire de la pr�sentation. L'analyste peut porter son attention sur n'importe lequel des �l�ments de la pr�sentation, mais il se concentrera g�n�ralement sur des aspects comme les exigences strat�giques, la d�finition pr�cise des autorisations n�cessaires, la proposition et l'information sur les co�ts et la provenance des fonds; il �valuera �galement si la pr�sentation doit �tre modifi�e et, le cas �ch�ant, de quelle mani�re, de fa�on � ce que les ministres du Conseil disposent d'un expos� clair des faits, assorti de motifs convaincants.
Remplir une fonction de remise en question pour s'assurer que la pr�sentation a �t� analys�e � fond, en tenant compte de points comme les autorisations, les priorit�s, l'abordabilit�, l'efficacit�, l'ex�cution des programmes, la protection des fonds publics, la mesure du rendement, l'int�grit� des programmes, les co�ts et le financement, le risque et le soutien rattach� � la SGRR de l'institution.
D�battre des solutions possibles en vue de l'�tude de la pr�sentation par le Conseil. Une fois toutes les questions clairement �nonc�es puis r�gl�es, l'analyste fera officiellement inscrire la pr�sentation � l'ordre du jour d'une r�union du Conseil. Il formulera ensuite des conseils � l'intention des ministres du Conseil, fournira un aper�u de la pr�sentation et des enjeux qui s'y rattachent et fera des recommandations. � l'approche de la date de la r�union, la pr�sentation et les conseils du Secr�tariat seront examin�s par des cadres sup�rieurs de ce dernier, ce qui peut donner lieu � de nouvelles demandes de renseignements ou de pr�cisions aupr�s de l'organisation f�d�rale. Si celle-ci tarde � donner suite � ces demandes, cela peut faire en sorte que l'�tude de la pr�sentation soit report�e � une r�union subs�quente.

Il arrive que plusieurs versions d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor soient r�dig�es. Le temps exig� pour ces travaux de r�daction et pour la liaison entre le Secr�tariat et l'organisation qui parraine la pr�sentation peut varier, mais cela prendra en moyenne de deux � trois mois, selon la complexit� de la pr�sentation ou le nombre de pr�sentations mises de l'avant de fa�on simultan�e.

3.3 Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor

Le personnel des organisations f�d�rales qui s'occupe de la coordination des pr�sentations au Conseil du Tr�sor assure une liaison �troite avec le Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor, qui coordonne toutes les pr�sentations au Conseil du Tr�sor.

Le Centre re�oit et traite toutes les pr�sentations au Conseil du Tr�sor provenant d'organisations f�d�rales. Il fournit un soutien logistique pour les r�unions du Conseil et g�re l'�tablissement des calendriers ainsi que la r�daction et la distribution de documents en pr�vision des r�unions. Il veille �galement � ce que les d�cisions du Conseil soient transmises aux organisations parrainant les pr�sentations.

4. R�le des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat

Pour s'assurer qu'ils �valuent les risques financiers, respectent les pouvoirs financiers et mettent en place des contr�les financiers efficients et efficaces avant le lancement des programmes, les minist�res sont tenus de faire appel � l'agent financier sup�rieur (AFS) (ou au dirigeant principal des finances (DPF)) dans le cadre de l'�laboration et de la mise en œuvre de nouveaux programmes ou de projets d'envergure, ou lorsque des modifications apport�es � un programme ont ou risquent d'avoir des r�percussions financi�res importantes.

La plupart des organisations f�d�rales ont adopt� une proc�dure servant � obtenir l'approbation et la signature du ministre; cette proc�dure exigera notamment que l'on obtienne l'autorisation d'intervenants cl�s, notamment l'administrateur g�n�ral, l'agent financier sup�rieur (AFS) ou le dirigeant principal des finances (DPF), le sous-ministre adjoint qui parraine la pr�sentation, les services juridiques, les services de v�rification interne, etc. L'AFS ou le DPF de l'organisation doit � cet �gard attester � l'administrateur g�n�ral que, selon son opinion professionnelle, les renseignements fournis dans la pr�sentation sont fiables et qu'une analyse soigneuse et un contr�le diligent ont �t� effectu�s; il lui appartient aussi de recommander que l'on se conforme � la marche � suivre propos�e dans la pr�sentation.

Le premier contact avec le Secr�tariat est en g�n�ral �tabli par le personnel des services minist�riels de l'organisation d�s les premi�res �tapes du processus. Cela facilite la pr�paration d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor qui soit compl�te et conforme aux politiques du Conseil du Tr�sor.

Partie II : Conseil du Tr�sor – Planification

5. �ch�ancier des pr�sentations du Conseil du Tr�sor

5.1 R�unions du Conseil du Tr�sor

Lorsque le Parlement si�ge, le Conseil se r�unit habituellement une fois par semaine. Durant l'�t�, il ne se r�unira parfois qu'une ou deux fois afin de se pencher sur des dossiers urgents. Le Secr�tariat �tablit l'ordre du jour de ces r�unions, au cours desquelles ses fonctionnaires soumettent les pr�sentations aux ministres en vue de la prise de d�cisions.

5.2 Inscription d'une pr�sentation � l'ordre du jour d'une r�union du Conseil du Tr�sor

Une fois l'analyste du Secr�tariat et l'organisation f�d�rale satisfaits de la version finale de la pr�sentation, celle-ci pourra �tre inscrite � l'ordre du jour d'une r�union. L'organisation doit veiller � ce que le Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor re�oive la pr�sentation avant l'�ch�ance indiqu�e afin que celle-ci demeure inscrite � l'ordre du jour. Le calendrier des r�unions du Conseil du Tr�sor et les �ch�anciers de soumission des pr�sentations sont mis � jour p�riodiquement.

Le tableau qui suit indique les d�lais minimums et les principales �ch�ances � respecter pour la pr�paration d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. M�me si le d�lai le plus court pour le traitement complet d'une pr�sentation est de six semaines environ, il faut habituellement plusieurs semaines de plus avant que l'on aboutisse � la version finale et que tous les probl�mes soient r�gl�s. En moyenne, le processus dure de deux � trois mois. Certaines organisations f�d�rales pr�voient un mois de plus dans le cas de pr�sentations exigeant des autorisations ou des consultations interminist�rielles (p. ex., pr�sentations conjointes), ou encore une approbation du gouverneur en conseil. Les services minist�riels de l'organisation doivent �tre consult�s au sujet des �ch�anciers internes, notamment en ce qui touche l'approbation par le ministre.

Veuillez noter que l'analyste du Secr�tariat doit disposer de suffisamment de temps pour examiner la pr�sentation avant de faire des commentaires ou de tenir une rencontre pour discuter de la pr�sentation. Le temps requis peut �tre encore plus long lorsqu'il faut effectuer des consultations � l'int�rieur du Secr�tariat.

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Nota : L'examen de la version provisoire de la pr�sentation peut prendre plus de temps.

1

L'analyste du Secr�tariat re�oit de l'organisation f�d�rale la premi�re version de la pr�sentation au Conseil du Tr�sor

L'analyste transmet des commentaires � l'organisation f�d�rale

2

Rencontre (au besoin) pour discuter des commentaires de l'analyste du Secr�tariat

L'analyste du Secr�tariat re�oit la deuxi�me version provisoire de la pr�sentation

L'analyste du Secr�tariat fait part de commentaires suppl�mentaires � l'organisation f�d�rale

3

Rencontre (au besoin) pour discuter des commentaires de l'analyste du Secr�tariat

L'avant-derni�re version de la pr�sentation doit �tre soumise � l'analyste du Secr�tariat

L'analyste du Secr�tariat r�dige une recommandation

4

La pr�sentation sign�e par le ministre doit arriver au centre de pr�sentations du conseil du tr�sor au plus tard � midi

La recommandation de l'analyste du Secr�tariat est soumise � la haute direction du Secr�tariat

5

6

Cahiers d'information transmis aux ministres du Conseil du Tr�sor

7

R�union du Conseil du Tr�sor

L'analyste du Secr�tariat fait part de la d�cision du Conseil aux services minist�riels de l'organisation f�d�rale

Pr�cisons que le Secr�tariat veille � fournir de la documentation aux ministres longtemps avant la tenue des r�unions du Conseil, et que l'�ch�ance du mardi midi pour la r�ception des pr�sentations sign�es est cruciale, car l'ordre du jour officiel est �tabli en cons�quence.

6.Points � consid�rer au sujet des organisations partenaires

Si une pr�sentation est susceptible d'avoir des effets sur plusieurs organisations f�d�rales, il faudra consulter chacune des organisations concern�es. Il faut donc pr�voir dans le plan de travail un d�lai suffisant pour mener ces consultations et pour achever la pr�paration de la pr�sentation conform�ment aux �ch�anciers pr�vus. Les pr�sentations strat�giques et les pr�sentations conjointes ou globales sont � cet �gard des exemples typiques.

6.1 Pr�sentations strat�giques

Dans certains cas, l'organisation f�d�rale d�cidera, ou sera requise, de pr�parer une pr�sentation strat�gique. Les pr�sentations strat�giques ne visent pas forc�ment � demander des ressources ou des autorisations suppl�mentaires, mais plut�t � fournir aux ministres du Conseil du Tr�sor des renseignements g�n�raux sur les plans ou les initiatives de l'organisation. La plupart des pr�sentations au Conseil du Tr�sor ont pour but d'obtenir diff�rentes autorisations, qu'il s'agisse de l'acc�s � des fonds, de l'approbation des modalit�s applicables � des paiements de transfert ou du pouvoir de passer un march�. Les plans d'investissement � long terme et les plans d'entreprise des soci�t�s d'�tat sont couramment soumis au moyen de pr�sentations strat�giques. Le Secr�tariat indiquera si une telle pr�sentation est requise.

6.2 Pr�sentations conjointes ou globales

Une pr�sentation conjointe est de mise lorsque les autorisations ou les ressources en jeu sont rattach�es � plus d'une organisation f�d�rale relevant de plus d'un ministre; une telle pr�sentation sera sign�e par au moins deux ministres. �tant donn� que l'une des organisations sera responsable au premier chef de la r�daction de la pr�sentation, le d�lai requis pour l'obtention de la signature de tous les ministres concern�s doit �tre clairement communiqu�. C'est � l'organisation responsable au premier chef qu'il incombe d'assurer la participation d'autres organisations � la pr�paration de la pr�sentation. Lorsqu'il y a participation directe de plus d'un ministre, des signatures conjointes sont exig�es. Le point sera supprim� de l'ordre du jour si l'une ou l'autre des signatures requises n'est pas re�ue � la date limite applicable.

Dans certains cas, l'organisation r�digera une pr�sentation au Conseil du Tr�sor dans le but d'obtenir des autorisations ou des ressources pour le compte d'autres organisations f�d�rales. Les pr�sentations globales sont utilis�es principalement par des organisations qui veulent appuyer la r�alisation d'initiatives horizontales ou pangouvernementales ou qui remplissent un r�le strictement administratif. Seul le ministre parrainant la pr�sentation globale est tenu de la signer, sauf si les ministres responsables des autres organisations participantes demandent des autorisations particuli�res ou des ressources suppl�mentaires, auquel cas ils doivent eux aussi y apposer leur signature.

Qu'il s'agisse d'une pr�sentation conjointe ou d'une pr�sentation globale, toutes les organisations participant � l'initiative doivent collaborer � la pr�paration de la pr�sentation avec l'organisation parrainant cette derni�re, et elles sont r�put�es avoir exprim� leur accord avec son contenu. L'organisation responsable, ou les organisations coresponsables, le cas �ch�ant, doivent �tre d�sign�es, que ce soit en vertu du mandat du ou des ministres, par un comit� du Cabinet ou par entente mutuelle des organisations participantes. Il faut aussi pr�ciser quelles sont ces derni�res et en quoi consistent leurs r�les et leur lien avec l'organisation responsable ou les organisations coresponsables.

7. Besoins organisationnels

� cette �tape, les organisations devraient prendre des mesures � l'interne pour pr�parer une pr�sentation en conformit� avec les commentaires du Secr�tariat et les �ch�anciers applicables, ce qui exige une collaboration avec les services minist�riels et le coordonnateur de la pr�sentation, de fa�on � s'assurer que les approbations internes requises soient obtenues en temps opportun. La plupart des bureaux des sous-ministres ont des �ch�anciers pr�cis pour fournir les renseignements requis et mener � terme le processus d'approbation.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le point 3 de la partie III, Touche finale.

Partie III : R�daction d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor

8. Pr�paratifs

Personnes et services cl�s � consulter :

les services minist�riels de l'organisation, au sujet du contexte, de l'�ch�ancier, du processus de pr�sentation et des pr�sentations ant�rieures sur le m�me sujet, le cas �ch�ant, ainsi que pour faire le point sur les attentes actuelles du Conseil et du Secr�tariat;

l'analyste du Secr�tariat, par l'entremise des services minist�riels de l'organisation, pour obtenir des conseils et une orientation;

l'unit� de coordination des pr�sentations de l'organisation;

les services de traduction.

Exemples de documents pertinents � obtenir :

Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor;

pr�sentations ant�rieures;

politiques et lignes directrices pertinentes du Conseil du Tr�sor;

m�moires au Cabinet et rapport des d�cisions, le cas �ch�ant;

documents de planification de l'organisation, notamment son architecture des activit�s de programme (AAP), son rapport sur les plans et les priorit�s et son rapport minist�riel sur le rendement, s'ils sont jug�s pertinents;

l�gislation applicable.

9. R�daction d'une pr�sentation – �tape par �tape

Le mod�le de pr�sentation au Conseil du Tr�sor est disponible sur le site Web Publiservice. On trouvera � l'annexe F du pr�sent guide des exemples courants de pr�sentations au CT.

La pr�sentation au Conseil du Tr�sor comporte les sections suivantes.

9.1 Objet

Cette section sert � indiquer le titre de la pr�sentation et son objet principal, que l'on formulera id�alement en 30 mots ou moins. Les termes que l'on retrouve dans le titre doivent concorder avec le nom du programme en cause tel qu'il appara�t dans l'AAP approuv�e de l'institution.

9.2 Autorisation

Cette section permet aux ministres du Conseil de savoir en vertu de quels pouvoirs la pr�sentation lui est soumise. Il peut s'agir d'une loi, d'un r�glement, d'une politique ou d'une approbation ant�rieure du Conseil ou du Cabinet.

Si l'approbation remonte � un gouvernement pr�c�dent, les renvois � une approbation ant�rieure donn�e par le Conseil du Tr�sor doivent �tre indiqu�es suivant le mois et l'ann�e de la r�union du Conseil plut�t que d'apr�s le num�ro de la d�cision. Les documents du Cabinet ne sont pas transmis d'un gouvernement au suivant.

Si les autorisations juridiques ne sont pas clairement �tablies, le Secr�tariat pourra demander si l'organisation parrainant la pr�sentation a obtenu une opinion de ses services juridiques � ce sujet.

9.3 Proposition

Cette section a pour but de fournir aux ministres du Conseil du Tr�sor une id�e pr�cise des autorisations que le ministre de l'organisation responsable demande au Conseil. Il s'agit d'une section cl�, car elle �nonce les autorisations qui seront accord�es � l'organisation une fois la pr�sentation approuv�e (� moins qu'elle ne soit modifi�e par le Conseil du Tr�sor).

L'organisation doit exposer chaque autorisation demand�e, par exemple :

rajustements apport�s au financement;

prime pour locaux;

pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor;

pr�l�vement permanent sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor;

approbation d'une nouvelle subvention d�sign�e;

approbation des modalit�s de nouvelles subventions de cat�gorie, de nouvelles contributions de cat�gorie ou de contributions;

approbation d'une hausse d'une subvention d�sign�e ou d'une subvention de cat�gorie existante;

contributions remboursables;

affectations bloqu�es temporaires;

d�blocage d'affectation bloqu�es temporaires;

affectations bloqu�es permanentes;

affectations � fins d�termin�es;

transferts entre cr�dits (internes ou externes);

augmentations des recettes nettes en vertu d'un cr�dit;

rajustements apport�s � l'architecture des activit�s de programme (AAP);

approbation de l'autorisation du projet;

fonds renouvelables – acc�s aux fonds inutilis�s;

propositions de d�l�gation de pouvoir pour �mettre et modifier des directives ou des normes particuli�res associ�es � une politique approuv�e par le Conseil du Tr�sor (s'applique seulement aux pr�sentations en mati�re de politique du Secr�tariat et de l'Agence de la fonction publique du Canada).

Des exemples de propositions sont fournis dans ce guide sous les rubriques appropri�es.

L'analyste du Secr�tariat doit �tre consult� aux fins de la formulation de cette section.

9.4 Co�t et provenance des fonds

Cette section sert � fournir aux ministres du Conseil du Tr�sor une id�e pr�cise des fonds requis, au total ainsi que lors de chaque exercice, et de la source de ces fonds. S'il n'y a pas de co�ts en jeu, cela doit �tre pr�cis� sous la rubrique � Co�t �; dans le cas contraire, l'organisation responsable doit pr�ciser les co�ts (total et ventilation par exercice et par cat�gorie).

On trouvera � l'annexe B les mod�les d'�tablissement des co�ts requis qui doivent �tre remplis pour chaque autorisation financi�re demand�e dans la pr�sentation. Ces tableaux �noncent les renseignements financiers que l'organisation responsable doit fournir (s'il y a lieu) � l'�gard des politiques, des programmes et des projets nouveaux (p. ex., salaires, r�gime d'avantages sociaux des employ�s et frais de locaux).

L'annexe C expose des donn�es �tablies selon la comptabilit� d'exercice pour les acquisitions d'immobilisations. Aux fins d'�tablir le co�t des projets, il faut prendre en compte le co�t total du projet ainsi que celui de l'approbation pr�liminaire de projet (APP) et de l'approbation d�finitive de projet (ADP). On pourra consulter des sp�cialistes financiers � l'interne ou l'analyste du Secr�tariat afin d'obtenir de l'aide � ce sujet.

L'annexe F indique le libell� pr�cis de la demande d'autorisation financi�re dans la pr�sentation.

Dans la section relative � l'affectation des fonds, il faut pr�ciser le num�ro et le nom du cr�dit (ainsi qu'il figure dans le plus r�cent budget des d�penses d�pos�) auquel seront affect�s les fonds. S'il y en a plus d'un, il faut ventiler l'affectation par cr�dit dans un tableau.

� la rubrique � Source des fonds �, pr�cisez d'o� proviendront les fonds destin�s � la proposition. La provenance des fonds doit �tre d�termin�e et approuv�e pr�alablement � la r�daction et � la pr�paration de la pr�sentation. Le Conseil n'examinera les pr�sentations qui requi�rent des fonds que si une source de fonds est confirm�e.

Plus particuli�rement :

Indiquer le total du financement aux fins du ou des projets ou programmes, la p�riode vis�e, le nom du cr�dit auquel les fonds sont affect�s et la source des fonds, pr�cisant de mani�re distincte les montants de la TPS et la TVH inclus.

Dans cette section, il faut donner des d�tails non seulement sur la demande de financement, mais aussi sur le co�t total du projet ou du programme. � remarquer que le co�t total peut �tre sup�rieur au financement demand� par l'entremise de la pr�sentation (p. ex., l'organisation pourrait r�affecter des fonds de ses niveaux de r�f�rence ou des fonds pourraient avoir d�j� �t� approuv�s).

Quand les r�percussions financi�res aux fins du budget et des �tats financiers (c.-�-d., comptabilit� d'exercice int�grale) varient de celles sur les affectations (c.-�-d., comptabilit� de caisse modifi�e, comptabilit� d'exercice partielle), il faut aussi fournir un profil sous forme de tableau pluriannuel suivant la comptabilit� d'exercice int�grale.

9.5 Langues officielles

Cette section a pour but de fournir aux ministres une analyse de tout enjeu reli� aux langues officielles. Le Conseil du Tr�sor, par l'entremise de l'Agence de la fonction publique du Canada, est responsable de l'�laboration et de la coordination g�n�rale des politiques et des programmes relatifs � la mise en oeuvre des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). Patrimoine canadien est responsable de la partie VII de la LLO.

Les organisations f�d�rales qui font des pr�sentations au Conseil du Tr�sor doivent analyser les effets de leurs propositions sur le bilinguisme institutionnel (parties IV, V et VI de la LLO) ainsi que l'�panouissement et le d�veloppement des minorit�s anglophones et francophones au Canada et la pleine reconnaissance et l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne (partie VII).

Par souci de clart�, une liste de v�rification et un guide d'analyse d'incidences ont �t� �labor�s (voir l'annexe E) afin de d�terminer les �l�ments devant faire l'objet d'une analyse d'incidences. Cette analyse doit porter sur les mesures prises ou pr�vues afin de s'assurer que le programme ou l'initiative est conforme aux exigences en mati�re de langues officielles. Toute incidence qu'une initiative pourrait avoir sur les langues officielles doit �tre expos�e de fa�on concise dans la pr�sentation.

9.6 V�rifications et �valuations

Cette section donne aux ministres un aper�u des conclusions des v�rifications et des �valuations ant�rieures pouvant �tre pertinentes relativement � la proposition; elle sert aussi � d�crire bri�vement les plans �tablis dans ces domaines. En l'absence de v�rification ou d'�valuation ant�rieure ou pr�vue, l'organisation inscrira simplement � sans objet �.

9.6.1 V�rifications

Cette section devrait d�terminer si des v�rifications faites par le minist�re, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada ou des organismes centraux ont d�j� �t� effectu�es et si elles ont un lien direct avec l'objet de la pr�sentation et les autorisations demand�es au Conseil. Dans l'affirmative, la pr�sente section devrait d�terminer les r�percussions pour la pr�sentation et relever les conclusions pertinentes, les recommandations et les progr�s r�alis�s par rapport au plan d'action de la direction du minist�re.

Les mentions de v�rifications � venir devraient �tre approuv�es par le chef de la v�rification du minist�re afin que ces engagements soient conformes au plan annuel de v�rification du minist�re, envisag�es de fa�on appropri�e par rapport au risque et � leur importance et financ�es. Il faut pr�ciser l'objet, le calendrier et les sources de financement de ces travaux.

Les cadres de v�rification fond�s sur le risque (CVFR) exig�s aux termes de la Politique sur les paiements de transfert ou autrement exig�s par le Secr�tariat devraient �tre joints � la pr�sentation et mentionn�s dans cette section.

9.6.2 �valuations

Dans cette sous-section, on mentionnera les �valuations pertinentes du point de vue de la pr�sentation, de m�me que les constatations et les recommandations pouvant avoir une incidence sur les autorisations demand�es au Conseil.

L'information concernant les �valuations effectu�es � l'�gard de programmes et de politiques vis�s par la pr�sentation doit notamment faire �tat des r�sultats obtenus jusqu'ici et des correctifs apport�s. Si l'organisation f�d�rale doit proroger ou modifier un programme et qu'aucun examen ou aucune �valuation n'a eu lieu, ce fait doit �tre mentionn�.

Les ressources requises pour toutes les activit�s d'�valuation doivent figurer s�par�ment dans les tableaux des co�ts. Le chef de l'�valuation au sein de l'organisation doit donner son approbation afin de confirmer que les ressources indiqu�es ont effectivement �t� pr�vues, conform�ment aux niveaux et aux �ch�anciers requis, et que des ressources sont affect�es � la fonction d'�valuation de l'organisation.

Tous les plans d'�valuation ainsi que les strat�gies et les cadres rattach�s aux activit�s d'�valuation (p. ex., les CGRR qui se rapportent � la pr�sentation) doivent �galement �tre mentionn�s. Il convient de mentionner que les CGRR devraient �tre consid�r�s, au m�me titre que les �valuations, comme des documents publics et qu'ils peuvent �tre partag�s avec les intervenants.

9.6.3 Approche chronologique

Il peut �tre plus facile de pr�parer cette section en adoptant une approche chronologique :

Quelles v�rifications a-t-on effectu�es? Quelles ont �t� les principales observations?

Quelles �valuations a-t-on effectu�es? Quelles ont �t� les principales observations?

Quels sont les r�sultats attendus de la cr�ation ou de l'expansion du programme, comment les mesurera-t-on et de quelle mani�re influeront-ils sur les r�sultats obtenus par ailleurs par l'organisation et le gouvernement?

Quelles sont les �valuations pr�vues?

Quelles sont les v�rifications pr�vues?

9.7 Remarques

Il convient de num�roter les paragraphes de cette section afin qu'il soit plus facile de s'y r�f�rer. L'annexe D fournit une liste de points que l'on y retrouve couramment.

Le but est de pr�senter aux ministres le contexte et les motifs �tayant la proposition. C'est ici que l'on expose l'essentiel du contenu de la pr�sentation :

Il faut �noncer le contexte en termes non techniques et expliquer de fa�on claire et concise les enjeux ainsi que les raisons justifiant chaque demande et chaque autorisation.

L'accent doit �tre mis sur les r�percussions rattach�es au programme vis� par la proposition.

Il peut �tre utile d'utiliser des rubriques comme objet, contexte, description du programme, risques, gouvernance, responsabilisation, coordination, mesure du rendement et rapports. La description du programme doit �tablir clairement la pertinence de ce dernier dans l'optique de l'AAP approuv�e.

Il faut fournir une information suffisante pour que les ministres du Conseil du Tr�sor puissent situer la proposition dans son juste contexte. On peut � cette fin fournir un r�sum� des approbations strat�giques, des approbations ant�rieures donn�es par le Conseil du Tr�sor et des r�sultats de v�rifications ou d'�valuations men�es dans le pass�. Il convient de pr�ciser certains points :

Dans le cas d'une initiative nouvelle ou modernis�e, il faut d�crire les objectifs et la conception du programme, expliquer pourquoi on a fait ce choix conceptuel et exposer la mani�re dont l'organisation utilisera les ressources demand�es pour atteindre les objectifs en question.

Il faut aussi d�crire avec pr�cision les r�sultats attendus, leur lien avec les programmes et les r�sultats strat�giques de l'organisation et la m�thode que cette derni�re emploiera pour mesurer les r�sultats (notamment en se reportant � un CGRR).

Il faut fournir des renseignements d�taill�s sur les risques qu'il faudra g�rer, y compris les risques financiers, organisationnels, associ�s � l'historique de la question, administratifs et propres au projet et sur les mesures appliqu�es pour att�nuer ces risques.

Il faut fournir des pr�cisions sur les liens, la compl�mentarit� ou les chevauchements avec d'autres programmes de l'organisation parrainant la pr�sentation ou d'autres organisations ayant des objectifs semblables. Il faut expliquer la raison pour laquelle cette proposition devrait avoir le feu vert compte tenu de ces facteurs.

9.7.1 Analyse du risque

Toute pr�sentation au Conseil du Tr�sor doit faire l'objet d'une analyse en fonction de diff�rentes cat�gories g�n�rales de risque :

la complexit� entourant la mise en oeuvre de la proposition – par exemple, nombre et nature des politiques applicables, dossiers ant�rieurs �tudi�s par le Conseil ou le Secr�tariat, nature des obligations de rendre compte en jeu, comme les liens horizontaux;

la robustesse des structures, des obligations de rendre compte et des r�gimes de gestion de l'organisation dans l'optique de la mise en oeuvre de la proposition – par exemple, exp�rience ant�rieure de l'organisation dans le cadre d'activit�s similaires, suffisance des ressources et liens avec l'AAP;

les enjeux ant�rieurs ou actuels associ�s � la mise en oeuvre de la proposition;

le risque financier, entre autres, l'ampleur des co�ts requis et les r�percussions que cela peut engendrer.

On proc�de en outre � une analyse du risque dans le cas de certains projets. La pr�sentation doit fournir des pr�cisions sur les risques � g�rer, les mesures d'att�nuation envisag�es et les risques r�siduels, le cas �ch�ant (on pourra � cette fin se reporter � un CVFR ou proc�der � une analyse du risque cibl�e).

9.7.2 D�veloppement durable

Le cas �ch�ant, il faut tenir compte des r�percussions des initiatives pr�sent�es au Conseil du Tr�sor sous l'angle du d�veloppement durable.

Le d�veloppement durable s'entend du d�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins de la g�n�ration actuelle sans compromettre la capacit� de satisfaire ceux des g�n�rations futures. En pratique, il faut envisager l'int�gration des consid�rations socio�conomiques et environnementales pour appuyer les d�cideurs. Un certain nombre d'initiatives f�d�rales touchant les lois, les politiques et les programmes ont fix� des exigences pour promouvoir et appuyer le d�veloppement durable. Consulter l'annexe D pour obtenir d'autres directives.

9.7.3 Analyse comparative entre les sexes

� titre de rappel, mentionnons que l'analyse comparative entre les sexes consiste en l'int�gration syst�matique des diff�rences sociales et �conomiques entre les sexes aux processus li�s aux politiques, � la planification et � la prise de d�cisions, de sorte que les r�sultats pr�vus soient �quitables pour les deux sexes. Cet angle d'examen des politiques permet de d�terminer en quoi les politiques publiques touchent diff�remment les hommes et les femmes.

Les organisations f�d�rales ont la responsabilit� finale d'�laborer des politiques et des programmes conformes aux politiques g�n�rales du gouvernement, y compris en ce qui a trait � l'analyse comparative entre les sexes. On s'attend � ce qu'elles prennent en consid�ration ces facteurs au moment de l'ex�cution de l'analyse initiale, g�n�ralement au d�but du processus, par exemple � l'�tape de la pr�paration du m�moire au Cabinet. Ainsi, les pr�occupations relatives � l'analyse comparative entre les sexes, ainsi qu'� d'autres enjeux strat�giques transversaux, devraient �tre int�gr�es � la conception initiale des programmes et initiatives. Au moment de la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor visant l'obtention de l'approbation d'�l�ments de programmes, les organisations f�d�rales doivent tout de m�me proc�der � une derni�re v�rification pour s'assurer que la proposition est conforme en ce qui a trait � l'analyse comparative entre les sexes, et rendre compte de leurs constatations dans la pr�sentation au CT.

Pour en savoir davantage, consultez l'information pr�par�e par Condition f�minine Canada (CFC) sur le sujet de l'analyse comparative entre les sexes. Les analystes de CFC peuvent �galement r�pondre � vos questions.

9.8 Personne-ressource

On fournira aux ministres et au Secr�tariat les coordonn�es d'une personne-ressource cl� de l'organisation aupr�s de laquelle on peut obtenir des renseignements compl�mentaires sur la pr�sentation. Il faut pr�ciser le nom, le poste, l'adresse de courriel et le num�ro de t�l�phone de ce fonctionnaire. Dans le cas des pr�sentations sur la passation de march�s, les noms et les coordonn�es de deux personnes-ressources devraient �tre fournis : l'une du secteur des acquisitions et de la gestion du mat�riel, l'autre du secteur technique ou op�rationnel de l'organisation responsable.

9.9 Annexes

Le but de cette section est de fournir aux ministres des renseignements sur des aspects particuliers de la pr�sentation dans le but d'�tayer certains �l�ments de la proposition. Un r�sum� des annexes doit �tre fourni dans une des sections centrales de la pr�sentation, par exemple celle qui est r�serv�e aux remarques.

Les annexes peuvent contenir l'information suivante : donn�es d�taill�es sur les co�ts (se reporter aux annexes B et C), plan de communication, cadre de gestion des ressources humaines, cadre de gestion du risque, rapport d'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e, protocole d'entente entre organisations f�d�rales, modalit�s de programmes de contributions ou de subventions globales, crit�res donnant droit � des subventions, r�glementation propos�e, y compris un r�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation, CGRR et CVFR.

Les annexes des pr�sentations au Conseil du Tr�sor en mati�re de politique doivent comprendre une copie des instruments strat�giques soumis pour une approbation, un plan de mise en oeuvre et une strat�gie de communication.

Toutes les annexes doivent comprendre les num�ros et lettres de r�f�rence qui apparaissent sur la derni�re page de la pr�sentation.

Nota : Une annexe est un document fourni � l'appui d'une pr�sentation. Tout document rattach� � une annexe constitue une pi�ce jointe. Ces documents doivent eux aussi �tre traduits car ils font partie de la pr�sentation officielle.

10. Touche finale

10.1 Signature des pr�sentations au Conseil du Tr�sor

Le ministre comp�tent, au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), ou un autre ministre autoris� par d�cret � repr�senter un ministre absent, approuvera en apposant sa signature :

les pr�sentations visant � demander des ressources suppl�mentaires ou � proposer d'autres changements touchant les cr�dits approuv�s par le Parlement (p. ex., transferts entre cr�dits) ou les autorisations accord�es par le Conseil;

les pr�sentations visant � ce que le Conseil formule des recommandations � l'intention du gouverneur en conseil, notamment en vue de la prise ou de la modification de r�glements;

les pr�sentations au Conseil du Tr�sor � titre de comit� du Conseil priv�;

les pr�sentations ou modifications portant sur des changements apport�s aux r�sultats strat�giques et/ou activit�s de programme de l'architecture des activit�s de programme;

les ententes f�d�rales-provinciales portant sur l'utilisation des fonds f�d�raux;

les pr�sentations visant � demander l'autorisation d'�tablir un nouvel organisme en vertu de la LGFP ou de modifier sensiblement le mandat ou les activit�s d'un organisme existant;

les pr�sentations visant � demander l'autorisation de conclure des march�s portant sur des biens, des services ou des travaux de construction, en conformit� avec la Politique sur les march�s;

l'approbation d'op�rations immobili�res d�passant les pouvoirs attribu�s aux organisations f�d�rales aux termes des politiques du Conseil;

l'autorisation d'accorder des subventions ou des contributions, ou l'approbation des modalit�s de programmes de subventions ou de contributions;

les propositions visant � demander au Conseil de r��valuer l'une de ses d�cisions ant�rieures;

les pr�sentations soumises au nom des soci�t�s d'�tat;

les pr�sentations visant � obtenir une d�rogation � des politiques du Conseil;

les pr�sentations d'un ministre visant � obtenir une d�cision concernant un d�saccord entre un ministre et un administrateur de comptes relativement � l'interpr�tation ou � l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Tr�sor;

les pr�sentations visant � faire approuver des politiques du Conseil du Tr�sor, qu'elles soient nouvelles ou modifi�es;

les politiques ou les programmes en mati�re de ressources humaines, nouveaux ou modifi�s;

les pr�sentations portant sur les conventions collectives;

les pr�sentations visant � obtenir l'approbation d'un projet;

la r�mun�ration des groupes exclus, y compris les budgets des cabinets des ministres et des bureaux des secr�taires d'�tat;

les pr�sentations relatives � la classification et � la structure des postes de niveaux EX-4 et EX-5;

les pr�sentations concernant des modifications devant �tre apport�es aux politiques, aux normes ou aux directives du Conseil du Tr�sor (s'applique seulement aux pr�sentations strat�giques du Secr�tariat et de l'Agence de la fonction publique du Canada).

10.2 D�l�gation des pouvoirs de signature

Dans le cas des pr�sentations non mentionn�es ci-dessus, le ministre comp�tent peut d�l�guer son pouvoir de signature � un ministre d'�tat, � un sous-ministre ou � un sous-ministre adjoint.

Le ministre doit communiquer au pr�sident du Conseil du Tr�sor le nom et le titre du poste de chaque ministre ou fonctionnaire � qui de tels pouvoirs ont �t� d�l�gu�s, en utilisant un formulaire de d�l�gation de pouvoir de signature. Chaque organisation f�d�rale doit fournir au Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor une liste des personnes � qui des pouvoirs de signature sont d�l�gu�s ainsi qu'une carte de sp�cimen de signature pour chacune d'elles. Les formulaires et les cartes d�ment remplis doivent �tre transmis au pr�sident du Conseil du Tr�sor par l'interm�diaire du Centre. � d�faut de recevoir ces documents, le Centre refusera de traiter les pr�sentations.

Bien qu'il ne soit pas n�cessaire d'indiquer au Secr�tariat la cat�gorie et le niveau des pr�sentations que peut approuver chaque personne � qui un pouvoir de signature est d�l�gu�, les organisations f�d�rales doivent pr�voir des contr�les internes � cet �gard.

10.3 Signature de pr�sentations conjointes et de pr�sentations globales

Des signatures conjointes sont exig�es lorsque plus d'un ministre est en cause. Le point sera supprim� de l'ordre du jour si l'une ou l'autre des signatures d'une pr�sentation conjointe n'est pas re�ue � la date limite. Veuillez noter qu'une proc�dure diff�rente d'approbation formelle peut exceptionnellement �tre utilis�e, � la condition d'�tre approuv�e par le secr�taire du Conseil du Tr�sor.

10.4 Transmission de la pr�sentation au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

La pr�sentation et les pi�ces jointes doivent �tre fournies en fran�ais et en anglais.

Une fois la version finale de la pr�sentation sign�e par le ministre, l'organisation doit transmettre l'original et 15 copies (recto-verso, trois perforations) au Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, 8^e �tage, tour Est, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario), K1A 0R5.

Les pages composant chaque copie doivent �tre r�unies � l'aide d'une agrafe, d'un trombone ou par un autre moyen.

Seul l'original doit �tre sign�. L'original et les copies ne doivent pas comporter d'autres signatures ou initiales.

10.5 Pr�sentations tardives

Les pr�sentations re�ues apr�s la date limite seront inscrites � l'ordre du jour de la r�union suivante du Conseil. Si l'on veut que le Conseil examine une pr�sentation urgente achemin�e apr�s la date limite, il faut soumettre au pr�sident du Conseil du Tr�sor l'original d'une lettre sign�e par le ministre justifiant cet examen urgent. La lettre doit �tre transmise par l'interm�diaire du Centre du Conseil du Tr�sor.

La d�cision d'inscrire des pr�sentations urgentes � l'ordre du jour du Conseil est laiss�e enti�rement � la discr�tion du pr�sident.

Les organisations qui entendent pr�senter une telle demande doivent en informer l'analyste du Secr�tariat le plus t�t possible.

10.6 Retrait d'une pr�sentation

Le ministre, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint peut pr�senter une lettre au pr�sident du Conseil du Tr�sor (par l'entremise du Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor) pour demander le retrait d'une pr�sentation. Le Secr�tariat renverra toutes les copies de la pr�sentation � l'organisation f�d�rale, le Centre conservant l'original.

S'il s'agit d'une pr�sentation conjointe, le ministre, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint de l'organisation f�d�rale responsable au premier chef peut pr�senter une lettre au pr�sident du Conseil du Tr�sor (par l'entremise du Centre), au nom de toutes les organisations f�d�rales en cause, pour demander le retrait de la pr�sentation.

10.7 Changement de ministre

Si un nouveau ministre entre en fonction, il doit signer de nouveau la pr�sentation ou informer par �crit le pr�sident de sa volont� que le Conseil examine la pr�sentation sign�e par le ministre pr�c�dent. Il doit aussi produire un nouveau formulaire de d�l�gation de pouvoir de signature confirmant ou modifiant les pouvoirs de signature.

10.8 Changement de gouvernement

Si un nouveau gouvernement arrive au pouvoir, toutes les copies des pr�sentations sont retourn�es aux organisations concern�es, � qui l'on demandera de les soumettre de nouveau. L'original des pr�sentations est conserv� par le Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor.

10.9 Documents confidentiels du Cabinet et d�signation de s�curit�

Aux termes de la Loi sur la preuve au Canada, les pr�sentations au Conseil du Tr�sor sont r�put�es �tre des documents confidentiels du Cabinet.

L'organisation qui soumet la pr�sentation doit d�cider de la d�signation de s�curit� ou de la classification de cette derni�re. Toutefois, le niveau de s�curit� le plus bas pouvant �tre attribu� � ce type de document est Prot�g� B. Il faut indiquer la d�signation sur la premi�re page de la pr�sentation. La Politique sur la s�curit� fournit de plus amples renseignements � ce sujet

10.10 R�unions du Conseil du Tr�sor

Lorsque le Parlement si�ge, le Conseil du Tr�sor se r�unit habituellement une fois par semaine. Durant l'�t�, il se r�unira peut-�tre une fois ou deux. Le Secr�tariat informe les services minist�riels et les services de coordination des pr�sentations des organisations au sujet des r�unions du Conseil du Tr�sor � venir. Le Secr�tariat �tablit l'ordre du jour de ces r�unions, au cours desquelles ses fonctionnaires soumettent les pr�sentations aux ministres en vue de la prise de d�cisions.

10.11 D�cisions du Conseil du Tr�sor

Le Conseil a quatre choix lorsqu'il examine une pr�sentation : approuver, ne pas approuver, approuver sous r�serve de conditions, et reporter la d�cision � une autre r�union.

Les fonctionnaires du Secr�tariat enregistrent la d�cision du Conseil et la communiquent, dans les quinze jours civils qui suivent, au sous-ministre de l'organisation ayant soumis la pr�sentation. On a recours � cette fin � un rapport de d�cision officiel, soit une copie certifi�e ou une lettre de d�cision.

Lorsque le Conseil approuve une pr�sentation telle qu'elle a �t� soumise et sans imposer de condition, le Secr�tariat fait parvenir � l'organisation f�d�rale des copies de la pr�sentation portant la mention � Approuv� par le Conseil du Tr�sor. Copie certifi�e conforme du proc�s-verbal de la r�union du Conseil du Tr�sor du [date de la r�union]. � Il s'agit d'une copie certifi�e. Le Secr�tariat fait parvenir une lettre de d�cision � l'organisation lorsque le Conseil, soit a approuv� la pr�sentation sous r�serve de conditions ou de changements, soit ne l'a pas approuv�e.

S'il s'agit d'une pr�sentation conjointe ou globale, toutes les organisations dont le ministre responsable a sign� la pr�sentation re�oivent une copie certifi�e ou une lettre de d�cision. La lettre de d�cision refl�te seulement les autorisations rattach�es au minist�re, et pas n�cessairement toutes les autorisations consenties par le Conseil du Tr�sor.

Si le Conseil reporte l'examen de la pr�sentation, les fonctionnaires du Secr�tariat communiquent avec l'organisation pour l'informer de la situation et pour r�soudre toutes les questions non r�gl�es. La pr�sentation peut ensuite �tre r�inscrite � l'ordre du jour.

