Annulée [2018-03-27] - Lignes directrices pour la préparation des résumés des plans d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement

Les présentes lignes directrices ont pour but d'aider les sociétés d'État mères à préparer et à déposer les résumés de leurs plans d'entreprise, de leurs budgets d'investissement et de leurs budgets de fonctionnement approuvés, ou les résumés des plans et budgets modifiés. Les résumés doivent être soumis au ministre de tutelle afin qu'il puisse les approuver et les déposer au Parlement conformément à l'article 125 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Les lignes directrices ont trait à la forme, au contenu et au dépôt des résumés. Elles comprennent et précisent les exigences de la LGFP et du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État.

• Le plan d'entreprise constitue la pierre angulaire du régime de responsabilisation adopté par le Parlement à l'égard des sociétés d'État. Les résumés des plans d'entreprise et des budgets ont donc pour but d'informer les parlementaires des principales activités, des questions stratégiques et des projets des sociétés pendant la période de planification. On y trouve des points de référence servant à indiquer si les objectifs de la société ont été atteints.

  À cet égard, les sociétés d'État devraient peut-être songer à reprendre, dans leurs rapports annuels, les points saillants des résumés de leurs plans d'entreprise et de leurs budgets, tels que les progrès accomplis par rapport aux objectifs.

• Les résumés des plans d'entreprise et des budgets traitent de l'ensemble des activités et des investissements de la société d'État mère et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent. Ils soulignent également les décisions importantes prises à ces fins.
• Les sociétés d'État énumérées à l'annexe III de la LGFP sont tenues de soumettre à l'approbation du ministre de tutelle des résumés distincts de leur plan d'entreprise et de leur budget d'investissement approuvés ou de leurs modifications. En outre, les sociétés figurant à la partie I de l'annexe III doivent faire approuver par le ministre de tutelle un résumé de chaque budget de fonctionnement approuvé, original ou modifié.
• es résumés des plans d'entreprise, budgets d'investissement et budgets de fonctionnement approuvés, y compris les résumés ultérieurement approuvés des plans et budgets modifiés, doivent être présentés dans les deux langues officielles pour fins de dépôt, conformément à l'article 8 de la Loi sur les langues officielles.
• Le ministre de tutelle est tenu de déposer tout résumé approuvé devant les deux chambres du Parlement dans les trente jours de séance suivant la date d'approbation du document faisant l'objet du résumé.

Les lignes directrices s'appliquent à toutes les sociétés d'État mères mentionnées à l'annexe III de la LGFP ainsi qu'à toute filiale à cent pour cent qui a été instruite par le gouverneur en conseil d'exercer ses activités ou de faire rapport comme si elle était une société d'État mère.

Conformément à l'article 123 de la Loi, les sociétés d'État mentionnées à la partie II de l'annexe III n'ont pas à préparer des résumés de leurs budgets de fonctionnement.

Les définitions applicables aux présentes lignes directrices sont celles qui figurent dans la LGFP et dans le Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État.

Les définitions suivantes ont été adoptées aux fins des présentes lignes directrices :

• «approuvé» S'applique aux documents ayant reçu l'approbation
  • du gouverneur en conseil, dans le cas des plans d'entreprise et des plans d'entreprise modifiés,
  • du Conseil du Trésor, dans le cas des budgets d'investissement et de fonctionnement et des budgets modifiés,
  • du ministre de tutelle, dans le cas des résumés des plans d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'investissement, et des résumés des plans d'entreprise et budgets modifiés;
• «résumé» Version abrégée d'un document initial ou modifié approuvé qui expose tous les éléments stratégiques et financiers essentiels de ce document, y compris des renseignements sous forme de tableaux;
• «données fragmentées» Données financières et autres données quantitatives présentées selon la division, l'activité exercée ou l'emplacement géographique, selon le cas.

Voici les exigences concernant les résumés des plans d'entreprise et des budgets.

1. EXIGENCES GÉNÉRALES

• Les résumés doivent mettre en évidence les principales activités de la société d'État mère et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent.
• Les résumés doivent fournir aux parlementaires tous les renseignements dont ils ont besoin pour bien comprendre les plans de la société. Ils ne devraient cependant pas renfermer certains renseignements de nature délicate figurant dans le plan d'entreprise approuvé, comme les renseignements commerciaux nuisibles dont il est question au paragraphe 153(1) de la LGFP. Si de tels renseignements sont omis du résumé, il convient de le préciser dans l'introduction et d'en donner les raisons.

