Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

Annexe C : Comptabilité d'exercice

En 2002-2003, le gouvernement a adopté la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation du budget du ministre des Finances et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada qui sont présentés dans les Comptes publics du Canada. Par contre, le budget principal des dépenses (crédits) continue d'être établi selon la méthode de comptabilité d'exercice dite « de caisse modifiée ».

Selon la comptabilité d'exercice, les opérations sont constatées lorsque l'événement économique sous-jacent se produit; autrement dit, on constate les revenus lorsqu'ils sont gagnés et les dépenses lorsqu'elles sont engagées plutôt qu'au moment où les entrées ou les sorties de fonds correspondantes sont effectuées.

Il existe plusieurs catégories d'opérations qui présentent des différences au niveau de la classification de leurs éléments et du moment où les charges sont imputées au crédit et où les dépenses sont constatées aux fins de calculer l'excédent ou le déficit annuel. Il y a aussi des variations dans le traitement des revenus, de certains passifs, des stocks et des acquisitions d'immobilisations. Ces différences sont commentées brièvement à annexe 6 du Plan budgétaire de 2003.

La comptabilité d'exercice brosse un tableau plus complet de la situation financière du gouvernement et reflète mieux les répercussions financières des événements économiques et des décisions du gouvernement au cours de l'exercice. Le Secrétariat recommande aux organisations fédérales de se fonder davantage sur des données établies selon la comptabilité d'exercice dans le cadre du processus décisionnel, puisque cette méthode expose mieux le coût des ressources utilisées au cours d'une période donnée, de sorte qu'il est plus facile de mettre en relation les coûts d'un programme et les résultats obtenus.

Pour favoriser l'utilisation des données établies selon la comptabilité d'exercice aux fins du processus décisionnel, le Secrétariat exige que ces données soient fournies dans les présentations où sont proposées des dépenses en capital lorsque, d'une part, ces dépenses exigent des ressources supplémentaires (ressources non prévues dans les niveaux de référence de l'organisation) et que, d'autre part, il existe des écarts marqués entre les données établies selon la comptabilité de caisse et celles établies selon la comptabilité d'exercice.

La section « Coût et source des fonds »des présentations relatives à l'acquisition d'immobilisations ou de stocks importants doit comprendre des données financières fondées sur la comptabilité d'exercice, en plus des données établies selon la comptabilité de caisse. Dans le cas d'autres catégories d'opérations où il existe des écarts importants entre les mouvements de trésorerie et la constatation des dépenses (p. ex., l'assainissement de sites contaminés), le Secrétariat pourra demander à l'organisation de fournir des renseignements complémentaires.

Aux fins des comptes de l'État, les immobilisations comprennent généralement les actifs correspondant aux critères suivants :

les actifs acquis, construits ou mis au point à un coût supérieur à 10 000 $;
les actifs devant être utilisés de façon continue pendant plus d'un exercice en vue de l'atteinte d'objectifs publics;
les actifs qui ne sont pas destinés à la revente dans le cours normal des activités;
les actifs dont le gouvernement a la propriété effective ou sur lesquels il exerce un contrôle.

Entrent également dans la catégorie des immobilisations les dépenses d'amélioration, ce qui englobe les dépenses se rapportant à la modification ou à la modernisation d'un actif pour en prolonger sensiblement la durée de vie utile ou en accroître la fonctionnalité.

Relativement aux crédits, le montant total du prix d'achat ou des coûts de mise au point d'une immobilisation est imputé au crédit pertinent au cours de l'exercice où la dépense est effectuée. En comptabilité d'exercice intégrale, le coût d'acquisition ou de mise au point d'une immobilisation est imputé, par voie d'amortissement^[1], aux exercices où l'immobilisation sera utilisée par l'organisation.