D�s que possible, le Secr�tariat informe verbalement toutes les organisations dont la pr�sentation a �t� �tudi�e lors d'une r�union de la d�cision prise par le Conseil.

Partie IV : Autorisations

11. Autorisations de d�penses

11.1 Budget des d�penses, niveaux de r�f�rence et rajustements en cours d'exercice

L'organisation qui a besoin de fonds en sus de ceux qui lui ont �t� affect�s dans les affectations ant�rieures doit demander que les fonds en question soient inscrits au budget des d�penses; � cette fin, elle soumettra une pr�sentation au Conseil du Tr�sor (se reporter � la figure 1 de l'annexe F). Dans la plupart des cas, l'organisation pr�parera une telle pr�sentation :

afin de demander des fonds destin�s au financement de nouveaux programmes approuv�s par le Cabinet;

afin de demander des fonds suppl�mentaires pour des programmes existants;

afin d'�tablir une nouvelle subvention (ou un programme de subventions) ou d'augmenter le financement d'une subvention existante (ou d'un programme de subvention existant).

Dans les directives pr�c�dentes sur les autorisations de d�penses du budget des d�penses, on exigeait des paragraphes distincts pour les rajustements en cours d'exercice (budget suppl�mentaire des d�penses) et pour les rajustements des niveaux de r�f�rence (budget principal des d�penses/mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence).

Or, � l'�gard des pr�sentations au Conseil du Tr�sor soumises apr�s le 31 mars 2007, un seul paragraphe est requis par organisation et cr�dit touch�.

S'il est approuv�, le rajustement sera inclus dans la prochaine p�riode d'octroi de cr�dits disponible et, s'il y a lieu, les mises � jour des niveaux de r�f�rence seront incluses dans le prochain exercice de mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR).

La MJANR sert � �tablir le niveau de base des d�penses de programmes directes du Plan budg�taire refl�t� dans le budget f�d�ral annuel et � d�finir un point de r�f�rence au regard des cr�dits demand�s au Parlement dans le cadre du budget principal des d�penses suivant. Il y a habituellement trois (3) p�riodes de cr�dits dans un exercice, soit le budget principal des d�penses, le budget suppl�mentaire des d�penses (A) et le budget suppl�mentaire des d�penses (B).

Pour qu'une autorisation soit r�put�e admissible dans une p�riode d'octroi de cr�dits donn�e, elle doit �tre approuv�e avant la date limite pr�cis�e par le Secr�tariat.

11.1.1 Consid�rations sp�ciales

Pour demander des autorisations de d�penses du budget des d�penses, les organisations doivent prendre en compte ce qui suit :

11.1.1.1 Libell� du cr�dit

Si les propositions vis�es dans une pr�sentation risquent d'exiger une modification du libell� du cr�dit, les organisations sont tenues de consulter leurs services juridiques et leur analyste des programmes.

11.1.1.2 Transfert entre cr�dits

Il faut, s'il y a lieu, prendre en compte les transferts entre cr�dits au sein d'une organisation et entre des organisations (se reporter au mod�le du libell� des autorisations � l'annexe F).

11.1.1.3 Cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor

L'organisation peut vouloir envisager la possibilit� de demander des fonds temporaires ou permanents du cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (se reporter au point 11.3 �ventualit�s du gouvernement).

L'organisation doit consulter son analyste des programmes afin de d�terminer la possibilit� de financement du cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor.

11.2 Contr�le des affectations

Dans certaines circonstances, le Conseil demandera � l'organisation d'�tablir des affectations � des fins sp�ciales ou des affectations bloqu�es (se reporter au mod�le de libell� des autorisations � l'annexe F).

11.2.1 Affectations � des fins sp�ciales

Une affectation � fins sp�ciales sert � r�server une partie des cr�dits approuv�s d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation � fins sp�ciales est �tablie lorsque le Conseil souhaite imposer des contr�les de d�penses sp�ciaux (se reporter au mod�le de libell� d'autorisation � l'annexe F).

11.2.2 Affectations bloqu�es

Les affectations bloqu�es servent � interdire l'affectation de fonds d�j� affect�s par le Parlement. Il y a deux types d'affectations bloqu�es, � savoir :

permanentes – lorsque le Conseil du Tr�sor a ordonn� une p�remption des fonds � la fin de l'exercice;

temporaires – lorsqu'une affectation est bloqu�e jusqu'� ce qu'une ou des conditions aient �t� respect�es.

Lorsque le Conseil a ordonn� � une organisation d'�tablir une affectation bloqu�e temporaire ou permanente, il faut un paragraphe sur la proposition (se reporter au mod�le de libell� des autorisations � l'annexe F).

Dans certains cas, le Conseil peut d�l�guer le pouvoir de d�bloquer une affectation bloqu�e temporaire au secr�taire du Conseil du Tr�sor ou � un autre fonctionnaire en particulier (p. ex., secr�taire adjoint du Conseil du Tr�sor) (se reporter au mod�le de libell� des autorisations � l'annexe F).

11.3 Cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (�ventualit�s du gouvernement)

Le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor sert de compl�ment � d'autres cr�dits afin d'assurer au gouvernement une marge de manoeuvre suffisante pour faire face � des d�penses urgentes ou impr�vues lorsque des fonds sont requis pour des motifs valides, que ce soit l'�ch�ance d'un paiement ou la n�cessit� d'obtenir des autorisations particuli�res pour effectuer un paiement (p. ex., subventions non inscrites au budget des d�penses). Une telle autorisation sera accord�e jusqu'� l'obtention de l'approbation du Parlement, dans la mesure o� les d�penses s'inscrivent dans le mandat de l'organisation. Les fonds affect�s � m�me le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor sont accord�s � titre provisoire et doivent �tre rembours�s, une fois que l'autorisation du Parlement � l'�gard des d�penses a �t� obtenue dans le cadre de l'approbation du budget suppl�mentaire des d�penses.

En outre, le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor sert � majorer d'autres cr�dits sous forme de transfert permanent du cr�dit 5 � l'affectation minist�rielle pertinente, au titre de co�ts salariaux suppl�mentaires tels que les indemnit�s de d�part, les prestations de maternit� et les prestations parentales, qui ne sont pas pr�vus dans le budget des d�penses des organisations f�d�rales.

Les d�penses ne sont pas imput�es directement au cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor. Les fonds sont plut�t transf�r�s aux cr�dits existants de l'organisation f�d�rale concern�e, une fois que le Conseil a approuv� l'affectation de fonds, puis les d�penses sont imput�es aux cr�dits de l'organisation.

11.3.1 Affectations temporaires

Le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor sert de compl�ment provisoire aux cr�dits des organisations f�d�rales jusqu'� la p�riode d'octroi de cr�dits suivante quand les autorisations de d�penses ne suffisent pas � couvrir � la fois les besoins existants et le co�t d'une initiative urgente. Le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor peut aussi �tre utilis� au titre d'autorisations l�gislatives visant de nouvelles subventions (ou contributions, dans le cas de l'Agence canadienne de d�veloppement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation tel qu'il est �nonc� dans la loi, ou encore servir � majorer des subventions existantes dans l'attente de l'autorisation du Parlement en vertu d'une loi de cr�dits. Les affectations temporaires sont revers�es au cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor apr�s que le Parlement a approuv� l'octroi des cr�dits, dans le cadre du budget suppl�mentaire des d�penses.

11.3.2 Affectations permanentes

Le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor peut �galement servir � majorer de mani�re permanente les affectations des organisations f�d�rales, habituellement � la fin de l'exercice, au titre de certains co�ts salariaux non discr�tionnaires qui ne sont pas pr�vus dans le budget des d�penses des organisations et qui ne peuvent �tre assum�s � m�me les cr�dits existants. Ces co�ts comprennent les indemnit�s de d�part, le paiement des cr�dits de cong� aux employ�s qui quittent la fonction publique, les prestations de maternit�, les prestations parentales et d'autres co�ts li�s aux salaires (p. ex., cessation d'emploi du personnel exon�r� d'un ministre sortant, co�t des conventions collectives conclues � un moment trop tardif durant l'exercice pour que ce co�t puisse �tre inscrit au budget suppl�mentaire des d�penses). Une lettre d'appel est achemin�e aux organisations f�d�rales � la fin de l'exercice pour leur donner des pr�cisions � cet �gard.

11.3.3 Demande de pr�l�vement � m�me le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor

Le Conseil du Tr�sor autorisera le ministre responsable � d�l�guer � son agent financier sup�rieur (AFS) le pouvoir de demander l'autorisation d'effectuer un pr�l�vement � m�me le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor dans deux situations pr�cises :

Les organisations f�d�rales demandent habituellement l'autorisation de proc�der � un pr�l�vement temporaire � m�me le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor relativement � une initiative donn�e dans le cadre de la pr�sentation visant � obtenir l'autorisation d'inscrire un poste au budget des d�penses aux fins de cette initiative. Toutefois, si, au moment de pr�parer la pr�sentation, on n'avait pas anticip� qu'il serait n�cessaire d'avoir acc�s au cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor, et que l'inscription du poste au budget suppl�mentaire des d�penses a �t� approuv�e, l'AFS pourra demander l'acc�s au cr�dit 5 pour le poste en question. Cette demande peut se faire par lettre au directeur principal de la Direction des op�rations des d�penses et pr�visions budg�taires, assortie des pi�ces justificatives appropri�es (analyse des mouvements de tr�sorerie). Cette lettre est alors trait�e comme un cas courant.

Dans le cas o� une organisation f�d�rale demande un acc�s permanent au cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor afin de combler un d�ficit au chapitre de la r�mun�ration avant la fin d'un exercice, l'AFS doit pr�parer � l'intention du directeur principal, Direction des op�rations des d�penses et pr�visions budg�taires du Secr�tariat une lettre assortie des pi�ces justificatives appropri�es (analyse des mouvements de tr�sorerie). Il doit pr�ciser dans la lettre les cat�gories de d�penses et les montants en cause. Comme dans la situation pr�c�dente, cette lettre est trait�e comme un cas courant.

� la fin de l'exercice, l'organisation f�d�rale donnera suite � la lettre d'appel transmise par la Direction des op�rations des d�penses et pr�visions budg�taires du Secr�tariat et fournira l'information requise. Le Secr�tariat veillera � obtenir du Conseil une autorisation d'acc�s au cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor au nom de l'organisation f�d�rale.

12. Pr�sentations relatives � des biens immobiliers

12.1 Consid�rations g�n�rales

Les op�rations immobili�res des organisations f�d�rales doivent �tre conformes � la Loi sur les immeubles f�d�raux et les biens r�els f�d�raux ainsi qu'au R�glement concernant les immeubles f�d�raux, sous r�serve d'une loi d�rogatoire. Ces op�rations doivent �galement satisfaire aux politiques du Conseil du Tr�sor et respecter les limites et les conditions fix�es par les ministres du Conseil du Tr�sor.

La loi et le r�glement pr�cit�s autorisent les ministres � effectuer des op�rations immobili�res, notamment :

des acquisitions;

des �changes;

des options d'acquisition;

des baux et permis (y compris les r�trocessions de bail et la renonciation aux droits conf�r�s par un permis);

les transferts de gestion d'un bien immobilier entre organisations f�d�rales;

les transferts de la gestion et de la ma�trise d'un bien immobilier entre l'administration f�d�rale et une administration provinciale;

les ali�nations.

La Politique sur la gestion des biens immobiliers fixe des plafonds financiers applicables aux pouvoirs dont disposent les ministres en mati�re d'op�rations immobili�res. Lorsque la valeur d'une op�ration est sup�rieure au plafond applicable ou que l'op�ration ne satisfait pas � d'autres exigences �nonc�es dans la Politique, le ministre concern� doit demander l'approbation pr�alable de l'op�ration au Conseil du Tr�sor.

De plus, certaines op�rations immobili�res doivent faire l'objet d'un d�cret (ou obtenir l'approbation du gouverneur en conseil). Dans un tel cas, il faut pr�parer une pr�sentation afin de demander que le Conseil du Tr�sor recommande au gouverneur en conseil de donner son approbation.

�tant donn� que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a des pouvoirs plus vastes que les autres ministres en mati�re d'op�rations immobili�res, il sera souvent plus efficient pour les organisations f�d�rales de faire appel � lui pour effectuer l'op�ration en leur nom.

Nota : les organisations doivent noter que, si le pouvoir de proc�der � une op�ration immobili�re peut �tre d�l�gu�, il n'en est pas forc�ment ainsi du pouvoir organisationnel d'approbation de projet. C'est pourquoi une organisation ne doit pas se pr�valoir du pouvoir d'approbation de projet de TPSGC. Si le co�t d'un projet rattach� � une op�ration immobili�re est sup�rieur au pouvoir d'approbation de l'organisation en la mati�re, le volet rattach� au projet devra faire l'objet d'une pr�sentation.

Les politiques et les publications du Conseil du Tr�sor en mati�re de biens immobiliers offrent une orientation concernant d'autres aspects de la gestion des biens immobiliers.

Les op�rations immobili�res � l'�gard desquelles une organisation f�d�rale veut obtenir l'approbation du Conseil du Tr�sor peuvent �tre soumises dans le cadre d'une pr�sentation plus globale ou faire l'objet de pr�sentations distinctes. La section � Proposition � doit toujours contenir un expos� clair de toutes les autorisations demand�es, y compris celles qui sont relatives aux biens immobiliers.

Dans certains cas, il y aura lieu d'obtenir � la fois l'approbation g�n�rale d'une strat�gie relative � une cat�gorie d'op�rations (p. ex., ali�nations strat�giques) et des autorisations particuli�res permettant � l'organisation de mener � bien la strat�gie.

12.2 Cat�gories d'op�rations

Les sections qui suivent exposent diff�rents points dont il faut tenir compte � l'�gard de divers types de pr�sentations ayant trait � des biens immobiliers. Pr�cisons que tous les points indiqu�s ne s'appliquent pas forc�ment dans chaque cas, et qu'il peut y avoir d'autres points pertinents que ceux �num�r�s ici.

12.2.1 Acquisitions

Quel est l'objectif op�rationnel associ� � l'acquisition?

Quel est le lien entre l'op�ration et l'AAP, le plan d'investissement (Politique du Conseil du Tr�sor sur les plans d'investissement � long terme) et les strat�gies en mati�re de biens immobiliers de l'organisation?

S'agit-il d'une op�ration ouverte et �quitable?

L'op�ration est-elle r�alis�e � la valeur marchande du bien? Dispose-t-on d'�valuations ou d'estimations qui �tayent le prix pr�vu? (Se reporter aux exigences �nonc�es dans la Norme d'�valuation et d'estimation des biens immobiliers du Conseil du Tr�sor)

Y a-t-il des int�r�ts autochtones en jeu? Le minist�re de la Justice Canada a-t-il proc�d� � une �valuation du risque juridique associ� aux droits et aux titres? A-t-on observ� les Lignes directrices sur les pratiques exemplaires �mises par le Secr�tariat relativement aux int�r�ts autochtones?

Y a-t-il des enjeux environnementaux? Faut-il effectuer une �valuation environnementale conform�ment � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale? Si des mesures correctives sont prises, qui en assumera les frais? Le bien convient-il � l'utilisation pr�vue?

S'agit-il de la meilleure solution � long terme pour l'�tat, sur le plan de l'�conomie, de l'efficacit� et de l'efficience? Est-ce la solution qui produit les meilleurs r�sultats dans l'int�r�t de l'ensemble des Canadiens?

A-t-on tenu compte de l'ensemble des politiques et des enjeux strat�giques du gouvernement?

A-t-on proc�d� � une analyse ad�quate de l'investissement, aux fins de calculer le co�t total associ� � toutes les solutions possibles? L'analyse de rentabilisation est-elle rigoureuse?

Le projet pour lequel l'organisation acquiert le bien doit-il obtenir, ou a-t-il obtenu, l'approbation du Cabinet ou du Conseil du Tr�sor?

Dispose-t-on de fonds aux fins � la fois de l'acquisition et de la r�alisation du projet?

Dans le cas d'un bail, a-t-on pr�vu une option de renouvellement ou d'acquisition? A-t-on tenu compte de ce genre d'option lors de l'�tablissement des co�ts? En est-il fait �tat dans la proposition?

Le moment choisi soul�ve-t-il des probl�mes importants?

L'organisation a-t-elle recens� tous les facteurs influant sur l'acquisition (disponibilit�, choix du moment, dur�e, financement et co�t calcul� pour l'ensemble du cycle de vie, co�ts d'am�nagement ou de r�installation, occupation garantie, degr� de contr�le requis, marge de manoeuvre, conditions du march�, etc.)?

Y a-t-il des enjeux li�s aux biens patrimoniaux? Si l'immeuble acquis ou transf�r� a plus de 40 ans, le Bureau d'examen des �difices f�d�raux du patrimoine de Parcs Canada en a-t-il fait l'�valuation?

Le bien satisfait-il aux normes d'accessibilit�? Dans la n�gative, combien en co�tera-t-il pour le rendre conforme � ces normes? (Se reporter � la Norme d'acc�s facile aux biens immobiliers du Conseil du Tr�sor).

Satisfait-on aux normes de protection contre les incendies? (Se reporter � la Politique sur la protection contre les incendies, les enqu�tes et les rapports du Conseil du Tr�sor).

12.2.2 Ali�nations

L'op�ration concorde-t-elle avec le plan d'investissement et les strat�gies en mati�re de biens immobiliers de l'organisation?

S'agit-il d'une op�ration ouverte et �quitable?

Y a-t-il des enjeux environnementaux? A-t-on communiqu� toute l'information environnementale? Faut-il proc�der � une �valuation environnementale conform�ment � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale? Si des mesures correctives sont requises, qui les prendra, et qui en assumera les frais?

Est-ce que des conditions environnementales ou d'autres facteurs ont pour effet de limiter l'utilisation pouvant �tre faite du bien immobilier? A-t-on pr�vu, ou devrait-on pr�voir, une clause de r�version � l'�gard du bien?

Dans le cas de l'ali�nation ou du transfert d'un bien immobilier exc�dentaire, les parties concern�es ont-elles eu l'occasion d'en faire l'acquisition ou de faire part de leur int�r�t � l'�gard du bien? (Se reporter � la Directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers exc�dentaires du Conseil du Tr�sor).

S'agit-il d'une ali�nation strat�gique? Se pourrait-il que la valeur du bien connaisse une hausse marqu�e? La taille et la valeur du bien sont-elles suffisamment grandes pour qu'il y ait un risque de r�percussions n�gatives sur les march�s locaux si on n'en g�re pas ad�quatement l'int�gration? L'op�ration est-elle complexe, ou pr�sente-t-elle des aspects d�licats? Le responsable du bien a-t-il proc�d� � une �valuation strat�gique et �labor� une strat�gie d'ali�nation, et a-t-on d�cid�, en concertation avec le Secr�tariat, de traiter l'op�ration comme une ali�nation strat�gique? (Pour obtenir une orientation plus d�taill�e sur la d�termination des biens exc�dentaires assujettis au processus d'ali�nation strat�gique, se reporter � la Directive sur la vente ou le transfert de biens immobiliers exc�dentaires du Conseil du Tr�sor).

Y a-t-il des int�r�ts autochtones en jeu? Si l'op�ration a trait � l'ali�nation ou au transfert de biens immobiliers exc�dentaires, le minist�re de la Justice Canada a-t-il proc�d� � une �valuation du risque juridique associ� aux droits et aux titres? A-t-on observ� les Lignes directrices sur les pratiques exemplaires �mises par le Secr�tariat relativement aux int�r�ts autochtones?

Si le bien a �t� d�sign� en tant que bien classifi� ou reconnu, des mesures ad�quates ont-elles �t� prises pour en pr�server la valeur patrimoniale? L'organisation f�d�rale a-t-elle consult� le Bureau d'examen des �difices f�d�raux du patrimoine ou obtenu d'une autre personne ou entit� comp�tente des conseils en mati�re de biens du patrimoine? Le titre de propri�t� sera-t-il assorti d'une clause restrictive afin de pr�server la valeur patrimoniale du bien apr�s l'ali�nation?

Quelle est la valeur marchande du bien selon l'�valuation? Dispose-t-on d'�valuations et d'estimations � jour � l'appui de la contrepartie re�ue? Se reporter � cet �gard aux exigences �nonc�es dans la Norme d'�valuation et d'estimation des biens immobiliers. Si la contrepartie re�ue est inf�rieure � la valeur marchande estim�e, quelles sont les raisons justifiant la chose?

L'ali�nation vise-t-elle des objectifs socio-�conomiques plus vastes relevant du mandat de l'�tat f�d�ral?

Est-ce que l'ali�nation influe sur la s�curit� ou la latitude de l'utilisation simultan�e ou ult�rieure d'une propri�t� adjacente de l'�tat?

L'ali�nation fait-elle diminuer la valeur d'une propri�t� adjacente ou avoisinante de l'�tat?

Dans le cas d'une vente ou d'un transfert, l'organisation a-t-elle cherch� � d�terminer si le bien pouvait �tre utilis� � une autre fin ou dans le cadre d'un autre programme?

Y a-t-il des aspects d�licats ou des enjeux communautaires?

12.3 Recommandations au gouverneur en conseil

Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les immeubles f�d�raux et les biens r�els f�d�raux (LIFBRF) conf�re au gouverneur en conseil des pouvoirs rattach�s aux op�rations immobili�res. Cette disposition s'applique aux situations qui ne sont assujetties � aucune autre loi ou lorsque le ministre comp�tent estime que, pour une raison particuli�re, l'approbation du gouverneur en conseil est de mise. Toutes les op�rations vis�es au paragraphe 16(1) doivent faire l'objet d'une recommandation du Conseil du Tr�sor et recevoir l'approbation du gouverneur en conseil. Il faut aussi obtenir l'approbation du gouverneur en conseil dans le cas de l'ali�nation de certains terrains militaires (par. 19(2) et 19(3) de la LIFBRF) ou la rectification d'erreurs dans la concession du titre de propri�t� du bien immobilier (par. 22(1) de la LIFBRF).

En vertu de l'article 5 du R�glement concernant les immeubles f�d�raux, un ministre peut transf�rer la gestion et la ma�trise de la totalit� ou d'une partie d'un bien immobilier f�d�ral � une province par un acte fait en la forme jug�e satisfaisante par le ministre de la Justice, sans qu'un d�cret ne soit requis. On pourra toutefois avoir recours � un d�cret si le ministre qui proc�de au transfert le veut ainsi, auquel cas le gouverneur en conseil autorisera le transfert en vertu de l'alin�a 16(1)e) de la LIFBRF. En cas de r�trocession ou de r�version � Sa Majest� du chef d'une province ou � Sa Majest� du chef du Canada de la gestion et de la ma�trise de la totalit� ou d'une partie des droits r�els sur un immeuble, un ministre peut donner effet � cette r�trocession ou r�version par un acte �tabli en la forme jug�e satisfaisante par le ministre de la Justice, nonobstant l'exigence de proc�der par d�cret pr�vue au d�part dans les modalit�s de transfert de la gestion et de la ma�trise du bien.

Il faut aussi obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour ali�ner un bien immobilier f�d�ral � une personne autre que la Soci�t� immobili�re du Canada CLC limit�e, lorsque la totalit� du prix d'achat ou de toute autre contrepartie pr�vue n'a pas �t� re�ue par Sa Majest� au plus tard au moment de l'ali�nation.

Il convient de consulter les services juridiques de l'organisation voulant proc�der � l'op�ration afin de d�terminer la proc�dure � suivre et le libell� du d�cret.

Les figures 2 et 3 de l'annexe F pr�sentent des exemples de contenu de pr�sentations relatives � des op�rations immobili�res.

12.4 Autres instruments strat�giques pertinents du Conseil du Tr�sor

Les pr�sentations relatives � des biens immobiliers doivent �tre conformes � d'autres instruments strat�giques pertinents du Conseil du Tr�sor, notamment les suivants :

S�curit� et sant� au travail – Politiques et publications

Norme op�rationnelle sur la s�curit� mat�rielle

13. Approbation de projets

13.1 Gestion de projets

La gestion de projets englobe un ensemble d'activit�s interreli�es et souvent interd�pendantes, qui visent un objectif g�n�ral; ces activit�s ont pour but d'�tablir, d'am�liorer ou d'accro�tre la capacit� de l'organisation � atteindre ses objectifs en conformit� avec des param�tres pr�cis (�ch�ancier, co�ts et rendement). Dans le contexte du secteur public, les projets appuient le mandat de l'organisation f�d�rale et contribuent � l'atteinte des r�sultats attendus, au niveau de l'organisation, ainsi que des objectifs pangouvernementaux, ou encore � la r�alisation d'initiatives horizontales. La dur�e d'un projet ne d�passe pas le temps requis pour l'atteinte des objectifs qui y sont associ�s, et le projet est ex�cut� dans une optique d'optimisation des ressources.

Le gouvernement a adopt� diff�rentes politiques associ�es � la gestion de projets afin d'�tayer ses investissements importants associ�s � la conception, � la mise au point ou � l'acquisition d'actifs et de services de nature vari�e. Une gestion de projet efficace tient compte de facteurs comme l'optimisation des ressources, les co�ts, la port�e, l'�ch�ancier et l'att�nuation du risque, de fa�on � concourir � l'atteinte des objectifs des programmes, parall�lement � une intendance rigoureuse des activit�s d'ex�cution.

On a cherch� dans la mesure du possible � ne pas reproduire ici l'information disponible sur le site Web du Secr�tariat. Divers documents pouvant �tre consult�s en ligne fournissent une orientation en mati�re de gestion de projets dans le secteur public f�d�ral.

Les enjeux li�s � la gestion de projets sont abord�s dans trois politiques du Conseil du Tr�sor :

La Politique sur l'approbation des projets �nonce les renseignements requis et les exigences applicables dans le cas de pr�sentations visant � obtenir une approbation pr�liminaire de projet (APP), une approbation d�finitive de projet (ADP) ou une approbation de projet de location (APL).

La Politique sur la gestion des projets recense les exigences obligatoires de base en mati�re de gestion de projets et traite de questions comme la responsabilit� des projets, les principes, pouvoirs et ressources de gestion des projets, la port�e, le cadre de gestion, le profil des projets et l'�valuation des risques.

La Politique sur la gestion des grands projets de l'�tat �nonce des exigences additionnelles applicables dans le contexte de la gestion des grands projets de l'�tat.

Dans le cas d'op�rations immobili�res, il faut obtenir une APP ou une ADP du Conseil du Tr�sor chaque fois que la valeur de l'op�ration d�passe les pouvoirs d'approbation �nonc�s � l'appendice E de la Politique sur l'approbation des projets. Bien que l'approbation des op�rations immobili�res soit r�gie par la Politique du Conseil du Tr�sor sur les proc�dures et autorisations de transfert de biens immobiliers ou puisse �tre obtenue par voie de pr�sentation distincte, c'est uniquement en vertu de la Politique sur l'approbation des projets qu'une organisation obtiendra les pouvoirs requis au chapitre des engagement en mati�re de d�penses pour proc�der � une op�ration immobili�re.

Les projets de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI/TI) soul�vent des enjeux particuliers, et les pr�sentations qui s'y rapportent doivent satisfaire � des exigences additionnelles au chapitre de l'information fournie; ces exigences sont pr�cis�es dans les diff�rents documents de r�f�rence touchant la gestion de projets. Le Cadre am�lior� pour la gestion des projets de technologie de l'information a pour objet de faire en sorte que les projets de TI du gouvernement r�pondent int�gralement aux besoins des fonctions op�rationnelles qu'ils sont cens�s appuyer, g�n�rent tous les avantages attendus et soient men�s � terme en respectant les �ch�anciers et les budgets pr�vus.

13.2 Information requise pour les pr�sentations visant � obtenir l'approbation de projets

13.2.1 Approbation pr�liminaire de projet

En r�gle g�n�rale, les organisations f�d�rales demandent l'approbation pr�liminaire d'un projet (APP) quand l'�tape initiale de d�limitation et de planification du projet est termin�e, mais avant que ne soit amorc�e l'�tape de la d�finition du projet. En donnant une APP, les ministres du Conseil du Tr�sor conviennent que l'on a, comme il se doit, �tabli l'existence d'un besoin au titre d'un programme et qu'il est justifi� de mener un projet particulier pour r�pondre � ce besoin. L'APP permet de consacrer des ressources � la d�finition approfondie du projet retenu.

Les exigences touchant le contenu des pr�sentations sont expos�es � l'appendice A de la Politique sur l'approbation des projets.

Le Secr�tariat a con�u des outils �lectroniques pour aider les organisations f�d�rales � pr�parer et � examiner les march�s et les pr�sentations visant � obtenir une approbation de projet, ce qui englobe les volets biens immobiliers et gestion du mat�riel (cela ne vaut pas pour les march�s, mais uniquement pour les projets). En voici quelques exemples :

une liste de v�rification �num�rant les facteurs et/ou l'information dont les responsables d'un projet doivent tenir compte lors de la pr�paration d'une pr�sentation;

un mod�le de pr�sentation visant � obtenir une APP, qui indique quels renseignements fournir;

une liste de v�rificationapplicable aux �l�ments de TI d'une pr�sentation visant � obtenir une APP.

Se reporter au paragraphe 13.2.4 dans le cas des grands projets de l'�tat.

On trouvera des pr�cisions sur les exigences additionnelles applicables aux projets de GI/TI � l'appendice D de la Politique sur l'approbation des projets ainsi que dans le document CGI – Consid�rations relatives � la gestion de l'information dans les pr�sentations au Conseil du Tr�sor.

13.2.2 Approbation d�finitive de projet

L'organisation f�d�rale doit obtenir une approbation d�finitive du projet avant d'entamer l'�tape de mise en oeuvre de ce dernier. Les renseignements devant figurer dans la pr�sentation sont pr�cis�s � l'appendice B de la Politique sur l'approbation des projets.

Si le Conseil du Tr�sor n'a pas donn� d'APP, l'organisation f�d�rale peut inclure dans la pr�sentation destin�e � obtenir une ADP les renseignements qui auraient d� figurer dans la pr�sentation requise aux fins d'APP.

Il existe trois outils Web pouvant servir � la pr�paration d'une pr�sentation aux fins d'obtenir une ADP :

une liste de v�rification �num�rant les facteurs et/ou l'information dont les responsables d'un projet doivent tenir compte lors de la pr�paration d'une pr�sentation;

un mod�le de pr�sentation visant � obtenir une ADP, qui indique quels renseignements fournir;

le document CGI – Consid�rations relatives � la gestion de l'information dans les pr�sentations au Conseil du Tr�sor.

Se reporter au paragraphe 13.2.4 dans le cas des grands projets de l'�tat.

Ici encore, s'il s'agit d'un projet de GI/TI, l'organisation doit, une fois termin�e l'�tape de d�finition du projet, faire une nouvelle pr�sentation au Conseil du Tr�sor pour obtenir une ADP. On se reportera au mod�le susmentionn� pour conna�tre les renseignements suppl�mentaires devant �tre fournis dans la pr�sentation visant � obtenir l'approbation d�finitive d'un projet de GI/TI.

13.2.3 Approbation de projet de location

Lorsque la valeur actuelle associ�e � un projet qui consiste pour l'essentiel en une op�ration de location d�passe le pouvoir d'approbation de projet qui est d�volu au ministre, l'organisation f�d�rale responsable doit obtenir une approbation de projet de location (APL) avant de demander des soumissions. L'APL combine de fa�on efficace en un processus d'approbation unique, les pr�sentations visant � obtenir une APP et une ADP. La pr�sentation doit �tre soumise rapidement lors de l'�tape de la planification afin que les d�cideurs disposent de choix r�alistes. Elle est en cela similaire � la pr�sentation visant � obtenir une APP.

Les renseignements devant figurer dans la pr�sentation sont pr�cis�s � l'appendice C de la Politique sur l'approbation des projets.

Afin de faciliter la pr�paration des pr�sentations visant � obtenir une APL, une liste de v�rification est disponible sur le Web afin d'indiquer les facteurs et/ou l'information dont les responsables du projet doivent tenir compte lors de la pr�paration d'une pr�sentation.

Si un projet immobilier est class� comme grand projet de l'�tat, la pr�sentation doit aborder le r�gime de gestion du projet dans le contexte de la Politique sur la gestion des grands projets de l'�tat.

13.2.4 Grands projets de l'�tat

Les pr�sentations relatives � des grands projets de l'�tat (projets � haut risque dont la valeur d�passe 100 millions de dollars) doivent �tre accompagn�es d'un r�sum� du projet, qui pr�cise la port�e totale de ce dernier, de mani�re � ce que les documents destin�s � obtenir une APP et une ADP soient aussi concis que possible. On trouvera de plus amples renseignements � ce propos � l'appendice F de la Politique sur l'approbation des projets.

Le r�sum� met en lumi�re le lien entre le projet et les priorit�s ainsi que le plan d'investissement � long terme de l'organisation. Il r�capitule l'analyse des solutions envisag�es ainsi que les raisons justifiant le choix du projet, et il donne un aper�u du cadre de gestion du projet.

Les cinq �l�ments suivants doivent �tre r�unis dans le cas de chaque grand projet de l'�tat :

d�signation d'un chef de projet, qui doit �tre un cadre sup�rieur relevant directement d'un sous-ministre;

mise sur pied d'un comit� consultatif sup�rieur de projet (CCSP), au sein duquel tous les intervenants sont repr�sent�s;

choix et mise en oeuvre d'un syst�me de mesure du rendement du projet (on recommande une fiche de rendement et des rapports d'�tape p�riodiques au Secr�tariat);

pr�sentation de rapports d'�tape au Conseil du Tr�sor lors d'�tapes cl�s ou � la demande du Conseil;

pr�sentation au Conseil d'un rapport d'�valuation du projet � la fin de celui-ci.

Les pr�sentations relatives aux grands projets de l'�tat en mati�re de GI/TI doivent indiquer comment ces projets seront conformes aux exigences �nonc�es dans les politiques et normes suivantes :

Normalisation des sites Internet

Politique sur la gestion de l'information gouvernementale

Politique d'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e

Norme op�rationnelle de s�curit : Gestion de la s�curit� des technologies de l'information

13.2.5 Plans d'investissement � long terme

Un plan d'investissement � long terme inclut normalement toutes les immobilisations telles que les v�hicules, l'�quipement, les fonds de terre, les biens lou�s (m�me s'ils sont financ�s � m�me le budget de fonctionnement), la GI/TI et les b�timents.

En principe, le PILT de l'organisation reposera sur un horizon de planification de cinq ans. Le plan doit fournir des renseignements sur les objectifs, les priorit�s et les strat�gies de l'organisation, sur la mani�re dont les actifs immobilis�s concordent avec ces objectifs et strat�gies, sur la structure hi�rarchique, sur la planification des immobilisations, sur les modalit�s de gestion et d'approbation, sur les niveaux de ressources et les besoins connexes, sur les projets d'immobilisations pr�vus chaque ann�e et sur les flux de tr�sorerie. Le PILT doit constituer une annexe de la pr�sentation et non faire directement partie de celle-ci. De cette mani�re, il peut ais�ment en �tre d�tach� et �tre distribu�.

La port�e exacte de l'approbation d'un PILT donne lieu � une certaine confusion. Les projets dont la valeur d�passe les pouvoirs d�l�gu�s � l'organisation doivent faire l'objet d'une APP ou d'une ADP. De plus, les projets figurant � la partie 2 du PILT ont tendance � changer au fil du temps. L'organisation doit donc r�aliser que l'approbation d'un PILT ne signifie pas forc�ment l'approbation de chaque projet ou de chaque approche de gestion qui y est propos�e. Cette approbation signifie plut�t que le Conseil du Tr�sor exprime son accord global avec les approches qui y sont mises de l'avant. L'organisation qui veut obtenir une APP ou une ADP en m�me temps que l'approbation de son PILT doit l'indiquer de fa�on explicite dans la section � Proposition �. Ainsi que nous l'avons d�j� indiqu�, l'organisation doit joindre son PILT � la pr�sentation � titre d'annexe distincte, de fa�on � en faciliter la distribution.

Dans le cadre du processus de renouvellement des politiques, le Secr�tariat met � jour la Politique sur les plans d'investissement � long terme. Bien que les principes de base en mati�re de saine gestion des actifs demeurent les m�mes, la politique propos�e met de l'avant une approche d'investissement et se situe � un niveau plus strat�gique, �non�ant les responsabilit�s et les obligations de rendre compte de l'administrateur g�n�ral; de plus, on se concentre davantage sur les r�sultats et sur la mani�re de les �valuer. En outre, la port�e de la politique propos�e sur la planification des investissements s'�tend aux services acquis. Il convient de consulter l'analyste du Secr�tariat au sujet des exigences � respecter pr�alablement � la r�daction du prochain PILT ou plan d'investissement de l'organisation.

On trouvera � la figure 2 de l'annexe F un exemple du contenu d'une pr�sentation relative au PILT.

14. Gestion financi�re et administrative

14.1 Paiements de transfert

La Politique sur les paiements de transfert �tablit que, sauf indication contraire du Conseil du Tr�sor, l'organisation f�d�rale doit obtenir l'approbation du Conseil dans les cas suivants :

cr�ation ou majoration de subventions d�sign�es;

modalit�s d'un nouveau programme de paiements de transfert, y compris toute d�rogation aux politiques en vigueur;

modification ou renouvellement des modalit�s, s'il y a lieu.

La Politique sur les paiements de transfert �nonce les modalit�s d'approbation de programmes aux termes d'une pr�sentation. L'organisation doit aussi obtenir l'approbation du Conseil du Tr�sor relativement aux d�rogations � cette politique. La demande doit �tre pr�sent�e dans la section � Proposition � (se reporter aux mod�les de libell� des autorisations � l'annexe F).

L'organisation f�d�rale doit faire approuver par le Conseil du Tr�sor la cr�ation ou la modification de subventions d�sign�es ainsi que les �ventuelles d�rogations aux politiques en vigueur. Les pr�sentations relatives aux subventions d�sign�es doivent fournir des renseignements sur les points suivants :

responsables du programme;

�nonc� des objectifs;

justification du programme;

identification des b�n�ficiaires;

exigences d'admissibilit�;

montant (maximal) payable;

pouvoirs d�l�gu�s (pour la signature d'ententes ou de modifications et l'autorisation de paiements);

dur�e (nombre d'ann�es durant lesquelles les subventions seront vers�es);

cumul de l'aide;

calendrier et mode de paiement;

d�rogations aux politiques et justification.

Dans le cas de programmes de subventions et de contributions, il peut �tre n�cessaire de pr�voir un CGRR, qui �noncera les strat�gies de surveillance et d'�valuation des r�sultats, ainsi qu'une �valuation – au moment de la prorogation du programme – afin d'�tablir le degr� d'atteinte des objectifs du programme.

Tant le CGRR que l'�valuation doivent �tre approuv�s par le responsable de l'�valuation avant d'�tre soumis au Secr�tariat aux fins d'�tablir que l'organisation f�d�rale s'est acquitt�e de ses obligations au chapitre de la responsabilisation, du contr�le de la qualit� et du respect des politiques.

14.2 Fonds renouvelables

Le Conseil du Tr�sor approuve les pr�l�vements pr�vus au cours d'un exercice � m�me chaque fonds renouvelable dans le cadre de la Mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR).

Aux termes de la loi, un fonds renouvelable est assorti du pouvoir de pr�lever des fonds � m�me le Tr�sor. Normalement, on proc�de � de tels pr�l�vements lorsque les d�penses en viennent � d�passer temporairement les revenus pouvant �tre utilis�s � m�me le fonds. La vente ou la fourniture de biens et de services sont les principales sources de revenus associ�es � un fonds renouvelable. Le pouvoir de pr�l�vement est comparable � une marge de cr�dit, les d�penses assum�es � m�me le fonds ne devant pas exc�der la limite applicable.

C'est le Parlement qui approuve au d�part tous les fonds renouvelables, tandis que le Conseil du Tr�sor approuve toutes les majorations de ces fonds demand�es par voie de pr�sentation. Il faut �galement soumettre une pr�sentation pour demander au Conseil d'approuver l'interruption de l'utilisation du fonds ou la radiation d'un exc�dent ou d'un d�ficit accumul�.

14.3 Recettes nettes en vertu d'un cr�dit

Le Parlement peut autoriser une organisation f�d�rale � utiliser des revenus pour contrebalancer les co�ts directs engag�s dans le cadre d'activit�s pr�cises, et il accorde des cr�dits au titre des besoins financiers nets pour un exercice � la fois (d�penses estimatives totales moins revenus estimatifs). Selon la m�thode des recettes nettes en vertu d'un cr�dit, les utilisateurs financent une partie du co�t d'un programme, le solde �tant financ� � m�me d'autres sources de revenus publics.

Une autorisation de recettes nettes en vertu d'un cr�dit sera accord�e soit par une loi r�gissant une organisation f�d�rale ou un programme, soit en vertu du libell� d'un cr�dit dans une loi de cr�dits annuelle. L'organisation f�d�rale qui veut �tablir des modalit�s de recettes nettes en vertu d'un cr�dit ou modifier le montant des recettes pouvant servir � contrebalancer des d�penses (ce qui correspond au cr�dit net) doit en faire la demande par voie de pr�sentation.

14.3.1 �tablissement d'une autorisation

L'information qui doit �tre fournie dans une pr�sentation au Conseil en vue d'obtenir l'autorisation d'�tablir et d'utiliser un cr�dit net variera selon la nature de l'op�ration. Les organisations f�d�rales peuvent toutefois utiliser � des fins d'orientation les exigences de proc�dure �nonc�es � l'appendice A de la Politique sur les autorisations sp�ciales de d�penser les recettes (se reporter au mod�le de libell� d'une autorisation visant � augmenter les recettes nettes en vertu d'un cr�dit � l'annexe F).

14.3.2 Exemple de libell� de cr�dit

La pr�sentation doit indiquer le num�ro du cr�dit, son intitul�, le nom de l'organisation et, conform�ment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation de d�penser les revenus re�us en contrepartie de d�penses connexes au cours de l'exercice dans le cadre de la prestation de services.

