Décision du Conseil du Trésor du 19 mars 1998 visant la mise en place, au sein des institutions fédérales, d'un centre de responsabilité de haut niveau devant rehausser la visibilité des langues officielles et assurer que les ministères optimisent les impacts de leurs initiatives futures sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Signature, le 20 mars 1998, par le Secrétaire du SCT, du Protocole d'entente avec le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne, visant l'appui au développement économique et des ressources humaines de la francophonie minoritaire canadienne.

Identification du volet « appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire » comme enjeu horizontal dans le processus de planification gouvernementale, et plus particulièrement dans les plans d'affaires des institutions fédérales.

Établissement de liens de fonctionnement entre le Comité consultatif des ministères sur les langues officielles, le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne et le Comité des coordonnateurs nationaux de l'article 41, en vue d'une meilleure intégration horizontale des préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sein du gouvernement.

Lettre du Président du Conseil du Trésor, en mai 1997, à ses collègues du Cabinet, réaffirmant la volonté du gouvernement fédéral de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les exhortant à appuyer leur développement. Réitération de cet engagement auprès de l'appareil bureaucratique fédéral par le biais d'une lettre signée par le Secrétaire du SCT le 20 août 1997 à ses collègues sous-ministres.

Publication, en mars et avril 1997, dans la plupart des journaux des collectivités minoritaires de langue officielle de chaque province et territoire d'une série d'encarts dans les deux langues officielles, visant à accroître la connaissance des services offerts par le gouvernement fédéral susceptibles d'appuyer leur développement.

Participation à l'essor économique des journaux minoritaires, par la publication d'annonces portant sur les services gouvernementaux.

Promotion de l'importance de l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire au cours des sessions de formation offertes par le SCT aux institutions fédérales.

2. Diffusion de l'état des réalisations

Cet état des réalisations est diffusé auprès des associations nationales et provinciales représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, du Commissaire aux langues officielles et du Comité mixte permanent des langues officielles.

Coordonnatrice nationale : Charlotte Cloutier
Directrice des Programmes
Langues officielles et Équité en emploi
Secrétariat du Conseil du Trésor
(613) 941-6971

Partie II: Plan d'action 1998-2001

Sommaire du plan d'action 1998-2001

Secrétariat du conseil du trésor (SCT)

Ministre responsable : Honorable Marcel Massé

1. Principales mesures envisagées

Utilisation de l'influence du SCT, comme agence centrale, afin de rehausser la visibilité du programme et de l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire auprès des institutions fédérales par l'inclusion de la mise en oeuvre de l'article 41 dans :

les orientations et la grille d'analyse développées par le SCT en ce qui a trait à la « Gouvernance et la cohésion nationale »;
le processus de planification stratégique du gouvernement fédéral, par le biais de la présentation et de l'analyse des plans d'affaires;
les rapports sur les plans et priorités,(Échéancier printemps) et les rapports sur la performance des ministères (Échéancier automne);
ainsi que tout autre processus gouvernemental coordonné par le SCT, dont les Conseils régionaux des hauts fonctionnaires (Échéancier continu).

Intégration de la dimension « appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire » à la culture organisationnelle du SCT par :

la nomination, au printemps 1998, d'un centre de responsabilité de haut niveau qui agira comme « champion » des langues officielles au SCT et fera la promotion de l'optimisation des impacts sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors des présentations au Conseil du Trésor;
la mise sur pied d'un comité intersectoriel incluant un représentant de chacune des divisions du SCT susceptible de contribuer à la mise en oeuvre de l'article 41. Ce comité devra s'assurer que l'article 41 sera considéré lors des analyses et discussions menées par leur secteur respectif, dont les présentations au Conseil du Trésor;
l'inclusion systématique de l'appui aux communautés minoritaires dans le processus d'analyse et de suivi des plans et rapports sur les langues officielles soumis par les institutions (Échéancier continu).

Identification des principes qui guideront l'analyse des présentations au Conseil du Trésor, pour faciliter les considérations de l'impact des initiatives, y compris les transformations gouvernementales, sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Mise en place d'un groupe de travail externe, relevant du Président du Conseil du Trésor, pour analyser les effets des transformations gouvernementales sur les langues officielles incluant l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Révision, lorsque requis en collaboration avec l'institution concernée, des critères d'un programme afin de permettre d'appuyer des initiatives pouvant favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette révision devra toutefois respecter les objectifs établis du programme concerné (Échéancier continu).