2. EXIGENCES PARTICULIÈRES

A) PAGE TITRE

Afin de faciliter le traitement des résumés par les ministères et les cabinets des ministres de tutelle, et par les deux chambres du Parlement, les résumés de plans d'entreprise ou des budgets devraient comprendre une page titre sur laquelle figurent :

• le nom de la société d'État mère
• le terme «résumé»
• a période de planification (pour les plans d'entreprise) ou l'exercice budgétaire (pour les budgets) à laquelle ou auquel le résumé se rapporte
• le titre du document approuvé qu'il résume

Exemples :

• Résumé du plan d'entreprise des exercices 1994-1995 à 1998-1999
• Résumé du budget d'investissement de 1994-1995
• Résumé du budget de fonctionnement de 1994-1995
• Résumé du plan d'entreprise modifié pour les exercices 1994-1995 à 1998-1999

Les documents approuvés globalement peuvent faire l'objet d'un seul résumé, mais le titre de chaque document visé doit paraître sur la page titre.

B) RÉSUMÉS DES PLANS D'ENTREPRISE

Les résumés des plans d'entreprise, initiaux ou modifiés, qui ont été approuvés devraient donner les principaux renseignements figurant dans les documents initiaux approuvés, conformément à l'article 5 du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État et aux Lignes directrices pour la préparation des plans d'entreprise. Ils devraient comprendre :

1. une description du mandat législatif de la société, des objectifs fixés pour la période de planification, de la stratégie envisagée pour atteindre ces objectifs, des résultats attendus en regard des objectifs et des mesures prises au cours de l'année précédente pour atteindre les objectifs fixés antérieurement;
2. des renseignements sur les projets d'emprunts de la société, le cas échéant;
3. un résumé des états financiers, selon la ventilation des données fragmentées du document initial approuvé, pour l'exercice précédant l'exercice courant, et tels qu'ils sont projetés pour l'exercice courant et la période de planification (sept ans en tout).

C) RÉSUMÉS DES BUDGETS D'INVESTISSEMENT

Les résumés des budgets d'investissement, initiaux ou modifiés, qui ont été approuvés devraient donner les principaux renseignements du document initial approuvé, conformément à l'article 11 du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État et aux Lignes directrices pour la préparation des plans d'entreprise.

Ils devraient comprendre un résumé des dépenses en capital et des engagements relatifs aux dépenses en capital de l'exercice précédant l'exercice courant, de l'exercice courant et de l'exercice budgétaire ainsi que l'engagement total (trois ans en tout).

D) RÉSUMÉS DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT

Les résumés des budgets de fonctionnement, initiaux ou modifiés, qui ont été approuvés devraient donner les principaux renseignements du document initial approuvé, conformément à l'article 8 du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État et aux Lignes directrices pour la préparation des plans d'entreprise.

Ils devraient comprendre un résumé des résultats d'exploitation de la société pour l'exercice précédant l'exercice courant et les résultats actuellement projetés pour l'exercice courant et l'exercice budgétaire, ainsi qu'une explication des principaux écarts observés pendant la période de trois ans.

E) AUTRES RENSEIGNEMENTS

• le fondement juridique de la constitution en société;
• les principales hypothèses sur lesquelles se fondent les plans ou les budgets;
• dans le cas des sociétés d'État dont l'exercice diffère de celui du gouvernement du Canada, un état des opérations de caisse menées avec le Trésor (montrant les prêts, les souscriptions au capital et les paiements budgétaires) pendant l'exercice de la société et par rapport à l'exercice de l'État, et ce pour chaque année traitée dans le plan d'entreprise ou les budgets.

MINISTRE DE TUTELLE

Le ministre de tutelle est tenu de déposer tout résumé approuvé devant les deux chambres du Parlement dans les trente jours de séance suivant la date d'approbation du document faisant l'objet du résumé.

NOTA : Les trente jours sont calculés à partir de la date réelle d'approbation du document initial.

Dans le cas des budgets qui sont approuvés dans le cadre d'une présentation comprenant un plan d'entreprise, les résumés des budgets et du plan d'entreprise doivent être déposés dans les 30 jours de séance suivant la date à laquelle le gouverneur en conseil a approuvé le plan d'entreprise.

SOCIÉTÉS D'ÉTAT

Afin de fermer la boucle et d'aider la Direction générale des sociétés d'État (DGSÉ) à préparer, conformément à l'article 152 de la LGFP, le compte rendu annuel de la présentation au Parlement des résumés et des rapports annuels des sociétés d'État -- lequel compte rendu doit figurer dans le rapport annuel sur les sociétés d'État que le Président du Conseil du Trésor dépose au Parlement --, les sociétés d'État sont priées de faire parvenir une copie des résumés de leurs plans d'entreprise et de leurs budgets approuvés à l'analyste compétent de la DGSÉ.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou formuler des commentaires à propos des présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec l'analyste compétent de la DGSÉ ou avec la Division des politiques et de l'information sur les sociétés, Direction générale des sociétés d'État, Secrétariat du Conseil du Trésor et ministère des Finances, à l'adresse suivante :

L'Esplanade Laurier, 8e étage, tour est
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Téléphone : (613) 957-0120
Télécopieur : (613) 957-0160