Prenons l'exemple d'une division faisant partie du programme d'une organisation f�d�rale et qui est autoris�e par le Parlement � engager des d�penses de 175 millions de dollars, dont 75 millions � m�me les recettes r�alis�es. La division a donc en r�alit� le pouvoir d'engager des d�penses de 100 millions de dollars en sus de l'utilisation de recettes se chiffrant � 75 millions. Si elle souhaite augmenter ou r�duire cette autorisation de recettes nettes en vertu d'un cr�dit, elle doit obtenir l'approbation du Conseil du Tr�sor.

14.4 Types d'op�rations de radiation n�cessitant l'approbation du Parlement

Aux termes du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la radiation de cr�ances mentionn�es dans l'�tat de l'actif et du passif du Canada (p. ex., les pr�ts non budg�taires) doit �tre approuv�e par le Parlement � titre de d�pense budg�taire dans le cadre d'une loi de cr�dits. La modification de cr�dits approuv�s par le Parlement n�cessitera une pr�sentation (ce sera le cas, p. ex., si l'on veut faire approuver une nouvelle d�pense budg�taire afin de radier un pr�t non budg�taire en vertu d'une loi de cr�dits).

14.5 Utilisation d'un compte bancaire minist�riel � des fins particuli�res

On autorisera souvent le recours � un compte bancaire minist�riel (CBM) lorsqu'une organisation ne peut faire appel � un bureau de TPSGC pour l'�mission de ch�ques. L'organisation pourra recourir � un CBM uniquement pour effectuer certaines cat�gories de paiements. Ces comptes sont g�n�ralement autoris�s par la Division des op�rations de gestion de caisse de TPSGC.

Une pr�sentation est requise aux fins d'obtenir une d�rogation � la politique r�gissant les CBM uniquement si les d�penses engag�es par l'organisation au moyen de son compte bancaire n'entrent pas dans les cat�gories de paiement prescrites ou sont sup�rieures aux montants maximums autoris�s aux termes du R�glement ur l'�mission de ch�ques (1997), ou encore si une seule signature est requise pour l'utilisation du compte.

14.6 Petite caisse

Les organisations f�d�rales peuvent �tablir des comptes de petite caisse d'un montant pouvant atteindre 2 000 $. Toutefois, l'organisation qui veut ouvrir un compte d'un montant plus �lev� doit faire une pr�sentation au Conseil du Tr�sor pour en obtenir l'autorisation. Les bureaux situ�s dans des r�gions �loign�es auront souvent besoin de fonds sup�rieurs � 2 000 $ si le recours � des cartes d'achat et/ou � des bureaux de TPSGC pour l'�mission de ch�ques ne constitue pas pour eux une solution pratique.

14.7 Radiation de cr�ances

Aux termes du R�glement sur la radiation des cr�ances (1994), les organisations f�d�rales doivent pr�parer une pr�sentation relativement aux avances comptables ou aux cr�ances r�sultant de paiements en trop faits par l'�tat au titre de traitements, de salaires ou d'indemnit�s li�s � l'emploi d'un employ� en poste. Une pr�sentation est aussi requise pour tout poste non budg�taire (p. ex., la radiation d'un pr�t r�put� irr�couvrable).

14.8 Modifications apport�es sur le recto des ch�ques du receveur g�n�ral

Il faut � l'occasion apporter des modifications � des ch�ques du receveur g�n�ral pour des raisons de s�curit� ou afin de se conformer aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque. Une pr�sentation au Conseil du Tr�sor est alors requise.

14.9 Passation de march�s

Les organisations f�d�rales doivent obtenir l'approbation du Conseil du Tr�sor avant de conclure des march�s ou des arrangements contractuels lorsque la valeur ou le co�t des march�s, y compris les taxes, d�passent les montants maximums associ�s aux pouvoirs d�l�gu�s de passation de march�s tels qu'ils sont prescrits par le Conseil dans sa Politique sur les march�s.

Le Secr�tariat a con�u un outil �lectronique pour aider les organisations f�d�rales � pr�parer et � examiner les march�s et les pr�sentations visant � obtenir une approbation de projet, ce qui englobe les volets biens immobiliers et gestion du mat�riel.

Cet outil comporte diff�rentes listes de v�rification relatives soit aux pr�sentations visant � obtenir une approbation de projet, soit � celles qui ont trait � des march�s. Il comporte aussi des liens vers les politiques du Conseil du Tr�sor, une liste d�taill�e de d�finitions et d'autres ressources utiles.

Bien que tous les points abord�s ne soient pas simultan�ment pertinents dans le contexte d'une pr�sentation donn�e, la liste vise � ce que l'information fournie par l'organisation soit exacte et compl�te.

Le Secr�tariat a en outre cr�� un site Web portant sur les march�s, o� l'on retrouve des politiques pertinentes, des cadres et des sites secondaires consacr�s aux pratiques exemplaires, de m�me qu'un mod�le pouvant aider les organisations � pr�parer des pr�sentations relatives � des march�s.

Pour tout march� comportant la collecte, l'utilisation, la communication, l'entreposage ou l'�limination de renseignements personnels, les organisations doivent consulter le document intitul� Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un march�.

14.10 Soci�t�s d'�tat

Les exigences relatives au contenu des plans d'entreprise et des budgets sont �nonc�es dans la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et dans le R�glement sur les plans d'entreprise, les budgets et les r�sum�s des soci�t�s d'�tat. En termes g�n�raux, le plan d'entreprise d'une soci�t� d'�tat m�re doit englober toutes les affaires et activit�s de la soci�t� et de ses filiales en propri�t� exclusive, s'il y a lieu, ainsi que leurs placements.

Toutes les soci�t�s d'�tat figurant dans la liste de l'annexe III, partie I de la LGFP (annexe G, n^o1) doivent pr�senter un plan d'entreprise et un budget de fonctionnement et d'immobilisations chaque ann�e. Toutefois, si une soci�t� d'�tat figure dans l'annexe III, partie II de la LGFP, (annexe G, n^o 2), elle pourrait n'�tre tenue que de pr�senter chaque ann�e un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations (la Soci�t� canadienne des Postes constitue la seule exception).

14.10.1 R�les et responsabilit�s

L'�laboration et la r�alisation finale du plan d'entreprise et des budgets incombent � la soci�t� d'�tat et doivent �tre approuv�s par le conseil d'administration de la soci�t�. La soci�t� doit veiller � ce que le plan d'entreprise soit le reflet exact, financi�rement solide et viable de ses plans d'entreprise, soit conforme � la loi applicable et s'inscrive dans les grands objectifs de politique et dans les priorit�s strat�giques du gouvernement.

Une fois le plan d'entreprise et les budgets pr�par�s, le ministre de tutelle (responsable) les re�oit et confirme que le plan est en harmonie avec les orientations et les priorit�s gouvernementales et exprime son point de vue et son appui � l'�gard du plan dans une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. Dans des cas exceptionnels, si le minist�re de portefeuille est incapable d'appuyer le ministre en pr�parant la pr�sentation au CT, la soci�t� elle-m�me (annexe G, n^o 3) pr�pare la pr�sentation au Conseil du Tr�sor afin de la faire signer par le ministre responsable. Une fois la signature du ministre responsable obtenue, la pr�sentation est envoy�e au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour �tre mise � l'ordre du jour du Conseil du Tr�sor et faire l'objet d'un examen de sa part et d'une recommandation d'approbation au gouverneur en conseil.

14.10.2 Plans d'entreprise et budgets de fonctionnement et d'immobilisations

Aux fins de demander au Conseil du Tr�sor l'approbation du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations qui accompagnent celui-ci, le ministre responsable demande l'approbation de deux �l�ments distincts aux termes de deux autorisations distinctes.

En premier lieu, le ministre responsable demande au Conseil du Tr�sor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un d�cret. Ce d�cret est l'instrument par lequel le gouverneur g�n�ral approuve formellement le plan d'entreprise. Exception faite des grandes soci�t�s d'�tat � caract�re financier, il est �tabli sans la recommandation du ministre des Finances. Dans le cas des quatre grandes soci�t�s d'�tat � caract�re financier (annexe G, n^o 4), la recommandation du ministre des Finances est n�cessaire, et elle est g�n�ralement faite dans une lettre exposant l'appui du ministre au plan d'entreprise. La lettre de recommandation du ministre des Finances doit �tre jointe � la pr�sentation si elle est pr�te quand la pr�sentation est achemin�e au Secr�tariat. Dans le cas contraire, elle doit �tre transmise au Secr�tariat d�s sa r�ception.

En deuxi�me lieu, le ministre responsable demande au Conseil du Tr�sor d'approuver les budgets de fonctionnement et des immobilisations de la soci�t� d'�tat. L'autorisation d'approuver ces budgets rel�ve du Conseil du Tr�sor et est vis�e par la pr�sentation elle-m�me. Elle ne fait donc pas partie du d�cret.

Il est � noter que l'approbation d'un plan d'entreprise est toujours demand�e pour une p�riode de cinq ans.

L'exemple d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor sur un plan d'entreprise et d'un d�cret d'accompagnement se trouve � la figure 4.

14.10.3 Modifications aux plans d'entreprise et aux budgets

Le paragraphe 122(6) de la LGFP exige que le plan d'entreprise soit modifi� si une soci�t� d'�tat se propose � d'exercer une activit� d'une fa�on incompatible � avec le dernier plan d'entreprise approuv�.

Le paragraphe 123(3) de la LGFP exige que le budget de fonctionnement soit modifi� si une soci�t� d'�tat pr�voit que le total de ses d�penses ou de ses engagements de d�penses pour une activit� principale au cours d'un exercice � diff�rera sensiblement � du total pr�vu pour cette activit� dans le budget de fonctionnement pour cette activit� dans le dernier budget de fonctionnement approuv�. De m�me, le paragraphe 124(6) exige que le budget d'investissement soit modifi� si la soci�t� d'�tat pr�voit que le total de ses d�penses ou de ses engagements de d�penses pour une activit� principale au cours d'un exercice � diff�rera sensiblement � du total pr�vu pour cette activit� dans le dernier budget d'investissement approuv� pour l'exercice.

La LGFP ne d�finit ni n'interpr�te les mots � d'une fa�on incompatible � ou � diff�rera sensiblement �. Il faudra donc exercer son jugement dans tous les cas et le Secr�tariat peut aider � d�terminer dans quels cas des modifications peuvent �tre n�cessaires, d'apr�s une analyse de l'importance et des r�percussions du changement propos�.

14.10.4 Projets � long terme

Le paragraphe 124(3) de la LGFP donne au Conseil du Tr�sor le pouvoir discr�tionnaire d'approuver tout �l�ment d'un budget d'investissement qui s'�tend sur un certain nombre d'ann�es, plut�t que de limiter ce pouvoir � une dur�e de un an. Ainsi, les d�penses engag�es dans le cadre d'un projet d'investissement qui seront financ�es sur un certain nombre d'ann�es peuvent �tre autoris�es dans une seule demande relative � de nombreuses ann�es.

14.10.5 Op�rations restreintes

Il arrive qu'une soci�t� d'�tat doive demander l'approbation d'une op�ration restreinte. Les op�rations restreintes englobent des op�rations comme l'acquisition d'actions d'une entreprise, la dissolution d'une soci�t� ou l'ali�nation d'un bien. Une op�ration restreinte peut �tre incluse dans le plan d'entreprise annuel qui est pr�sent� ou effectu�e dans le cadre d'une pr�sentation distincte. Dans l'une ou l'autre situation, le ministre responsable demande au Conseil du Tr�sor de recommander au gouverneur en conseil d'approuver un d�cret sur cette op�ration pr�cise.

14.10.6 D�crets

Des d�crets sont exig�s pour toutes les pr�sentations qui renferment des propositions d'approbation d'un plan minist�riel, de modification d'un plan minist�riel ou d'une op�ration restreinte. Le d�cret est pr�par� par les conseillers juridiques du minist�re de portefeuille pour le compte du ministre responsable. Il est � noter que les d�crets portant sur des plans d'entreprise diff�rent de ceux qu'exigent les modifications r�glementaires, car ces derniers incluent un R�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation et un plan de communication, contrairement aux premiers. Il est toutefois n�cessaire d'inclure une note (note explicative) d�crivant l'objet pr�cis du d�cret, qui fait souvent r�f�rence bri�vement au mandat de la soci�t� d'�tat ou � tout autre renseignement important d'application pertinente � la compr�hension de l'esprit du d�cret.

Ce ne sont pas tous les d�crets qui doivent �tre accompagn�s d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. Toutes les questions financi�res et celles qui touchent les plans d'entreprise des soci�t�s d'�tat doivent �tre accompagn�es d'une pr�sentation au CT. Il faut communiquer avec le Secr�tariat si vous ne savez pas avec certitude si une pr�sentation est n�cessaire ou non.

Les d�crets sont des instruments juridiques. Il conviendrait donc de s'assurer qu'ils sont exacts. Si une erreur a �t� commise, le minist�re de portefeuille devrait, au nom du ministre responsable, veiller � prendre les mesures n�cessaires pour qu'un d�cret modificateur soit pr�sent� au gouverneur en conseil.

Une fois que le gouverneur en conseil a approuv� le d�cret, le Bureau du Conseil priv� (BCP) pr�sente le document au gouverneur g�n�ral pour qu'il le signe. Les d�crets sont g�n�ralement sign�s par le gouverneur g�n�ral dans les trois jours ouvrables qui suivent la r�union du Conseil du Tr�sor. Le BCP envoie ensuite le d�cret sign� au minist�re.

L'annexe A renferme des renseignements suppl�mentaires sur les d�crets.

14.10.7 Modalit�s et conditions

Depuis 1991, le gouverneur en conseil poss�de le pouvoir l�gislatif d'imposer des modalit�s et conditions � une soci�t� d'�tat m�re concernant la fa�on de mener les affaires et d'ex�cuter les activit�s d�crites dans le plan d'entreprise. En vertu du paragraphe 122(6.1) de la LGFP, le gouverneur en conseil peut maintenant pr�ciser les modalit�s et conditions jug�es appropri�es aux fins de l'approbation d'un plan d'entreprise ou d'une modification apport�e � un plan d'entreprise. En pratique, les modalit�s et conditions ne sont pas comprises dans le d�cret �mis en vertu de l'article 122 de la LGFP. Elles sont int�gr�es au moyen de la recommandation du Conseil du Tr�sor, comme l'exprime le rapport de d�cision officiel, couramment appel� lettre de d�cision. D'autres renseignements sur les d�cisions du Conseil du Tr�sor se trouvent au point 10.11 (partie III) du pr�sent guide.

14.10.8 R�sum� du plan d'entreprise

Une fois que le plan d'entreprise et les budgets ont �t� approuv�s et que le d�cret a �t� sign� par le gouverneur g�n�ral, la soci�t� d'�tat doit pr�parer et pr�senter un r�sum� du plan et des budgets approuv�s au ministre concern� pour � approbation � (article 125 de la LGFP). Comme les plans d'entreprise sont des documents confidentiels, seul un r�sum� du plan d'entreprise et des budgets est d�pos� par le ministre de tutelle devant les deux Chambres, apr�s quoi il est renvoy� au comit� pertinent du Parlement pour examen.

14.10.9 Processus et �ch�ancier des plans d'entreprise et des r�sum�s

Le processus et les �ch�anciers des pr�sentations de plans d'entreprise et des r�sum�s sont fonction de la fin de l'exercice de la soci�t� d'�tat. Les diagrammes de l'annexe G, n^o 4 donnent un aper�u lin�aire du processus et des �ch�anciers des soci�t�s en posant les hypoth�ses de fins d'exercice le 31 d�cembre et le 31 mars.

14.10.10 Pr�sentations tardives

Id�alement, la pr�sentation au Conseil du Tr�sor sur le plan d'entreprise devrait �tre faite au CT en vue de la recommandation du GC/pour approbation bien avant le d�but de l'exercice de la soci�t�. Toutefois, si le plan d'entreprise n'est pas approuv� avant le d�but de l'exercice d'une soci�t�, celle-ci peut continuer � fonctionner conform�ment � son dernier plan d'entreprise quinquennal approuv� et � son financement.

14.10.11 Choses � faire et � ne pas faire dans la r�daction d'une pr�sentation de plan d'entreprise au CT

Choses � faire

Choses � ne pas faire

Fournir � votre analyste du Secr�tariat une �bauche de la pr�sentation au d�but du processus pour vous assurer qu'il est satisfait � toutes les exigences. Il arrive souvent que votre analyste du Secr�tariat doive tenir de vastes consultations dans un certain nombre de secteurs des politiques du Secr�tariat; il faut donc pr�voir suffisamment de temps pour qu'il puisse le faire.

Ne pas copier textuellement le contenu du plan d'entreprise dans la pr�sentation au Conseil du Tr�sor.

Discuter du libell� de la proposition avec votre analyste de programme du Secr�tariat. Vous pouvez ainsi �viter des probl�mes ou �viter que les ministres aient � ajouter des conditions � leur approbation.

Ne pas travailler isol�ment au libell� de la proposition de pr�sentation ou copier le libell� de pr�sentations pr�c�dentes.

Tenter d'ajouter de la valeur � la pr�sentation en vous concentrant sur les changements importants apport�s � la soci�t� depuis l'exercice pr�c�dent, notamment sur les changements visant le programme et les activit�s, l'organisation, les risques, les probl�mes financiers, etc.

Ne pas supprimer un titre de rubrique du mod�le de pr�sentation m�me si la section en question ne s'applique pas. Inscrire tout simplement � sans objet �.

Num�roter les paragraphes de la proposition afin que les ministres du Conseil du Tr�sor puissent s'y reporter et l'approuver facilement.

Ne pas oublier de joindre le projet de d�cret � la pr�sentation et d'en faire approuver le contenu par le service juridique de votre minist�re.

Appeler votre analyste du Secr�tariat d�s le d�but du processus si vous d�terminez qu'il pourrait �tre n�cessaire de demander un acc�s temporaire au cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor ou de pr�senter toute autre demande extraordinaire.

Ne pas indiquer de dates exactes ou de mention portant un num�ro pr�cis d'une d�cision prise par un gouvernement pr�c�dent. Mentionner plut�t les d�cisions d'un gouvernement pr�c�dent de la fa�on suivante : � Une d�cision du gouvernement (ou du Cabinet) prise en juin 2004 (seulement le mois et l'ann�e) accordant � XYZ l'autorisation de... �

Tenter de faire correspondre la longueur de la pr�sentation et la complexit� des propositions ou des enjeux du plan d'entreprise. Produire une pr�sentation concise et br�ve.

Ne pas oublier de pr�voir assez de temps pour faire cheminer la pr�sentation dans votre syst�me minist�riel pour obtenir l'approbation de votre ministre avant �ch�ance. Trois semaines pourraient �tre n�cessaires.

Parler � votre analyste du Secr�tariat si des demandes inhabituelles sont pr�sent�es dans le plan d'entreprise ou si le minist�re s'inqui�te du contenu ou du calendrier de la pr�sentation.

Ne pas oublier de r�gler toutes les conditions impos�es par le Conseil du Tr�sor qui demeurent en suspens et leur statut.

Utiliser des titres de rubriques secondaires dans la section � Remarques � de la pr�sentation, s'il y a lieu, pour �viter de la confusion de la part du lecteur.

Ne pas utiliser la pr�sentation pour exprimer des opinions. La pr�sentation devrait �tre de nature factuelle et objective.

Choses � faire	Choses � ne pas faire
Fournir � votre analyste du Secr�tariat une �bauche de la pr�sentation au d�but du processus pour vous assurer qu'il est satisfait � toutes les exigences. Il arrive souvent que votre analyste du Secr�tariat doive tenir de vastes consultations dans un certain nombre de secteurs des politiques du Secr�tariat; il faut donc pr�voir suffisamment de temps pour qu'il puisse le faire.	Ne pas copier textuellement le contenu du plan d'entreprise dans la pr�sentation au Conseil du Tr�sor.
Discuter du libell� de la proposition avec votre analyste de programme du Secr�tariat. Vous pouvez ainsi �viter des probl�mes ou �viter que les ministres aient � ajouter des conditions � leur approbation.	Ne pas travailler isol�ment au libell� de la proposition de pr�sentation ou copier le libell� de pr�sentations pr�c�dentes.
Tenter d'ajouter de la valeur � la pr�sentation en vous concentrant sur les changements importants apport�s � la soci�t� depuis l'exercice pr�c�dent, notamment sur les changements visant le programme et les activit�s, l'organisation, les risques, les probl�mes financiers, etc.	Ne pas supprimer un titre de rubrique du mod�le de pr�sentation m�me si la section en question ne s'applique pas. Inscrire tout simplement � sans objet �.
Num�roter les paragraphes de la proposition afin que les ministres du Conseil du Tr�sor puissent s'y reporter et l'approuver facilement.	Ne pas oublier de joindre le projet de d�cret � la pr�sentation et d'en faire approuver le contenu par le service juridique de votre minist�re.
Appeler votre analyste du Secr�tariat d�s le d�but du processus si vous d�terminez qu'il pourrait �tre n�cessaire de demander un acc�s temporaire au cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor ou de pr�senter toute autre demande extraordinaire.	Ne pas indiquer de dates exactes ou de mention portant un num�ro pr�cis d'une d�cision prise par un gouvernement pr�c�dent. Mentionner plut�t les d�cisions d'un gouvernement pr�c�dent de la fa�on suivante : � Une d�cision du gouvernement (ou du Cabinet) prise en juin 2004 (seulement le mois et l'ann�e) accordant � XYZ l'autorisation de... �
Tenter de faire correspondre la longueur de la pr�sentation et la complexit� des propositions ou des enjeux du plan d'entreprise. Produire une pr�sentation concise et br�ve.	Ne pas oublier de pr�voir assez de temps pour faire cheminer la pr�sentation dans votre syst�me minist�riel pour obtenir l'approbation de votre ministre avant �ch�ance. Trois semaines pourraient �tre n�cessaires.
Parler � votre analyste du Secr�tariat si des demandes inhabituelles sont pr�sent�es dans le plan d'entreprise ou si le minist�re s'inqui�te du contenu ou du calendrier de la pr�sentation.	Ne pas oublier de r�gler toutes les conditions impos�es par le Conseil du Tr�sor qui demeurent en suspens et leur statut.
Utiliser des titres de rubriques secondaires dans la section � Remarques � de la pr�sentation, s'il y a lieu, pour �viter de la confusion de la part du lecteur.	Ne pas utiliser la pr�sentation pour exprimer des opinions. La pr�sentation devrait �tre de nature factuelle et objective.

14.11 D�crets de remise

L'article 23 de la LGFP permet de radier une dette des livres comptables et de d�gager le d�biteur de toute responsabilit�. Aux termes de la LGFP, le Conseil du Tr�sor doit recommander au gouverneur en conseil d'accorder une remise, ce qui signifie qu'une pr�sentation au Conseil est requise. La remise peut toucher une dette non vis�e par le crit�re �nonc� � l'article 24.1 de la LGFP et s'appliquer � une dette d�j� acquitt�e.

14.12 Taxes

Aux termes du paragraphe 23(2) de la LGFP, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de tutelle, peut faire remise de taxes, y compris des droits de douane, et des int�r�ts et p�nalit�s y aff�rents. Ces remises n'ont pas � �tre recommand�es par le Conseil du Tr�sor mais doivent �tre examin�es par le minist�re des Finances Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la remise de droits de douane, on communiquera avec la Division de la politique commerciale internationale du minist�re des Finances Canada, et avec la Direction de la politique de l'imp�t de ce m�me minist�re pour avoir des pr�cisions sur la remise d'autres imp�ts et taxes.

14.13 Frais et autres dettes

Contrairement � la remise de droits de douane et d'autres imp�ts et taxes, la remise de frais et d'autres dettes, y compris les int�r�ts y aff�rents, doit faire l'objet d'une recommandation du Conseil du Tr�sor conform�ment aux paragraphes 23(2) et 23(2.1) de la LGFP. Il convient de communiquer avec l'analyste du Secr�tariat pour en savoir plus sur les renseignements � fournir dans les pr�sentations connexes.

14.14 Frais fix�s en vertu du paragraphe 19(1) et de l'article 19.1 de la LGFP

Le paragraphe 19(1) et l'article 19.1 de la LGFP autorisent le gouverneur en conseil � fixer par r�glement, sur recommandation du Conseil du Tr�sor, le prix payable en contrepartie de services, de l'utilisation d'installations ou de licences et de permis. Le gouverneur en conseil peut aussi autoriser un ministre � fixer ces droits par arr�t�. Cependant, le pouvoir du ministre � cet �gard est assez limit�. Dans l'un et l'autre cas, il faut suivre la proc�dure pr�vue pour la prise de r�glements (publication dans la partie I de la Gazette du Canada pour fins de consultations, puis publication de la version finale du r�glement dans la partie II).

Lorsque le gouverneur en conseil a autoris� un ministre � fixer des frais par arr�t�, le ministre peut aussi apporter des modifications, toujours par arr�t�, sous r�serve de l'application de la proc�dure de prise de r�glements. Pr�cisons que ces modifications subs�quentes peuvent n�cessiter une recommandation du Conseil du Tr�sor (p. ex., si cela est exig� dans le d�cret par lequel le gouverneur a autoris� le ministre � fixer des frais par arr�t�, ou si le Conseil a fix� cette condition lors de l'approbation de la pr�sentation). Outre l'exigence de suivre la proc�dure de prise de r�glements, les frais fix�s en vertu du paragraphe 19(1) ou de l'article 19.1 de la LGFP peuvent �tre assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation, notamment celles pr�voyant le d�p�t au Parlement d'une proposition relative � l'application de frais d'utilisation. Il faut que la proposition soit ainsi d�pos�e puis examin�e par le Parlement avant que le Conseil du Tr�sor puisse en faire l'�tude.

L'organisation f�d�rale doit consulter ses services juridiques ainsi que les analystes des programmes et de la r�glementation du Secr�tariat d�s les premi�res �tapes de la proc�dure de prise de r�glements lorsque de tels frais sont envisag�s.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page relative � la Loi sur les frais d'utilisation du site Web Gestion des finances en direct – Frais d'utilisation externes.

15. Classification des postes de niveaux EX-4 et EX-5

Il importe de souligner que l'Agence de la fonction publique du Canada et le Secr�tariat remplissent des r�les particuliers et compl�mentaires � l'�gard des pr�sentations portant sur l'organisation et la classification des postes de niveaux EX-4 et EX-5.

L'Agence de la fonction publique du Canada est l'entit� qui poss�de la plus vaste expertise au chapitre des politiques relatives � la classification des postes EX, des normes, de l'organisation, de la surveillance et de la supervision de l'information et des dossiers qui touchent la collectivit� des EX; pour sa part, le Secr�tariat, par l'interm�diaire du secteur op�rationnel comp�tent et en consultation avec l'Agence de la fonction publique du Canada, �value toutes les pr�sentations, donne des conseils au sujet de leur contenu et de leur niveau de pr�paration, soumet le dossier et transmet le rapport de d�cision. C'est pourquoi les organisations f�d�rales parrainant une pr�sentation devraient soumettre la pr�sentation et la documentation � l'appui (p. ex., les descriptions de poste et les organigrammes) � la fois � l'Agence de la fonction publique du Canada et au Secr�tariat.

On d�terminera les cas o� une approbation du Conseil du Tr�sor est requise en se fondant sur la Politique sur la d�l�gation des pouvoirs de r�organisation et la classification des postes du groupe de la direction. Si des changements que l'on propose d'apporter dans une organisation f�d�rale entra�nent une hausse du nombre des postes EX-4 et EX-5 combin�s ou des seuls postes EX-5, l'approbation du Conseil est requise.

Il convient de consulter la politique mentionn�e pr�c�demment; elle s'applique � l'administration publique centrale au sens des annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On trouvera � la figure 7 de l'annexe F un exemple de contenu d'une pr�sentation ayant trait aux postes de niveaux EX-4 et EX-5 d'une organisation f�d�rale.

16. Gestion de l'information, technologie de l'information et prestation de services

Il est tr�s important pour la Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI) du Secr�tariat que les grands investissements de l'�tat f�d�ral en mati�re de GI et de TI fassent l'objet d'une planification et d'une gestion efficaces, et que les r�sultats de ces investissements concordent avec les orientations et les strat�gies de l'�tat dans des domaines comme la gestion de l'information, les services partag�s et l'utilisation d'infrastructures communes.

De nombreuses mesures sont prises � cette fin, notamment l'examen de documents de GI/TI cl�s, comme les pr�sentations, les plans d'investissement � long terme et les plans en mati�re de gestion de l'information et de technologie.

On trouvera � la section 13.2 de la partie IV, Information requise pour les pr�sentations visant � obtenir l'approbation de projets, des conseils et une orientation au sujet de la pr�paration d'une pr�sentation en vue d'obtenir l'approbation pr�liminaire ou d�finitive d'un projet de GI/TI.

Il convient de consulter la section 13.2.5 de la partie IV, Plans d'investissement � long terme, et de communiquer avec la Division de la r�gie int�gr�e et des strat�gies des services internes du Secr�tariat lorsque l'on veut faire approuver les �l�ments d'un plan d'investissement � long terme qui ont trait � la gestion des actifs de TI.

De m�me, on communiquera avec le directeur ex�cutif de la Division de la r�gie int�gr�e et des strat�gies des services internes pour obtenir des conseils et une orientation en vue de l'�laboration d'un plan de gestion de l'information et de technologie.

La DDPI tient �galement � ce que les services du gouvernement du Canada : a) soient con�us en fonction des besoins, des attentes et des capacit�s des clients (services ax�s sur le client) et soient conformes aux politiques, aux directives et aux normes du gouvernement; b) fassent l'objet d'am�liorations permanentes � la lumi�re des commentaires des clients et des r�sultats obtenus; c) soient �conomiques, conviviaux et faciles d'acc�s; d) soient s�curitaires et fournis � la personne ou � l'entreprise � laquelle ils sont destin�s. Il importe aussi d'�valuer de fa�on approfondie le recours �ventuel � des approches de prestation de port�e pangouvernementale (existantes ou en cours de conception).

On s'adressera � la Division des politiques en mati�re de services de la DDPI pour obtenir des conseils et une orientation concernant les questions li�es � la prestation de services aux citoyens et aux entreprises, et au secteur des strat�gies des services internes de la DDPI en ce qui touche la prestation de services � l'interne. Dans le but d'assurer une continuit� ad�quate, l'analyste principal du Secr�tariat doit �tre inform� de toutes les demandes de renseignements touchant la GI/TI.

17. Structure de gestion, des ressources et des r�sultats

L'architecture des activit�s de programmes (AAP) fait l'inventaire de tous les programmes men�s par un minist�re ou un organisme. Les programmes sont pr�sent�s selon les liens logiques qui les unissent entre eux et par rapport aux r�sultats strat�giques � l'atteinte desquels ils concourent. L'AAP est un �l�ment cl� d'une structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR).

La Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultatsvise � faciliter l'�laboration d'une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la pr�sentation de donn�es financi�res et non financi�res sur le rendement. Les organisations f�d�rales doivent disposer d'une SGRR � jour qui refl�te la mani�re dont elles g�rent leurs diff�rents programmes et dont elles affectent leurs ressources en vue d'obtenir les r�sultats attendus.

Le Conseil du Tr�sor doit approuver les changements apport�s au niveau des r�sultats strat�giques et des activit�s de programmes de l'AAP. Une lettre d'appel formelle est g�n�ralement produite au printemps pour lancer le processus annuel d'approbation de la mise � jour de l'AAP. Cette lettre d'appel expose le processus qui d�terminera si les organisations f�d�rales doivent faire une pr�sentation pour instaurer les propositions de changements visant leurs r�sultats strat�giques et l'AAP. (Voir l'annexe F pour prendre connaissance d'un mod�le de libell� d'une autorisation).

17.1 Cadre de mesure du rendement

Un Cadre de mesure du rendement a pour objet de cerner les r�sultats attendus, les extrants et les indicateurs de rendement cibl�s qui ressortent de cette pr�sentation.

Dans le cas d'un ou des programmes existants, il convient d'exposer en d�tails les r�sultats obtenus dans le cadre du programme ou des domaines connexes et les indicateurs de mesure du rendement cibl�s initialement. Si une demande d'augmentation des ressources du programme est pr�sent�e, il faut d�crire les autres r�sultats attendus que produiront les nouvelles ressources et les nouveaux indicateurs de mesure du rendement cibl�.

En ce qui concerne tous les nouveaux programmes, il convient d'�noncer en d�tails les r�sultats qui seront obtenus et les indicateurs de mesure du rendement cibl�.

18. D�cision concernant des d�saccords entre des Ministres et des administrateurs des comptes relativement � l'interpr�tation ou � l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Tr�sor

Les paragraphes 16.4(1) et 16.4(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques d�signent les sous-ministres et les chefs des organisations gouvernementales comme administrateurs des comptes de leurs organisations. Dans le cadre de la responsabilit� minist�rielle et redditionnelle � l'�gard du Parlement, les administrateurs des comptes sont responsables devant les comit�s du S�nat et de la Chambre des communes de compara�tre et de r�pondre aux questions dans quatre domaines pr�cis.

La Loi sur la gestion des finances publiques pr�voit �galement un m�canisme de r�glement de certains d�saccords entre les ministres et les administrateurs des comptes. Le paragraphe 16.5(1) indique que si le ministre et l'administrateur des comptes d'un minist�re mentionn� aux parties I ou II de l'annexe VI ne s'entendent pas sur l'interpr�tation ou l'application de quelque politique, directive ou norme du Conseil du Tr�sor, l'administrateur des comptes demande l'avis �crit du secr�taire du Conseil du Tr�sor sur la question.

Le paragraphe 16.5(2) pr�voit que si l'avis du secr�taire ne r�gle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Tr�sor pour d�cision. En r�gle g�n�rale, on s'attend � ce que ce soit une pr�sentation formelle, sign�e par le ministre en question, en vue d'obtenir une exemption ou une exception � une exigence d'une politique, directive ou norme du Conseil du Tr�sor.

Voici un exemple d'exemption demand�e :

� Autorisation d'obtenir une exception ponctuelle aux dispositions sur l'image de marque de la Politique de communication du gouvernement du Canada en vue de faire un usage non-commercial de l'identificateur graphique repr�sent� dans l'annexe E jusqu'au [date] pour faire conna�tre au public [un �v�nement en particulier]. Cet identificateur graphique inclut le mot-symbole Canada, mais ce n'est pas l'�l�ment pr�pond�rant. �

Le paragraphe 16.5(3) mentionne que le Conseil du Tr�sor rend sa d�cision par �crit et en envoie une copie au v�rificateur g�n�ral du Canada � titre de renseignement confidentiel du Conseil priv� de la Reine pour le Canada. La d�cision sera communiqu�e aux bureaux du ministre et de l'administrateur des comptes en question.

Annexe A : Pr�sentation d'un d�cret ou d'autres mesures par le Gouverneur en Conseil

Un d�cret est un instrument servant � �noncer une d�cision prise par le pouvoir ex�cutif. Les d�crets sont approuv�s par le gouverneur en conseil, c'est-�-dire le gouverneur g�n�ral du Canada, conform�ment � l'avis donn� par le Conseil priv� de la Reine. Dans certains cas, le comit� du Conseil du Tr�sor �tudie les pr�sentations n�cessitant l'approbation du gouverneur en conseil, remplissant ainsi son r�le de comit� du Conseil priv� (CCP). La recommandation du Conseil du Tr�sor, � titre de comit� du Cabinet distinct, peut aussi �tre requise.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide du processus du gouverneur en conseil et le Guide du processus r�glementaire.

1. D�crets - Recommandation du Conseil du Tr�sor requise

La recommandation du Conseil du Tr�sor est requise pour la prise des d�crets entrant dans les quatre cat�gories suivantes :

les d�crets devant faire l'objet d'une recommandation aux termes de la loi;
les d�crets concernant certains dossiers relatifs � des biens immobiliers;
les d�crets relatifs aux frais d'utilisation;
les d�crets qui ont des r�percussions financi�res.

L'organisation qui parraine la proposition doit consulter l'analyste du Secr�tariat afin de d�terminer si la prise d'un d�cret n�cessite la recommandation du Conseil; dans l'affirmative, une pr�sentation devra �tre pr�par�e. Cela doit �tre fait avant qu'un projet de d�cret soit soumis au Bureau du Conseil priv�.

Il convient de pr�ciser que, dans l'�ventualit� o� une pr�sentation est requise, celle-ci doit comporter une proposition relative au d�cret.

2. Documentation requise

2.1 R�glements

Cette information est requise � la fois pour les r�glements pris par le gouverneur en conseil et pour les r�glements minist�riels qui, aux termes de la loi, doivent faire l'objet d'une recommandation du Conseil, de m�me qu'aux pr�sentations qui, de l'avis du Secr�tariat, n�cessitent une recommandation du Conseil conform�ment aux responsabilit�s attribu�es � ce dernier en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois r�gissant l'affectation de ressources ou certaines questions relevant de la gestion.

Une fois qu'elle a re�u les deux projets de r�glement estampill�s provenant de la Direction des services l�gislatifs du minist�re de la Justice Canada, l'organisation qui les parraine peut amorcer les d�marches afin d'obtenir la recommandation du Conseil. Elle peut � cette fin transmettre au Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor la pr�sentation au Conseil du Tr�sor et le projet de r�glement (dans le cas de r�glements minist�riels) ou la proposition � l'intention du gouverneur en conseil � titre d'�l�ments distincts.

Les documents faisant partie de la pr�sentation au Conseil du Tr�sor doivent �tre fournis dans les deux langues officielles et inclure la pr�sentation soumise au d�part, le projet de d�cret, le r�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation (REIR) sign� par le ministre responsable, une photocopie du projet de r�glement estampill� et le plan de communication. Le projet de r�glement initial doit �tre envoy� aux soins du greffier adjoint du Conseil priv� (Nota : En vertu de la Loi sur les textes r�glementaires, tous les r�glements doivent �tre communiqu�s au greffier du Conseil priv�.)

Dans le cas du projet de r�glement (r�glements minist�riels)ou de la proposition � l'intention du gouverneur en conseil, il faut fournir la lettre d'accompagnement transmise au greffier adjoint du Conseil priv�, la recommandation minist�rielle, l'avis de publication pr�alable, le projet de d�cret, le projet de r�glement, le REIR sign� par le ou les ministres responsables, les avis suppl�mentaires (le cas �ch�ant), le plan de communication et la demande de publication dans la Gazette du Canada.

Une proc�dure particuli�re est pr�vue � l'�gard des pr�sentations relatives � des r�glements. On consultera le Guide du processus r�glementaire pour en savoir plus sur le processus de pr�sentation, le contenu et les exigences linguistiques.

2.2 Autres cat�gories de d�crets

Dans le cas de d�crets entrant dans d'autres cat�gories, pour lesquels le Conseil du Tr�sor s'est fait d�l�guer le pouvoir d'agir comme gouverneur en conseil, par exemple :

les ententes f�d�rales-provinciales, les ententes f�d�rales-territoriales ou les ententes entre le gouvernement du Canada et les Premi�res nations;
la gestion des biens et des biens immobiliers;
les plans d'entreprise et les op�rations;
les r�glements r�gissant la pension de retraite des employ�s f�d�raux;

les documents (qui doivent �tre fournis dans les deux langues officielles) doivent comprendre la pr�sentation soumise au d�part au Conseil du Tr�sor, le projet de d�cret, l'information contextuelle (relative � la demande de prise de d�cret), la note explicative (mandat, objectifs du programme) et le plan de communications.

D�CRETS

Les documents suivants doivent accompagner la pr�sentation au Conseil du Tr�sor (� l'intention du Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor, du Secr�tariat). Pour toute question, on consultera le Centre.

R�glement (seuls les originaux doivent �tre envoy�s au Bureau du Conseil priv�)

Documentation
- Original sign� et trois copies du r�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation (R�IR) et de la lettre d'accompagnement, dans les deux langues officielles.
- Deux exemplaires de l'original du projet de d�cret et du projet de r�glement (version estampill�e), y compris les annexes pertinentes, dans les deux langues officielles, et quatre copies.
- Plan de communication et trois copies, dans les deux langues officielles.
Si le r�glement doit �tre publi�, original de la demande de publication dans la Gazette du Canada.
Trois copies du d�cret, y compris les annexes, dans les deux langues officielles.
Quinze copies de la documentation (voir ci-dessus), en vue d'�tre jointes � chaque copie de la pr�sentation; version �lectronique des documents sur disquette.

D�cret ne pr�voyant pas la prise d'un r�glement (p.ex., approbation d'un plan d'entreprise)

Original et deux copies du d�cret, dans les deux langues officielles. La documentation doit comprendre la note d'information (pr�vue dans le cas d'une demande de d�cret), la note explicative (mandat, objectifs du programme), les annexes et les ententes, dans les deux langues officielles.
Quinze copies de la documentation mentionn�e au point pr�c�dent, dans les deux langues officielles, en vue d'�tre jointes � chaque copie de la pr�sentation; version �lectronique des documents sur disquette.

Il convient dans chaque cas de se conformer aux exigences usuelles applicables aux pr�sentations au Conseil du Tr�sor (documents broch�s ou perfor�s, envoi au Centre de l'original sign� de la pr�sentation ainsi que de photocopies).

Annexe B : Tableaux d'�tablissement des co�ts

Une analyse compl�te des co�ts doit �tre effectu�e � l'appui de toute pr�sentation au Conseil du Tr�sor visant l'approbation de nouvelles ressources en vue de mettre en oeuvre des politiques, des programmes ou des projets, nouveaux ou modifi�s.Les pr�sentations qui demandent le transfert de ressources existantes ou le rajustement dans les ressources existantes doivent �galement �tre accompagn�es d'un tableau d'�tablissement des co�ts.

Les tableaux d'�tablissement des co�ts qui figurent ci-apr�s sont n�cessaires pour chaque autorisation financi�re qui est demand�e dans une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. Une liste de v�rification de base des ressources dont le co�t doit �tre �tabli est fournie � la fin de la pr�sente annexe.