Intégration de la dimension « appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire » dans le curriculum des sessions de formation sur les langues officielles offertes aux fonctionnaires de l'ensemble du Canada (Échéancier continu).

Discussion avec les institutions concernées des besoins identifiés par les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors des consultations « 41 » coordonnées par Patrimoine canadien (Échéancier continu).

Utilisation par le SCT des médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour diffuser les informations d'intérêt pour le public canadien émanant du SCT (Échéancier continu).

Rehaussement de la visibilité de l'article 41 auprès des institutions fédérales par l'embauche, en collaboration avec le bureau du Conseil Privé et Patrimoine canadien, d'un consultant de haut niveau chargé de promouvoir l'appui aux communautés minoritaires auprès des hautes instances des institutions concernées (Échéancier automne 1998).

Utilisation du cadre du Symposium sur les langues officielles, pour démontrer la vitalité et promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (Échéancier septembre 1998).

Affirmation, dans les allocutions du Président et du Secrétaire du Conseil du Trésor, de la volonté du Conseil du Trésor et du Secrétariat d'appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Participation active au Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne, coordonné par Développement des ressources humaines Canada (Échéancier continu).

Promotion auprès des ministères de la participation des jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, programme coordonné par le SCT (Échéancier 1998-1999).

Poursuite de la mise en oeuvre du Protocole d'entente entre le Président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien, signé le 20 mars 1997.

2. Diffusion du plan d'action

Le plan d'action est diffusé auprès des associations nationale et provinciales représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, du Commissaire aux langues officielles ainsi que du Comité mixte permanent des langues officielles.

Coordonnatrice nationale : Charlotte Cloutier
Directrice des Programmes
Langues officielles et Équité en emploi
Secrétariat du Conseil du Trésor
(613) 941-6971

Plan d'action
Concernant l'application de l'article 41
de la loi sur les langues officielles

Section I Renseignements généraux

1. Identification de l'organisme (adresse complète, y compris Internet)

Nom de l'institution : Secrétariat du Conseil du Trésor

Adresse : L'Esplanade Laurier
300 Laurier ouest
Ottawa K1A OR5

Internet : http://www.tbs-sct.gc.ca/index-fra.asp

2. Brève description du mandat de l'organisme (inclure, s'il y a lieu, les programmes intéressant les communautés de langue officielle en situation minoritaire)

Le Conseil du Trésor assume les responsabilités du gouvernement fédéral touchant la gestion des finances, du personnel ainsi que l'administration générale de la fonction publique fédérale. En outre, à titre d'employeur et de directeur général du gouvernement du Canada, il établit les politiques à cet égard, il examine et approuve les plans de dépenses proposés par les ministères fédéraux, et il examine l'élaboration des programmes préalablement approuvés. De façon plus précise :

Comme gestionnaire des dépenses, il incombe au Conseil du Trésor de préparer les budgets des dépenses du gouvernement et d'assurer le contrôle des dépenses de programmes dans les ministères;

Comme employeur, le Conseil du Trésor définit les conditions en vertu desquelles la fonction publique recrute et maintient à son service le personnel dont elle a besoin. Les éléments suivants, à ce titre, revêtent une importance particulière : la prestation d'un service approprié au public, un milieu de travail où l'on utilise les deux langues officielles et une participation équitable dans les institutions fédérales pour les Canadiens de langue française, les Canadiens de langue anglaise et une représentation juste et équilibrée des membres des quatre groupes désignés (femmes, personnes handicapées, minorités visibles et Autochtones);

Comme directeur général du gouvernement du Canada, le Conseil du Trésor définit le cadre stratégique dans les domaines suivants : comptabilité, vérifications et évaluation, marchés, gestion financière, technologies de l'information, biens immobiliers, ainsi que les affaires réglementaires visant les méthodes administratives et les actifs fédéraux.

