Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor
Annexe
G : Sociétés d'état
1. Toutes les sociétés d'État énumérées à la partie I de l'annexe III de la LGFP (ci‑après) doivent présenter un plan d'entreprise et un budget de fonctionnement et d'immobilisations chaque année :
Administration de pilotage de l'Atlantique, Énergie atomique du Canada Limitée, Administration du point Blue Water, Banque de développement du Canada, Société d'assurance‑dépôts du Canada, Société immobilière du Canada limitée, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Corporation commerciale canadienne, Commission canadienne du lait, Musée canadien des civilisations, Musée canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Société de développement du Cap‑Breton, Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie, Construction de Défense (1951) Limitée, Société d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et développement Canada, Financement agricole du Canada, Institut de la statistique des Premières nations, Office de commercialisation du poisson d'eau douce, Administration de pilotage des Grands Lacs, Marine Atlantique S.C.C., Commission de la capitale nationale, Musée des beaux‑arts du Canada, Musée national des sciences et de la technologie, Administration de pilotage du Pacifique, Ridley Terminals Inc., Conseil des normes du Canada, La Société des ponts fédéraux Limitée, VIA Rail Canada Inc.
2. Toutefois, si une société d'État est énumérée dans la partie II de l'annexe III de la LGFP (ci‑après), elle pourrait n'avoir qu'à présenter annuellement un plan d'entreprise et un budget d'immobilisations (la seule exception étant la Société canadienne des postes) :
La Corporation de développement des investissements du Canada, Société canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
3. Dans des cas exceptionnels, dans lesquels le ministère de portefeuille ne peut appuyer le ministre en élaborant une présentation au Conseil du Trésor, la société elle‑même (voir ci‑après) rédige une présentation au Conseil du Trésor pour qu'elle soit signée par le ministre responsable :
Énergie atomique du Canada Limitée, Administration du pont Blue Water, La Corporation de développement des investissements du Canada, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Société canadienne des postes, Société Radio‑Canada, Commission canadienne du lait, Musée canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton, Construction de Défense (1951) Limitée, Société d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, La Société des ponts fédéraux Limitée, Commission de la capitale nationale, Musée des beaux‑arts du Canada, Monnaie royale canadienne, Conseil canadien des normes, Via Rail Canada Inc.
4. Dans le cas de quatre grandes sociétés financières (ci‑après), la recommandation du ministre des Finances est requise et est généralement fournie dans une lettre exposant l'appui du ministre au plan d'entreprise :
Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada, Financement agricole du Canada, Banque de développement du Canada.
Le processus et le calendrier de la présentation du plan d'entreprise et des résumés dépendent de la fin de l'exercice de la société d'État. Les diagrammes qui suivent donnent un aperçu linéaire du processus et du calendrier des sociétés dont l'exercice se termine le 31 décembre et le 31 mars :
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[1] L'amortissement rend compte de la dépréciation de l'actif.