Pour pr�parer l'�tablissement des co�ts de toutes les pr�sentations au Conseil du Tr�sor, les minist�res doivent respecter les consignes d�taill�es �nonc�es dans le Guide pour l'�tablissement des co�ts des extrants du Gouvernement du Canada et dans le Guide de l'analyse avantages-co�ts du Conseil du Tr�sor. Pour obtenir la version la plus r�cente de ces guides avant d'entreprendre un exercice d'�tablissement des co�ts, les minist�res peuvent consulter le site Web du SCT.

Tableaux d'�tablissement des co�ts

Les formats suivants de calcul et de pr�sentation des co�ts dans une pr�sentation au Conseil du Tr�sor sont maintenant exig�s pour toutes les autorisations financi�res qui sont demand�es. Chaque autorisation financi�re devra �tre appuy�e de l'un des tableaux d'�tablissement des co�ts suivants. S'il y a lieu, les tableaux d'�tablissement des co�ts qui accompagnent le document pertinent doivent �tre inclus dans la premi�re annexe jointe � la pr�sentation au Conseil du Tr�sor. Les tableaux sommaires (tableaux 6 et 7) doivent �tre inclus dans la section Co�t et provenance des fonds de la pr�sentation au Conseil du Tr�sor et correspondre aux tableaux d'�tablissement des co�ts qui figurent dans l'annexe. Veuillez prendre note que le Secr�tariat peut demander des renseignements compl�mentaires au cours de son analyse.

Le tableau 1 pr�sente les co�ts de chaque autorisation financi�re demand�e par une organisation pour l'obtention de ressources budg�taires n�cessaires � la mise en oeuvre de politiques et de programmes du gouvernement. Les ressources demand�es seront associ�es aux activit�s de programme appropri�es de l'organisation.

Tableau 1 : Tableau des co�ts budg�taires correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)
Nom de l'organisation :
Source des fonds :
		N^o du cr�dit
		D�penses de fonctionnement		Revenus nets en vertu d'un cr�dit	D�penses en capital		Paiements de transfert		R�gime d'avantages sociaux des employ�s	Locaux	Total
		*Personnel*	Fonc- tionne- ment et entretien		*Personnel*	*Autre*	*Subven- tions*	Contri- butions
Total
Activit� de programme (AP)
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
Total partiel de l'AP
Activit� de programme
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
Total partiel de l'AP
Activit� de programme...

Le tableau 2 pr�sente les co�ts de chaque autorisation financi�re demand�e par une organisation pour l'obtention de ressources suppl�mentaires en capital n�cessaires � la mise en oeuvre de programmes et de politiques du gouvernement. Ce tableau contient les donn�es de comptabilit� d'exercice relatives au cycle de vie pr�vu de l'actif. Les ressources demand�es doivent �tre associ�es aux activit�s de programme appropri�es de l'organisation.

**Tableau 2 : Tableau des co�ts des projets d'immobilisations (comptabilit� d'exercice) correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)**
Activit� de programme		Terrains et d�penses en capital connexes (sauf amortissement)	Amortissement	Total des immobilisations
Nom de l'organisation :
Total
Activit� de programme
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
Activit� de programme
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
Activit� de programme...

Nota: Les d�penses en capital devraient �tre r�parties entre les d�penses non amortissables et l'amortissement. Le total des deux colonnes devrait �galer le montant total � imputer au cr�dit pour d�penses en capital ou � l'affectation inscrite au tableau 1. Les d�penses non amortissables comprennent, entre autres, le co�t des terrains et les d�penses der�paration et d'entretien.

Le tableau 3 pr�sente les co�ts relatifs � chaque autorisation financi�re demand�e dans la pr�sentation pour le transfert de ressources au sein d'une organisation f�d�rale ou entre des organisations f�d�rales pour la mise en oeuvre de politiques et de programmes. De plus, les ressources qui font l'objet du transfert doivent �tre associ�es aux activit�s de programme appropri�es de l'organisation.

**Tableau 3 : Tableau de transfert correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)**
Nom de l'organisation destinataire :
	N^o du cr�dit
	D�penses de fonctionnement		Revenus nets en vertu d'un cr�dit	D�penses en capital		Paiements de transfert		R�gime d'avantages sociaux des employ�s	Locaux	Total
	*Personnel*	Fonc- tionne- ment et entretien		*Personnel*	*Autres*	*Subven- tions*	Contri- butions
Total de l'institution
� l'organi- sation
Activit� de programme
Exercice xxxx-yyyy
Exercice xxxx-yyyy
Total partiel de l'AP
Activit� de programme
Exercice xxxx-yyyy
Exercice xxxx-yyyy
Total partiel de l'AP

Nota : Cette autorisation est requise pour toute organisation qui d�sire effectuer un transfert de cr�dit interne ou transf�rer des fonds � une autre organisation.

Dans le cas d'un transfert de salaires d'un minist�re � un autre, l'augmentation de la sous-affectation des d�penses de personnel du minist�re destinataire devrait �tre compens�e par une diminution �quivalente de la sous-affectation du minist�re source. Si ce n'est pas possible, le transfert en faveur et/ou en provenance de l'affectation des d�penses de fonctionnement devrait �tre fait en entier dans la sous-affectation des autres co�ts de fonctionnement (qui devrait comprendre le montant du r�gime d'avantages sociaux des employ�s).

Le tableau 4 pr�sente les co�ts de chaque autorisation financi�re demand�e par une organisation pour l'obtention de ressources non budg�taires n�cessaires � la mise en oeuvre de programmes et de politiques du gouvernement. Les ressources demand�es doivent �tre associ�es aux activit�s de programme appropri�es de l'organisation.

**Tableau 4 : Tableau des demandes de fonds non budg�taires correspondant au paragraphe xx (dollars)**
Nom de l'organisation :
Source des fonds :
N^o du cr�dit
		Pr�ts, dotations en capital et avances
Total
Activit� de programme (AP)
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
Total partiel de l'AP
Activit� de programme
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
Total partiel de l'AP
Activit� de programme...

Le tableau 5 pr�sente les fonds li�s � chaque autorisation financi�re demand�e par une organisation pour l'obtention de ressources tir�es d'un cr�dit central du Conseil du Tr�sor pour la mise en oeuvre de politiques et de programmes du gouvernement. Les ressources demand�es doivent �tre associ�es aux activit�s de programme appropri�es de l'organisation.

**Tableau 5 : Budget central correspondant au paragraphe d'autorisation xx (cr�dit) (dollars)**
Secr�tariat du Conseil de Tr�sor
Source des fonds :
		Budget central
Total
Activit� de programme
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy
	Exercice xxxx-yyyy

Le tableau 6 pr�sente un sommaire des co�ts par cr�dit. Ce tableau devrait faire partie int�grante de la pr�sentation au Conseil du Tr�sor � la section � Co�t et source des fonds �.

**Tableau 6 : Tableau sommaire de la structure des cr�dits dans le budget des d�penses (dollars)**
Nom de l'organisation :
Facteur d'intrant		Exercice
		xxxx-yyyy	xxxx-yyyy	xxxx-yyyy	xxxx-yyyy	xxxx-yyyy	Total*
Total
Cr�dit X (d�penses de fonctionnement)
	Personnel
	Fonctionnement et entretien
Moins : revenus nets en vertu d'un cr�dit
Total partiel du Cr�dit X
Cr�dit Y (d�penses en capital)
	Personnel
	Autre
Total partiel de Cr�dit Y
Cr�dit Z (subventions et contributions)
Total partiel
RASE (20 p. 100)
Locaux (13 p. 100)
Autres �l�ments l�gislatifs (si n�cessaire)

*Nota : Si n�cessaire, cette colonne pourra �tre remplac�e par une autre donnant le financement permanent (p. ex., exercice xxxx et suivants) ou le financement qui se poursuivra sur plus de cinq exercices et qui prendra fin � une date d�termin�e (p. ex., exercice xxxx-yyyy).

**Tableau sommaire des sources de fonds correspondant au paragraphe d'autorisation xx (dollars)**
Exercice	Source de fonds	Montant
Nom de l'organisation :
Exercice xxxx-yyyy
Exercice xxxx-yyyy
Exercice...

Le tableau 7 pr�sente un sommaire des co�ts par activit� de programme. Ce tableau sommaire doit faire partie int�grante de la pr�sentation � la section intitul�e Co�t et source des fonds.

**Tableau 7 : Tableau sommaire par activit� de programme (dollars)**
Organisation :
Activit� de programme	Exercice
	*xxxx-yyyy*	*xxxx-yyyy*	*xxxx-yyyy*	*xxxx-yyyy*	*xxxx-yyyy*	Total
Total
Activit� de programme
Activit� de programme
Activit� de programme

Liste de v�rification des co�ts �ventuels

Salaires et co�ts connexes

Les co�ts salariaux comprennent les salaires, les traitements, les primes de poste, les indemnit�s pr�vues aux termes des Directives sur le service ext�rieur, la r�mun�ration des heures suppl�mentaires, la r�mun�ration d'int�rim, les reclassifications, les primes au bilinguisme, les paiements de parit� salariale, la r�installation, les cong�s d'�tudes et les cong�s de formation et de perfectionnement.

Les co�ts li�s au r�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE)sont g�n�ralement calcul�s comme �quivalant � 20 p. 100 des co�ts salariaux totaux. Ils englobent les co�ts engag�s par l'employeur au titre de la pension de retraite, du R�gime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi, et ils doivent �tre pris en compte � titre de co�ts additionnels entrant dans la composante ressources humaines de la pr�sentation. Les co�ts du RASE ne sont pas imput�s au budget de fonctionnement des organisations f�d�rales pour le moment, mais repr�sentent n�anmoins un co�t que le gouvernement doit assumer, et donc financer. Les services financiers de l'organisation peuvent fournir les taux les plus r�cents aux fins de calculer les co�ts du RASE. Il importe de souligner que des co�ts additionnels peuvent s'appliquer au titre des soins de sant�, tout d�pendant du r�gime de financement.

Co�t des locaux

Ces co�ts sont d�termin�s selon l'un des trois sc�narios suivants :

Si le nouveau personnel doit travailler dans des locaux � bureaux qui sont lou�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou qui lui appartiennent, ce dernier appliquera des frais de locaux, �quivalant actuellement � 13 p. 100 des co�ts salariaux. Cette somme doit �tre incluse dans le calcul des nouveaux co�ts salariaux. Le co�t en question est assum� par l'organisation qui parraine l'initiative, mais les fonds pr�vus � cette fin sont d�tenus par l'administration centrale. Les services financiers de l'organisation peuvent fournir les taux les plus r�cents aux fins de calculer ces frais.

Si le nouveau personnel doit travailler dans des locaux � bureaux appartenant � l'organisation, il convient de consulter les services financiers de cette derni�re pour savoir comment d�terminer le co�t correspondant.

Affaires �trang�res et du Commerce international Canada (AECIC) fournit g�n�ralement les locaux requis par le personnel des missions � l'�tranger, selon des modalit�s de recouvrement des co�ts aux termes de la Politique sur les services communs du Conseil du Tr�sor. �tant donn� le long d�lai requis pour fournir des locaux � bureaux et des locaux r�sidentiels, AECIC doit �tre inform� le plus rapidement possible des plans d'affectation d'employ�s � l'�tranger.

Autres co�ts de fonctionnement

Cette cat�gorie comprend les frais de d�placement, de participation � des conf�rences, de transport de marchandises, les frais postaux, les co�ts de formation, le co�t des services personnels et professionnels et d'autres march�s, les frais de communication interne et externe, le co�t de gestion du cycle de vie de l'information contenue dans les bases de donn�es et les sites Web, les frais associ�s aux micro-ordinateurs, aux logiciels, � l'ameublement, aux fournitures de bureau, � des services professionnels internes (conseillers juridiques, v�rificateurs, �valuateurs, etc.) et � des services organisationnels (TI, biblioth�que, salle de courrier, gestion de l'information, conversion de l'information en fonction de l'�volution des structures et de la technologie, t�l�communications, s�curit�, etc.).

Immobilisations

Cette cat�gorie englobe les immobilisations faisant l'objet d'un contr�le distinct de la part d'une organisation f�d�rale. Il s'agira notamment de l'acquisition de terrains, de la construction de b�timents, d'ouvrages de g�nie civil, de parcs automobiles, de bateaux, d'avions, � quoi s'ajoutent le co�t des modifications importantes, des r�parations et des r�novations visant � prolonger la dur�e de vie utile de ces actifs. Les besoins rattach�s � ces immobilisations peuvent d�passer les plafonds dont sont assorties les autorisations donn�es aux organisations f�d�rales en mati�re de projets. Les co�ts en question doivent comprendre les d�penses de remplacement ou d'entretien. Une approche fond�e sur le cycle de vie doit �tre utilis�e pour �tablir le co�t de telles initiatives. L'annexe C donne des pr�cisions sur les donn�es requises (selon la comptabilit� d'exercice).

Taxe sur les produits et services (TPS) et taxe de vente harmonis�e (TVH)

La TPS et la TVH ne sont pas imput�es aux budgets de fonctionnement des organisations f�d�rales mais plut�t � un compte d'avances � justifier, dans le cadre de budg�tisation et de comptabilisation normal. Ces co�ts doivent toutefois �tre indiqu�s � part dans les propositions visant � obtenir de nouvelles ressources, des autorisations de d�penses et des approbations de projets pour la mise en oeuvre de politiques ou de programmes publics.

La TPS et la TVH doivent �tre indiqu�es s�par�ment aux fins de l'�tablissement du co�t des initiatives importantes assujetties � la Politique de gestion des projets du Conseil du Tr�sor. Dans de tels projets, le montant de ces taxes peut souvent �tre �lev�. Il faut en tenir compte dans le calcul du co�t total d'un projet, consid�rant les pouvoirs d�l�gu�s par le Conseil du Tr�sor � l'organisation en mati�re d'approbation de projets (les plafonds applicables aux pouvoirs d'approbation de projets de chaque organisation f�d�rale sont �num�r�s � l'appendice E de la Politique sur l'approbation des projets). Le fait d'indiquer s�par�ment ces co�ts se traduit par une plus grande transparence dans la pr�sentation de propositions aux ministres du Conseil du Tr�sor.

Paiements de transfert

Il s'agit de transferts, � m�me un cr�dit, d'argent, de biens, de services ou d'actifs � des particuliers, des organisations ou d'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement du Canada ne re�oive directement des biens ou des services en retour.

Entrent dans cette cat�gorie les subventions, c'est-�-dire des paiements de transfert que l'on n'est pas tenu de comptabiliser ni de v�rifier; par contre, on v�rifiera l'admissibilit� des b�n�ficiaires, ou ceux-ci auront � remplir au pr�alable certaines conditions.

Cette cat�gorie comprend aussi les contributions, soit des paiements de transfert conditionnels destin�s � une fin particuli�re, vers�s en vertu d'une entente de contribution et qui doivent �tre comptabilis�s et v�rifi�s.

Annexe C : Comptabilit� d'exercice

En 2002-2003, le gouvernement a adopt� la comptabilit� d'exercice int�grale pour la pr�paration du budget du ministre des Finances et des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada qui sont pr�sent�s dans les Comptes publics du Canada. Par contre, le budget principal des d�penses (cr�dits) continue d'�tre �tabli selon la m�thode de comptabilit� d'exercice dite � de caisse modifi�e �.

Selon la comptabilit� d'exercice, les op�rations sont constat�es lorsque l'�v�nement �conomique sous-jacent se produit; autrement dit, on constate les revenus lorsqu'ils sont gagn�s et les d�penses lorsqu'elles sont engag�es plut�t qu'au moment o� les entr�es ou les sorties de fonds correspondantes sont effectu�es.

Il existe plusieurs cat�gories d'op�rations qui pr�sentent des diff�rences au niveau de la classification de leurs �l�ments et du moment o� les charges sont imput�es au cr�dit et o� les d�penses sont constat�es aux fins de calculer l'exc�dent ou le d�ficit annuel. Il y a aussi des variations dans le traitement des revenus, de certains passifs, des stocks et des acquisitions d'immobilisations. Ces diff�rences sont comment�es bri�vement � annexe 6 du Plan budg�taire de 2003.

La comptabilit� d'exercice brosse un tableau plus complet de la situation financi�re du gouvernement et refl�te mieux les r�percussions financi�res des �v�nements �conomiques et des d�cisions du gouvernement au cours de l'exercice. Le Secr�tariat recommande aux organisations f�d�rales de se fonder davantage sur des donn�es �tablies selon la comptabilit� d'exercice dans le cadre du processus d�cisionnel, puisque cette m�thode expose mieux le co�t des ressources utilis�es au cours d'une p�riode donn�e, de sorte qu'il est plus facile de mettre en relation les co�ts d'un programme et les r�sultats obtenus.

Pour favoriser l'utilisation des donn�es �tablies selon la comptabilit� d'exercice aux fins du processus d�cisionnel, le Secr�tariat exige que ces donn�es soient fournies dans les pr�sentations o� sont propos�es des d�penses en capital lorsque, d'une part, ces d�penses exigent des ressources suppl�mentaires (ressources non pr�vues dans les niveaux de r�f�rence de l'organisation) et que, d'autre part, il existe des �carts marqu�s entre les donn�es �tablies selon la comptabilit� de caisse et celles �tablies selon la comptabilit� d'exercice.

La section � Co�t et source des fonds �des pr�sentations relatives � l'acquisition d'immobilisations ou de stocks importants doit comprendre des donn�es financi�res fond�es sur la comptabilit� d'exercice, en plus des donn�es �tablies selon la comptabilit� de caisse. Dans le cas d'autres cat�gories d'op�rations o� il existe des �carts importants entre les mouvements de tr�sorerie et la constatation des d�penses (p. ex., l'assainissement de sites contamin�s), le Secr�tariat pourra demander � l'organisation de fournir des renseignements compl�mentaires.

Aux fins des comptes de l'�tat, les immobilisations comprennent g�n�ralement les actifs correspondant aux crit�res suivants :

les actifs acquis, construits ou mis au point � un co�t sup�rieur � 10 000 $;

les actifs devant �tre utilis�s de fa�on continue pendant plus d'un exercice en vue de l'atteinte d'objectifs publics;

les actifs qui ne sont pas destin�s � la revente dans le cours normal des activit�s;

les actifs dont le gouvernement a la propri�t� effective ou sur lesquels il exerce un contr�le.

Entrent �galement dans la cat�gorie des immobilisations les d�penses d'am�lioration, ce qui englobe les d�penses se rapportant � la modification ou � la modernisation d'un actif pour en prolonger sensiblement la dur�e de vie utile ou en accro�tre la fonctionnalit�.

Relativement aux cr�dits, le montant total du prix d'achat ou des co�ts de mise au point d'une immobilisation est imput� au cr�dit pertinent au cours de l'exercice o� la d�pense est effectu�e. En comptabilit� d'exercice int�grale, le co�t d'acquisition ou de mise au point d'une immobilisation est imput�, par voie d'amortissement^[1], aux exercices o� l'immobilisation sera utilis�e par l'organisation.

�tapes de base du calcul des d�penses d'exercice annuelles

(1) Co�t

D�terminez la somme de tous les co�ts � engager pour rendre op�rationnelle l'immobilisation.
- S'il s'agit d'une acquisition, ces co�ts peuvent comprendre le prix d'achat, les co�ts du transport, les frais juridiques, les co�ts d'installation, etc.
- Dans le cas d'une immobilisation d�j� mise au point ou construite, les co�ts peuvent comprendre les co�ts directs d'acquisition de mat�riel et de main-d'oeuvre, ainsi que les frais g�n�raux directement attribuables aux activit�s de construction ou de mise au point
Il existe des r�gles particuli�res � suivre pour l'�valuation d'un actif acquis en vertu d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un contrat de location-exploitation ou de location-acquisition. Certains seuils s'appliquent aux fins de faire une distinction entre les deux types de contrats. Dans le cas de locations propos�es, il faut pr�ciser dans la pr�sentation de quel type de contrat il s'agit; par contre, on ne fournira des donn�es de comptabilit� d'exercice que lorsque l'�cart entre les mouvements de tr�sorerie associ�s aux paiements de location et les d�penses au titre des int�r�ts et de l'amortissement d'une location-acquisition est important.
La dur�e de vie utile doit �tre d�termin�e en conformit� avec les politiques comptables de l'organisation f�d�rale.

(2) P�riode d'amortissement

D�terminez la dur�e de vie utile de l'actif.
- La dur�e de vie utile correspond � la p�riode estimative pendant laquelle l'immobilisation corporelle est cens�e servir au gouvernement, ou le nombre estimatif d'unit�s de production (ou d'unit�s analogues) que le gouvernement pourra tirer de l'immobilisation corporelle. L'estimation de la dur�e de vie doit tenir compte de diff�rents facteurs comme l'utilisation future pr�vue, les effets de l'obsolescence de la technologie, l'usure pr�vue en raison de l'utilisation de l'immobilisation ou du passage du temps, le programme d'entretien, les �tudes relatives � des actifs comparables mis hors service, et l'�tat des actifs comparables.
- �tant donn� que l'estimation de la dur�e de vie utile d'un actif repose sur des projections, plus les projections s'�loignent dans l'avenir, plus il devient difficile de fonder l'estimation. De ce fait, la p�riode maximale d'amortissement d'une immobilisation corporelle, exception faite des terrains, est limit�e � 40 ans, sauf si l'organisation peut �tablir clairement que la dur�e de vie utile anticip�e sera sup�rieure. Ce sera le cas par exemple de certains actifs formant des r�seaux complexes, comme les r�seaux d'aqueduc et d'�gout. Il pourra alors y avoir lieu d'indiquer une dur�e de vie utile plus longue.
- La dur�e de vie utile de l'actif vis� (des actifs vis�s) dans la pr�sentation doit �tre conforme aux politiques comptables de l'organisation f�d�rale. Les personnes qui pr�parent les pr�sentations devraient discuter de la vie utile de l'actif ou des actifs avec le service responsable des politiques comptables ou des rapports financiers externes.
Les terrains ont une dur�e de vie illimit�e et ne font pas l'objet d'un amortissement.

(3) D�penses d'amortissement

L'amortissement correspond � la r�partition du co�t d'un actif tout au long de sa vie utile.

L'administration f�d�rale applique g�n�ralement la m�thode de l'amortissement lin�aire, dans laquelle le co�t de l'actif est divis� par le nombre d'ann�es de vie utile aux fins de d�terminer l'amortissement annuel.
Si une organisation de l'�tat pr�voit que la valeur r�siduelle d'une immobilisation corporelle (produit de la disposition de l'actif � la fin de sa vie utile) sera �lev�e, cette valeur est d�duite du co�t historique de l'actif aux fins du calcul de l'amortissement.
La charge annuelle �tablie selon la comptabilit� d'exercice correspond au total de ce montant et des co�ts de fonctionnement pour l'exercice.
C'est ce m�me montant qui est comptabilis� chaque ann�e de la vie utile de l'actif, � compter du moment o� ce dernier commence � �tre utilis�. �tant donn� que l'amortissement est constat� mensuellement, l'amortissement annuel peut �tre inf�rieur la premi�re et la derni�re ann�e de la dur�e de vie utile de l'actif.

Pour de plus amples renseignements sur les immobilisations, la dur�e de vie utile et les normes d'amortissement, on consultera les Normes comptables 3.1 et 3.1.1 du Conseil du Tr�sor, la section 3.5 du Manuel de comptabilit� selon la SIF; l'annexe 6 du Plan budg�taire de 2003 contient pour sa part des renseignements au sujet des r�percussions de la comptabilit� d'exercice sur les �l�ments de passif et les revenus.

Annexe D :Renseignements suppl�mentaires au sujet de la section � Remarques �

1. Listes de contr�le pour les pr�sentations au Conseil du Tr�sor

1.1 Consid�rations g�n�rales

1.2 Conception, ex�cution et mise en oeuvre des programmes

1.3 Coordination r�gionale et gestion horizontale

1.4 �tablissement des co�ts

1.5 Approbation de projet

1.6 March�

1.7 Subventions, contribution ou programme de subventions /contributions

2. Recouvrement des co�ts
3. Ressources humaines
4. Protection des renseignements personnels
5. S�curit�
6. Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats (CGRR)
7. Cadre de v�rification fond� sur le risque et plan de v�rification interne
8. Communications

8.1 Programme de coordination de l'image de marque

9. D�veloppement durable

9.1 Strat�gies relatives au d�veloppement durable

9.2 �valuation environnementale strat�gique

9.3 Achats �cologiques

9.4 Consid�rations relatives � la gestion de projet

9.5 Consid�rations relatives � la passation de march�s

1. Listes de contr�le pour les pr�sentations au Conseil du Tr�sor

Bien que chaque pr�sentation au Conseil du Tr�sor soit particuli�re, voici des questions typiques auxquelles l'analyste du Secr�tariat pourrait demander que l'on r�ponde dans la section � Remarques �.

1.1 Consid�rations g�n�rales

Qu'est‑ce que le minist�re ou l'organisme tente d'accomplir? Quels sont les autres r�sultats attendus? Qui sont les intervenants?

De quelle mani�re la proposition contribue‑t‑elle � l'atteinte des r�sultats strat�giques de l'organisation dans l'optique de la Structure de gestion, des ressources et des r�sultats? O� se situe‑t‑elle par rapport � l'architecture des activit�s de programme?

�num�rez les approbations strat�giques ant�rieures (p. ex., l'initiative avait �t� approuv�e par le Cabinet, y compris le montant et la date). La proposition appuie‑t‑elle visiblement les priorit�s du gouvernement? En �tait‑il question dans le discours du Tr�ne? A‑t‑elle �t� annonc�e dans le budget?

Indiquez le ou les pouvoirs conf�r�s par la loi permettant au ministre d'accomplir ce qui est propos�.

Indiquez comment le programme met l'accent sur les r�sultats et l'optimisation des ressources. A‑t‑il fait l'objet d'une r�cente v�rification ou �valuation? Quels ont �t� les r�sultats? Comment les recommandations sont‑elles prises en compte?

Indiquez en quoi le programme est conforme aux responsabilit�s f�d�rales. Pourrait‑il �tre r�alis� par d'autres ordres de gouvernement ou le secteur priv�? Y a‑t‑il possibilit� de partenariats entre le secteur public et le secteur priv�?

Pr�cisez comment les gains d'efficience ont �t� pris en compte. Indiquez pourquoi le programme ou le projet est abordable. Faut‑il proc�der � une r�affectation pour le financer?

Un cadre de gestion du rendement a‑t‑il �t� �tabli pour garantir que l'accent est mis sur les r�sultats et optimiser les ressources? Qui est responsable des r�sultats?

Le programme ou le projet sert‑il toujours aux fins pour lesquelles il a �t� instaur�. Est‑ce que le probl�me qu'on tentait de r�gler a �volu� depuis que la solution initiale a �t� con�ue?

Comment l'initiative cadre‑t‑elle avec les autres programmes et priorit�s du gouvernement? Donnez des d�tails sur les liens, les �l�ments compl�mentaires ou le chevauchement entre la proposition de l'organisation et les programmes connexes d'autres organisations du gouvernement du Canada ayant des objectifs semblables. Expliquez la raison pour laquelle cette proposition devrait aller de l'avant compte tenu de ce qui pr�c�de.

Quels sont les risques associ�s au fait de donner suite, ou de ne pas donner suite, � la proposition? Fournissez des pr�cisions sur les risques � g�rer, les mesures d'att�nuation, le risque r�siduel (le cas �ch�ant), le risque financier, le risque organisationnel, le risque li� � l'historique de la question, le risque administratif et tout risque rattach� directement au projet (si ce dernier est assujetti � une politique du Conseil du Tr�sor).

Est‑ce que les provinces, les territoires ou le grand public participent � l'initiative? L'initiative a‑t‑elle des r�percussions sur les relations f�d�rales‑provinciales?

L'initiative a‑t‑elle des r�percussions r�gionales? Comment le financement est‑il r�parti � l'�chelle du Canada?

Est‑ce que des conditions ont d�j� �t� �nonc�es? Ces conditions ont‑elles �t� remplis? Dans la n�gative, pourquoi?

Les estimations de co�ts, notamment de tous les co�ts du cycle de vie raisonnables, sont‑elles justifi�es de mani�re globale?

Y a‑t‑il un plan de communications? Le Cabinet en a‑t‑il discut�? Le plan de communications propos� soul�ve‑t‑il des probl�mes? L'initiative est‑elle conforme aux objectifs de communications de l'organisation f�d�rale et du gouvernement du Canada? A t‑on pris en compte tous les besoins associ�s aux communications, notamment les exigences relatives � l'image de marque et aux langues officielles?

Est‑ce que la pr�sentation pr�voit la prestation de services nouveaux ou existants? A‑t‑on tenu compte des �l�ments associ�s aux pratiques exemplaires en mati�re de gestion des services (p. ex., d�finir des normes de service et les transmettre aux clients, mesurer le rendement et la satisfaction des clients, d�finir les processus op�rationnels � des fins redditionnelles et conclure des ententes de collaboration lorsque la chose est judicieuse) et � la transformation du service (p. ex., solutions communes, possibilit� d'acc�s � guichet unique et modes de prestation)?

Si un site Web du gouvernement du Canada est construit, am�lior� ou modifi�, ce site est‑il conforme aux crit�res de normalisation des sites Internet? Le Secr�tariat a �labor� le Guide d'auto‑�valuation de la conformit� � la Normalisation des sites Internet afin d'aider les organisations f�d�rales � v�rifier si leurs sites sont conformes.

A‑t‑on d�termin�, � partir de la liste des politiques et lignes directrices du Conseil du Tr�sor disponible sur le site Web du Secr�tariat, les politiques applicables � la pr�sentation? S'est‑on conform� aux exigences �nonc�es dans ces politiques? Dans le cas contraire, a‑t‑on fourni des explications? Si des d�rogations sont demand�es, a‑t‑on expliqu� pourquoi?

Si la pr�sentation a trait � une d�cision concernant un d�saccord entre un ministre et un administrateur des comptes relativement � l'interpr�tation ou � l'application d'une politique, d'une directive ou d'une norme du Conseil du Tr�sor, a‑t‑on clairement expliqu� ou justifi� pourquoi l'exception � la politique, la directive ou la norme est demand�e?

1.2 Conception, ex�cution et mise en oeuvre des programmes

De quelle fa�on le programme est‑il con�u? Comment se fera l'ex�cution du programme ou la r�alisation de l'initiative? Comment proc�dera‑t‑on � la mise en oeuvre? Quels sont les plans d'ex�cution �lectronique du programme?

Quelles sont les exigences et les points � consid�rer concernant l'information et la gestion de l'information?

� quoi ressemblera le cadre de gestion et de responsabilisation? Quels outils utilisera‑t‑on pour mesurer le rendement (p. ex., �valuation exhaustive du programme, examen externe)?

Si d'autres organisations f�d�rales ou des collaborateurs ne faisant pas partie de l'administration publique f�d�rale participent � l'initiative, comment assurera‑t‑on la coordination des activit�s et des r�sultats? Les organisations f�d�rales doivent‑elles conclure un protocole d'entente? Faut‑il pr�voir un contrat entre collaborateurs? Quel est le r�le des collaborateurs en vue de l'atteinte des r�sultats cl�s?

Quelles le�ons a‑t‑on tir�es d'initiatives similaires men�es dans le pass� au pays ou � l'�tranger?

Le financement sera‑t‑il fourni � m�me le budget de fonctionnement ou sous forme de paiements de transfert?

Si l'on a recours au budget de fonctionnement, en quoi consistera le r�le de l'organisation? Faudra‑t‑il davantage de personnel (ETP)? Quel montant faudra‑t‑il pr�voir au titre des co�ts de fonctionnement, et � quoi ces fonds serviront‑ils (p. ex., mat�riel, d�placements, experts‑conseils)? Les sommes affect�es sont‑elles raisonnables?

Si l'on a recours � des paiements de transfert, pourquoi a‑t‑on opt� pour des subventions plut�t que pour des contributions, ou vice versa? Quelles sont les modalit�s pr�vues? Qui sera admissible? A‑t‑on pr�vu des recours?

A‑t‑on envisag� d'autres approches (p. ex., DMPS) pour donner suite � la d�cision strat�gique? La proposition mise de l'avant est‑elle la meilleure approche dans les circonstances?

A‑t‑on �labor� une strat�gie et un plan en mati�re de ressources humaines?

1.3 Coordination r�gionale et gestion horizontale

Existe‑t‑il des liens horizontaux (p. ex., changements climatiques ou cadre autochtone), ou encore des liens pass�s ou � venir (p. ex., attentes ant�rieures du Conseil du Tr�sor ou du Cabinet, conclusions d'�valuations ant�rieures ou �valuation de programme pr�vue)?

Le programme est‑il une initiative horizontale ou une composante d'une initiative horizontale (c.‑�‑d., qu'au moins deux minist�res ou entit�s non f�d�rales y participent et sont responsables des r�sultats du programme ou d'autres programmes dans le cadre de l'initiative horizontale)? Le cas �ch�ant, y a‑t‑il un cadre de gestion du rendement portant sp�cifiquement sur la gouvernance, la responsabilisation, la mesure financi�re et du rendement et la pr�paration des rapports pour garantir la gestion efficace de l'initiative?

La conception du programme pr�voit‑elle une coordination r�gionale ou des liens horizontaux entre organisations f�d�rales? Y a‑t‑il des �l�ments qui d�montrent que les responsables r�gionaux ont �t� consult�s ou qu'ils ont particip� de quelque autre fa�on � la conception du programme?

La conception sur laquelle repose le programme pr�voit‑elle des ressources suffisantes pour g�rer et appuyer les activit�s men�es en collaboration avec d'autres organisations f�d�rales, d'autres ordres de gouvernement ou le secteur public?

1.4 �tablissement des co�ts

Avez‑vous consult� le Guide d'�tablissement des co�ts pour pr�parer vos estimations de co�ts d'apr�s l'approche en sept �tapes et son orientation g�n�rale?

Des exigences d'un organisme central et/ou des exigences l�gislatives/strat�giques peuvent‑elles avoir des r�percussions sur la d�finition de l'objet et/ou la d�termination de la base de co�ts? Dans l'affirmative, d�crivez‑les. En avez‑vous tenu compte? Dans la n�gative, dites pourquoi.

Existe‑t‑il des preuves que des consultations tenues en nombre suffisant avec d'autres organisations f�d�rales subiront des r�percussions de cette pr�sentation au CT?

Existe‑t‑il des preuves que des consultations tenues en nombre suffisant � l'interne avec des fournisseurs de services minist�riels et tous autres programmes minist�riels qui pourraient subir des r�percussions de cette pr�sentation au CT?

Est‑ce que la proposition a �t� envisag�e dans le contexte de l'exercice de r�duction des d�penses men� ant�rieurement?

Quel est le niveau de financement actuel pr�vu pour le programme ou l'initiative?

� quoi serviront les fonds additionnels demand�s?

L'analyse des co�ts a‑t‑elle pris en compte tous les co�ts en jeu, notamment ceux li�s au soutien organisationnel et op�rationnel et au RASE, sans oublier les frais de locaux? Les hypoth�ses qui sous‑tendent l'�tablissement des co�ts sont‑elles raisonnables? Int�grent‑elles tous les co�ts raisonnables du cycle de vie?

Les co�ts pr�vus sont‑ils raisonnables? Comment se comparent‑ils avec ceux de projets semblables � l'�chelle nationale ou internationale?

Y a‑t‑il un risque que surviennent dans l'avenir des co�ts pour lesquels on n'a pas pr�vu de fonds?

Quel est le lien entre les co�ts et les r�sultats? Optimisera‑t‑on les fonds publics fournis par le gouvernement du Canada?

Le ratio des ressources humaines aux co�ts de fonctionnement est‑il appropri�?

Le ratio des co�ts de mise en oeuvre du programme aux co�ts de fonctionnement est‑il appropri�?

A‑t‑on inclus les co�ts d'entretien et de remplacement dans le calcul du co�t en capital?

Quelle est la source des fonds de l'organisation?

Serait‑il possible de r�affecter des fonds existants � l'initiative?

Faut‑il pr�lever des fonds � m�me le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor? Dans l'affirmative, pourquoi?

1.5 Approbation de projet

Des aspects de l'initiative ont‑ils d�j� �t� approuv�s (approbation pr�liminaire de projet ou acc�s � des fonds de pr�‑d�finition)? Qu'est‑ce qui a chang� depuis?

Quelles sont les options qui ont �t� envisag�es? Pour quelle raison l'option propos�e a‑t‑elle �t� choisie?

Comment le projet sera‑t‑il ex�cut� et les r�sultats, mesur�s? Quels sont les jalons qui ont �t� �tablis? Des portes de sortie sont‑elles pr�vues? Comment la r�ussite de la proposition sera‑t‑elle d�termin�e?

1.6 March�

Le march� propos� d�coule‑t‑il d'un concours ou d'une attribution � un seul fournisseur? Dans ce dernier cas, il faut justifier. Le march� propos� sera‑t‑il conclu avec un ancien fonctionnaire?

S'il s'agit d'un march� renouvel�/prolong�, quels sont les d�tails des approbations initiales/ant�rieures et pourquoi est‑il prolong�?

Quels sont les accords commerciaux, s'il y en a, qui sont appliqu�s : Organisation mondiale du commerce – Accord sur les march�s publics (OMC – AMP), Accord de libre‑�change nord‑am�ricain (ALENA) ou Accord sur le commerce interne (ACI)?

1.7 Subventions, contribution ou programme de subventions /contributions

Quels sont les objectifs du programme? Comment le programme a‑t‑il �t� con�u? Qui sont les b�n�ficiaires �ventuels?

S'il s'agit d'un b�n�ficiaire unique, il faut d�montrer qu'il a la capacit� de produire les r�sultats attendus.

2. Recouvrement des co�ts

La Loi sur les frais d'utilisation,qui est entr�e en vigueur le 31 mars 2004, �nonce le cadre qui r�git actuellement la mise en oeuvre et la gestion des initiatives pr�voyant des frais d'utilisation. On ne saurait trop conseiller aux organisations f�d�rales qui envisagent d'�tablir ou de modifier des frais d'utilisation de consulter cette loi ainsi que leurs propres conseillers juridiques.
Les organisations f�d�rales trouveront des renseignements d'ordre g�n�ral sur les frais d'utilisation � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.cahttp://www.tbs-sct.gc.ca/fin/euf-fue/fees-fra.asp.

3. Ressources humaines

Les pr�sentations o� l'on demande des ressources consid�rables pour de nouvelles d�penses salariales doivent comporter des strat�gies traitant de la capacit� des divisions des RH des organisations � s'acquitter de leurs responsabilit�s en mati�re de recrutement, de d�tachement, d'�quit� en mati�re d'emploi, de formation, de relations de travail, de r�mun�ration et d'avantages sociaux, de s�curit�, de classification, de dotation et de planification des RH. Outre les co�ts du r�gime d'avantages sociaux des employ�s et les frais de locaux, qui correspondent respectivement � 20 p. 100 et � 13 p. 100 des nouvelles ressources salariales, les organisations doivent pr�voir l'affectation de ressources au titre de biens et de services, comme le mat�riel et les d�placements; si ces co�ts ne sont pas �valu�s comme il se doit, cela pourrait avoir une incidence marqu�e sur l'ex�cution du programme.

Il pourrait �tre n�cessaire de consulter l'Agence de la fonction publique du Canada au sujet des r�percussions de certaines politiques en mati�re de RH (c.‑�‑d., �quit� en mati�re d'emploi ou langues officielles) sur les propositions.

Les pr�sentations qui proposent de cr�er de nouveaux m�canismes d'ex�cution (p. ex., employeur distinct ou organisme de service sp�cial), de transf�rer des fonctions f�d�rales � un autre ordre de gouvernement ou de mettre fin � des programmes soul�vent davantage de probl�mes au chapitre de la gestion des RH. Aux fins de g�rer tout le processus de transition, il faut notamment assurer le transfert, la r�affectation, la r�installation et la mise en disponibilit� d'employ�s, et aussi acqu�rir des technologies nouvelles. Toutes ces activit�s doivent �tre men�es en conformit� avec les autorisations applicables, notamment les conventions collectives et la Directive sur le r�am�nagement des effectifs.

4. Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique sur la protection des renseignements personnels du Conseil du Tr�sor reposent sur le principe voulant que les organisations f�d�rales assurent la protection des renseignements personnels relevant de leur contr�le.

Pour sa part, le processus �nonc� dans la Politique d'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e vise � ce que les organisations f�d�rales tiennent compte de ces facteurs tout au long des �tapes de conception et de mise au point des initiatives comportant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels.

Aux termes de la Politique sur la gestion des projets, une organisation f�d�rale voulant obtenir du Conseil du Tr�sor une approbation pr�liminaire de projet (APP) doit incorporer � sa pr�sentation ou � l'�nonc� du projet, selon le cas, les r�sultats de l'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e. L'organisation qui veut obtenir du Conseil une approbation d�finitive de projet (ADP) doit incorporer � la pr�sentation ou � l'�nonc� du projet un rapport d'�tape r�capitulant les mesures prises ou pr�vues pour �liminer ou att�nuer les risques rattach�s � la protection des renseignements personnels, en conformit� avec la Politique d'�valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e.

Pour toute autre proposition, l'organisation doit, dans sa pr�sentation, garantir qu'elle a proc�d� � une �valuation pr�liminaire ou compl�te des facteurs relatifs � la vie priv�e, et qu'elle a identifi� et trait� comme il se doit toutes les questions pouvant se poser � cet �gard. Dans les cas exceptionnels o� l'�valuation pr�liminaire ou compl�te n'a pas encore �t� men�e � terme, l'organisation doit confirmer qu'elle a l'intention d'achever cette �valuation et indiquer une date d'ach�vement que le Secr�tariat jugera raisonnable et acceptable.

La Direction du dirigeant principal de l'information du Secr�tariat assurera un suivi � l'�gard des engagements pris par des organisations de terminer l'�valuation apr�s la r�ception de la pr�sentation.

