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ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor
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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.
Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.
Annexe A : Présentation d'un décret ou d'autres mesures par le Gouverneur en Conseil
Un décret est un instrument servant à énoncer une décision prise par le pouvoir exécutif. Les décrets sont approuvés par le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le gouverneur général du Canada, conformément à l'avis donné par le Conseil privé de la Reine. Dans certains cas, le comité du Conseil du Trésor étudie les présentations nécessitant l'approbation du gouverneur en conseil, remplissant ainsi son rôle de comité du Conseil privé (CCP). La recommandation du Conseil du Trésor, à titre de comité du Cabinet distinct, peut aussi être requise.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide du processus du gouverneur en conseil et le Guide du processus réglementaire.
1. Décrets - Recommandation du Conseil du Trésor requise
La recommandation du Conseil du Trésor est requise pour la prise des décrets entrant dans les quatre catégories suivantes :
- les décrets devant faire l'objet d'une recommandation aux termes de la loi;
- les décrets concernant certains dossiers relatifs à des biens immobiliers;
- les décrets relatifs aux frais d'utilisation;
- les décrets qui ont des répercussions financières.
L'organisation qui parraine la proposition doit consulter l'analyste du Secrétariat afin de déterminer si la prise d'un décret nécessite la recommandation du Conseil; dans l'affirmative, une présentation devra être préparée. Cela doit être fait avant qu'un projet de décret soit soumis au Bureau du Conseil privé.
Il convient de préciser que, dans l'éventualité où une présentation est requise, celle-ci doit comporter une proposition relative au décret.
2. Documentation requise
2.1 Règlements
Cette information est requise à la fois pour les règlements pris par le gouverneur en conseil et pour les règlements ministériels qui, aux termes de la loi, doivent faire l'objet d'une recommandation du Conseil, de même qu'aux présentations qui, de l'avis du Secrétariat, nécessitent une recommandation du Conseil conformément aux responsabilités attribuées à ce dernier en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois régissant l'affectation de ressources ou certaines questions relevant de la gestion.
Une fois qu'elle a reçu les deux projets de règlement estampillés provenant de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice Canada, l'organisation qui les parraine peut amorcer les démarches afin d'obtenir la recommandation du Conseil. Elle peut à cette fin transmettre au Centre des présentations du Conseil du Trésor la présentation au Conseil du Trésor et le projet de règlement (dans le cas de règlements ministériels) ou la proposition à l'intention du gouverneur en conseil à titre d'éléments distincts.
Les documents faisant partie de la présentation au Conseil du Trésor doivent être fournis dans les deux langues officielles et inclure la présentation soumise au départ, le projet de décret, le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) signé par le ministre responsable, une photocopie du projet de règlement estampillé et le plan de communication. Le projet de règlement initial doit être envoyé aux soins du greffier adjoint du Conseil privé (Nota : En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements doivent être communiqués au greffier du Conseil privé.)
Dans le cas du projet de règlement (règlements ministériels)ou de la proposition à l'intention du gouverneur en conseil, il faut fournir la lettre d'accompagnement transmise au greffier adjoint du Conseil privé, la recommandation ministérielle, l'avis de publication préalable, le projet de décret, le projet de règlement, le REIR signé par le ou les ministres responsables, les avis supplémentaires (le cas échéant), le plan de communication et la demande de publication dans la Gazette du Canada.
Une procédure particulière est prévue à l'égard des présentations relatives à des règlements. On consultera le Guide du processus réglementaire pour en savoir plus sur le processus de présentation, le contenu et les exigences linguistiques.
2.2 Autres catégories de décrets
Dans le cas de décrets entrant dans d'autres catégories, pour lesquels le Conseil du Trésor s'est fait déléguer le pouvoir d'agir comme gouverneur en conseil, par exemple :
- les ententes fédérales-provinciales, les ententes fédérales-territoriales ou les ententes entre le gouvernement du Canada et les Premières nations;
- la gestion des biens et des biens immobiliers;
- les plans d'entreprise et les opérations;
- les règlements régissant la pension de retraite des employés fédéraux;
les documents (qui doivent être fournis dans les deux langues officielles) doivent comprendre la présentation soumise au départ au Conseil du Trésor, le projet de décret, l'information contextuelle (relative à la demande de prise de décret), la note explicative (mandat, objectifs du programme) et le plan de communications.
DÉCRETS
Les documents suivants doivent accompagner la présentation au Conseil du Trésor (à l'intention du Centre des présentations du Conseil du Trésor, du Secrétariat). Pour toute question, on consultera le Centre.
Règlement (seuls les originaux doivent être envoyés au Bureau du Conseil privé)
- Documentation
- Original signé et trois copies du résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR) et de la lettre d'accompagnement, dans les deux langues officielles.
- Deux exemplaires de l'original du projet de décret et du projet de règlement (version estampillée), y compris les annexes pertinentes, dans les deux langues officielles, et quatre copies.
- Plan de communication et trois copies, dans les deux langues officielles.
Si le règlement doit être publié, original de la demande de publication dans la Gazette du Canada.
- Trois copies du décret, y compris les annexes, dans les deux langues officielles.
- Quinze copies de la documentation (voir ci-dessus), en vue d'être jointes à chaque copie de la présentation; version électronique des documents sur disquette.
Décret ne prévoyant pas la prise d'un règlement (p.ex., approbation d'un plan d'entreprise)
- Original et deux copies du décret, dans les deux langues officielles. La documentation doit comprendre la note d'information (prévue dans le cas d'une demande de décret), la note explicative (mandat, objectifs du programme), les annexes et les ententes, dans les deux langues officielles.
- Quinze copies de la documentation mentionnée au point précédent, dans les deux langues officielles, en vue d'être jointes à chaque copie de la présentation; version électronique des documents sur disquette.
Il convient dans chaque cas de se conformer aux exigences usuelles applicables aux présentations au Conseil du Trésor (documents brochés ou perforés, envoi au Centre de l'original signé de la présentation ainsi que de photocopies).