Étapes de base du calcul des dépenses d'exercice annuelles

(1) Coût

Déterminez la somme de tous les coûts à engager pour rendre opérationnelle l'immobilisation.
- S'il s'agit d'une acquisition, ces coûts peuvent comprendre le prix d'achat, les coûts du transport, les frais juridiques, les coûts d'installation, etc.
- Dans le cas d'une immobilisation déjà mise au point ou construite, les coûts peuvent comprendre les coûts directs d'acquisition de matériel et de main-d'oeuvre, ainsi que les frais généraux directement attribuables aux activités de construction ou de mise au point
Il existe des règles particulières à suivre pour l'évaluation d'un actif acquis en vertu d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un contrat de location-exploitation ou de location-acquisition. Certains seuils s'appliquent aux fins de faire une distinction entre les deux types de contrats. Dans le cas de locations proposées, il faut préciser dans la présentation de quel type de contrat il s'agit; par contre, on ne fournira des données de comptabilité d'exercice que lorsque l'écart entre les mouvements de trésorerie associés aux paiements de location et les dépenses au titre des intérêts et de l'amortissement d'une location-acquisition est important.
La durée de vie utile doit être déterminée en conformité avec les politiques comptables de l'organisation fédérale.

(2) Période d'amortissement

Déterminez la durée de vie utile de l'actif.
- La durée de vie utile correspond à la période estimative pendant laquelle l'immobilisation corporelle est censée servir au gouvernement, ou le nombre estimatif d'unités de production (ou d'unités analogues) que le gouvernement pourra tirer de l'immobilisation corporelle. L'estimation de la durée de vie doit tenir compte de différents facteurs comme l'utilisation future prévue, les effets de l'obsolescence de la technologie, l'usure prévue en raison de l'utilisation de l'immobilisation ou du passage du temps, le programme d'entretien, les études relatives à des actifs comparables mis hors service, et l'état des actifs comparables.
- Étant donné que l'estimation de la durée de vie utile d'un actif repose sur des projections, plus les projections s'éloignent dans l'avenir, plus il devient difficile de fonder l'estimation. De ce fait, la période maximale d'amortissement d'une immobilisation corporelle, exception faite des terrains, est limitée à 40 ans, sauf si l'organisation peut établir clairement que la durée de vie utile anticipée sera supérieure. Ce sera le cas par exemple de certains actifs formant des réseaux complexes, comme les réseaux d'aqueduc et d'égout. Il pourra alors y avoir lieu d'indiquer une durée de vie utile plus longue.
- La durée de vie utile de l'actif visé (des actifs visés) dans la présentation doit être conforme aux politiques comptables de l'organisation fédérale. Les personnes qui préparent les présentations devraient discuter de la vie utile de l'actif ou des actifs avec le service responsable des politiques comptables ou des rapports financiers externes.
Les terrains ont une durée de vie illimitée et ne font pas l'objet d'un amortissement.

(3) Dépenses d'amortissement

L'amortissement correspond à la répartition du coût d'un actif tout au long de sa vie utile.

L'administration fédérale applique généralement la méthode de l'amortissement linéaire, dans laquelle le coût de l'actif est divisé par le nombre d'années de vie utile aux fins de déterminer l'amortissement annuel.
Si une organisation de l'État prévoit que la valeur résiduelle d'une immobilisation corporelle (produit de la disposition de l'actif à la fin de sa vie utile) sera élevée, cette valeur est déduite du coût historique de l'actif aux fins du calcul de l'amortissement.
La charge annuelle établie selon la comptabilité d'exercice correspond au total de ce montant et des coûts de fonctionnement pour l'exercice.
C'est ce même montant qui est comptabilisé chaque année de la vie utile de l'actif, à compter du moment où ce dernier commence à être utilisé. Étant donné que l'amortissement est constaté mensuellement, l'amortissement annuel peut être inférieur la première et la dernière année de la durée de vie utile de l'actif.

Pour de plus amples renseignements sur les immobilisations, la durée de vie utile et les normes d'amortissement, on consultera les Normes comptables 3.1 et 3.1.1 du Conseil du Trésor, la section 3.5 du Manuel de comptabilité selon la SIF; l'annexe 6 du Plan budgétaire de 2003 contient pour sa part des renseignements au sujet des répercussions de la comptabilité d'exercice sur les éléments de passif et les revenus.