5. S�curit�

La Politique du gouvernement sur la s�curit� �tablit que l'administrateur g�n�ral est responsable de la protection du personnel et de la sauvegarde de l'information et des actifs relevant de son contr�le. La s�curit� (c.‑�‑d., s�curit� physique et s�curit� des TI, aussi bien les logiciels que le mat�riel) peut �tre tr�s on�reuse, surtout dans le cas de mesures prises r�troactivement.

De ce fait, l'organisation f�d�rale qui pr�pare une pr�sentation doit tenir compte comme il se doit des exigences relatives � la s�curit�. Plus pr�cis�ment, elle doit, dans sa pr�sentation, fournir l'assurance qu'elle a proc�d� � une �valuation des menaces et des risques � l'�gard du projet mis de l'avant, et qu'elle a d�termin� tous les enjeux li�s � la s�curit� et pris les mesures requises. Lorsque les exigences de s�curit� recommand�es vont au‑del� des exigences minimales �nonc�es dans la Politique sur la s�curit�, le financement de ces mesures suppl�mentaires doit �tre �tay� par une �valuation des menaces et des risques. Dans le cas d'activit�s interorganisationnelles exigeant une pr�sentation relative � des syst�mes de technologie de l'information, l'organisation f�d�rale parrainant la pr�sentation sera responsable de la s�curit�, en consultation avec les autres organisations participantes.

6. Cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats (CGRR)

Il est pr�cis� dans la Politique sur les paiements de transfert que les pr�sentations visant � obtenir l'approbation du Conseil du Tr�sor relativement aux conditions relatives � une cat�gorie de b�n�ficiaires d'une subvention et aux conditions d'un programme de contributions doivent comporter un CGRR et un CVFR portant respectivement sur les plans d'�valuation et de v�rification. Le CGRR permet de mesurer les r�sultats et d'en rendre compte comme il se doit, compte tenu de l'objet vis� par l'octroi de ressources sous forme de transferts.

Qu'ils soient ou non �labor�s en conformit� avec une exigence officielle de l'�tat, les CGRR et les CVFR sont requis seulement aux fins du programme des paiements de transfert et devraient �tre consid�r�s comme des outils de gestion utiles dans le cas de politiques, de programmes et d'initiatives d'envergure. Aux fins de d�cider s'il y a lieu d'�laborer ces cadres, les organisations doivent, en consultation avec l'analyste du Secr�tariat, prendre en compte l'importance de la politique, du programme ou de l'initiative ainsi que le niveau de risque per�u.

Il y a trois types d'intervenants qui doivent participer � l'�laboration et � la mise en application des CGRR : les gestionnaires, les sp�cialistes de l'�valuation et – si le CGRR doit accompagner une pr�sentation – l'analyste du Secr�tariat.

Les gestionnaires sont responsables au premier chef de l'�laboration et de la mise en application des CGRR. Il leur incombe �galement de s'assurer que le contenu des cadres est exact et correspond � la conception et � l'application ou � l'ex�cution de la politique, du programme ou de l'initiative.

Les sp�cialistes de l'�valuation peuvent fournir un soutien utile aux gestionnaires lors de l'�laboration des CGRR Ils peuvent, gr�ce � leur collaboration avec ces derniers, fournir des conseils importants et une expertise technique tout au long de l'�laboration et de la mise en application des cadres.

Si le CGRR est �labor� pour donner suite � un engagement � l'endroit du Conseil du Tr�sor, l'analyste du Secr�tariat peut conseiller les �valuateurs et les gestionnaires de l'organisation responsable au sujet des exigences de base applicables au cadre avant que celui ci soit approuv� par le ministre et soumis au Conseil. Il est donc utile de le consulter lors de l'�laboration du CGRR.

Les cadres visent les objectifs suivants dans l'optique du plan de gestion ax� sur les r�sultats :

�noncer clairement les r�les et les responsabilit�s des principaux participants � l'initiative, au moyen d'une structure de gouvernance solide;

mettre de l'avant une conception claire et logique �tablissant des liens entre les ressources et les r�sultats attendus au moyen d'un mod�le logique ax� sur les r�sultats qui expose une s�quence logique passant des ressources aux activit�s, puis aux extrants et aux principaux r�sultats de l'initiative;

permettre aux gestionnaires de faire le suivi des progr�s accomplis, de mesurer les r�sultats, d'appuyer les travaux d'�valuation subs�quents et d'apporter constamment des am�liorations gr�ce � une strat�gie de mesure du rendement efficace;

�tablir les travaux d'�valuation pr�vus tout au long du cycle de vie de l'initiative;

rendre compte des r�sultats de fa�on ad�quate.

Un cadre bien d�fini constitue :

une convention entre les participants au sujet de l'objectif � atteindre et de la fa�on de travailler ensemble, de mesurer les r�sultats et d'en rendre compte;

un instrument pour am�liorer la gestion, l'apprentissage et la responsabilisation au cours du cycle de vie de l'initiative;

une premi�re indication du fait que le programme ou l'initiative repose sur une assise logique, que l'on est d�termin� � obtenir des r�sultats, et que l'on a de bonnes chances de r�ussir.

Il est essentiel que les CGRR soient constamment adapt�s en fonction de l'�volution des besoins. La vision que l'on a des CGRR a �volu� au fil du temps, dans le contexte des exigences applicables aux programmes assortis de paiements de transfert aux termes de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Tr�sor, et il en est de m�me des besoins des gestionnaires et des organisations f�d�rales. L'adoption d'une approche plus strat�gique � l'�gard des CGRR laisse aux gestionnaires plus de latitude pour pr�parer des cadres tenant d�ment compte de la nature particuli�re des politiques, des programmes et des initiatives, tout en maintenant la responsabilisation au regard de l'atteinte des r�sultats. Les ministres du Conseil du Tr�sor et le Secr�tariat peuvent �noncer des exigences visant les CGRR, mais c'est � l'organisation f�d�rale de d�terminer comment remplir ces exigences dans le contexte du CGRR.

L'approche strat�gique � pr�coniser relativement au CGRR doit �tre �tablie en consultation avec le Secr�tariat. De fa�on g�n�rale, des consultations devraient avoir lieu d�s les premi�res �tapes du processus de pr�paration de la pr�sentation, avant que l'organisation n'entame s�rieusement l'�laboration d'un cadre.

Il convient de noter que les CGRR, comme les �valuations, devraient �tre consid�r�s comme des documents publics. Les minist�res devraient partager le contenu d'un CGRR avec les gestionnaires de programmes et les intervenants concern�s afin de favoriser une meilleure compr�hension des objectifs de programme et la r�alisation des attentes en mati�re de rendement et d'�valuation.

Diff�rents outils ont �t� mis au point pour fournir une orientation et appuyer la mise en oeuvre de la Politique d'�valuation, en particulier :

le Guide d'�laboration des cadres de gestion et de responsabilisation ax�s sur les r�sultats, qui a �t� �labor� pour aider les gestionnaires et les sp�cialistes de l'�valuation � �tablir des CGRR;

le document intitul� Conseils pour une approche strat�gique des cadres de gestion et de responsabilisation ax�s sur les r�sultats, qui sert de compl�ment au guide susmentionn� et qui a pour objet d'aider les gestionnaires � �laborer un CGRR en fonction de la situation particuli�re de leur organisation f�d�rale et de facteurs comme le risque global, la complexit� du programme et les exigences redditionnelles applicables.

7. Cadre de v�rification fond� sur le risque et plan de v�rification interne

La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Tr�sor pr�cise que les pr�sentations visant � obtenir l'approbation des conditions relatives � une cat�gorie de b�n�ficiaires d'une subvention et aux conditions d'un programme de contribution doivent comporter un CVFR et un CGRR portant respectivement sur les plans de v�rification et d'�valuation. Le CVFR sert � d�finir les modalit�s de surveillance du programme et les sources de risques, � �valuer la probabilit� que ces risques surviennent et leurs r�percussions �ventuelles, � formuler les hypoth�ses qui sous tendent cette �valuation et � pr�senter les mesures d'att�nuation des risques (y compris les contr�les de gestion) prises ou pr�vues.

Il y a trois intervenants qui doivent participer � l'�laboration et � la mise en application des CVFR : les gestionnaires de programmes, les services de v�rification interne et ‑ si le CVFR doit accompagner une pr�sentation ‑ l'analyste du Secr�tariat.

Les gestionnaires de programmes sont responsables au premier chef de l'�laboration et de la mise en application des CVFR. Leurs responsabilit�s englobent aussi le suivi des op�rations et de la situation financi�re, la v�rification de l'observation, par les b�n�ficiaires, des modalit�s pr�vues par les ententes de contribution ainsi que la fiabilit� des donn�es sur les r�sultats. Ils doivent �galement garantir que le contenu du CVFR est exact et refl�te la conception et l'application ou l'ex�cution de la politique, du programme ou de l'initiative.

Le r�le des services de v�rification interne consiste � recourir � une approche de planification fond�e sur le risque et � proc�der � des v�rifications permettant d'obtenir des assurances au sujet de l'� propos des pratiques de gestion int�gr�e du risque, des cadres de contr�le de gestion et de l'information utilis�e aux fins de prise de d�cisions et de reddition de comptes sur l'atteinte des grands objectifs du programme.

Diff�rents facteurs d�terminent le contenu du CVFR, notamment les demandes de la direction, les obligations juridiques, les cycles pr��tablis, les exigences �nonc�es dans les politiques ainsi que les besoins et les attentes des organismes centraux et d'autres collaborateurs. Afin d'utiliser les ressources des programmes et les ressources de v�rification l� o� elles seront les plus utiles, le risque doit �tre l'�l�ment central du CVFR; ce cadre constitue une m�thode coh�rente et rigoureuse servant � cerner, � �valuer et � traiter le risque, sans compter qu'il s'agit d'un moyen efficace de s'assurer que les ressources des programmes et les ressources de v�rification sont utilis�es � bon escient.

Dans le cas de programmes de transfert, les v�rificateurs internes prennent en consid�ration les proc�dures et les contr�les en place pour d�finir et �valuer les risques, et ils peuvent inclure le programme dans le plan annuel de v�rification interne ou r�viser ce plan s'il a �t� approuv� avant que le programme ait �t� mis en oeuvre ou modifi�.

Le r�le principal de la fonction de v�rification interne � l'�gard des programmes de transfert ou de tout autre programme est de fournir � l'administrateur g�n�ral et au contr�leur g�n�ral une assurance compl�mentaire, de source ind�pendante de la gestion axiale, concernant les processus de gestion du risque, de contr�le et de gouvernance. La Politique sur la v�rification interne donne des renseignements additionnels sur le r�le des services de v�rification interne.

Dans certaines circonstances, la v�rification interne peut porter sur des ententes de contribution particuli�res. Ce sera g�n�ralement le cas lorsque le gestionnaire de programme soup�onne l'existence d'un probl�me et que les contr�les internes du programme, comme la surveillance financi�re et op�rationnelle, ont �chou� ou que les agents de programmes n'ont pas la capacit� ni l'expertise requises pour r�gler la situation.

Le plan de v�rification accompagnant une pr�sentation doit donc �tablir d'abord de quelle mani�re et � quel moment la v�rification �tablira si un programme de paiements de transfert est bien g�r�. Le plan peut aussi indiquer quand et comment se fera la surveillance � l'�gard d'une entente de contribution s'il est jug� n�cessaire d'accro�tre la surveillance du programme ou d'en �valuer l'efficacit�.

M�me s'il y a v�rification interne de la gestion d'ententes de contribution, le gestionnaire de programme doit encore assurer un suivi efficace des ententes relevant de sa responsabilit�.
Diff�rents outils ont �t� mis au point pour fournir une orientation et appuyer la mise en oeuvre de la Politique sur la v�rification interne, en particulier :

Guide du cadre de v�rification ax� sur les risques (Guide CVAR)

Guide de v�rification ‑ V�rification des contributions f�d�rales ‑ Partie I : Politique

Guide de v�rification ‑ V�rification des contributions f�d�rales ‑ Partie II : M�thodes et proc�dures sugg�r�es

8. Communications

Il pourrait �galement �tre n�cessaire de joindre � la pr�sentation un plan de communication comportant des renseignements budg�taires. Un plan faisant �tat des ressources consacr�es � l'atteinte d'objectifs de communications est requis si la pr�sentation :

ne fait pas l'objet d'un m�moire au Cabinet encore en vigueur;

pr�voit un investissement important de fonds publics;

propose une nouvelle politique ou initiative ou un nouveau programme ou service d'envergure;

porte sur des questions � l'�gard desquelles le public a manifest� ou pourrait manifester un certain int�r�t ou des inqui�tudes.

Toutefois, aucun plan de communication n'est requis lorsque la pr�sentation vise le d�blocage de fonds de publicit� par le Conseil du Tr�sor en vertu d'instructions strat�giques �mises par le Cabinet ou par un comit� du Cabinet.

Le plan de communication qui accompagne les pr�sentations est similaire � celui qui est joint aux m�moires au Cabinet (MC). Les organisations f�d�rales doivent donc suivre le m�me mod�le pour l'un ou l'autre plan.

Le plan accompagnant la pr�sentation doit comprendre les neuf sections pr�vues dans le mod�le de plan de communication des MC : objectifs des communications; liens avec les messages et les campagnes du gouvernement; analyse de l'opinion publique; messages cl�s; publics cibles et r�actions; probl�mes touchant les r�gions et les provinces; consid�rations li�es aux parlementaires; strat�gie et tactiques de communication; budget.

Le chef des communications de l'organisation doit �tre consult� et doit examiner le plan de communication. Les commentaires d'un sp�cialiste des communications contribueront � faire en sorte que des mesures et des ressources ad�quates soient recommand�es dans le plan.

Joindre un plan de communication aux pr�sentations et soumettre le plan � l'examen du chef des communications constituent des exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada.

8.1 Programme de coordination de l'image de marque

Une organisation f�d�rale peut �tre requise de donner l'assurance aux ministres du Conseil du Tr�sor que sa proposition est parfaitement conforme aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM). Un tel sujet sera comment� dans la section Remarques de la pr�sentation.

Les points qui int�ressent les ministres du Conseil du Tr�sor comprennent la garantie d'une reconnaissance publique � l'�gard des contributions du gouvernement du Canada et le renforcement de la pr�sence et de la visibilit� f�d�rales gr�ce � l'identification uniforme des investissements, des biens et des activit�s du gouvernement. Les points suivants doivent �tre pris en compte, et l'information pertinente doit �tre fournie dans la pr�sentation :

La proposition porte t elle, ou a t elle des r�percussions, sur la pr�sence et la visibilit� f�d�rales? Le coordonnateur du PCIM ou la direction des communications de l'organisation ont ils �t� consult�s au sujet des enjeux associ�s � l'initiative � cet �gard?
Comment les contributions ou les fonds f�d�raux seront ils identifi�s dans les communications avec le public pour garantir que l'apport du gouvernement du Canada soit soulign� comme il se doit? Comment les symboles officiels repr�sentant le gouvernement seront ils utilis�s pour identifier les subventions et les contributions?
Si la pr�sentation a trait � une entente de collaboration, les exigences relatives � l'image de marque du gouvernement ont elles �t� prises en compte pour s'assurer que les contributions soient soulign�es comme il se doit dans toutes les communications avec le public, et ce, d'une mani�re conforme aux exigences du PCIM et de la Politique de communication du gouvernement du Canada?
Si la pr�sentation porte sur la cr�ation d'un nouvel organisme ou d'un nouveau programme, le nom ou le titre propos� est il conforme aux normes du PCIM? Le nouvel organisme sera t il d�sign� conform�ment au PCIM dans toutes les circonstances (p. ex., papeterie, affiches, biens, communications imprim�es et �lectroniques, autres activit�s)? Un responsable de la gestion du PCIM et de l'image de marque de l'organisme a t il �t� d�sign� au sein de ce dernier?

9. D�veloppement durable

Le cas �ch�ant, il faut tenir compte des r�percussions des initiatives pr�sent�es au Conseil du Tr�sor sous l'angle du d�veloppement durable.

Le d�veloppement durable (DD) s'entend du d�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins de la g�n�ration actuelle sans compromettre la capacit� de satisfaire ceux des g�n�rations futures. En pratique, il faut envisager l'int�gration des consid�rations socio�conomiques et environnementales pour appuyer les d�cideurs.

Lorsqu'appropri�, la pr�sentation doit indiquer si la proposition a un effet positif ou n�gatif sur le DD. Tel qu'indiqu� ci‑dessous, un certain nombre d'initiatives f�d�rales touchant les lois, les politiques et les programmes ont fix� de exigences pour promouvoir et appuyer le DD. Pour plus de renseignements au sujet du DD, consulter D�veloppement durable.

9.1 Strat�gies relatives au d�veloppement durable

La Loi sur le v�rificateur g�n�ral exige que, tous les trois ans, les minist�res responsables d�posent � la Chambre des communes leurs engagements afin de promouvoir le d�veloppement durable dans le cadre des mises � jour de leurs strat�gies minist�rielles de d�veloppement durable (SDD).

Le cas �ch�ant, la pr�sentation au CT doit indiquer si le minist�re s'est dot� d'une SDD, et si le sujet faisant l'objet de la pr�sentation au CT tient compte des engagements pr�cis �nonc�s dans la SDD. Il faut pr�ciser les engagements respect�s par rapport � la SDD.

9.2 �valuation environnementale strat�gique

En outre, dans le cadre de l'engagement du gouvernement f�d�ral en mati�re de d�veloppement durable, la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes comporte les exigences suivantes :

Les ministres s'attendent � ce que l'on proc�de � une �valuation environnementale strat�gique d'une proposition de politique, de plan et de programme lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

la proposition est soumise � l'approbation d'un ministre ou du Cabinet; et
la mise en oeuvre de la proposition peut entra�ner d'importantes r�percussions positives ou n�gatives sur l'environnement.

Une telle �valuation n'est pas requise dans les cas suivant :

lorsqu'il y a urgence ou dans des situations entra�nant un raccourcissement du processus habituel d'examen par le Cabinet;
lorsqu'une �valuation a d�j� �t� faite, sauf si une politique ou une initiative est modifi�e en profondeur;
lorsqu'on a d�j� approuv� une �valuation environnementale de la politique (dans le cadre des d�bats d'un comit� strat�gique du Cabinet) ou du projet (en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale).

Il incombe � chaque institution f�d�rale de se conformer � cette directive.

Lorsqu'une EES est requise, les solutions et les recommandations soumises aux ministres du Conseil du Tr�sor devraient rendre compte de l'analyse des �l�ments suivants :

Port�e et nature des r�percussions �ventuelles : � partir de l'�valuation pr�liminaire, l'analyse doit d�crire de fa�on suffisamment d�taill�e les effets environnementaux pouvant �tre engendr�s par la proposition. Ces effets – imm�diats ou cumulatifs – pourraient d�couler de l'utilisation ou de l'�volution de ressources atmosph�riques, terrestres ou aquatiques, ou encore de certaines caract�ristiques ou conditions de l'environnement physique. L'analyse doit mettre en lumi�re les effets tant positifs que n�gatifs.
Mesures d'att�nuation n�cessaires : l'analyse doit d�terminer s'il est n�cessaire de pr�voir des mesures pour �liminer ou att�nuer les r�percussions n�gatives pouvant d�couler de la proposition. On pourra par exemple modifier la proposition, fixer des conditions � l'�gard des projets ou des activit�s, ou accorder une compensation.
Port�e et nature des effets r�siduels : l'analyse doit d�crire de fa�on suffisamment d�taill�e les effets environnementaux pouvant perdurer apr�s la prise de mesures d'att�nuation.
Suivi : l'analyse doit porter sur les mesures visant � surveiller les effets environnementaux de la proposition mise de l'avant par l'institution ou � assurer que la mise en oeuvre de la proposition appuie la strat�gie de d�veloppement durable de l'institution.
Pr�occupations de la population et des parties prenantes : L'analyse doit, s'il y a lieu, mettre en lumi�re les pr�occupations de ceux qui seront probablement les plus touch�s, des autres parties prenantes et du public.

Il n'existe pas de m�thode qui soit id�ale dans tous les cas pour effectuer une EES. L'institution f�d�rale doit recourir aux cadres et aux techniques appropri�s, et d�finir des approches adapt�es � ses besoins et � sa situation propres.

Le site Web de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale contient la Directive du Cabinet et des lignes directrices concernant son application.

9.3 Achats �cologiques

La Politique d'achats �cologiques est un outil important �tabli pour promouvoir l'�cologisation des activit�s du gouvernement. Dans le contexte de l'optimisation des ressources, cette politique exige que les facteurs relatifs aux r�sultats sur le plan environnemental soient int�gr�s au processus d'acquisition (planification; achat; utilisation et ali�nation). Dans ce contexte, l'optimisation des ressources pass par plusieurs �l�mnets, dont le co�t, le rendement, la disponibilit�, la qualit� et les r�sultats sur le plan environnemental. Il faut � cette fin avoir une connaissance ad�quate des aspects environnementaux en jeu et des co�ts et effets �ventuels rattach�s au cycle de vie des biens et services acquis. L'�nonc� de l'�valuation peut indiquer la fa�on dont les exigences de cette politique sont respect�es.

Le gouvernement f�d�ral appuie aussi le DD au moyen de nombreuses initiatives pour �cologiser ses activit�s. Pour plus de renseignements, consulter le site du Bureau de l'�cologisation des op�rations gouvernementales.

9.4 Consid�rations relatives � la gestion de projet

(� la fois � l'�tape de l'approbation pr�liminaire de projet [APP] et de l'approbation d�finitive de projet [ADP])

Quand une strat�gie d'acquisition s'impose :

D�crivez les occasions d'am�liorer le rendement environnemental pendant toute la dur�e du cycle de vie de la strat�gie d'approvisionnement propos�e, y compris les risques pour l'environnement et les strat�gies d'att�nuation de ces risques.
Plus pr�cis�ment, d�finissez les consid�rations en mati�re de rendement environnemental qui s'appliquent � chacune des �tapes du processus d'approvisionnement, depuis la planification jusqu'� l'ali�nation finale ou la cl�ture des services acquis, en passant par l'analyse et la d�finition des besoins, l'approvisionnement, le fonctionnement et l'entretien.

9.5 Consid�rations relatives � la passation de march�s

Indiquez les mesures prises dans le cadre du processus d'approvisionnement, comme les clauses des march�s et/ou les normes relatives � l'environnement (p. ex., clause de reprise, norme EnergyStar, recours � des transporteurs autoris�s), pour contribuer � la r�alisation des objectifs du gouvernement du Canada en mati�re d'environnement.

Pr�cisez si le march� propos� a permis d'acqu�rir un bien et/ou un service qui s'av�re meilleur d'un point de vue �cologique et compte tenu des r�sultats environnementaux connexes (p. ex., r�duction des �missions de gaz � effet de serre, contenu recycl�, possibilit� de d�montage du produit, durabilit�, possibilit� de r�utilisation, produit reconditionn� ou transform�, produit biologique, efficacit� �nerg�tique et �conomie des ressources hydriques, efficience des ressources).

Annexe E : Langues officielles

Contexte

Chaque organisation doit s'assurer que les initiatives soumises � l'approbation du Conseil du Tr�sor font l'objet d'une analyse syst�matique des incidences sur la capacit� de l'organisation � communiquer et � fournir des services au public dans les deux langues officielles, sur la langue de travail et la participation des anglophones et francophones au Canada et l'�panouissement et le d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne (Parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles.)

R�les et responsabilit�s

Organisation responsable de la pr�sentation

Remplir la liste de v�rification ‑ langues officielles (annexe E1) afin d'�tablir si une analyse des incidences est requise.
Si la r�ponse � l'une des questions est � Oui �, dans la liste de v�rification ‑ langues officielles, fournir une analyse des incidences sur les langues officielles (voir annexe E2). Cette analyse devrait �tre effectu�e en coop�ration avec le conseiller en mati�re de langues officielles et les services juridiques de l'organisation.
Joindre � la pr�sentation la liste de v�rification ‑ langues officielles (annexe E1) ainsi que l'analyse d'incidences sur les langues officielles (voir annexe E2) si celle‑ci est requise.

Analyste du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

V�rifier que la liste de v�rification ‑ langues officielles (annexe E1) a �t� compl�t�e.
Examiner l'analyse d'incidences ‑ sur les langues officielles (voir annexe E2), si celle‑ci est requise.

Analyste du Centre d'excellence en langues officielles au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Fournir aux analystes du Secr�tariat du Conseil du tr�sor le soutien appropri�.

Annexe E1 : Liste de v�rification ‑ Langues officielles

ORGANISATION
Titre de la pr�sentation
Nom de l'analyste de l'organisation
T�l�phone
Secteur

Question	OUI	NON
1. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver l'instauration ou la modification d'une politique?
2. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver l'�tablissement ou la modification d'un service ou d'un programme ou une prorogation pour une dur�e sup�rieure � deux ans?
3. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver un march� de prestation de services aux termes duquel les personnes fournissant les services ne seront pas des employ�s d'une organisation f�d�rale?
4. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver la transformation de la structure de l'organisation ou une privatisation?
5. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver une modification � la mani�re dont les services sont fournis aux membres du public et aux fonctionnaires f�d�raux?
6. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver le versement d'une subvention ou d'une contribution � un organisme non gouvernemental?
7. La pr�sentation a‑t‑elle pour objet de demander au Conseil du Tr�sor d'approuver la conclusion ou la modification d'une entente f�d�rale‑provinciale?
8. La pr�sentation demandant l'approbation du Conseil du Tr�sor est‑elle reli�e au d�m�nagement d'un si�ge social?

Instructions

Si vous avez r�pondu � NON � � chacune de ces questions, il n'est pas n�cessaire de proc�der � une analyse d'incidences. Veuillez joindre ce formulaire � la pr�sentation au Conseil du Tr�sor.

Si vous avez r�pondu � OUI � � l'une ou � l'autre de ces questions, veuillez compl�ter une analyse d'incidences qu'aura la proposition sur les obligations d�volues � votre organisation en mati�re des langues officielles puis joindre cette analyse et le formulaire de l'annexe E1 � votre pr�sentation.

Annexe E2 : Guide d'analyse de l'incidence sur les langues officielles

Toute organisation qui soumet � l'approbation du Conseil du Tr�sor une initiative entrant dans l'une des cat�gories mentionn�es � l'annexe E1, doit �valuer les incidences qu'aura l'initiative sur les communications et le service au public, la langue de travail (y compris la participation des Canadiens d'expression fran�aise et d'expression anglaise), l'�panouissement et le d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle et la pleine reconnaissance et l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne.

L'analyse d'incidences doit d�crire notamment la nature de l'incidence, expliquer comment les propositions dans la pr�sentation en tiennent compte et les mesures prises pour assurer que l'organisation respecte ses obligations.

Incidences sur les communications et le service au public

L'organisation doit d�terminer si l'initiative comporte des incidences sur les communications et le service au public. Dans l'affirmative, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que les communications avec le public et la prestation des services seront assur�es dans les deux langues officielles, conform�ment � la Loi sur les langues officielles, au R�glement sur les langues officielles‑�communications avec le public et prestation des services ainsi qu'aux politiques et directives sur les langues officielles du Conseil du Tr�sor.

Si l'initiative comprend la prestation de services au public par un tiers, par le biais d'un contrat de service ou d'une entente de paiement de transfert, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que le contrat ou le paiement de transfert inclura une clause garantissant que les communications avec le public et la prestation de services seront assur�es dans les deux langues officielles, conform�ment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Tr�sor.

Si l'initiative consiste en une entente f�d�rale‑provinciale, l'organisation doit �valuer s'il y a lieu de pr�voir des clauses pour assurer que les communications avec le public et la prestation de services reli�es aux responsabilit�s f�d�rales se feront dans les deux langues officielles.

Incidences sur la langue de travail

L'organisation doit d�terminer si l'initiative comporte des incidences sur l'usage de l'anglais et du fran�ais dans le milieu de travail. Dans l'affirmative, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que les employ�s peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix dans les r�gions d�sign�es bilingues (instruments de travail, syst�mes d'information, services personnels et centraux, supervision, langue des r�unions, formation et perfectionnement).

Dans le cas du d�m�nagement d'un si�ge social d'une r�gion bilingue � une r�gion unilingue, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que les droits de langue de travail des employ�s choisissant de d�m�nager seront maintenus.

Si l'initiative comprend la prestation de services aux employ�s par un tiers, par le biais d'un contrat de service, l'organisation doit �tre en mesure de confirmer que le contrat sp�cifiera que les communications avec les employ�s et la prestation de services seront assur�es dans les deux langues officielles, conform�ment aux politiques et aux directives sur les langues officielles du Conseil du Tr�sor.

Incidences sur l'�panouissement et le d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle et la reconnaissance et l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne

L'organisation doit d�crire la fa�on dont la lettre, l'objet, les engagements et les obligations du gouvernement du Canada �nonc�s dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles ont �t� appliqu�s lors de la conception de l'initiative.

Notamment, l'organisation doit d�crire l'incidence de l'initiative sur l'�panouissement et le d�veloppement des minorit�s anglophones et francophones au Canada et la pleine reconnaissance de l'usage du fran�ais et de l'anglais dans la soci�t� canadienne.

L'organisation doit �galement indiquer si elle a pris des mesures pour consulter les publics int�ress�s relativement � l'initiative en question et, dans l'affirmative, lesquelles.

Dans le cas o� l'initiative est destin�e � soutenir des activit�s qui profitent aux membres des communaut�s minoritaires de langue officielle, l'organisation doit d�crire :

la fa�on dont l'initiative respectera les engagements et les obligations du gouvernement du Canada �nonc�s � la partie VII de la LLO;
la fa�on dont les services et les communications seront offerts dans les deux langues officielles, conform�ment � la LLO.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide � l'intention des institutions f�d�rales ‑ Loi sur les langues officielles ‑ Partie VII(Promotion du fran�ais et de l'anglais).

Annexe F : Exemples de pr�sentations au Conseil du Tr�sor

Exemple de contenu

Figure 1 : Budget des d�penses

The Treasury Board

Le Conseil du Tr�sor
CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL
DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE

CANADA



T.B. Number No du C.T.

Federal Organization    Minist�re

File Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET COMMENTAIRES

Br�ve description (30 mots ou moins) de l'objet de la pr�sentation. Ce champ devrait d�crire fid�lement la raison pour laquelle vous demandez les fonds (le cas �ch�ant). Cette description sera celle qui sera publi�e dans le budget suppl�mentaire des d�penses � la rubrique � Explication des besoins � si vous demandez des fonds en cours d'exercice.

Voir � R�daction d'une pr�sentation ‑ �tape par �tape �

AUTORISATION

(le cas �ch�ant) Se reporter aux composantes requises d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor.

PROPOSITION

Les autorisations suivantes dans la colonne de gauche sont les propositions financi�res que l'on retrouve le plus fr�quemment dans les pr�sentations. M�me si les exigences varient d'une pr�sentation � l'autre, vous devez tout de m�me utiliser ces propositions de base dans la pr�paration d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. L'analyste du Secr�tariat pourra fournir des conseils additionnels sur le contenu de cette section.

Rajustements du financement

Augmentation du financement :

� Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation f�d�rale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, [y compris le r�gime d'avantages sociaux des employ�s et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour [objet]. �

Cette autorisation est requise quand une organisation demande une augmentation du financement de l'ann�e en cours et/ou des ann�es suivantes. Si votre organisation demande des fonds en rapport avec le personnel, vous devez alors inclure le montant du r�gime des avantages sociaux des employ�s (RASE) (20 p. 100 des co�ts du personnel) � votre demande d'autorisation de fonds et le mentionner dans le paragraphe sur les autorisations. Il n'est pas n�cessaire de mentionner les frais de locaux (13 p. 100 des co�ts du personnel) de Travaux publics s'ils ne s'appliquent pas (se reporter aux d�finitions ci‑apr�s). Toutefois, dans le cas contraire, la demande d'autorisation relative aux frais de locaux doit figurer dans la pr�sentation comme ci‑apr�s.

R�duction du financement :

� Autorisation de diminuer les niveaux de r�f�rence, cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation f�d�rale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, en raison de [raison]. �

Cette autorisation est requise quand une organisation a re�u l'ordre du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de diminuer de fa�on permanente ses d�penses au titre d'une initiative en particulier qui a une incidence sur les exercices suivants. Vous pourriez notamment demander ce gente d'autorisation � la suite d'une initiative de restriction des d�penses.

Prime de locaux

� Autorisation de d�tenir dans une r�serve centrale une somme de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX], et par la suite pour compenser les besoins en locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. �

Cette autorisation est requise pour compenser la prime de locaux de 13 p. 100 pr�lev�e par TPSGC sur les nouvelles ressources salariales.

Pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor

� Pr�lever temporairement une somme de X $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et les exercices suivants] sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor, �ventualit�s du gouvernement, en compl�ment du cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] pour [objet], ce montant devant �tre rembours� au moment de l'approbation de la loi de cr�dits associ�e au budget des d�penses. �

Cette autorisation est requise quand une organisation demande un pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (�ventualit�s du gouvernement). Une organisation a recours � un pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor quand ses autorisations de d�penses sont insuffisantes pour couvrir les besoins courants et que le financement est absolument n�cessaire avant la p�riode d'octroi de cr�dits suivante (Vous pouvez conna�tre les crit�res relatifs aux pr�l�vements sur le cr�dit 5 en vous adressant aux analystes de programme du Conseil du Tr�sor desquels vous relevez). Le cr�dit 5 peut aussi �tre utilis� pour consentir de nouvelles subventions (ou contributions dans le cas de l'Agence canadienne de d�veloppement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation f�d�rale pr�vu par la loi ou de majorer des subventions d�j� accord�es avant d'obtenir l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi sur les cr�dits connexe.

Pr�l�vement permanent sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor

� Autorisation de pr�lever sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor, �ventualit�s du gouvernement, une somme de [X] en 20[XX]‑20[XX], en compl�ment du cr�dit X [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] au titre des co�ts relatifs � l'insuffisance de la paye. �

Cette autorisation est requise quand une organisation f�d�rale a besoin d'un pr�l�vement permanent sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor pour insuffisance de la paye avant la fin de l'exercice.Ces co�ts comprennent les indemnit�s de d�part, le paiement des cr�dits de cong� aux employ�s qui quittent la fonction publique, les cong�s parentaux et certains co�ts li�s aux salaires (p. ex. la cessation d'emploi du personnel exon�r� d'un ministre qui part, les co�ts des conventions collectives r�gl�es trop tard au cours de l'exercice pour �tre inclus au budget principal ou au budget suppl�mentaire des d�penses.)

Approbation d'une nouvelle subvention d�sign�e (et de nouvelles contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires pour certaines organisations)

Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :

� Autorisation d'inscrire au budget des d�penses un poste au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices futurs]] pour [objet]. �

ou

Financement � m�me les ressources suppl�mentaires :

� Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au Budget des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. �

et

demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation de verser une subvention / contribution de X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], � [ins�rer le nom du b�n�ficiaire].

et

� Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention/ contribution intitul�e [intitul� devant �tre reproduit dans le budget des d�penses]. �

Ces autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions d�sign�es et pour les nouvelles contributions ou contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires dans certaines organisations, qui, conform�ment au libell� de leur cr�dit, doivent �tre approuv�es par le Parlement. Vos subventions ou contributions (le cas �ch�ant) doivent �tre inscrites au budget des d�penses pour verser une subvention ou contribution. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus de renseignements � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au Budget suppl�mentaire des d�penses.

Approbation de subventions vers�es � une cat�gorie de b�n�ficiaires

Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :

� Autorisation d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de 1 $ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. �

ou

Ces trois autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions � une cat�gorie de b�n�ficiaires. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Nota : Si une organisation finance la subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget suppl�mentaire des d�penses.

Financement � m�me les ressources suppl�mentaires :

� Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. �

et

� Approuver les modalit�s des subventions � une cat�gorie de b�n�ficiaires de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], � l'appui du [nom du programme] �

et

� Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention � une cat�gorie de b�n�ficiaires intitul�e [intitul� devant �tre reproduit dans le budget des d�penses]. �

Approbation d'une augmentation � une subvention d�sign�e ou � une cat�gorie de b�n�ficiaires

Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :

� Autorisation d'inscrire un poste au budget des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de 1$ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. �

Ces deux autorisations sont requises pour une augmentation � une subvention d�sign�e ou � une cat�gorie de b�n�ficiaires. L'augmentation � la subvention d�sign�e ou � la cat�gorie de b�n�ficiaires doit figurer dans le budget des d�penses ou y �tre d�j� inscrites pour que le versement de cette subvention soit fait. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

             ou

Financement � m�me les ressources suppl�mentaires :

� Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et/ou d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. �

et

Demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation d'augmenter la subvention d�sign�e comme [ins�rer le libell� � afficher ou d�j� inscrit dans le budget des d�penses] au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [inscrire le motif de l'augmentation].

Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget suppl�mentaire des d�penses

Approbation des modalit�s d'une contribution ou de contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires

� Approuver les modalit�s de [nom de la contribution ou des contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires] � l'appui du [nom du programme] �

Cette autorisation est requise pour tous les accords de contribution ou de contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires nouveaux ou modifi�s. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).

Affectations bloqu�es temporaires

� Autorisation d'�tablir une affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation], au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], si la ou les conditions suivantes ne sont pas respect�es � la p�riode d'octroi de cr�dits suivante :
•[condition 1][,/.]
•[condition ...n][,/.]

Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation de retenir les d�penses � l'�gard d'une initiative pr�cise jusqu'� ce que l'organisation ait respect� une condition (certaines conditions).

et de d�l�guer au [secr�taire du Conseil du Tr�sor ou autre poste sp�cifi�] l'autorisation de d�bloquer la totalit� ou une partie de cette affectation bloqu�e si la ou les conditions susmentionn�es sont respect�es. �

Le Conseil du Tr�sor peut parfois d�l�guer le pouvoir de d�bloquer une affectation bloqu�e, habituellement au secr�taire du Conseil du Tr�sor.

Dans cette situation, cette autorisation doit �tre ajout�e � la proposition ci‑haut (imm�diatement apr�s la liste des conditions).

� Autorisation de d�bloquer l'affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants) intitul�e [libell� de l'affectation] du cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation]].

Si le Conseil du Tr�sor n'a pas d�l�gu� le pouvoir de d�bloquer une affectation bloqu�e, cette autorisation doit �tre utilis�e une fois la ou les conditions respect�es.

Affectations bloqu�es permanentes

� Autorisation d'�tablir une affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX][ et de [X] $ en20[XX]‑20[XX]], au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation], en raison de [motif] �

Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation de retenir de mani�re permanente les d�penses � l'�gard d'une initiative pr�cise qui a des r�percussions sur l'exercice actuel ou l'exercice � venir si la demande est pr�sent�e une fois que la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence est close. Par exemple, si une organisation souhaite reporter des fonds aux exercices futurs.

Affectations � des fins particuli�res

� Autorisation d'�tablir une affectation � des fins particuli�res de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation] pour [objet] et de d�l�guer au [secr�taire du Conseil du Tr�sor / ou un autre poste sp�cifi�] le pouvoir de rajuster cette affectation � des fins particuli�res. �

Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation d'�tablir une affectation � des fins particuli�res. Ces affectations servent � r�server une partie des cr�dits approuv�s d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation � des fins particuli�res est �tablie lorsque le Conseil souhaite instaurer des contr�les de d�penses sp�ciaux.

Nota : Les fonds d'une affectation � des fins particuli�res qui ne sont pas d�pens�s � la fin de l'exercice ne peuvent �tre report�s � l'exercice suivant conform�ment aux lignes directrices sur le report du budget de fonctionnement � moins d'une autorisation � cette fin aux termes d'une approbation distincte du Conseil du Tr�sor.

Transferts entre cr�dits (internes ou externes)

Autorisation de transf�rer du cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] des sommes de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et exercice suivants]], pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite faire un transfert de cr�dits internes ou transf�rer des fonds � une autre organisation. Pour les transferts de fonds au sein du m�me cr�dit, cette autorisation n'est pas requise. Vous indiquerez ces types de transferts dans le cadre des processus habituels du budget suppl�mentaire des d�penses et de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence.

En r�gle g�n�rale, si les salaires sont transf�r�s d'un minist�re � un autre, la hausse de la sous‑affectation des frais de personnel du minist�re b�n�ficiaire devrait �tre compens�e par une baisse identique au chapitre de la sous‑affectation des frais de personnel de l'autre minist�re. Si c'est impossible, le transfert � et/ou de l'affectation de fonctionnement doit se faire int�gralement au sein de l'autre sous‑affectation des frais op�rationnels (y compris le montant du RASE).

Augmentations des revenus nets en vertu d'un cr�dit

Autorisation de majorer de [X] $ les revenus nets en vertu d'un cr�dit en 20[XX]‑20[XX] et de proc�der � une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de [motif de la majoration des revenus nets en vertu d'un cr�dit]. De plus, ordonner le d�p�t au Tr�sor, � titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvr�es associ�es au R�gime d'avantages sociaux des employ�s.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite augmenter le montant d�j� approuv� de ses revenus nets en vertu d'un cr�dit.

Si vos revenus nets en vertu d'un cr�dit comprennent les frais de personnel, par exemple, salaires, temps suppl�mentaire et indemnit�s, vous devez aussi ajouter la phrase suivante � votre demande d'autorisation � De plus, ordonner le d�p�t au Tr�sor, � titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvr�es associ�es au R�gime d'avantages sociaux des employ�s. � Si vous n'avez aucun frais de personnel associ� � l'augmentation, vous n'avez alors pas besoin de le faire.

Rajustements de l'architecture des activit�s de programme (AAP)

Autorisation d'approuver les r�sultats strat�giques, les activit�s de programme (AP) et la description des AP de [nom de l'organisation] figurant � l'annexe A comme point de d�part pour :
a) visualiser le budget des d�penses et les Comptes publics de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants;

b) �tablir les niveaux de r�f�rence de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants.

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite rajuster son AAP � l'�chelle des r�sultats strat�giques ou des activit�s de programme. Pour plus d'information � cet �gard, consulter le Guide de l'approbation des r�sultats strat�giques et des architectures des activit�s de programmes pour les minist�res du Secr�tariat.

Autorisation de radiation des dettes

En vertu des dispositions de l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] � radier de ses comptes une dette de [X $] [capital [X $] et int�r�t [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires/non budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu de l'article 25 de la LGFP. S'il s'agit de pr�ts non budg�taires, la somme radi�e doit �tre imput�e � un cr�dit budg�taire.

Autorisation d'annulation de dette

En vertu des dispositions du paragraphe 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] � annuler certaines dettes et les int�r�ts cumul�s de [X $] [capital [X $] et int�r�ts [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires/non budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu du paragraphe 24.1 de la LGFP. S'il s'agit de pr�ts non budg�taires, la somme radi�e doit �tre imput�e � un cr�dit budg�taire.

Autorisation de remise de cr�ance

En vertu des dispositions de l'article 23 de la LGFP, le Conseil du Tr�sor recommande au gouverneur en conseil d'approuver le d�cret joint � la pr�sentation pour approuver la remise de cr�ance � concurrence de [X $] envers l'�tat sur les pr�ts et int�r�ts cumul�s pour [objet].

Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite remettre une cr�ance envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu de l'article 23 de la LGFP. Les pr�ts non budg�taires ne peuvent �tre remis.

Approbation d'un projet

Donner une approbation pr�liminaire de projet � l'�gard du projet XX [nom du projet], au co�t estimatif de [X $] [incluant OU excluant un montant de [Y $] au titre de la TPS] et autorisation de d�penses de [X $] pour [objet].

Cette autorisation vise � obtenir du Conseil du Tr�sor l'autorisation d'approbation pr�liminaire de projet et l'autorisation de d�penses au besoin, habituellement avant l'�tape de la d�finition du projet. M�me si la TPS fait partie des co�ts du projet et est vis�e par l'approbation des d�penses, les fonds correspondants ne sont pas vers�s au gestionnaire de projet et sont g�n�ralement inscrits s�par�ment.

Approbation d�finitive de projet pour le [nom du projet] au montant fond� de [X $] [incluant OU excluant un montant de [Y $] au titre de la TPS].

Cette autorisation est requise avant qu'une organisation n'entame l'�tape de la mise en oeuvre d'un projet. Veuillez prendre note qu'une demande pr�cise d'autorisation d'approbation des d�penses n'est pas requise dans le cas d'une approbation d�finitive de projet.

CO�T ET SOURCE DES FONDS

Le co�t total s'�tablit � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], etc., y compris le co�t du r�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE) et les frais de locaux. Les fonds proviennent de [source des fonds, p. ex. la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor ou le cadre budg�taire].

Se reporter � l'annexe B, Tableaux d'�tablissement des co�ts, qui traite plus en d�tail des notions de co�t, d'imputation et de source des fonds. Vous devez remplir le tableau sur l'�tablissement des co�ts appropri� pour chaque autorisation financi�re demand�e dans la pr�sentation. Tous les co�ts connexes devraient �tre couverts.

Les d�penses connexes, �tablies selon la comptabilit� d'exercice, se chiffrent � [Y $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [Y $] millions de dollars pour l'exercice, � 20[XX]‑20[XX], � [Y $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], X, etc.

LANGUES OFFICIELLES
En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

V�RIFICATION ET �VALUATION Voir V�rification et �valuation. Cette section devrait traiter de l'un des �l�ments suivants :

les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les constatations ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation);

des rapports ou �tudes (ainsi que les �ch�anciers) propos�s dans la pr�sentation, par exemple les cadres de v�rification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements suppl�mentaires dans la section Remarques);

si des v�rifications, des examens ou des �valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore �t� effectu�s, expliquez‑en les raisons;

si aucun des �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.

REMARQUES Cette section doit servir � pr�senter de l'information pertinente au sujet de la proposition ou de l'initiative � des fins d'analyse approfondie. Se reporter � la rubrique Remarques de la section �l�ments requis d'une pr�sentation.

Signature

Date

TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Exemple de contenu

OBJET	COMMENTAIRES

	Br�ve description (30 mots ou moins) de l'objet de la pr�sentation. Ce champ devrait d�crire fid�lement la raison pour laquelle vous demandez les fonds (le cas �ch�ant). Cette description sera celle qui sera publi�e dans le budget suppl�mentaire des d�penses � la rubrique � Explication des besoins � si vous demandez des fonds en cours d'exercice.
	Voir � R�daction d'une pr�sentation ‑ �tape par �tape �
AUTORISATION (le cas �ch�ant)	Se reporter aux composantes requises d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor.
PROPOSITION	Les autorisations suivantes dans la colonne de gauche sont les propositions financi�res que l'on retrouve le plus fr�quemment dans les pr�sentations. M�me si les exigences varient d'une pr�sentation � l'autre, vous devez tout de m�me utiliser ces propositions de base dans la pr�paration d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. L'analyste du Secr�tariat pourra fournir des conseils additionnels sur le contenu de cette section.
*Rajustements du financement* Augmentation du financement :
� Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation f�d�rale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, [y compris le r�gime d'avantages sociaux des employ�s et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour [objet]. �	Cette autorisation est requise quand une organisation demande une augmentation du financement de l'ann�e en cours et/ou des ann�es suivantes. Si votre organisation demande des fonds en rapport avec le personnel, vous devez alors inclure le montant du r�gime des avantages sociaux des employ�s (RASE) (20 p. 100 des co�ts du personnel) � votre demande d'autorisation de fonds et le mentionner dans le paragraphe sur les autorisations. Il n'est pas n�cessaire de mentionner les frais de locaux (13 p. 100 des co�ts du personnel) de Travaux publics s'ils ne s'appliquent pas (se reporter aux d�finitions ci‑apr�s). Toutefois, dans le cas contraire, la demande d'autorisation relative aux frais de locaux doit figurer dans la pr�sentation comme ci‑apr�s.
R�duction du financement :
� Autorisation de diminuer les niveaux de r�f�rence, cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation f�d�rale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, en raison de [raison]. �	Cette autorisation est requise quand une organisation a re�u l'ordre du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de diminuer de fa�on permanente ses d�penses au titre d'une initiative en particulier qui a une incidence sur les exercices suivants. Vous pourriez notamment demander ce gente d'autorisation � la suite d'une initiative de restriction des d�penses.
*Prime de locaux*
� Autorisation de d�tenir dans une r�serve centrale une somme de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX], et par la suite pour compenser les besoins en locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. �	Cette autorisation est requise pour compenser la prime de locaux de 13 p. 100 pr�lev�e par TPSGC sur les nouvelles ressources salariales.
*Pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor*
� Pr�lever temporairement une somme de X $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et les exercices suivants] sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor, �ventualit�s du gouvernement, en compl�ment du cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] pour [objet], ce montant devant �tre rembours� au moment de l'approbation de la loi de cr�dits associ�e au budget des d�penses. �	Cette autorisation est requise quand une organisation demande un pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (�ventualit�s du gouvernement). Une organisation a recours � un pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor quand ses autorisations de d�penses sont insuffisantes pour couvrir les besoins courants et que le financement est absolument n�cessaire avant la p�riode d'octroi de cr�dits suivante (Vous pouvez conna�tre les crit�res relatifs aux pr�l�vements sur le cr�dit 5 en vous adressant aux analystes de programme du Conseil du Tr�sor desquels vous relevez). Le cr�dit 5 peut aussi �tre utilis� pour consentir de nouvelles subventions (ou contributions dans le cas de l'Agence canadienne de d�veloppement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation f�d�rale pr�vu par la loi ou de majorer des subventions d�j� accord�es avant d'obtenir l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi sur les cr�dits connexe.
*Pr�l�vement permanent sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor*
� Autorisation de pr�lever sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor, �ventualit�s du gouvernement, une somme de [X] en 20[XX]‑20[XX], en compl�ment du cr�dit X [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] au titre des co�ts relatifs � l'insuffisance de la paye. �	Cette autorisation est requise quand une organisation f�d�rale a besoin d'un pr�l�vement permanent sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor pour insuffisance de la paye avant la fin de l'exercice.Ces co�ts comprennent les indemnit�s de d�part, le paiement des cr�dits de cong� aux employ�s qui quittent la fonction publique, les cong�s parentaux et certains co�ts li�s aux salaires (p. ex. la cessation d'emploi du personnel exon�r� d'un ministre qui part, les co�ts des conventions collectives r�gl�es trop tard au cours de l'exercice pour �tre inclus au budget principal ou au budget suppl�mentaire des d�penses.)
*Approbation d'une nouvelle subvention d�sign�e (et de nouvelles contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires pour certaines organisations)*
Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :
� Autorisation d'inscrire au budget des d�penses un poste au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices futurs]] pour [objet]. � ou Financement � m�me les ressources suppl�mentaires : � Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au Budget des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � et demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation de verser une subvention / contribution de X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], � [ins�rer le nom du b�n�ficiaire]. et � Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention/ contribution intitul�e [intitul� devant �tre reproduit dans le budget des d�penses]. �	Ces autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions d�sign�es et pour les nouvelles contributions ou contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires dans certaines organisations, qui, conform�ment au libell� de leur cr�dit, doivent �tre approuv�es par le Parlement. Vos subventions ou contributions (le cas �ch�ant) doivent �tre inscrites au budget des d�penses pour verser une subvention ou contribution. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus de renseignements � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257). Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au Budget suppl�mentaire des d�penses.
*Approbation de subventions vers�es � une cat�gorie de b�n�ficiaires* Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :
� Autorisation d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de 1 $ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � ou	Ces trois autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions � une cat�gorie de b�n�ficiaires. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257). Nota : Si une organisation finance la subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget suppl�mentaire des d�penses.
Financement � m�me les ressources suppl�mentaires : � Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � et � Approuver les modalit�s des subventions � une cat�gorie de b�n�ficiaires de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], � l'appui du [nom du programme] � et � Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention � une cat�gorie de b�n�ficiaires intitul�e [intitul� devant �tre reproduit dans le budget des d�penses]. �
*Approbation d'une augmentation � une subvention d�sign�e ou � une cat�gorie de b�n�ficiaires*
Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :
� Autorisation d'inscrire un poste au budget des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de 1$ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. �	Ces deux autorisations sont requises pour une augmentation � une subvention d�sign�e ou � une cat�gorie de b�n�ficiaires. L'augmentation � la subvention d�sign�e ou � la cat�gorie de b�n�ficiaires doit figurer dans le budget des d�penses ou y �tre d�j� inscrites pour que le versement de cette subvention soit fait. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).
ou Financement � m�me les ressources suppl�mentaires : � Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et/ou d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � et Demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation d'augmenter la subvention d�sign�e comme [ins�rer le libell� � afficher ou d�j� inscrit dans le budget des d�penses] au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [inscrire le motif de l'augmentation].	Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget suppl�mentaire des d�penses
*Approbation des modalit�s d'une contribution ou de contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires*
� Approuver les modalit�s de [nom de la contribution ou des contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires] � l'appui du [nom du programme] �	Cette autorisation est requise pour tous les accords de contribution ou de contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires nouveaux ou modifi�s. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).
*Affectations bloqu�es temporaires*
� Autorisation d'�tablir une affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation], au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], si la ou les conditions suivantes ne sont pas respect�es � la p�riode d'octroi de cr�dits suivante : •[condition 1][,/.] •[condition ...n][,/.]	Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation de retenir les d�penses � l'�gard d'une initiative pr�cise jusqu'� ce que l'organisation ait respect� une condition (certaines conditions).
et de d�l�guer au [secr�taire du Conseil du Tr�sor ou autre poste sp�cifi�] l'autorisation de d�bloquer la totalit� ou une partie de cette affectation bloqu�e si la ou les conditions susmentionn�es sont respect�es. �	Le Conseil du Tr�sor peut parfois d�l�guer le pouvoir de d�bloquer une affectation bloqu�e, habituellement au secr�taire du Conseil du Tr�sor. Dans cette situation, cette autorisation doit �tre ajout�e � la proposition ci‑haut (imm�diatement apr�s la liste des conditions).
� Autorisation de d�bloquer l'affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants) intitul�e [libell� de l'affectation] du cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation]].	Si le Conseil du Tr�sor n'a pas d�l�gu� le pouvoir de d�bloquer une affectation bloqu�e, cette autorisation doit �tre utilis�e une fois la ou les conditions respect�es.
*Affectations bloqu�es permanentes*
� Autorisation d'�tablir une affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX][ et de [X] $ en20[XX]‑20[XX]], au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation], en raison de [motif] �	Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation de retenir de mani�re permanente les d�penses � l'�gard d'une initiative pr�cise qui a des r�percussions sur l'exercice actuel ou l'exercice � venir si la demande est pr�sent�e une fois que la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence est close. Par exemple, si une organisation souhaite reporter des fonds aux exercices futurs.
*Affectations � des fins particuli�res*
� Autorisation d'�tablir une affectation � des fins particuli�res de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation] pour [objet] et de d�l�guer au [secr�taire du Conseil du Tr�sor / ou un autre poste sp�cifi�] le pouvoir de rajuster cette affectation � des fins particuli�res. �	Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation d'�tablir une affectation � des fins particuli�res. Ces affectations servent � r�server une partie des cr�dits approuv�s d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation � des fins particuli�res est �tablie lorsque le Conseil souhaite instaurer des contr�les de d�penses sp�ciaux. Nota : Les fonds d'une affectation � des fins particuli�res qui ne sont pas d�pens�s � la fin de l'exercice ne peuvent �tre report�s � l'exercice suivant conform�ment aux lignes directrices sur le report du budget de fonctionnement � moins d'une autorisation � cette fin aux termes d'une approbation distincte du Conseil du Tr�sor.
*Transferts entre cr�dits (internes ou externes)*
Autorisation de transf�rer du cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] des sommes de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et exercice suivants]], pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite faire un transfert de cr�dits internes ou transf�rer des fonds � une autre organisation. Pour les transferts de fonds au sein du m�me cr�dit, cette autorisation n'est pas requise. Vous indiquerez ces types de transferts dans le cadre des processus habituels du budget suppl�mentaire des d�penses et de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence. En r�gle g�n�rale, si les salaires sont transf�r�s d'un minist�re � un autre, la hausse de la sous‑affectation des frais de personnel du minist�re b�n�ficiaire devrait �tre compens�e par une baisse identique au chapitre de la sous‑affectation des frais de personnel de l'autre minist�re. Si c'est impossible, le transfert � et/ou de l'affectation de fonctionnement doit se faire int�gralement au sein de l'autre sous‑affectation des frais op�rationnels (y compris le montant du RASE).
*Augmentations des revenus nets en vertu d'un cr�dit*
Autorisation de majorer de [X] $ les revenus nets en vertu d'un cr�dit en 20[XX]‑20[XX] et de proc�der � une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de [motif de la majoration des revenus nets en vertu d'un cr�dit]. De plus, ordonner le d�p�t au Tr�sor, � titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvr�es associ�es au R�gime d'avantages sociaux des employ�s.	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite augmenter le montant d�j� approuv� de ses revenus nets en vertu d'un cr�dit. Si vos revenus nets en vertu d'un cr�dit comprennent les frais de personnel, par exemple, salaires, temps suppl�mentaire et indemnit�s, vous devez aussi ajouter la phrase suivante � votre demande d'autorisation � De plus, ordonner le d�p�t au Tr�sor, � titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvr�es associ�es au R�gime d'avantages sociaux des employ�s. � Si vous n'avez aucun frais de personnel associ� � l'augmentation, vous n'avez alors pas besoin de le faire.
*Rajustements de l'architecture des activit�s de programme (AAP)*
Autorisation d'approuver les r�sultats strat�giques, les activit�s de programme (AP) et la description des AP de [nom de l'organisation] figurant � l'annexe A comme point de d�part pour : a) visualiser le budget des d�penses et les Comptes publics de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants; b) �tablir les niveaux de r�f�rence de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants.	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite rajuster son AAP � l'�chelle des r�sultats strat�giques ou des activit�s de programme. Pour plus d'information � cet �gard, consulter le Guide de l'approbation des r�sultats strat�giques et des architectures des activit�s de programmes pour les minist�res du Secr�tariat.
*Autorisation de radiation des dettes*
En vertu des dispositions de l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] � radier de ses comptes une dette de [X $] [capital [X $] et int�r�t [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires/non budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu de l'article 25 de la LGFP. S'il s'agit de pr�ts non budg�taires, la somme radi�e doit �tre imput�e � un cr�dit budg�taire.
*Autorisation d'annulation de dette*
En vertu des dispositions du paragraphe 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] � annuler certaines dettes et les int�r�ts cumul�s de [X $] [capital [X $] et int�r�ts [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires/non budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu du paragraphe 24.1 de la LGFP. S'il s'agit de pr�ts non budg�taires, la somme radi�e doit �tre imput�e � un cr�dit budg�taire.
*Autorisation de remise de cr�ance*
En vertu des dispositions de l'article 23 de la LGFP, le Conseil du Tr�sor recommande au gouverneur en conseil d'approuver le d�cret joint � la pr�sentation pour approuver la remise de cr�ance � concurrence de [X $] envers l'�tat sur les pr�ts et int�r�ts cumul�s pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite remettre une cr�ance envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu de l'article 23 de la LGFP. Les pr�ts non budg�taires ne peuvent �tre remis.
*Approbation d'un projet*
Donner une approbation pr�liminaire de projet � l'�gard du projet XX [nom du projet], au co�t estimatif de [X $] [incluant OU excluant un montant de [Y $] au titre de la TPS] et autorisation de d�penses de [X $] pour [objet].	Cette autorisation vise � obtenir du Conseil du Tr�sor l'autorisation d'approbation pr�liminaire de projet et l'autorisation de d�penses au besoin, habituellement avant l'�tape de la d�finition du projet. M�me si la TPS fait partie des co�ts du projet et est vis�e par l'approbation des d�penses, les fonds correspondants ne sont pas vers�s au gestionnaire de projet et sont g�n�ralement inscrits s�par�ment.
Approbation d�finitive de projet pour le [nom du projet] au montant fond� de [X $] [incluant OU excluant un montant de [Y $] au titre de la TPS].	Cette autorisation est requise avant qu'une organisation n'entame l'�tape de la mise en oeuvre d'un projet. Veuillez prendre note qu'une demande pr�cise d'autorisation d'approbation des d�penses n'est pas requise dans le cas d'une approbation d�finitive de projet.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Le co�t total s'�tablit � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], etc., y compris le co�t du r�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE) et les frais de locaux. Les fonds proviennent de [source des fonds, p. ex. la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor ou le cadre budg�taire].	Se reporter � l'annexe B, Tableaux d'�tablissement des co�ts, qui traite plus en d�tail des notions de co�t, d'imputation et de source des fonds. Vous devez remplir le tableau sur l'�tablissement des co�ts appropri� pour chaque autorisation financi�re demand�e dans la pr�sentation. Tous les co�ts connexes devraient �tre couverts.
Les d�penses connexes, �tablies selon la comptabilit� d'exercice, se chiffrent � [Y $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [Y $] millions de dollars pour l'exercice, � 20[XX]‑20[XX], � [Y $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], X, etc.
LANGUES OFFICIELLES	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION	Voir V�rification et �valuation. Cette section devrait traiter de l'un des �l�ments suivants : les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les constatations ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation); des rapports ou �tudes (ainsi que les �ch�anciers) propos�s dans la pr�sentation, par exemple les cadres de v�rification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements suppl�mentaires dans la section Remarques); si des v�rifications, des examens ou des �valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore �t� effectu�s, expliquez‑en les raisons; si aucun des �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.
REMARQUES	Cette section doit servir � pr�senter de l'information pertinente au sujet de la proposition ou de l'initiative � des fins d'analyse approfondie. Se reporter � la rubrique Remarques de la section �l�ments requis d'une pr�sentation.

Figure 2 : Plan d'investissement � long terme

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		CANADA

						T.B. Number No du C.T.
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PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Plan d'investissement � long terme (PILT)	Les libell�s ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.
AUTORISATION (s'il y a lieu)

PROPOSITION
1. Approuver les principes, les processus et les approches de gestion d�crits dans le PILT joint dans la partie 3.	D�crivez votre proposition de fa�on claire et pr�cise.
2. Autorisation de rajuster les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste de [X $] en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X $] en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [y compris le r�gime des avantages sociaux des employ�s et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] pour [motif].	Si le Conseil du Tr�sor a d�j� approuv� des fonds pour les immobilisations, il pourrait convenir de demander l'autorisation de rajuster les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget des d�penses.
	Si les fonds ne sont pas encore approuv�s, l'organisation f�d�rale doit discuter du dossier avec le secteur de programme comp�tent du Secr�tariat avant de soumettre la pr�sentation au PILT, car la source des fonds doit �tre confirm�e.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Voir le tableau X [vous pouvez aussi inclure le tableau dans le corps de la pr�sentation, s'il y a lieu].	Il faut utiliser un tableau pour exposer les mouvements de tr�sorerie et la source des fonds. Le tableau doit porter sur une p�riode d'au moins cinq exercices qui font l'objet de r�percussions sur le financement jusqu'� ce que le profil atteigne z�ro ou un autre montant permanent (fixe). La source des fonds peut comprendre les niveaux de r�f�rence et les fonds d�j� approuv�s dans le cadre budg�taire � des fins particuli�res, mais pas encore int�gr�s aux niveaux de r�f�rence. Les d�penses en capital devraient �tre r�parties entre celles qui sont amortissables et celles qui ne le sont pas, et pr�sent�es sous la comptabilit� de caisse et d'exercice. Si l'une ou l'autre des propositions renvoie � des frais constat�s au cours d'ann�es ant�rieures (p. ex. restauration de sites contamin�s, r�glements extrajudiciaires ou de demande de paiement), pri�re de consulter votre analyste des programmes concernant la pr�sentation de ces co�ts selon la comptabilit� de caisse et d'exercice.
LANGUES OFFICIELLES	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).

V�RIFICATION ET �VALUATION
	Se reporter � V�rifications et �valuations. Cette section devrait traiter de l'un des �l�ments suivants : les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les constatations ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation); un r�sum� des �tudes ou rapports (ainsi que les �ch�anciers) propos�s dans la pr�sentation, par exemple les cadres de v�rification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements suppl�mentaires dans la section � Remarques �). si des v�rifications, des examens ou des �valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore �t� effectu�s, expliquez‑en les raisons; si aucun de ces �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.
REMARQUES
	Expliquez dans quel contexte se situe le PILT, sans trop entrer dans les d�tails.Un r�sum� des principaux points peut toutefois �tre utile. Si le PILT sert � demander des ressources suppl�mentaires, il faut justifier cette demande. Fournissez des donn�es contextuelles suppl�mentaires, par exemple la mention de d�cisions pertinentes contenues dans le budget ou prises par le Conseil du Tr�sor ou le Cabinet.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]




	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Exemple de contenu

Figure 3 : Autorisation de conclure un bail

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PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Conclure un bail (ou effectuer une autre op�ration immobili�re) � Boniface (Ontario).	Les libell�s ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.
	Indiquez le type d'op�ration (p. ex., bail, achat, transfert d'administration, ali�nation).
AUTORISATION (s'il y a lieu) [p. ex., dans le cas d'une acquisition ou d'une ali�nation : paragraphe 4(1) du R�glement concernant les immeubles f�d�raux].
PROPOSITION	D�crivez votre demande en termes clairs et pr�cis.
Exemple de pr�sentation concernant la conclusion d'un bail 1. Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] � conclure un bail concurrentiel avec la soci�t� XYZ pour la location de locaux � vocation sp�ciale (locaux de laboratoire) de 4 000 m� (superficie louable) au 123, promenade du Centre, Boniface (Ontario), pour une dur�e de cinq ans, au co�t de 200 $ le m�tre carr� (800 000 $ par ann�e), � quoi s'ajoutent des frais d'am�nagement initiaux de 543 000 $, soit un co�t total de 4 543 000 $.	Exemple de libell� pour un bail
2. Lever une option aux fins de proroger le bail de trois ann�es suppl�mentaires, � un prix ne d�passant pas le co�t de location initial major� en fonction de l'Indice des prix � la consommation entre la date de la signature du bail et la date de lev�e de l'option. Le co�t estimatif total du bail, incluant cette option, s'�tablit � 6 943 000 $.	Exemple de libell� pour un bail (suite)
Exemple de pr�sentation concernant l'achat d'un bien immobilier Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] � acqu�rir aupr�s de Pierre Untel un bien de 1 200 m� au 35, rue du Centre, Boniface (Ontario), au montant de 245 000 $.	Exemple de libell� pour un achat
Exemple de pr�sentation exigeant l'approbation du gouverneur en conseil Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'acceptation par la province de l'Alberta, en contrepartie de X $, du transfert de l'administration et du contr�le de la parcelle de terrain situ�e � Daniel (Alberta), cette op�ration �tant d�crite dans le projet de d�cret ci‑joint et ayant �t� approuv�e en vertu du d�cret provincial n� 123456 dat� du XX janvier 200X.	Exemple de libell� dans le cas d'un transfert d'administration et de contr�le par une province, lorsqu'un d�cret est requis. Pr�cisons que, dans la plupart des cas, aucun d�cret ne sera n�cessaire.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Le co�t d'am�nagement initial est de 543 000 $, et le co�t de location de base est de 800 000 $ par ann�e. Le co�t total pour la p�riode du bail et celle vis�e par l'option s'�tablit � X $.	Information typique pour une location
Selon nos estimations, le co�t annuel des services publics s'�l�vera � 47 000 $ et les taxes, d�termin�es selon un calcul proportionnel, � 34 500 $.	Utilisez un tableau, s'il y a lieu.
Tous les fonds peuvent �tre pr�lev�s � m�me les niveaux de r�f�rence.	Dans certains cas (p. ex., une ali�nation), cette section n'est pas n�cessaire. Il peut toutefois convenir d'inclure une section sur les revenus anticip�s. Utilisez cette section au besoin. Indiquez comment chaque �l�ment est calcul�. Pr�cisez � qui il incombe de payer le co�t des services publics et les taxes.
Imputable au cr�dit 1 (Fonctionnement)
LANGUES OFFICIELLES
	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION
	Se reporter � V�rifications et �valuations. Cette section devrait traiter de l'un des �l�ments suivants : 1. les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les constatations ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation); 2. un r�sum� des �tudes ou rapports (ainsi que les �ch�anciers) propos�s dans la pr�sentation, par exemple les cadres de v�rification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements additionnels dans la section Remarques). Si aucun de ces �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.
REMARQUES
	D�crivez le contexte et les principaux enjeux en utilisant les notes du d�but de cette section pour vous guider. Dans une pr�sentation relative � des biens immobiliers, cette section doit exposer une analyse d�taill�e des solutions possibles. Vous devez formuler des arguments convaincants pour justifier la solution choisie. Il faut comparer toutes les solutions en fonction de leurs co�ts et de leurs avantages pour l'ensemble du cycle de vie. L'investissement doit engendrer des avantages �conomiques � long terme et constituer une utilisation optimale des deniers publics. L'organisation parrainant la pr�sentation doit expliquer ici pourquoi l'approbation du Conseil du Tr�sor est requise (p. ex., une exigence �nonc�e dans une politique du Conseil n'est pas remplie, ou la valeur de l'op�ration d�passe les pouvoirs du ministre). Il faudrait que l'organisation d�termine si une approbation est requise ou si elle‑m�me a le pouvoir d'autoriser le projet. Il s'agit d'un �l�ment important, m�me si l'op�ration n'a pas � �tre approuv�e par le Conseil du Tr�sor (approbation pr�liminaire de projet, approbation d�finitive de projet ou approbation de projet de location), car l'organisation doit conna�tre le co�t total du projet et savoir qu'elle dispose des fonds et des pouvoirs requis. L'organisation doit indiquer si une �valuation ou une estimation de la valeur marchande a �t� effectu�e r�cemment. Il faut traiter du co�t de l'op�ration immobili�re et de sa pertinence sous l'angle de la valeur marchande. Le cas �ch�ant, l'organisation doit pr�ciser que le minist�re de la Justice Canada a proc�d� � une �valuation du risque associ� aux droits et aux titres de propri�t� autochtones. L'organisation doit expliquer pourquoi l'op�ration est requise aux fins de ses programmes. L'op�ration doit �tre ouverte et �quitable, et il faut proc�der � un appel d'offres lorsque la chose est n�cessaire. L'op�ration doit s'inscrire dans le plan d'investissement � long terme de l'organisation. On tiendra compte d'aspects comme le patrimoine, l'accessibilit�, l'environnement et le d�veloppement durable, la protection contre les incendies et toute autre exigence strat�gique que l'organisation souhaite commenter. Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez des tableaux au besoin. Des documents peuvent �tre annex�s (p. ex., r�sum�s d'�valuations, analyses comparatives, copies de d�crets).
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]




	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Exemple de contenu

Figure 4 : Plan d'entreprise d'une soci�t� d'�tat

The Treasury Board			Le Conseil du Tr�sor		CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
		CANADA

						T.B. Number No du C.T.
	Crown Corporation Minist�re			File Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2008 � 2011‑2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de la soci�t� XYZ pour 2007‑2008. OU Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2011 de la soci�t� XYZ et approbation des budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour 2007.	Inclure le nom de la soci�t� d'�tat et la p�riode de planification du plan d'entreprise dans ce format de date pr�cis.
AUTORISATION
Paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.	Le paragraphe 122(1) concerne toutes les soci�t�s d'�tat tenues en vertu de la LGFP d'�tablir annuellement un plan d'entreprise qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au gouverneur en conseil.
Paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Ajouter le paragraphe 127(2) si un plan d'emprunt est propos� dans le plan d'entreprise. Nota : un plan d'emprunt peut n�cessiter la recommandation du ministre des Finances avant que le Conseil se penche sur la pr�sentation. � l'heure actuelle, quatre soci�t�s financi�res (voir a) ci‑apr�s) exigent la recommandation du ministre des Finances.
Paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Le paragraphe 123(1) concerne les soci�t�s d'�tat mentionn�es � la partie I de l'annexe II, dont les budgets de fonctionnement et d'immobilisations doivent �tre approuv�s annuellement. Seul le budget d'immobilisations des soci�t�s d'�tat mentionn�es � la partie II de l'annexe III (voir b) ci‑apr�s) doit �tre approuv� par le Conseil du Tr�sor.
Paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Le paragraphe 124(1) concerne toutes les soci�t�s d'�tat m�res qui, en vertu de la partie X de la LGFP, doivent pr�senter annuellement un budget d'immobilisations qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au Conseil du Tr�sor.
Paragraphe 124(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Ajouter le paragraphe 124(3) si la soci�t� d'�tat demande l'approbation d'un poste pluriannuel dans son budget d'immobilisations.
Alin�a 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Ajouter le paragraphe ou l'alin�a appropri� de l'article 90 si une op�ration n�cessite l'autorisation du gouverneur en conseil. Par exemple, le libell� pris en exemple se sert de l'alin�a 90(1)b) pour illustrer le pouvoir qui serait cit� dans le cas de l'acquisition d'actions. Se reporter � la section Remarques pour plus de d�tails.
PROPOSITION
1. Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007‑2008 � 2011‑2012 de la soci�t� XYZ. OU Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007 � 2011 de la soci�t� XYZ.	Num�roter chaque proposition pour en faciliter la consultation et l'approbation du CT. Les soci�t�s dont l'exercice se termine le 31 d�cembre devraient utiliser l'ann�e civile (2007 � 2011) pour illustrer la p�riode de planification du plan d'entreprise, et 2007 dans le cas des budgets. Les soci�t�s dont l'exercice se termine � une date autre que le 31 d�cembre devraient mentionner la p�riode de planification 2007‑2008 � 2011‑2012 pour le plan d'entreprise car ce sont habituellement des approbations sur cinq ans, et 2007‑2008 pour les budgets de fonctionnement et d'immobilisations, car ce sont des approbations sur une seule ann�e.
2. Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007‑2008 de la soci�t� XYZ. OU Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de la soci�t� XYZ.	Les soci�t�s qui doivent se dissoudre et qui n'ont pas de d�penses d'immobilisations pr�vues doivent quand m�me inclure une proposition suivant le paragraphe 124(1) de la LGFP.
3. Recommander que le gouverneur en conseil approuve l'achat par la soci�t� XYZ de 1 000 actions de ABC Inc. pour la somme de 500 000 $.	Se reporter � la section Remarques pour plus de renseignements.
4. Recommander que le gouverneur en conseil approuve le transfert de titre � EFG lands, qui se trouve sur l'ancienne Base des Forces canadiennes Timbuktu, � la soci�t� XYZ, en vertu de l'alin�a 16(1)h) de la Loi sur les immeubles f�d�raux et les biens r�els f�d�raux.	Se reporter � la section Remarques pour plus de renseignements.
5. Approuver la modification du budget de fonctionnement de 2007 pour la soci�t� XYZ de mani�re � ce qu'il inclut 925 000 $ � la suite d'un produit additionnel dont dispose la soci�t� en raison de la disposition de la soci�t� ABC, une filiale de XYZ.	Se reporter � la section Remarques pour plus de renseignements.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
En 2007‑2008, le gouvernement du Canada devra tirer 10 700 000 $ des niveaux de r�f�rence existants de la soci�t� XYZ. Cette somme sera divis�e en 7 500 000 $ pour les d�penses de fonctionnement et en 3 200 000 $ pour les d�penses d'immobilisations.	Indiquer � aucune r�percussion sur les co�ts � s'il y a lieu. Sinon, identifier tous les co�ts, qu'il s'agisse de d�penses de fonctionnement ou d'immobilisations.
Le budget d'immobilisations de la soci�t� XYZ pour 2007 totalise 30,4 millions de dollars.	Indiquer le budget en d'immobilisations requis si la soci�t� d'�tat n'est pas tenue de pr�senter un budget de fonctionnement (voir c) ci‑apr�s)
Aucune d�pense d'immobilisations n'est pr�vue pour 2007‑2008.	Utiliser l'exemple de libell� lorsqu'une soci�t� n'a pas de d�penses en immobilisations pr�vues pour le prochain exercice. M�me les soci�t�s qui sont dans cette situation doivent faire mention de leur budget d'immobilisations.
Imputable au cr�dit 25, Paiements � la soci�t� XYZ.	Lorsque les fonds seront r�partis, identifier le num�ro pr�cis et le nom exact du cr�dit.
LANGUES OFFICIELLES
� titre de soci�t� d'�tat, la soci�t� XYZ s'engage, suivant son plan d'entreprise, � : (1) offrir des services bilingues au public; (2) cr�er un milieu de travail propice � l'usage efficace de l'anglais et du fran�ais dans les r�gions pr�vues; (3) rehausser la vitalit� des communaut�s des minorit�s anglophones et francophones du Canada et soutenir leur d�veloppement et y contribuer; et (4) favoriser la reconnaissance compl�te et l'utilisation des deux langues officielles dans la soci�t� canadienne.	Indiquer si l'initiative a des r�percussions sur les obligations de la soci�t� : (1) de fournir au public des services bilingues; (2) de veiller � ce que le milieu de travail soit propice � l'usage des deux langues officielles; (3) d'am�liorer le d�veloppement des communaut�s de langue officielle minoritaire; (4) de promouvoir l'�galit� de statut et l'utilisation des deux langues officielles Voir l'annexe E.
V�RIFICATION ET �VALUATION
Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada proc�de annuellement � une v�rification d'attestation et � des examens sp�ciaux p�riodiques, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les recommandations faisant suite � la v�rification ont �t� trait�es. Le prochain examen sp�cial doit avoir lieu au cours de l'exercice 2008.	Donner aux ministres du Conseil du Tr�sor un aper�u des conclusions des v�rifications, des examens sp�ciaux et des examens du mandat r�cents ou noter quand ils auront lieu.
REMARQUES
	Expliquez la mani�re dont le plan d'entreprise et les budgets sont conformes aux d�cisions du Cabinet et du Conseil du Tr�sor qui s'y rapportent. Situez le contexte g�n�ral associ� � l'importance et � l'ampleur des budgets de fonctionnement et d'immobilisations. Faites ressortir les changements importants � la situation financi�re par rapport � l'exercice pr�c�dent. Incluez un tableau simple qui illustre les besoins en termes de d�penses de fonctionnement et d'immobilisations, y compris les emprunts requis s'il y a lieu. Donnez les principaux �l�ments suivants : activit�s restructur�es, r�organisation, nouveaux produits, ou l'�nonc� des priorit�s du ministre responsable. Cernez les probl�mes v�cus par la soci�t� au cours de la derni�re ann�e, et indiquez comment ils ont �t� r�gl�s. Le cas �ch�ant, expliquez pourquoi il est n�cessaire d'apporter une modification � un budget de fonctionnement ou d'immobilisations. D�crivez ce qui a �t� n�glig� au cours de la premi�re analyse qui occasionne cette modification, les nouveaux co�ts et de quoi ils d�coulent, et l'impact de ce changement sur les activit�s et les co�ts � venir. Expliquez une op�ration restreinte si la soci�t� d'�tat a inclus une proposition qui n�cessite l'approbation du Conseil du Tr�sor (p. ex., l'achat d'actions, l'ali�nation de biens, la dissolution d'une soci�t�). L'ampleur de la justification de l'op�ration sera fonction de l'importance et de l'ampleur de l'op�ration. L'explication devrait relier l'acquisition � la strat�gie d'affaires de la soci�t�, pr�senter des donn�es financi�res exhaustives et pertinentes et couvrir tous les risques pr�cis qui n'ont pas �t� d�j� trait�s dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuv�s. De plus, confirmez que la soci�t� d'�tat poss�de le pouvoir l�gislatif appropri� pour effectuer l'op�ration en question.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]	Habituellement, c'est le gestionnaire de portefeuille du minist�re qui, � titre de personne‑ressource, fournit son nom et son num�ro de t�l�phone; il est responsable de la liaison avec la soci�t� et de l'�laboration de la pr�sentation.
Personne‑ressource de la soci�t� d'�tat [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]	Si la soci�t� d'�tat �labore sa propre pr�sentation au Conseil du Tr�sor (voir d) ci‑apr�s), seule une personne‑ressource de la soci�t� d'�tat devrait �tre indiqu�e.
Pi�ces jointes D�cret Note documentaire Note explicative Analyse de rentabilisation R�sultats des examens ordonn�s par le CT, c.‑�‑d. PR�SENTATIONS	Inclure une liste des documents joints � la pr�sentation au CT.




	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, Exportation et D�veloppement Canada, Financement agricole Canada, Banque de d�veloppement du Canada.
Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, Soci�t� canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, Soci�t� canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
�nergie atomique du Canada limit�e, Administration du pont Blue Water, Soci�t� d'assurance‑d�p�ts du Canada, Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, Soci�t� canadienne des Postes, Soci�t� Radio‑Canada, Commission canadienne du lait, Mus�e canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton, Construction de D�fense (1951) Limit�e, Soci�t� d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et d�veloppement Canada, Financement agricole Canada, La Soci�t� des ponts f�d�raux Limit�e, Commission de la capitale nationale, Mus�e des beaux‑arts du Canada, Monnaie royale canadienne, Conseil canadien des normes, Via Rail Canada Inc.

Exemples de d�crets

Projet de d�cret sans la recommandation du ministre des Finances

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Tr�sor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑apr�s), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR G�N�RAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la soci�t� XYZ pour la p�riode allant du 1^er janvier 2007 au 31 d�cembre 2011.

Projet de d�cret avec la recommandation du ministre des Finances

ATTENDU QUE, dans son plan d'entreprise pour la p�riode allant du 1^er avril 2007 au 31 mars 2012, la soci�t� XYZ a indiqu� son intention de contracter un emprunt;

ET ATTENDU QUE le ministre des Finances, conform�ment � l'article 127 (voir (2) ci‑apr�s) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a demand� que sa recommandation soit jointe � celle du ministre des Finances aux fins de faire approuver le plan d'entreprise;

� CES CAUSES, sur recommandation du ministre de l'Industrie, du ministre des Finances et du Conseil du Tr�sor et en vertu de l'article 122 (voir (1) ci‑apr�s) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR G�N�RAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la soci�t� XYZ pour la p�riode allant du 1^er janvier 2007 au 31 d�cembre 2011.

D�cret dont l'approbation est pour un an seulement

Sur recommandation du ministre des Transports, des Infrastructures et des Communaut�s et du Conseil du Tr�sor en vertu de l'article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir (1) ci‑apr�s), SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR G�N�RAL EN CONSEIL approuve le plan d'entreprise de la soci�t� XYZ pour la p�riode allant du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du d�cret.)

Le d�cret approuve le plan d'entreprise de la soci�t� XYZ pour la p�riode allant du 1^er janvier 2007 au 31 d�cembre 2011.

Ce plan pr�sente l'approche strat�gique qu'entend poursuivre la soci�t� d'�tat pour la p�riode allant du 1^er avril 2007 au 31 mars 2012.

Note documentaire (sur une page distincte)

Note documentaire

(Cette note ne fait pas partie du d�cret.)

Le d�cret approuve le plan d'entreprise de la soci�t� XYZ pour la p�riode allant du 1^er janvier 2007 au 31 d�cembre 2011.

En 1982, la soci�t� XYZ a �t� constitu�e afin d'offrir un outil commercial de placement gouvernemental d'actions et de g�rer les avoirs commerciaux du gouvernement. En 1984, la soci�t� XYZ a commenc� � c�der ses biens suivant les instructions du ministre des Finances. En 1997, la soci�t� XYZ a entrepris de r�duire progressivement ses op�rations.

Ce plan pr�sente l'approche strat�gique qu'entend suivre la soci�t� XYZ pour r�duire progressivement ses op�rations comme il lui a �t� demand� de le faire. Plus particuli�rement, il �nonce un plan de gestion et de cession de ses int�r�ts dans la soci�t� ABC. La soci�t� XYZ ne re�oit pas de cr�dits gouvernementaux, mais elle verse des dividendes p�riodiques au gouvernement.

Exemple de contenu

Figure 5 : Modification du budget d'immobilisations d'une soci�t� d'�tat

The Treasury Board			Le Conseil du Tr�sor		CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
		CANADA

						T.B. Number No du C.T.
	Crown Corporation Minist�re			File Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES

Modification du budget d'immobilisations de [nom de la soci�t� d'�tat] pour 20XX et inscription d'un poste au budget suppl�mentaire des d�penses.
AUTORISATION
Paragraphe 124(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques
PROPOSITION
1. Approuver le budget d'immobilisations modifi� de [nom de la soci�t� d'�tat] pour 20XX.
2. Approuver la majoration des cr�dits pour d�penses en capital par l'inscription d'un poste de 1 million de dollars au budget suppl�mentaire des d�penses de 20XX‑20XX.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Le budget d'immobilisations modifi� propose une hausse des d�penses en capital en 20XX, ces d�penses passant de 50 millions de dollars � 51 millions. L'approbation du budget d'immobilisations modifi� entra�nera une hausse des engagements des exercices suivants, ceux‑ci passant de 200 millions de dollars � 240 millions. On demande d'approuver la hausse des cr�dits pour d�penses en capital destin�s � la soci�t� d'�tat pour 20XX‑20XX; ces cr�dits seront ainsi port�s de 30 millions de dollars � 31 millions.
Cr�dit [nom du cr�dit et de la soci�t� d'�tat]	Pr�cisez le cr�dit qui constituera la source des fonds si la chose n'est pas �vidente.
LANGUES OFFICIELLES
	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION	Ins�rez le m�me texte que pour les autres pr�sentations.
REMARQUES
En juin 20XX, le Cabinet a approuv� la construction de l'immeuble C aux fins d'agrandir ses installations de service. Pour achever les plans et amorcer la construction, [soci�t� d'�tat] aura besoin de fonds additionnels de 1 million de dollars en 20XX.	Indiquez les �l�ments qui n'ont pas �t� pris en compte lors de la premi�re analyse et qui entra�nent cette modification, les nouveaux co�ts et leur origine, l'incidence de ce changement sur les co�ts et les activit�s dans l'avenir, etc.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]



	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Exemple de contenu

Figure 6 : Op�ration restreinte d'une soci�t� d'�tat

The Treasury Board			Le Conseil du Tr�sor		CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
		CANADA

						T.B. Number No du C.T.
	Crown Corporation Minist�re			File Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Achat d'actions de XYZ Inc. par [nom de la soci�t� d'�tat]
AUTORISATION
Alin�a 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
PROPOSITION
Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'achat de 1 000 actions de XYZ Inc. par [nom de la soci�t� d'�tat], au co�t de 200 000 $.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
L'op�ration ne n�cessite pas de fonds additionnels, car la soci�t� d'�tat financera l'achat � l'interne.
LANGUES OFFICIELLES
	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION
	Ins�rez le m�me texte que pour les autres pr�sentations.
REMARQUES
La soci�t� XYZ Inc. est une entreprise canadienne constitu�e en soci�t� en 19XX; elle effectue des investissements de capital de risque dans les pays en d�veloppement.	Si l'on n'a pas demand� l'approbation de l'op�ration restreinte dans le cadre d'une pr�sentation visant l'approbation d'un plan d'entreprise et de budgets, il faut pr�senter ici un expos� d�taill� de la question, en reproduisant ou en joignant l'analyse de rentabilisation effectu�e � l'�gard de l'op�ration. La port�e des explications destin�es � justifier l'op�ration d�pendra de l'importance et de l'ampleur de celle‑ci.L'explication doit mettre en lumi�re le lien entre l'acquisition et la strat�gie op�rationnelle de la soci�t�; il faut pr�senter desrenseignements financiers d�taill�s et pertinents, et traiter des risques particuliers qui n'ont pas �t� abord�s dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuv�s.
Au 31 d�cembre 20XX, la soci�t� XYZ Inc. comptait 14 employ�s � son si�ge social de Vancouver et g�rait des investissements de plus de 20 millions de dollars dans le cadre de 22 projets en Asie du Sud‑Est.
La soci�t� d'�tat exploite avec XYZ Inc. une coentreprise � Born�o. Cette coentreprise est menac�e � cause d'un financement inad�quat. Pour prot�ger ses int�r�ts dans cette coentreprise, la soci�t� d'�tat propose d'acqu�rir une participation majoritaire dans XYZ Inc. avant le 31 mars 20XX.
L'acquisition propos�e est conforme aux pouvoirs et au mandat de la soci�t� d'�tat.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]




	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Exemples de contenu

D�cret

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, conform�ment au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, juge que [nom de la soci�t� d'�tat] a, en vertu de [article pertinent et titre de la loi constitutive de la soci�t� d'�tat], le pouvoir d'acqu�rir des biens meubles et immeubles;

� CES CAUSES, sur recommandation du [titre du ministre] et du Conseil du Tr�sor, et en vertu de l'alin�a 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR G�N�RAL EN CONSEIL autorise [nom de la soci�t� d'�tat] � acqu�rir [nombre] actions de [nom de la soci�t�], soci�t� constitu�e aux termes de la [titre de la loi pertinente] le [date].

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du d�cret.)

Le d�cret vise � approuver l'acquisition, par [nom de la soci�t� d'�tat], d'actions de la soci�t� [nom de la soci�t�] le [date].

(Note adapt�e � chaque situation] Cette acquisition est conforme au plus r�cent plan d'entreprise approuv� de la [nom de la soci�t� d'�tat].

Note documentaire

(Note adapt�e � chaque situation] Le [date], le gouvernement du Canada a demand� que [nom de la soci�t� d'�tat] renforce le volet international de son mandat. La strat�gie adopt�e en vue d'atteindre cet objectif comprenait la mise sur pied de coentreprises. Bien que cette strat�gie ait port� fruit, les capacit�s de la soci�t� partenaire ont �t� r�duites en raison d'un projet tout � fait distinct. Il s'est av�r� que l'acquisition des actions de la soci�t� partenaire constituait la solution la plus prudente pour prot�ger la coentreprise de [nom de la soci�t� d'�tat].

Exemple du contenu

Figure 7 : Classification de postes de niveaux EX‑4 et EX‑5

The Treasury Board			Le Conseil du Tr�sor		CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
		CANADA

						T.B. Number No du C.T.
	Federal Organization Minist�re			File Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Restructuration de la haute direction de [nom de l'organisation f�d�rale].	N'utilisez pas cette section pour d�crire la proposition.
AUTORISATION Article 7 et paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
PROPOSITION
Approuver, � compter du [date] : une hausse du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑4 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X � X; une hausse du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑5 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X � X OU Approuver les changements suivants touchant les postes de r�f�rence de [nom de l'organisation], ces changements entrant en vigueur � compter du [date] : hausse de X du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑5, ce qui porterait � X le nombre total de postes de r�f�rence; hausse de X du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑4, ce qui porterait � X le nombre de postes de r�f�rence.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
	Le co�t associ� aux nouveaux postes EX‑4 et EX‑5 est assum� � m�me les niveaux de r�f�rence existants de l'organisation.
X $ (y compris le RASE) en 20XX‑20XX et lors des exercices suivants, soit un co�t total de Y $ (y compris le RASE) sur cinq exercices.	Le co�t lors du premier exercice fait l'objet d'un calcul proportionnel d'apr�s la date d'�tablissement du poste. Par exemple, si le poste est cr�� le 1^er d�cembre, le co�t lors du premier exercice sera �quivalent � 4/12^e du co�t annuel (4 mois sur 12).
Ce montant est imputable au cr�dit X de [nom de l'organisation], Budget de fonctionnement.
Le montant requis sera pr�lev� � m�me les niveaux de r�f�rence existants.	Incluez les frais de locaux de 13 p. 100, le cas �ch�ant.
LANGUES OFFICIELLES
Le profil linguistique des postes est conforme aux exigences en mati�re de langues officielles de la politique du Conseil du Tr�sor visant le personnel de direction de la fonction publique.
V�rification et �valuation
	Se reporter � V�rifications et �valuations. Cette section devrait mettre en lumi�re les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les conclusions ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation). Si aucun de ces �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.
REMARQUES
	Cette section doit contenir les renseignements requis pour proc�der � une analyse pouss�e relativement � la proposition ou � l'initiative. Expliquez en quoi la situation a chang� et pourquoi le nombre de postes de r�f�rence actuel n'est plus suffisant, compte tenu de l'�volution des besoins de l'organisation. �tablissez un lien entre la hausse des postes de r�f�rence requis et l'�largissement du mandat de l'organisation, ses niveaux de r�f�rence ou les priorit�s de l'�tat.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, courriel et num�ro de t�l�phone de la personne‑ressource de l'organisation]




	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Annexe G : Soci�t�s d'�tat

Toutes les soci�t�s d'�tat �num�r�es � la partie I de l'annexe III de la LGFP (ci‑apr�s) doivent pr�senter un plan d'entreprise et un budget de fonctionnement et d'immobilisations chaque ann�e :

Administration de pilotage de l'Atlantique, �nergie atomique du Canada Limit�e, Administration du point Blue Water, Banque de d�veloppement du Canada, Soci�t� d'assurance‑d�p�ts du Canada, Soci�t� immobili�re du Canada limit�e, Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien, Corporation commerciale canadienne, Commission canadienne du lait, Mus�e canadien des civilisations, Mus�e canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Soci�t� de d�veloppement du Cap‑Breton, Soci�t� d'att�nuation des r�percussions du projet gazier Mackenzie, Construction de D�fense (1951) Limit�e, Soci�t� d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et d�veloppement Canada, Financement agricole du Canada, Institut de la statistique des Premi�res nations, Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Administration de pilotage des Grands Lacs, Marine Atlantique S.C.C., Commission de la capitale nationale, Mus�e des beaux‑arts du Canada, Mus�e national des sciences et de la technologie, Administration de pilotage du Pacifique, Ridley Terminals Inc., Conseil des normes du Canada, La Soci�t� des ponts f�d�raux Limit�e, VIA Rail Canada Inc.

Toutefois, si une soci�t� d'�tat est �num�r�e dans la partie II de l'annexe III de la LGFP (ci‑apr�s), elle pourrait n'avoir qu'� pr�senter annuellement un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations (la seule exception �tant la Soci�t� canadienne des postes):

La Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

Soci�t� canadienne des postes

Monnaie royale canadienne.

Dans des cas exceptionnels, dans lesquels le minist�re de portefeuille ne peut appuyer le ministre en �laborant une pr�sentation au Conseil du Tr�sor, la soci�t� elle‑m�me (voir ci‑apr�s) r�dige une pr�sentation au Conseil du Tr�sor pour qu'elle soit sign�e par le ministre responsable:

�nergie atomique du Canada Limit�e

Administration du pont Blue Water

La Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement

Soci�t� canadienne des postes

Soci�t� Radio‑Canada

Commission canadienne du lait

Mus�e canadien de la nature

Commission canadienne du tourisme

Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton

Construction de D�fense (1951) Limit�e

Soci�t� d'expansion du Cap‑Breton

Exportation et d�veloppement Canada

Financement agricole Canada

La Soci�t� des ponts f�d�raux Limit�e

Commission de la capitale nationale

Mus�e des beaux‑arts du Canada

Monnaie royale canadienne

Conseil canadien des normes

Via Rail Canada Inc.

Dans le cas de quatre grandes soci�t�s financi�res (ci‑apr�s), la recommandation du ministre des Finances est requise et est g�n�ralement fournie dans une lettre exposant l'appui du ministre au plan d'entreprise:

Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, Exportation et d�veloppement Canada, Financement agricole du Canada, Banque de d�veloppement du Canada.

Le processus et le calendrier de la pr�sentation du plan d'entreprise et des r�sum�s d�pendent de la fin de l'exercice de la soci�t� d'�tat. Les diagrammes qui suivent donnent un aper�u lin�aire du processus et du calendrier des soci�t�s dont l'exercice se termine le 31 d�cembre et le 31 mars :

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^[1] L'amortissement rend compte de la d�pr�ciation de l'actif.

Bulletin d'information

Date : Le 21 septembre 2007
Aus : Agents financiers sup�rieurs et agents financiers sup�rieurs � temps plein des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat

Le pr�sent bulletin vous donnera un compl�ment d'information et des �claircissements sur les tableaux financiers � fournir pour la pr�paration des pr�sentations, conform�ment au Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor republi� r�cemment (ci-apr�s � le Guide �). Ces �claircissements touchent surtout le paragraphe 9.4 et l'annexe du Guide.

Le Guide n'exige pas que les minist�res fournissent de nouveaux renseignements financiers, mais que l'on produise des tableaux financiers pour chaque autorisation demand�e dans une pr�sentation, et que ces donn�es financi�res soient structur�es selon des formats sp�cifiques exig�s par la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats ainsi que le nouveau Projet de renouvellement des syst�mes du Service du budget.

Pour aider les minist�res � remplir ces tableaux, nous annexons, � titre d'illustration, un exemple de pr�sentation au Conseil du Tr�sor englobant une grande vari�t� d'autorisations financi�res. Cette pr�sentation, de m�me que des gabarits de calcul �lectronique en Excel pour les tableaux financiers, est �galement disponible sur le site Web du SCT dans la section consacr�e au Guide.

Compte tenu de la r�troaction re�ue des minist�res, nous avons l�g�rement modifi� la structure des tableaux de l'exemple, par rapport � la description figurant dans le Guide, ce qui nous a permis de supprimer la n�cessit� de deux tableaux propos�s dans le Guide.

Ce dernier sera officiellement mis � jour en fonction de ces changements. Entre-temps, vous devez utiliser le format figurant dans la pr�sentation type lorsque vous pr�parez vos pr�sentations au Conseil du Tr�sor.

Tableaux financiers r�capitulatifs

Le tableau financier r�capitulatif suivant doit figurer dans la section Co�t et provenance des fonds d'une pr�sentation au CT :

Tableau sommaire de la structure des cr�dits dans le Budget des d�penses (tableau 6 du Guide).

On a modifi� le format de ce tableau sommaire comme l'illustre la section Co�t et provenance des fonds de la pr�sentation type. La premi�re section du tableau doit inclure tous les fonds suppl�mentaires demand�s dans le cadre de la Mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence du Budget suppl�mentaire des d�penses (y compris les transferts � partir d'autres cr�dits) ou d'une autorisation de rajustement de revenus nets en vertu d'un cr�dit. La deuxi�me section doit inclure, le cas �ch�ant, toutes les ressources minist�rielles existantes susceptibles de servir � financer partiellement une initiative particuli�re.

Lorsque des ressources existantes servent � financer partiellement une initiative propos�e qui est soumise � l'approbation du CT, cela doit aussi �tre indiqu� dans la partie explicative de la section Co�t et provenance des fonds. Cela servira � clarifier le co�t total du programme ou du projet, y compris les fonds des niveaux de r�f�rence actuels, tel qu'indiqu� du paragraphe 9.4 du Guide.

En cons�quence de cette modification, le Tableau sommaire par activit� de programme (tableau 7 du Guide) et le Tableau sommaire des sources de fonds (qui figure entre les tableaux 6 et 7 du Guide) ne sont plus requis. On demande seulement aux minist�res d'indiquer la source des fonds dans la partie explicative du tableau Co�t et provenance des fonds.

Tableaux financiers d�taill�s

Tel qu'indiqu� dans le Guide, chaque paragraphe sollicitant une autorisation de fonds suppl�mentaires doit �tre accompagn� d'au moins un des tableaux d'�tablissement des co�ts suivants, le cas �ch�ant :

Tableau des co�ts budg�taires (tableau 1 du Guide)
Tableau des co�ts des projets d'immobilisations (comptabilit� d'exercice)(tableau 2 du Guide)
Tableau de transfert(Tableau 3 du Guide)
Tableau des demandes de fonds non budg�taires(tableau 4 du Guide)

On peut modifier le format de ces tableaux de demandes de financement d�taill�s (comme c'est le cas dans la pr�sentation type) pour refl�ter seulement les autorisations sp�cifiques demand�es (autrement dit, on peut �liminer les tableaux d�taill�s (ou des parties de ceux-ci) qui ne sont pas n�cessaires pour appuyer une proposition). Il faut noter que le format du Tableau des co�ts budg�taires et du Tableau de transfert est l�g�rement diff�rent, tel qu'indiqu� ci-dessous. Tous les tableaux d�taill�s ci-dessus ne doivent servir qu'aux demandes d'autorisation de fonds suppl�mentaires. L'exigence relative � la fourniture de renseignements par activit� de programme comprend la d�termination de la partie li�e � l'activit� de programme � Services int�gr�s � (ou �quivalente), le cas �ch�ant.

Tel qu'illustr� dans la pr�sentation type, chaque tableau d�taill� d'�tablissement des co�ts figurant dans cette section doit �tre clairement reli� � un paragraphe d�termin�. Le Tableau sommaire de la structure des cr�dits repr�sente le total arithm�tique de tous les tableaux financiers d�taill�s qui figurent � l'annexe de la pr�sentation. Cependant, il se peut que les nombres indiqu�s dans ce sommaire ne correspondent pas exactement � ceux qui figurent dans l'un ou l'autre paragraphe de la proposition. Par exemple, la proposition n� 2 de l'exemple vise, entre autres, une augmentation de 2 000 000 $ en 2007-2008, au titre du cr�dit 1, d�penses de fonctionnement, mais le montant indiqu� au Tableau sommaire de la structure des cr�dits dans le Budget des d�penses ne montre qu'une augmentation de 1 880 000 $ pour cet exercice. La raison de cet �cart apparent, c'est que le tableau sommaire refl�te, non seulement la hausse de 2 000 000 $ demand�e dans la proposition n� 2 (corrobor�e par le tableau financier d�taill� � la page 13 de la pr�sentation type), mais aussi le transfert de 120 000 $ demand� dans la proposition n� 10 (corrobor� par les tableaux financiers d�taill�s aux pages 21 et 22 de la pr�sentation type).

Veuillez noter qu'un Tableau des co�ts budg�taires distinct doit accompagner le paragraphe relatif aux frais de locaux de TPSGC, tel qu'illustr� dans la pr�sentation type. De plus, la structure du tableau des co�ts budg�taires qui figure � la page 13 de la pr�sentation type (� l'appui de la proposition n^o 2) a �t� modifi�e pour inclure l'exigence d'�tablir une affectation � but sp�cial (ABS). Dans les situations o� des ABS ne sont pas requises, le tableau n'aurait pas � �tre ainsi modifi� et ressemblerait plut�t � celui pr�sent� � la page 14 de la pr�sentation type.

En ce qui concerne le Tableau de transfert, les minist�res devraient essayer de limiter les transferts entre cr�dits aux transferts d'une sous-affectation Personnel � une autre ou d'une sous-affectation ou d'un cr�dit ne se rapportant pas au personnel � une autre sous-affectation ou � un autre cr�dit. L'op�ration illustr�e dans la pr�sentation type porte sur un transfert entre cr�dits, soit de la sous-affectation Personnel d'un cr�dit � celle d'un autre. Veuillez noter qu'on a ajout� une nouvelle colonne au Tableau de transfert, destin�e � pr�senter, le cas �ch�ant, les co�ts des r�gimes de prestations aux employ�s (RPE) pr�vus par la loi. Le paragraphe sollicitant l'autorisation de transf�rer les fonds doit demander un montant incluant les co�ts des RPE (voir la proposition n^o 10 dans la pr�sentation type).

Le Tableau Budget central qui figurait initialement comme Tableau 5 dans le Guide a �t� inclus � titre d'information seulement et est exclusivement r�serv� � l'usage du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Aucun autre minist�re ne doit l'utiliser.

Outre les tableaux susmentionn�s, deux nouveaux tableaux (tous deux �tablis dans un m�me format) sont requis, le cas �ch�ant, pour :

Tableau Acc�s au Cr�dit 5 du CT
Tableau Affectation bloqu�e

Ces nouveaux tableaux doivent �tre utilis�s lorsqu'on demande respectivement un acc�s au Cr�dit 5 du CT (cr�dit pour �ventualit�s du gouvernement) ou l'�tablissement ou le d�blocage d'une affectation bloqu�e. Un exemple de chacun de ces tableaux est fourni dans la pr�sentation type. Le tableau Affectation bloqu�e est requis non seulement lorsqu'on demande de nouveaux fonds, mais aussi lorsque les restrictions concernant ces affectations doivent �tre appliqu�es � une partie des ressources existantes d'un minist�re.

Autres

Un Tableau des co�ts d'approbation du projet pr�liminaire a �t� inclus dans la section Co�ts et provenance des fonds de la pr�sentation type. L'information figurant � ce tableau est n�cessaire pour appuyer toutes les propositions sollicitant une Approbation pr�liminaire de projet (APP) ou une Approbation d�finitive de projet (ADP) et doit comprendre un montant pour la taxe sur les produits et services (TPS). Un tableau d'APP distinct a �t� inclus dans la pr�sentation type � cause de la longue liste des autorisations requises dans cet exemple. Toutefois, si l'information n�cessaire � une demande d'autorisation visant une APP ou une ADP peut �tre facilement int�gr�e au Tableau sommaire de la structure des cr�dits dans le Budget des d�penses, alors un tableau distinct pour une APP ou une ADP ferait double emploi (puisque les renseignements combin�s figureraient dans un m�me tableau).

Dans certains cas, des pr�sentations au Conseil du Tr�sor contiennent des propositions qui, si elles sont approuv�es, n'entra�nent pas de changements ayant des incidences sur les processus ou tableaux susmentionn�s. Par cons�quent, aucun tableau financier n'est requis pour les cat�gories suivantes de pr�sentations ou de propositions :

Autorisation de mentionner une subvention,
Autorisation de verser une subvention,
Autorisation d'approuver des modalit�s relatives � une contribution ou � une subvention de cat�gorie,
Autorisation de conclure un contrat.

Par le pass�, le SCT obligeait les organisations � demander une autorisation pour inclure un poste de 1 $ dans le Budget des d�penses pour certaines autorisations ne visant aucune nouvelle demande de financement (p. ex., transferts de cr�dits entre organisations ou au sein de l'une d'entre elles, augmentations de subventions existantes financ�es � partir des niveaux de r�f�rence existants, radiation de dettes, etc.). Pour que ces types d'autorisations soient consid�r�s et approuv�s par le Parlement, il faut les inclure dans le projet de loi sur les cr�dits. Si l'organisation ne sollicite aucun nouveau financement dans le Budget des d�penses, un poste de 1 $ doit �tre demand� pour que l'ensemble soit vis� par le projet de loi sur les cr�dits. Pour simplifier le processus et r�duire le volume de travail, le SCT demandera dor�navant l'autorisation du CT pour l'inclusion de ces postes de 1 $ (le cas �ch�ant) pendant la Mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence ou les processus li�s au Budget suppl�mentaire des d�penses, pour le compte de toutes les organisations.

Demandes de renseignements

Les minist�res sont invit�s � pr�senter � leur analyste de programme toute demande de renseignements concernant le Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor.

David Moloney
Secr�taire adjoint, Secteur de la gestion des d�penses
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

Phil Hurcomb
Secr�taire adjoint, Communications strat�giques et affaires minist�rielles
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor

For Example Only / Pour illustration seulement

		T.B. number / C.T. no XXXXXX
Canadian Tourism/ Golf Course Canada ^*1 Tourisme Canada/Terrains de golf Canada
Department / Minist�re	File / Dossier		Date

TREASURY BOARD SUBMISSION	PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR
SUBJECT: Funding to support the development and operational requirements for golf course services in rural New Topia.	OBJET : Financer l'am�nagement de terrains de golf et les besoins op�rationnels li�s � ce genre de service dans les milieux ruraux du Nouveau‑Topia.
AUTHORITY: Canada Strategic Golf Course Fund Act, Statutes of Canada 2002, Chapter C‑8, April 9, 2002. Amended terms and conditions for the Canada Strategic Golf Course Fund (TB#XXXXXX), September 21, 2003.	AUTORISATION : Loi sur le financement strat�gique des terrains de golf au Canada, Lois du Canada de 2002, Chapitre C‑8, 9 avril 2002. Modalit�s relatives au financement strat�gique des terrains de golf au Canada modifi�es (CT n^oXXXXXX) le 21 septembre 2003.
The Honourable John Smith Minister of State	L'honorable John Smith Ministre d'�tat

TREASURY BOARD SUBMISSION

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

SUBJECT:

Funding to support the development and operational requirements for golf course services in rural New Topia.

OBJET :

Financer l'am�nagement de terrains de golf et les besoins op�rationnels li�s � ce genre de service dans les milieux ruraux du Nouveau‑Topia.

AUTHORITY:

Canada Strategic Golf Course Fund Act, Statutes of Canada 2002, Chapter C‑8, April 9, 2002.

Amended terms and conditions for the Canada Strategic Golf Course Fund (TB#XXXXXX), September 21, 2003.

AUTORISATION :

Loi sur le financement strat�gique des terrains de golf au Canada, Lois du Canada de 2002, Chapitre C‑8, 9 avril 2002.

Modalit�s relatives au financement strat�gique des terrains de golf au Canada modifi�es (CT n^oXXXXXX) le 21 septembre 2003.

The Honourable John Smith
Minister of State

L'honorable John Smith
Ministre d'�tat

*1 This is a fictitious organization and is only being used for illustrative purposes./ Il s'agit ici d'une organisation fictive servant � titre d'exemple uniquement.

PROPOSAL:	PROPOSITION :
1. Preliminary Project Approvalfor the development of the Green Acres golf course in New Topia at an indicative cost estimate of $93,256,970, inclusive of Goods and Services Taxes (GST) of $2,722,470,	1. Approbation pr�liminaire de projet � l'�gard du projet d'am�nagement du terrain de golf Les Arpents verts � Nouveau‑Topia au co�t estimatif de 93 256 970 $,y compris un montant de 2 722 470 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS)
and	et
Expenditure Authority at a substantive cost estimate of $8,146,600, inclusive of GST of $276,600, to conduct a feasibility study with respect to the creation of the Green Acres golf course.	l'autorisation de d�penser selon un co�t estimatif fond� de 8 146 600 $, comprenant la TPS de 276 600 $, pour mener une enqu�te de faisabilit� de la cr�ation du terrain de golf Les Arpents verts.
2. Authority to include an item in Supplementary Estimates and/or increase reference levels in Golf Course Canada Vote 1, Operating expenditures, in the amounts of $2,000,000 in 2007‑2008, $2,100,000 in 2008‑2009 and $2,300,000 in 2009‑2010 and ongoing (including employee benefit plans and excluding Public Works and Government Services Canada accommodation charges)	2. Autorisation d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses et/ou d'augmenter les niveaux de r�f�rence, cr�dit 1, D�penses de fonctionnement, de Terrains de golf Canada comme suit : 2 000 000 $ en 2007‑2008, 2 100 000 $ en 2008‑2009 et 2 300 000 $ en 2009‑2010 et les exercices suivants (y compris les co�ts des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
and	et
Authority to establish a special purpose allotment to be entitled 'Green Acres Golf Course" in Golf Course Canada Vote 1, Operating expenditures, in the amounts of $900,000 in 2007‑2008, $1,800,000 in 2008‑2009 and $1,170,000 in 2009‑2010 and ongoing in order to provide ongoing operating costs for the Green Acres Golf Course	Autorisation d'�tablir une affectation � fins particuli�res, qui sera intitul�e � Terrain de golf Les Arpents verts �, de 900 000 $ en 2007‑2008, de 1 800 000 $ en 2008‑2009 et de 1 170 000 en 2009‑2010 et les exercices suivants au cr�dit 1, D�penses de fonctionnement, de Terrains de golf Canada pour financer les co�ts courants d'exploitation du terrain de golf Les Arpents verts
and	et
Delegate to the Secretary of the Treasury Board the authority to adjust this special purpose allotment.	D�l�guer au secr�taire du Conseil du Tr�sor le pouvoir de rajuster cette affectation � fins particuli�res.
3. Authority to include an item in Supplementary Estimates and/or increase reference levels in Golf Course Canada's Vote 5, Capital expenditures, in the amounts of $5,000,000 in 2007‑2008, $6,000,000 in 2008‑2009 and $32,000,000 in 2009‑2010 (including employee benefit plans and excluding Public Works and Government Services Canada accommodation charges) to develop the Green Acres Golf Course.	3. Autorisation d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses et/ou d'augmenter les niveaux de r�f�rence, cr�dit 5, D�penses en capital, de Terrains de golf Canada comme suit : 5 000 000 $ en 2007‑2008, 6 000 000 $ en 2008‑2009 et 32 000 000 $ en 2009‑2010 (y compris les co�ts des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) pour am�nager le terrain de golf Les Arpents verts.
4. Authority to hold centrally in an earmarked reserve $390,000 in 2007‑2008, $656,500 in 2008‑2009, $2,229,500 in 2009‑2010, $149,500 in 2010‑2011 and ongoing to offset Public Works and Government Services Canada accommodation requirements.	4. Autorisation de d�tenir dans une r�serve centrale une somme de 390 000 $ en 2007‑2008, de 656 500 $ en 2008‑2009, de 2 229 500 $ en 2009‑2010 et de 149 500 $ en 2010‑2011 et les exercices suivants pour satisfaire exigences en mati�re de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
5. Authority to include an item in Supplementary Estimates and/or increase reference levels in Golf Course Canada's Vote 10, Grants and Contributions,in the amounts of $10,000,000 in 2007‑2008, $15,000,000 in 2008‑2009 and $20,000,000 in 2009‑2010 to the Province of New Topia to provide infrastructure for the area surrounding the Green Acres Golf Course.	5. Autorisation d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses et/ou d'augmenter les niveaux de r�f�rence, cr�dit 10, Subventions et contributions, de Terrains de golf Canada comme suit : 10 000 000 $ en 2007‑2008, 15 000 000 $ en 2008‑2009 et 20 000 000 $ en 2009‑2010 pour le versement d'une subvention � la province du Nouveau‑Topia pour instaurer l'infrastructure requise dans les lieux avoisinant le terrain de golf Les Arpents verts.
6. Authority to list a named grant entitled 'Payment to the Province of New Topia for Municipal Rural Infrastructure'.	6. Autorisation d'inscrire une subvention d�sign�e comme � Paiement � la province du Nouveau‑Topia pour financer l'infrastructure municipale rurale �.
7. Authority for Golf Course Canada to make a grant payment of $10,000,000 in 2007‑2008, $15,000,000 in 2008‑2009 and $20,000,000 in 2009‑2010 to the Province of New Topia for Municipal Rural infrastructure.	7. Autorisation pour Terrains de golf Canada de verser une subvention de 10 000 000 $ en 2007‑2008, de 15 000 000 $ en 2008‑2009, et de 20 000 000 $ en 2009‑2010 � la province du Nouveau‑Topia pour financer l'infrastructure municipale.
8. Authority for temporary access to Treasury Board Vote 5, Government Contingencies, in the amount of $2,000,000 in 2007‑2008 in order to supplement Golf Course Canada Vote 5, Capital expenditures, for the initial construction work on Green Acres Golf Course to be paid pursuant to the contract to ensure the quoted rate. This amount is to be reimbursed upon the approval of the appropriation act related to Estimates.	8. Autorisation de pr�lever temporairement une somme de 2 000 000 $ sur le cr�dit 5, �ventualit�s du gouvernement, du Conseil du Tr�sor de 2007‑2008 pour suppl�er au cr�dit 5, D�penses en capital, de Terrains de golf Canada en vue de payer les premiers travaux de construction du terrain de golf Les Arpents verts selon les termes du contrat, ce montant devant �tre rembours� apr�s l'approbation de la loi de cr�dits du budget des d�penses.
9. Authority to establish a frozen allotment, to be entitled "Green Acres" in Golf Course Canada Vote 5, Capital expenditures, in the amounts of $1,000,000 in 2007‑2008 and $2,000,000 in 2008‑2009 if the following condition is not fulfilled by the next eligible supply period:	9. Autorisation d'�tablir une affectation bloqu�e de 1 000 000 $ en 2007‑2008 et de 2 000 000 $ en 2008‑2009, qui sera intitul�e � Les Arpents verts �, au cr�dit 5, D�penses en capital, si la condition suivante n'est pas respect�e d'ici la prochaine p�riode d'octroi de cr�dits :
The final plans for the development of the golf course have been received and approved by TBS officials.	Les plans d�finitifs pour l'am�nagement du terrain de golf sont re�us et approuv�s par les repr�sentants du SCT.
and to delegate to the Secretary of the Treasury Board the authority to release all or part of this frozen allotment subject to the aforementioned condition being met.	et de d�l�guer au secr�taire du Conseil du Tr�sor le pouvoir de d�bloquer la totalit� ou une partie de cette affectation bloqu�e lorsque la condition susmentionn�e aura �t� respect�e.
10. Authority to transfer from Golf Course Canada Vote 1, Operating expenditures, to the Department of Golf Course Security Vote 30, Operating expenditures, in the amounts of $120,000 in 2007‑2008, $120,000 in 2008‑2009 and $240,000 in 2009‑2010 (including employee benefit plans) in order to provide security for the construction at the Green Acres Golf Course.	10. Autorisation de transf�rer du cr�dit 5, D�penses de fonctionnement, de Terrains de golf Canada au cr�dit 30, D�penses de fonctionnement, du Minist�re de la s�curit� des terrains de golf des sommes de 120 000 $ en 2007‑2008, 120 000 $ en 2008‑2009 et 240 000 $ en 2009‑2010 (y compris les r�gimes d'avantages sociaux des employ�s) pour la mise en place de mesures de s�curit� sur le chantier de construction du terrain de golf Les Arpents verts.
11. Authority to increase vote netted revenues in 2010‑2011 by $2,000,000 with an offsetting increase to the Operating Budget, due to increased revenues from the green fees generated from the Green Acres Golf Course. Furthermore, direction to record as nonrespendable, non‑tax revenue, recoveries associated with the employee benefit plans.	11. Autorisation de majorer de 2 000 000 $ les revenus nets en vertu d'un cr�dit en 2010‑2011 et de proc�der � une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de la majoration des revenus nets provenant des tarifs per�us par Les Arpents verts. De plus, ordonner que les recouvrements associ�s aux r�gimes des avantages sociaux des employ�s soient inscrits comme revenus non fiscaux non disponibles.
COST AND SOURCE OF FUNDS: The overall total cost of the project is $145,000,000 (excluding ongoing costs). Of this amount, $2,610,000 in 2007‑2008 and $6,243,500 in 2008‑2009,and $35,821,000 in 2009‑2010 are funded from existing reference levels. New funding of $17,390,000 in 2007‑2008, $23,756,500 in 2008‑2009 and $56,529,500 in 2009‑2010, and $2,649,500 in 2010‑2011 and $2,449,500 in 2011‑2012 and ongoing including employee benefit plans and accommodation premiums, are sourced from the Fiscal Framework.	CO�TS ET PROVENANCE DES FONDS : Le co�t total du projet s'�tablit � 145 000 000 $ (frais de fonctionnement non compris). De ce montant, 2 610 000 $ en 2007‑2008, 6 243 000 $ en 2008‑2009 et 35 821 000 $ en 2009‑2010 seront financ�s � partir des niveaux de r�f�rence existants. Le nouveau financement de 17 390 000 $ en 2007‑2008; 23 756 500 $ en 2008‑2009; 56 529 500 $ en 2009‑2010; 2 649 500 $ en 2010‑2011; et 2 449 500 $ en 2001‑2012 et les exercices suivants, y compris les contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et les primes pour locaux, seront financ�s � partir du cadre financier.

Summary Table by Estimates Vote structure /
Tableau sommaire des co�ts par cr�dit budg�taire (dollars)

New funding (including vote transfers) and adjustments to vote‑netted revenue / Nouveau financement (y compris les transferts de cr�dits) et rajustements des recettes nettes en vertu d'un cr�dit
	Fiscal Year / Exercice
	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Total	Ongoing / exercices suivants
Golf Course Canada / Terrains de golf Canada
Vote / Cr�dit 1 (Operating Expenditures / D�penses de fonctionnement)
Personnel	900,000	950,000	950,000	2,150,000	4,950,000	1,150,000
Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien	800,000	840,000	920,000	1,920,000	4,480,000	920,000
EBP / RASE @ 20%	180,000	190,000	190,000	430,000	990,000	230,000
Subtotal / Total partial	1,880,000	1,980,000	2,060,000	4,500,000	10,420,00	2,300,000
Vote Netted Revenue / Revenus nets en vertu d'un cr�dit				(2,000,000)	(2,000,000)
Total Vote / Cr�dit 1	1,880,000	1,980,000	2,060,000	2,500,000	8,420,000	2,300,000
Vote/Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
Personnel	2,000,000	4,000,000	16,000,000		22,000,000
Other / Autre	2,600,000	1,200,000	12,800,000		16,600,000
EBP / RASE @ 20%	400,000	800,000	3,200,000		4,400,000
Total Vote / Cr�dit 5	5,000,000	6,000,000	32,000,000		43,000,000
Vote / Cr�dit 10 (Grants and Contributions / Subventions et contributions)	10,000,000	15,000,000	20,000,000		45,000,000
Total Votes / Cr�dits	16,880,000	22,980,000	54,060,000	2,500,000	96,420,000	2,300,000
Accommodation / locaux	390,000	656,500	2,229,500	149,500	3,425,500	149,500
Other Statutory Items / Autres �l�ments l�gislatifs
Total	17,270,000	23,636,500	56,289,500	2,649,500	99,845,500	2,449,500
Department of Golf Course Security / Minist�re de la s�curit� des terrains de golf
Vote / Cr�dit 30 (Operating Expenditures / D�penses de fonctionnement)
Personnel	100,000	100,000	200,000		400,000
Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien
EBP / RASE @ 20%	20,000	20,000	40,000		80,000
Total Vote / Cr�dit 30	120,000	120,000	240,000		480,000
Total new funding all departments / Total – nouveau financement concernant tous les minist�res	17,390,000	23,756,500	56,529,500	2,649,500	100,325,500	2,449,500
Golf Course Canada / Terrains de golf Canada
Vote/Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
Personnel	500,000	750,000	12,000,000		13,250,000
Other / Autre	2,010,000	5,343,500	21,421,000		28,774,500
EBP / RASE @ 20%	100,000	150,000	2,400,000		2,650,000
Total Vote / Cr�dit 5 ‑	2,610,000	6,243,500	35,821,000		44,674,500
Total existing funding / Total – financement courant	2,610,000	6,243,500	35,821,000		44,674,500
Grand Total / Grand total	20,000,000	30,000,000	92,350,500	2,649,500	145,000,000	2,249,500

Preliminary Project Approval Costing Table /
Tableau des co�ts d'approbation du projet pr�liminaire (dollars).

**Golf Course Canada / Terrains de golf Canada**
New funding / Nouveau financement
Vote/Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
Personnel	2,000,000	4,000,000	16,000,000	22,000,000
Other / Autre	2,600,000	1,200,000	12,800,000	16,600,000
EBP / RASE @ 20%	400,000	800,000	3,200,000	4,400,000
Total Vote / Cr�dit 5	5,000,000	6,000,000	32,000,000	43,000,000
Accommodation / locaux	260,000	520,000	2,080,000	2,860,000
Total New Funding / Total – nouveau financement	5,260,000	6,520,000	34,080,000	45,860,000
Existing funding / Financement courant
Vote/Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
Personnel	500,000	750,000	12,000,000	13,250,000
Other / Autre	2,010,000	5,343,500	21,421,000	28,774,500
EBP / RASE @ 20%	100,000	150,000	2,400,000	2,650,000
Total Vote / Cr�dit 5	2,610,000	6,243,500	35,821,000	44,674,500
Total existing funding / Total – financement courant	2,610,000	6,243,500	35,821,000	44,674,500
Goods and Services Tax (GST) / Taxe sur les produits et services (TPS)	276,600	392,610	2,053,260	2,722,470
Grand Total	8,146,600	13,156,110	71,954,260	93,256,970

OFFICIAL LANGUAGES:	LANGUES OFFICIELLES :
1. All communication with the public from Canadian Tourism or Golf Course (e.g. press releases, announcements, etc.) will be in both official languages, in accordance with the Official Languages Act (Communications with and Services to the Public).	1. Les communications publiques de Tourisme Canada ou de Terrains de golf Canada (p. ex. communiqu�s de presse, annonces) seront faites dans les deux langues officielles, en conformit� avec la Partie IV,Communications avec le public et prestation des services, de la Loi sur les langues officielles.
AUDIT AND EVALUATION:	V�RIFICATION ET �VALUATION :
1. Golf Course Canada has completed and submitted to Treasury Board Secretariat (TBS) a Results‑based Management and Accountability Framework (RMAF) and a Risk‑Based Audit Framework (RBAF) for CSGCF under Budget 2003.	1. Terrains de golf Canada a pr�par� et pr�sent� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor un cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats (CGRR) et un cadre de v�rification ax� sur les risques (CVAR) pour le CSGCF du budget 2003.
2. Golf Course Canada through its delivery partner will ensure the project is implemented to meet all of the Auditor General requirements.	2. Terrains de golf Canada s'assurera par l'entremise de son partenaire de services que la mise en œuvre du projet respecte les exigences du v�rificateur g�n�ral.
REMARKS:	REMARQUES :
Project Background/Description 1. The project was announced on September 15^th, 2003, by John Smith, then Minister of Golf Course Canada and Minister responsible for Canadian Tourism, together with New Topia Premier Richard Mathew and Craig Andrews, President and CEO of Airam Golf Courses Inc..	Contexte et description du projet 1. Le projet a �t� annonc� conjointement le 15 septembre 2003 par Jon Smith, alors ministre de Terrains de golf Canada et ministre comp�tent de Tourisme Canada, Richard Mathew du Nouveau‑Topia et Craig Andrews, pr�sident et directeur g�n�ral d'Airam Golf Courses Inc.
2. In May 2003, the Province of New Topia through a competitive Request For Proposal (RFP) process, selected Airam Golf Courses Inc. as their private sector investment partner for the project. Airam Golf Courses Inc. has made capital investments of over $90 million in the last four years towards golf course development infrastructure and services in the Province of New Topia.	2. La province du Nouveau‑Topia a lanc� un processus comp�titif de demande de propositions au terme duquel elle a retenu les services d'Airam Golf Courses Inc., en mai 2003, comme partenaire d'investissement priv�. Airam Golf Courses a investi plus de 90 millions de dollars au cours des quatre derni�res ann�es dans l'infrastructure et les services d'am�nagement de terrains de golf dans la province du Nouveau‑Topia.
3. A golf course is defined as a large tract of land that is laid out for the recreational activity of golf. Golf courses should be made available within easy reach for all Canadians.	3. Un terrain de golf est une large parcelle de terrain am�nag�e pour la pratique r�cr�ative du golf. Des terrains devraient �tre � proximit� pour tous les Canadiens.
4. The project leverages the existing golf course development infrastructure by Airam Golf Courses Inc. in New Topia to allow golfers access to a golf course, at an affordable cost, in rural communities.	4. Le projet profite de l'infrastructure existante d'am�nagement de terrains de golf mise en place par Airam Golf Courses Inc. au Nouveau‑Topia pour permettre aux golfeurs des communaut�s rurales l'acc�s � un terrain de golf � un co�t abordable.
5. The golf course will be fully scalable for future upgrades and remodelling. All relations between Airam Golf Courses Inc. and third parties will use open standard protocols.	5. Le terrain de golf pourra �tre am�lior� et r�am�nag� dans l'avenir, et les rapports d'Airam Golf Courses Inc. avec des tiers seront bas�s sur des protocoles ouverts.
Project Schedule 6. The project will be implemented over three fiscal years beginning in 2007. The timeline for the project is:	Calendrier de projet 6. La mise en œuvre du projet s'�chelonnera sur trois exercices, � compter de 2007. L'�ch�ancier est le suivant :
Design of Course Completion date March 1st, 2007	Conception du terrain Ach�vement le 1^er mars 2007
Construction of Course Start date: May 1st, 2007 Completion date: July 31st, 2010	Construction du terrain D�but le 1^er mai 2007 Ach�vement le 31 juillet 2010
Project Rationale 7. Extending golf course development services to rural New Topia communities furthers the Government of Canada's commitment to provide golf course development services to all Canadian communities.	Justification du projet 7. Le fait d'offrir des services d'am�nagement de terrains de golf aux communaut�s rurales du Nouveau‑Topia contribue � la r�alisation de l'engagement du gouvernement du Canada d'assurer ce genre de services � toutes les communaut�s du Canada.
8. Golf course development is an important component of the Province's prosperity plan to enhance its strategic development infrastructure. The Province has identified the need to develop golf course services to enable community growth, improve government recreational services, enhance opportunities, and improve citizen and community access to golf courses.	8. L'am�nagement de terrains de golf fait partie du plan de prosp�rit� de la province visant � am�liorer son infrastructure de d�veloppement strat�gique. La province a vu dans le d�veloppement de services de terrain de golf un moyen d'apporter la prosp�rit� aux communaut�s, d'am�liorer les services r�cr�atifs gouvernementaux, de cr�er des opportunit�s et de donner aux citoyens et aux communaut�s acc�s � des terrains de golf.
9. The Province cannot afford to carry out the project without financial assistance from the federal government.	9. La province n'a pas les moyens de r�aliser ce projet sans l'aide financi�re du gouvernement f�d�ral.
10. In general, public consultations and studies on this issue lend support to the belief that large‑scale infrastructure improvements to golf course development services will have lasting economic benefits to a region.	10. En g�n�ral, les consultations publiques et les �tudes sur le sujet appuient l'id�e que des travaux d'infrastructure � grande �chelle pour l'am�nagement de terrains de golf peuvent g�n�rer des retomb�es �conomiques durables pour une r�gion.
Expected Results/Outcomes 11. Golf course development infrastructure strengthens communities' economical potential. Through consultations with business and community leaders, regional and national summits on innovation identified golf course development as an essential development tool in building partnerships, undertaking joint regional and local projects and programs, improving innovation performance, and promoting job creation.	R�sultats et effets attendus 11. Une infrastructure d'am�nagement de terrains de golf renforce le potentiel �conomique des communaut�s. Les consultations men�es aupr�s de dirigeants communautaires et dirigeants d'entreprise et � l'occasion de sommets r�gionaux et nationaux sur l'innovation ont montr� que l'am�nagement de terrains de golf est vu comme un outil essentiel de d�veloppement pour constituer des partenariats, r�aliser des projets et des programmes conjoints r�gionaux et locaux, obtenir de meilleurs r�sultats en mati�re d'innovation et cr�er des emplois.
12. Golf course access has the potential to fundamentally transform the lives of rural New Topia residents.	12. L'am�nagement de terrains de golf peut transformer profond�ment la vie des habitants des communaut�s rurales du Nouveau‑Topia.
13. The expected short‑term or immediate benefits of golf course development for rural New Topia residents include:	13. Avantages imm�diats ou � court terme de l'am�nagement d'un terrain de golf pour les habitants des communaut�s rurales du Nouveau‑Topia :
employment Recreational/living opportunity revenue	Cr�ation d'emplois Loisir ou activit� Revenus
14. The expected long‑term benefits of golf course development defined as the potential offering of services facilitated by access to golf course development and the future impacts for rural New Topia residents include:	14. Avantages � long terme li�s � l'offre possible de services d�coulant de l'am�nagement d'un terrain de golf et effets futurs sur les habitants des communaut�s rurales du Nouveau‑Topia :
economic development and sustainable growth; Enhanced job opportunities Community green spaces that provide recreational opportunities and also offer and enhance wildlife habitats. Improved quality of life and social development.	D�veloppement �conomique et croissance durable Perspectives d'emploi plus int�ressantes Espaces verts communautaires offrant des moyens de r�cr�ation et offrant des habitats fauniques Qualit� de vie et d�veloppement social.
DEPARTMENTAL CONTACT:	PERSONNE‑RESSOURCE MINIST�RIELLE :
John Doe Director General Golf Course Canada Telephone: (613) 555‑5555	John Doe Directeur g�n�ral Terrains de golf Canada T�l�phone : 613‑555‑5555
APPENDIX	APPENDICE
Annex A – Detailed Financial Tables	Annexe A – Tableaux financiers d�taill�s

Annex / Annexe A

Detailed Financial Tables / Tableaux Financiers d�taill�s

1. Budgetary costing table (Including Special Purpose Allotment) corresponding to proposal paragraph two /
Tableau des co�ts budg�taires (y compris affectation � fins particuli�res) li�s au paragraphe deux de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
Special Purpose Allotment: Green Acres Golf Course Affectation � fins particuli�res : Terrain de golf Les Arpents verts
Program Activity / Activit� de programme		Vote 1 Operating expenditures / Cr�dit 1 D�penses de fonctionnement (dollars)
		Operating / Fonction- nement (Regular Allotment/ Affection r�gulaire)		Operating / Fonction- nement (Special Purpose Allotment/ Affection � fins particul�res)		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avan- tages sociaux des employ�s	Total
		*Personnel*	Operating and Main- tenance/ Fonction- nement et entretien	*Personnel*	Operating and Main- tenance/ Fonction- nement et entretien		Total
*2 Designates funding as ongoing / Financement des exercices suivants.
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY/EX 2007‑2008	0	0	500,000	400,000	100,000	1,000,000
	FY/EX 2008‑2009	0	0	1,000,000	800,000	200,000	2,000,000
	FY/EX 2009‑2010 ^*2	0	0	650,000	520,000	130,000	1,300,000
Sub Total PA / Total partiel AP		0	0	2,150,000	1,720,000	430,000	4,300,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population
	FY/EX 2007‑2008	500,000	400,000	0	0	100,000	1,000,000
	FY/EX 2008‑2009	50,000	40,000	0	0	10,000	100,000
	FY/EX 2009‑2010 ^*2	500,000	400,000	0	0	100,000	1,000,000
Sub Total PA / Total partiel AP		1,050,000	840,000	0	0	210,000	2,100,000
Total
	FY/EX 2007‑2008	500,000	400,000	500,000	400,000	200,000	2,000,000
	FY/EX 2008‑2009	50,000	40,000	1,000,000	800,000	210,000	2,100,000
	FY/EX 2009‑2010 ^*2	500,000	400,000	650,000	520,000	230,000	2,300,000
Total		1,050,000	840,000	2,150,000	1,720,000	640,000	6,400,000

2a. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph three.
Tableau des co�ts budg�taires li�s au paragraphe trois de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
		Vote 5 Capital expenditures / Cr�dit 5 D�penses en capital (dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Total
		*Personnel*	*Other / Autre*
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY/EX 2007‑2008	1,000,000	1,300,000	200,000	2,500,000
	FY/EX 2008‑2009	2,000,000	600,000	400,000	3,000,000
	FY/EX 2009‑2010	10,000,000	12,000,000	2,000,000	24,000,000
Sub Total PA / Total partiel AP		13,000,000	13,900,000	2,600,000	29,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population
	FY/EX 2007‑2008	1,000,000	1,300,000	200,000	2,500,000
	FY/EX 2008‑2009	2,000,000	600,000	400,000	3,000,000
	FY/EX 2009‑2010	6,000,000	800,000	1,200,000	8,000,000
Sub Total PA / Total partiel AP		9,000,000	2,700,000	1,800,000	13,500,000
Total
	FY/EX 2007‑2008	2,000,000	2,600,000	400,000	5,000,000
	FY/EX 2008‑2009	4,000,000	1,200,000	800,000	6,000,000
	FY/EX 2009‑2010	16,000,000	12,800,000	3,200,000	32,000,000
Total		22,000,000	16,600,000	4,400,000	43,000,000

2b. Capital project (accrual basis) costing table corresponding to proposal paragraph three/
Tableau des co�ts du projet d'immobilisation (base d'exercice) li�s au paragraphe trois de la proposition.

Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada				(dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Land & Capital‑related expenses (which are not subject to amortization) / Terrains et d�penses en capital connexes (qui ne font pas l'objet d'amortissement)	Amortization / Amortissement	Total Capital / Co�t total des immobilisations
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY/EX 2007‑2008	1,000,000		1,000,000
	FY/EX 2008‑2009	2,000,000		2,000,000
	FY/EX 2009‑2010	1,000,000		1,000,000
	FY/EX 2010‑2011		4,000,000	4,000,000
	FY/EX 2011‑2012		3,500,000	3,500,000
	FY/EX 2012‑2013		3,000,000	3,000,000
	FY/EX 2013‑2014		3,000,000	3,000,000
	FY/EX 2014‑2015		3,000,000	3,000,000
	FY/EX 2015‑2016		3,000,000	3,000,000
	FY/EX 2016‑2017		3,000,000	3,000,000
	FY/EX 2017‑2018		3,000,000	3,000,000
Sub‑Total		4,000,000	25,500,000	29,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population
	FY/EX 2007‑2008	1,000,000		1,000,000
	FY/EX 2008‑2009	2,000,000		2,000,000
	FY/EX 2009‑2010	1,000,000		1,000,000
	FY/EX 2010‑2011		1,500,000	1,500,000
	FY/EX 2011‑2012		1,500,000	1,500,000
	FY/EX 2012‑2013		1,500,000	1,500,000
	FY/EX 2013‑2014		1,000,000	1,000,000
	FY/EX 2014‑2015		1,000,000	1,000,000
	FY/EX 2015‑2016		1,000,000	1,000,000
	FY/EX 2016‑2017		1,000,000	1,000,000
	FY/EX 2017‑2018		1,000,000	1,000,000
Sub‑Total		4,000,000	9,500,000	13,500,000
Total		8,000,000	35,000,000	43,000,000

3. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph four /
Tableau des co�ts budg�taires li�s au paragraphe quatre de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada (dollars)**
Program Activity / Activit� de programme		PWGSC Accommodations / Locaux de TPSGC
*3 Designates funding as ongoing/Financement des exercices suivants.
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY/EX 2007‑2008	195,000
	FY/EX 2008‑2009	390,000
	FY/EX 2009‑2010	1,384,500
	FY/EX 2010‑2011 ^*3	84,500
Sub Total PA / Total partiel AP		2,054,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population
	FY/EX 2007‑2008	195,000
	FY/EX 2008‑2009	266,500
	FY/EX 2009‑2010	845,000
	FY/EX 2010‑2011 ^*3	65,000
Sub Total PA / Total partiel AP		1,371,500
Total
	FY/EX 2007‑2008	390,000
	FY/EX 2008‑2009	656,500
	FY/EX 2009‑2010	2,229,500
	FY/EX 2010‑2011 ^*3	149,500
Total		3,425,500

4. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph five /
Tableau des co�ts budg�taires li�s au paragraphe cinq de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
Grant name: Payment to the province of New Topia for Municipal Rural Infrastructure Nom de la subvention : Paiement � la province du Nouveau‑Topia pour financer l'infrastructure municipale rurale
		Vote 10 Grants and Contributions Cr�dit 10 Subventions et contributions (dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Grants and Contributions / Subventions et contributions
		*Grants / Subventions*	*Contributions*
Golf Course Grants for Surrounding Area Infrastructure / Subventions pour terrains de golf destin�es � l'infrastructure des lieux avoisinants
	FY/EX 2007‑2008	10,000,000
	FY/EX 2008‑2009	15,000,000
	FY/EX 2009‑2010	20,000,000
Sub Total PA / Total partiel AP		45,000,000
Total		45,000,000

5. Access to TB Vote 5 table corresponding to proposal paragraph eight/
Tableau sur l'acc�s au cr�dit 5 du CT li� au paragraphe huit de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Treasury Board Vote 5 / Source des fonds : Cr�dit 5 Conseil du Tr�sor
		Vote 5 Capital expenditures / Cr�dit 5 D�penses en capital (dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Capital / Immobilisations
		*Personnel*	*Other/Autre*
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY/EX 2007‑2008		1,500,000
Sub Total PA / Total partiel AP			1,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population
	FY/EX 2007‑2008		500,000
Sub Total PA / Total partiel AP			500,000
Total
	FY/EX 2007‑2008		2,000,000
Total			2,000,000

6. Frozen Allotment table corresponding to proposal paragraph nine /
Tableau sur l'affectation bloqu�e li� au paragraphe neuf de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Frozen Allotment: Green Acres / Affectation bloqu�e : Les Arpents verts
		Vote 5 Capital expenditures / Cr�dit 5 D�penses en capital (dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Capital / Immobilisations		Total
		*Personnel*	*Other / Autre*
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY/EX 2007‑2008	250,000	250,000	500,000
	FY/EX 2008‑2009	500,000	500,000	1,000,000
Sub Total PA / Total partiel AP		750,000	750,000	1,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population
	FY/EX 2007‑2008	250,000	250,000	500,000
	FY/EX 2008‑2009	500,000	500,000	1,000,000
Sub Total PA / Total partiel AP		750,000	750,000	1,500,000
Total
	FY/EX 2007‑2008	500,000	500,000	1,000,000
	FY/EX 2008‑2009	1,000,000	1,000,000	2,000,000
Total		1,500,000	1,500,000	3,000,000

7a. Transfer table (sender) corresponding to proposal paragraph ten/
Tableau des transferts (source) li� au paragraphe dix de la proposition.

**From Organization: Golf Course Canada / Organisation source : Terrains de golf Canada**
Program Activity / Activit� de programme		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Total
		Vote 1 Operating expenditures / Cr�dit 1 D�penses de fonctionnement (dollars)
		*Personnel*	*Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien*
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY/EX 2007‑2008	50,000		10,000	60,000
	FY/EX 2008‑2009	50,000		10,000	60,000
	FY/EX 2009‑2010	100,000		20,000	120,000
Sub Total PA / Total partiel AP		200,000		40,000	240,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population
	FY/EX 2007‑2008	50,000		10,000	60,000
	FY/EX 2008‑2009	50,000		10,000	60,000
	FY/EX 2009‑2010	100,000		20,000	120,000
Sub Total PA / Total partiel AP		200,000		40,000	240,000
Total
	FY/EX 2007‑2008	100,000		20,000	120,000
	FY/EX 2008‑2009	100,000		20,000	120,000
	FY/EX 2009‑2010	200,000		40,000	240,000
Total		400,000		80,000	480,000

7b. Transfer table (receiver) corresponding to proposal paragraph ten/
Tableau des transferts (destinataire) li� au paragraphe dix de la proposition.

**To Organization: Department of Golf Course Security / Organisation destinataire : Minist�re de la s�curit� des terrains de golf**
Program Activity / Activit� de programme		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Total
		Vote 30 Operating expenditures / Cr�dit 30 D�penses de fonctionnement (dollars)
		*Personnel*	*Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien*
Contribute to Canadian government, society and international community in accordance with Canadian interests and values / Apporter une contribution � la soci�t� et au gouvernement du Canada ainsi qu'� la communaut� internationale en accord avec les int�r�ts et les valeurs du Canada
	FY/EX 2007‑2008	100,000		20,000	120,000
	FY/EX 2008‑2009	100,000		20,000	120,000
	FY/EX 2009‑2010	200,000		40,000	240,000
Sub Total PA / Total partiel AP		400,000		80,000	480,000
Total		400,000		80,000	480,000

8. Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph eleven/
Tableau des co�ts budg�taires li� au paragraphe onze de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Program Activity / Activit� de programme		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes des avantages sociaux des employ�s	Vote Netted Revenue / Revenus nets en vertu d'un cr�dit	Total
		Vote 1 Operating expenditures / Cr�dit 1 D�penses de fonctionnement (dollars)
		*Personnel*	*Other / Autre*
Maintain and Run Golf Course Canada's Various Rural Golf Courses / Entretenir et exploiter les terrains de golf en milieu rural de Terrains de golf Canada
	FY/EX 2010‑2011	1,000,000	1,000,000	200,000	(2,000,000)	200,000
Sub Total PA / Total partiel AP		1,000,000	1,000,000	200,000	(2,000,000)	200,000
Total		1,000,000	1,000,000	200,000	(2,000,000)	200,000

Summary Table by Estimates Vote Structure /
Tableau sommaire des co�ts par cr�dit budg�taire

Dollars		Fiscal Year / Exercice
Dollars		2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Total	Ongoing / et exercices suivants
New funding (including vote transfers) and adjustments to vote-netted revenue / Nouveau financement (y compris les transferts de cr�dits) et rajustements des recettes nettes en vertu d'un cr�dit
Golf Course Canada / Terrains de golf Canada
Vote / Cr�dit 1 (Operating Expenditures / D�penses de fonctionnement)
	Personnel	900,000	950,000	950,000	2,150,000	4,950,000	1,150,000
	Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien	800,000	840,000	920,000	1,920,000	4,480,000	920,000
	EBP / RASE @ 20%	180,000	190,000	190,000	430,000	990,000	230,000
	Subtotal / Total partiel	1,880,000	1,980,000	2,060,000	4,500,000	10,420,000	2,300,000
	Vote Netted Revenue / Revenus nets en vertu d'un cr�dit	-	-	-	(2,000,000 )	(2,000,000 )	-
	Total Vote / Cr�dit 1	1,880,000	1,980,000	2,060,000	2,500,000	8,420,000	2,300,000
Vote / Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
	Personnel	2,000,000	4,000,000	16,000,000	-	22,000,000	-
	Other / Autre	2,600,000	1,200,000	12,800,000	-	16,600,000	-
	EBP / RASE @ 20%	400,000	800,000	3,200,000	-	4,400,000	-
	Total Vote / Cr�dit 5	5,000,000	6,000,000	32,000,000	-	43,000,000	-
Vote/Cr�dit 10 (Grants and Contributions / Subventions et contributions)		10,000,000	15,000,000	20,000,000	-	45,000,000	-
Total Votes / Cr�dits		16,880,000	22,980,000	54,060,000	2,500,000	96,420,000	2,300,000
Accommodation / locaux		390,000	656,500	2,229,500	149,500	3,425,500	149,500
Other Statutory Items / Autres �l�ments l�gislatifs		-	-	-	-	-	-
Total		17,270,000	23,636,500	56,289,500	2,649,500	99,845,500	2,449,500
Department of Golf Course Security / Minist�re de la s�curit� des terrains de golf
Vote / Cr�dit 30 (Operating Expenditures / D�penses de fonctionnement)
	Personnel	100,000	100,000	200,000	-	400,000	-
	Operating & Maintenance / Fonctionnement et entretien	-	-	-	-	-	-
	EBP / RASE @ 20%	20,000	20,000	40,000	-	80,000	-
	Total Vote / Cr�dit 30	120,000	120,000	240,000	-	480,000	-
Total new funding (all departments) / Total – nouveau financement concernant tous les minist�res		17,390,000	23,756,500	56,529,500	2,649,500	100,325,500	2,449,500
Existing funding (excluding vote transfers) / Financement courant (transferts de cr�dits non compris)
Golf Course Canada / Terrains de golf Canada
Vote / Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
	Personnel	500,000	750,000	12,000,000	-	13,250,000	-
	Other / Autre	2,010,000	5,343,500	21,421,000	-	28,774,500	-
	EBP / RASE @ 20%	100,000	150,000	2,400,000	-	2,650,000	-
	Total Vote / Cr�dit 5	2,610,000	6,243,500	35,821,000	-	44,674,500	-
Total existing funding (all departments) / Total – financement courant		2,610,000	6,243,500	35,821,000	-	44,674,500	-
Grand total		20,000,000	30,000,000	92,350,500	2,649,500	145,000,000	2,449,500

Summary Table by Estimates Vote Structure /
Tableau sommaire des co�ts par cr�dit budg�taire

Dollars		Fiscal Year / Exercice
Dollars		2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Total	ongoing / et exercices suivants
Golf Course Canada / Terrains de golf Canada
New funding / Nouveau financement
Vote / Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
	Personnel	2,000,000	4,000,000	16,000,000	-	22,000,000	-
	Other / Autre	2,600,000	1,200,000	12,800,000	-	16,600,000	-
	EBP / RASE @ 20%	400,000	800,000	3,200,000	-	4,400,000	-
	Total Vote / Cr�dit 5	5,000,000	6,000,000	32,000,000	-	43,000,000	-
Accommodation / locaux		260,000	520,000	2,080,000		2,860,000
Total existing funding / Total – financement courant		5,260,000	6,520,000	34,080,000	-	45,860,000	-
Existing funding (excluding vote transfers) /
Golf Course Canada / Terrains de golf Canada
Vote/Cr�dit 5 (Capital Expenditures / D�penses en capital)
	Personnel	500,000	750,000	12,000,000	-	13,250,000	-
	Other / Autre	2,010,000	5,343,500	21,421,000	-	28,774,500	-
	EBP / RASE @ 20%	100,000	150,000	2,400,000	-	2,650,000	-
	Total Vote / Cr�dit 5	2,610,000	6,243,500	35,821,000	-	44,674,500	-
Total existing funding (all departments) / Total (tous les minist�res)		2,610,000	6,243,500	35,821,000	-	44,674,500	-
Goods and Services Tax (GST) / Taxe sur les produits et services (TPS)		276,600	392,610	2,053,260	-	2,722,470	-
Grand Total		8,146,600	13,156,110	71,954,260	-	93,256,970	-

Budgetary costing table (including Special Purpose Allotment) corresponding to proposal paragraph two/
Tableau des co�ts budg�taires (y compris affectation � fins particuli�res) correspondant au paragraphe deux de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
Special Purpose Allotment: Green Acres Golf Course / Affectation � fins particuli�res : Terrain de golf Les Arpents verts
Program Activity / Activit� de programme		Vote 1 Operating Expenditures / Cr�dit 1 D�penses de fonctionnement (dollars)
		Operating / Fonctionnement (Regular Allotment / Affectation r�guli�re)		Operating / Fonctionnement (Special Purpose Allotment / Affectation � fins particuli�res)		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Total
		Personnel	Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien	Personnel	Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien		Total
*1 Designates funding as ongoing / financement des exercices suivants.
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY / EX 2007-2008	-	-	500,000	400,000	100,000	1,000,000
	FY / EX 2008-2009	-	-	1,000,000	800,000	200,000	2,000,000
	FY / EX 2009-2010 ^*1	-	-	650,000	520,000	130,000	1,300,000
Subtotal PA / Total partiel AP		-	-	2,150,000	1,720,000	430,000	4,300,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population.
	FY / EX 2007-2008	500,000	400,000	-	-	100,000	1,000,000
	FY / EX 2008-2009	50,000	40,000	-	-	10,000	100,000
	FY / EX 2009-2010 ^*1	500,000	400,000	-	-	100,000	1,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		1,050,000	840,000	-	-	210,000	2,100,000
Total
	FY / EX 2007-2008	500,000	400,000	500,000	400,000	200,000	2,000,000
	FY / EX 2008-2009	50,000	40,000	1,000,000	800,000	210,000	2,100,000
	FY / EX 2009-2010 ^*1	500,000	400,000	650,000	520,000	230,000	2,300,000
Total		1,050,000	840,000	2,150,000	1,720,000	640,000	6,400,000

Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph three /
Tableau des co�ts budg�taires correspondant au paragraphe trois de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
Program Activity / Activit� de programme		Vote 5 Capital Expenditures / Cr�dit 5 D�penses en capital (dollars)
		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Total
		Personnel	Other / Autre		Total
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY / EX 2007-2008	1,000,000	1,300,000	200,000	2,500,000
	FY / EX 2008-2009	2,000,000	600,000	400,000	3,000,000
	FY / EX 2009-2010	10,000,000	12,000,000	2,000,000	24,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		13,000,000	13,900,000	2,600,000	29,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population.
	FY / EX 2007-2008	1,000,000	1,300,000	200,000	2,500,000
	FY / EX 2008-2009	2,000,000	600,000	400,000	3,000,000
	FY / EX 2009-2010	6,000,000	800,000	1,200,000	8,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		9,000,000	2,700,000	1,800,000	13,500,000
Total
	FY / EX 2007-2008	2,000,000	2,600,000	400,000	5,000,000
	FY / EX 2008-2009	4,000,000	1,200,000	800,000	6,000,000
	FY / EX 2009-2010	16,000,000	12,800,000	3,200,000	32,000,000
Total		22,000,000	16,600,000	4,400,000	43,000,000

Capital project (accrual basis) costing table corresponding to proposal paragraph three /
Tableau des co�ts du projet d'immobilisation (base d'exercice) correspondant au paragraphe trois de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
Program Activity / Activit� de programme		Land and Capital-related expenses (which are not subject to amortization) / Terrains et d�penses en capital connexes (sauf amortissement)	Amortization / Amortissement	Total Capital / Co�t total des immobilisations
Program Activity / Activit� de programme		(dollars)
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY / EX 2007-2008	1,000,000	-	1,000,000
	FY / EX 2008-2009	2,000,000	-	2,000,000
	FY / EX 2009-2010	1,000,000	-	1,000,000
	FY / EX 2010-2011	-	4,000,000	4,000,000
	FY / EX 2011-2012	-	3,500,000	3,500,000
	FY / EX 2012-2013	-	3,000,000	3,000,000
	FY / EX 2013-2014	-	3,000,000	3,000,000
	FY / EX 2014-2015	-	3,000,000	3,000,000
	FY / EX 2015-2016	-	3,000,000	3,000,000
	FY / EX 2016-2017	-	3,000,000	3,000,000
	FY / EX 2017-2018	-	3,000,000	3,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		4,000,000	25,500,000	29,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population.
	FY / EX 2007-2008	1,000,000	-	1,000,000
	FY / EX 2008-2009	2,000,000	-	2,000,000
	FY / EX 2009-2010	1,000,000	-	1,000,000
	FY / EX 2010-2011	-	1,500,000	1,500,000
	FY / EX 2011-2012	-	1,500,000	1,500,000
	FY / EX 2012-2013	-	1,500,000	1,500,000
	FY / EX 2013-2014	-	1,000,000	1,000,000
	FY / EX 2014-2015	-	1,000,000	1,000,000
	FY / EX 2015-2016	-	1,000,000	1,000,000
	FY / EX 2016-2017	-	1,000,000	1,000,000
	FY / EX 2017-2018	-	1,000,000	1,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		4,000,000	9,500,000	13,500,000
Total		8,000,000	35,000,000	43,000,000

Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph four /
Tableau des co�ts budg�taires correspondant au paragraphe quatre de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
Program Activity / Activit� de programme		PWGSC Accommodation Costs / Co�ts de locaux de TPSGC (dollars)
*2 Designates funding as ongoing / financement des exercices suivants.
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY / EX 2007-2008	195,000
	FY / EX 2008-2009	390,000
	FY / EX 2009-2010	1,384,500
	FY / EX 2010-2011 ^*2	84,500
Subtotal PA / Total partiel AP		2,054,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population.
	FY / EX 2007-2008	195,000
	FY / EX 2008-2009	266,500
	FY / EX 2009-2010	845,000
	FY / EX 2010-2011 ^*2	65,000
Subtotal PA / Total partiel AP		1,371,500
Total
	FY / EX 2007-2008	390,000
	FY / EX 2008-2009	656,500
	FY / EX 2009-2010	2,229,500
	FY / EX 2010-2011 ^*2	149,500
Total		3,425,500

Budgetary costing table corresponding to proposal paragraph five /
Tableau des co�ts budg�taires correspondant au paragraphe cinq de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Fiscal Framework / Source des fonds : Cadre financier
Grant name: Payment to the Province of New Topia for Municipal Rural Infrastructure / Nom de la subvention : Paiment � la province du Nouveau-Topia pour financer l'infrastructure municipale rurale
Program Activity / Activit� de programme		Vote 10 Grants and Contributions / Cr�dit 10 Subventions et contributions (dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Grants / Subventions	Contributions	Total
Golf Course Grants for Surrounding Area Infrastructure / Subventions pour terrains de golf destin�es � l'infrastructure des lieux avoisinants
	FY / EX 2007-2008	10,000,000	-	10,000,000
	FY / EX 2008-2009	15,000,000	-	15,000,000
	FY / EX 2009-2010	20,000,000	-	20,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		45,000,000	-	45,000,000
Total		45,000,000	-	45,000,000

Acess to TB Vote 5 table corresponding to proposal paragraph eight /
Tableau du pr�l�vement du cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor correspondant au paragraphe huit de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Source of Funds: Treasury Board Vote 5 / Source des fonds : Cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor
Program Activity / Activit� de programme		Vote 5 Capital Expenditures / Cr�dit 5 D�penses en capital (dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Personnel	Other / Autre	Total
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY / EX 2007-2008	-	1,500,000	1,500,000
Subtotal PA / Total partiel AP		-	1,500,000	1,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population.
	FY / EX 2007-2008	-	500,000	500,000
Subtotal PA / Total partiel AP		-	500,000	500,000
Total
	FY / EX 2007-2008		2,000,000	2,000,000
Total		-	2,000,000	2,000,000

Frozen allotment table corresponding to proposal paragraph nine /
Tableau de l'affectation bloqu�e correspondant au paragraphe neuf de la proposition.

**Organization: Golf Course Canada / Organisation : Terrains de golf Canada**
Frozen Allotment: Green Acres / Affectation bloqu�e : Les Arpents verts
Program Activity / Activit� de programme		Vote 5 Capital Expenditures / Cr�dit 5 D�penses en capital (dollars)
Program Activity / Activit� de programme		Personnel	Other / Autre	Total
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY / EX 2007-2008	250,000	250,000	500,000
	FY / EX 2008-2009	500,000	500,000	1,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		750,000	750,000	1,500,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population.
	FY / EX 2007-2008	250,000	250,000	500,000
	FY / EX 2008-2009	500,000	500,000	1,000,000
Subtotal PA / Total partiel AP		750,000	750,000	1,500,000
Total
	FY / EX 2007-2008	500,000	500,000	1,000,000
	FY / EX 2008-2009	1,000,000	1,000,000	2,000,000
Total		1,500,000	1,500,000	3,000,000

Transfer table (sender) corresponding to proposal paragraph ten /
Tableau des transferts (source) correspondant au paragraphe dix de la proposition.

**FROM Organization: Golf Course Canada / Organisation SOURCE : Terrains de golf Canada**
Program Activity / Activit� de programme		Vote 1 Operating Expenditures / Cr�dit 1 D�penses de fonctionnement (dollars)
		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Total
		Personnel	Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien		Total
Establish Golf Courses / Cr�er des terrains de golf
	FY / EX 2007-2008	50,000	-	10,000	60,000
	FY / EX 2008-2009	50,000	-	10,000	60,000
	FY / EX 2009-2010	100,000	-	20,000	120,000
Subtotal PA / Total partiel AP		200,000	-	40,000	240,000
Promote Public Appreciation and Understanding of Golf / Faire conna�tre et aimer le golf � la population.
	FY / EX 2007-2008	50,000	-	10,000	60,000
	FY / EX 2008-2009	50,000	-	10,000	60,000
	FY / EX 2009-2010	100,000	-	20,000	120,000
Subtotal PA / Total partiel AP		200,000	-	40,000	240,000
Total
	FY / EX 2007-2008	100,000	-	20,000	120,000
	FY / EX 2008-2009	100,000	-	20,000	120,000
	FY / EX 2009-2010	200,000	-	40,000	240,000
Total		400,000	-	80,000	480,000

Transfer table (receiver) corresponding to proposal paragraph ten /
Tableau des transferts (destinataire) correspondant au paragraphe dix de la proposition.

TO Organization: Department of Golf Course Security /
Organisation DESTINATAIRE : Minist�re de la s�curit� des terrains de golf
Program Activity / Activit� de programme		Vote 30 Operating Expenditures / Cr�dit 30 D�penses de fonctionnement (dollars)
		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Total
		Personnel	Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien		Total
Contribute to Canadian government, society and international community in accordance with Canadian interests and values / Apporter une contribution � la soci�t� et au gouvernement du Canada ainsi qu'� la communaut� internationale en accord avec les int�r�ts et les valeurs du Canada
	FY / EX 2007-2008	100,000	-	20,000	120,000
	FY / EX 2008-2009	100,000	-	20,000	120,000
	FY / EX 2009-2010	200,000	-	40,000	240,000
Subtotal PA / Total partiel AP		400,000	-	80,000	480,000
Total		400,000	-	80,000	480,000

Budgetary costing table corresponding to authority paragraph eleven /
Tableau des co�ts budg�taires correspondant au paragraphe onze de la proposition.

Organization: Golf Course Canada /
Organisation : Terrains de golf Canada
Program Activity / Activit� de programme		Vote 1 Operating Expenditures / Cr�dit 1 D�penses de fonctionnement (dollars)
		Operating / Fonctionnement		Employee Benefit Plans / R�gimes d'avantages sociaux des employ�s	Vote Netted Revenue / Revenus nets en vertu d'un cr�dit	Total
		Personnel	Operating and Maintenance / Fonctionnement et entretien		Vote Netted Revenue / Revenus nets en vertu d'un cr�dit	Total
Maintain and Run Golf Course Canada's Various Rural Golf Courses / Entretenir et exploiter les terrains de golf en milieu rural de Terrains de golf Canada
	FY / EX 2010-2011	1,000,000	1,000,000	200,000	(2,000,000 )	200,000
Subtotal PA / Total partiel AP		1,000,000	1,000,000	200,000	(2,000,000 )	200,000
Total		1,000,000	1,000,000	200,000	(2,000,000 )	200,000

D. Autres mises � jour

Bulletin d'information – 21 septembre 2007
Exemple de pr�sentation au Conseil du Tr�sor – 21 septembre 2007
Tableaux financiers – 21 septembre 2007
Clarification du r�le de l'agent financier sup�rieur – 21 d�cembre 2007
Mise � jour sur l'analyse comparative entre les sexes – 21 d�cembre 2007
Clarification sur la signature de pr�sentations conjointes et de pr�sentations globales – 21 d�cembre 2008
Nouveau paragraphe en introduction � l'annexe B – 21 d�cembre 2007
Ajout d'une table des mati�res � l'annexe D. – 21 d�cembre 2007
Mise � jour sur le d�veloppement durable – dans le guide et � l'annexe D – 21 d�cembre 2008
Mise � jour sur les langues officielles – dans le guide et � l'annexe E – 21 d�cembre 2007

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Nota : L'examen de la version provisoire de la pr�sentation peut prendre plus de temps.
1	L'analyste du Secr�tariat re�oit de l'organisation f�d�rale la premi�re version de la pr�sentation au Conseil du Tr�sor			L'analyste transmet des commentaires � l'organisation f�d�rale
2	Rencontre (au besoin) pour discuter des commentaires de l'analyste du Secr�tariat		L'analyste du Secr�tariat re�oit la deuxi�me version provisoire de la pr�sentation		L'analyste du Secr�tariat fait part de commentaires suppl�mentaires � l'organisation f�d�rale
3	Rencontre (au besoin) pour discuter des commentaires de l'analyste du Secr�tariat	L'avant-derni�re version de la pr�sentation doit �tre soumise � l'analyste du Secr�tariat		L'analyste du Secr�tariat r�dige une recommandation
4		La pr�sentation sign�e par le ministre doit arriver au centre de pr�sentations du conseil du tr�sor au plus tard � midi		La recommandation de l'analyste du Secr�tariat est soumise � la haute direction du Secr�tariat
5
6					Cahiers d'information transmis aux ministres du Conseil du Tr�sor
7				R�union du Conseil du Tr�sor	L'analyste du Secr�tariat fait part de la d�cision du Conseil aux services minist�riels de l'organisation f�d�rale

Information archivée dans le Web

Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor

2007

Table des mati�res

Une nouvelle approche

Une nouvelle structure

Mises � jour

Partie II : Conseil du Tr�sor – Planification

5. �ch�ancier des pr�sentations du Conseil du Tr�sor

5.1 R�unions du Conseil du Tr�sor

5.2 Inscription d'une pr�sentation � l'ordre du jour d'une r�union du Conseil du Tr�sor

6.Points � consid�rer au sujet des organisations partenaires

6.1 Pr�sentations strat�giques

6.2 Pr�sentations conjointes ou globales

7. Besoins organisationnels

Partie III : R�daction d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor

8. Pr�paratifs

9. R�daction d'une pr�sentation – �tape par �tape

Le mod�le de pr�sentation au Conseil du Tr�sor est disponible sur le site Web Publiservice. On trouvera � l'annexe F du pr�sent guide des exemples courants de pr�sentations au CT. La pr�sentation au Conseil du Tr�sor comporte les sections suivantes.

9.1 Objet

Cette section sert � indiquer le titre de la pr�sentation et son objet principal, que l'on formulera id�alement en 30 mots ou moins. Les termes que l'on retrouve dans le titre doivent concorder avec le nom du programme en cause tel qu'il appara�t dans l'AAP approuv�e de l'institution.

9.2 Autorisation

9.3 Proposition

9.4 Co�t et provenance des fonds

9.5 Langues officielles

9.6 V�rifications et �valuations

9.6.1 V�rifications

9.6.2 �valuations

9.6.3 Approche chronologique

9.7 Remarques

9.7.1 Analyse du risque

9.7.2 D�veloppement durable

9.7.3 Analyse comparative entre les sexes

9.8 Personne-ressource

9.9 Annexes

10. Touche finale

10.1 Signature des pr�sentations au Conseil du Tr�sor

10.2 D�l�gation des pouvoirs de signature

10.3 Signature de pr�sentations conjointes et de pr�sentations globales

10.4 Transmission de la pr�sentation au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

10.5 Pr�sentations tardives

10.6 Retrait d'une pr�sentation

10.7 Changement de ministre

10.8 Changement de gouvernement

Si un nouveau gouvernement arrive au pouvoir, toutes les copies des pr�sentations sont retourn�es aux organisations concern�es, � qui l'on demandera de les soumettre de nouveau. L'original des pr�sentations est conserv� par le Centre des pr�sentations du Conseil du Tr�sor.

10.9 Documents confidentiels du Cabinet et d�signation de s�curit�

10.10 R�unions du Conseil du Tr�sor

10.11 D�cisions du Conseil du Tr�sor

Partie IV : Autorisations

11. Autorisations de d�penses

11.1 Budget des d�penses, niveaux de r�f�rence et rajustements en cours d'exercice

11.1.1 Consid�rations sp�ciales

Pour demander des autorisations de d�penses du budget des d�penses, les organisations doivent prendre en compte ce qui suit :

11.1.1.1 Libell� du cr�dit

Si les propositions vis�es dans une pr�sentation risquent d'exiger une modification du libell� du cr�dit, les organisations sont tenues de consulter leurs services juridiques et leur analyste des programmes.

11.1.1.2 Transfert entre cr�dits

Il faut, s'il y a lieu, prendre en compte les transferts entre cr�dits au sein d'une organisation et entre des organisations (se reporter au mod�le du libell� des autorisations � l'annexe F).

11.1.1.3 Cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor

11.2 Contr�le des affectations

Dans certaines circonstances, le Conseil demandera � l'organisation d'�tablir des affectations � des fins sp�ciales ou des affectations bloqu�es (se reporter au mod�le de libell� des autorisations � l'annexe F).

11.2.1 Affectations � des fins sp�ciales

11.2.2 Affectations bloqu�es

11.3 Cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (�ventualit�s du gouvernement)

11.3.1 Affectations temporaires

11.3.2 Affectations permanentes

11.3.3 Demande de pr�l�vement � m�me le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor

12. Pr�sentations relatives � des biens immobiliers

12.1 Consid�rations g�n�rales

12.2 Cat�gories d'op�rations

12.2.1 Acquisitions

12.2.2 Ali�nations

12.3 Recommandations au gouverneur en conseil

12.4 Autres instruments strat�giques pertinents du Conseil du Tr�sor

13. Approbation de projets

13.1 Gestion de projets

13.2 Information requise pour les pr�sentations visant � obtenir l'approbation de projets

13.2.1 Approbation pr�liminaire de projet

13.2.2 Approbation d�finitive de projet

13.2.3 Approbation de projet de location

13.2.4 Grands projets de l'�tat

Le mod�le de pr�sentation au Conseil du Tr�sor est disponible sur le site Web Publiservice. On trouvera � l'annexe F du pr�sent guide des exemples courants de pr�sentations au CT.

La pr�sentation au Conseil du Tr�sor comporte les sections suivantes.