3. Responsables du dossier (hauts fonctionnaires, coordonnateurs national, provinciaux et territoriaux)

Secrétaire adjoint responsible du dossier :

Nom : Gaston Guénette

Titre : Secrétaire adjoint
Division des langues officielles
Direction des ressources humaines

Adresse : L'Esplanade Laurier
tour ouest, 7^e étage
300 Laurier ouest, Ottawa, K1A 0R5

Tél. : (613) 952-2532 Téléc. : (613) 957-7036

Nom de la coordonnatrice de la mise en oeuvre de l'article 41 et de la Loi sur les langues officielles :

Nom : Charlotte Cloutier

Titre : Directrice des Programmes
Langues officielles et Équité en emploi
Division des langues officielles

Adresse : L'Esplanade Laurier
Tour ouest, 7^e étage
300 Laurier ouest, Ottawa K1A 0R5

Tél. : (613) 941-6971 Téléc. : (613) 941-8018

4. Période couverte par le plan d'action

Le présent plan d'action couvre la période s'étendant du 1^er avril 1998 au 31 mars 2001. Il sera mis à jour annuellement.

Section II Identification des besoins des communautés

1. Moyens pris pour identifier les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au plan national ainsi que dans les provinces et territoires

Participation aux consultations nationales, provinciales, et territoriales coordonnées par Patrimoine canadien dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO.

Participation aux assemblées générales annuelles des associations en milieu minoritaire et liaison constante avec lesdites associations.

Dépouillement des journaux issus des communautés minoritaires.

Utilisation continue des médias issus des communautés minoritaires.

Utilisation du réseau des langues officielles dans les institutions fédérales dans le cadre du mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor de coordination et de gestion générale du programme des langues officielles du gouvernement canadien.

2. Principaux besoins identifiés aux niveaux national, provincial et territorial

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire désirent que le SCT utilise son influence d'agence centrale afin de sensibiliser les institutions fédérales visées à l'appui de leur développement. Les attentes des communautés envers le SCT se situent donc à titre d'agence centrale et non à titre de ministère.

Section III Contenu du plan d'action et échéancier

a. Mesures envisagées pour répondre aux besoins des communautés

les orientations et la grille d'analyse développées par le SCT en ce qui a trait à la « Gouvernance et la cohésion nationale »;
le processus de planification stratégique du gouvernement fédéral, par le biais de la présentation et de l'analyse des plans d'affaires;
les rapports sur les plans et priorités,(Échéancier printemps) et les rapports sur la performance des ministères (Échéancier automne);
ainsi que tout autre processus gouvernemental coordonné par le SCT, dont les Conseils régionaux des hauts fonctionnaires (Échéancier continu).

Intégration de la dimension « appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire » à la culture organisationnelle du SCT par :

la nomination, au printemps 1998, d'un centre de responsabilité de haut niveau qui agira comme « champion » des langues officielles au SCT et fera la promotion de l'optimisation des impacts sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors des présentations au Conseil du Trésor;
la mise sur pied d'un comité intersectoriel incluant un représentant de chacune des divisions du SCT susceptible de contribuer à la mise en oeuvre de l'article 41. Ce comité devra s'assurer que l'article 41 sera considéré lors des analyses et discussions menées par leur secteur respectif, dont les présentations au Conseil du Trésor;
l'inclusion systématique de l'appui aux communautés minoritaires dans le processus d'analyse et de suivi des plans et rapports sur les langues officielles soumis par les institutions (Échéancier continu).

Participation active au Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne, coordonné par Développement des ressources humaines Canada (Échéancier continu).

Poursuite de la mise en oeuvre du Protocole d'entente entre le Président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien, signé le 20 mars 1997.

b. Moyens prévus pour faire connaître les mesures envisagées, les programmes et services de l'organisme au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le plan d'action du SCT sera diffusé auprès du Commissaire aux langues officielles, du Comité mixte permanent des langues officielles, des organismes porte-parole nationaux et provinciaux des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu'auprès des institutions fédérales visées par la mise en oeuvre de l'article 41 et des employés du SCT.

c. Moyens prévus pour mesurer l'atteinte des résultats escomptés

Rétroactions provenant des associations des communautés minoritaires.
Rétroaction provenant de Patrimoine canadien.
Analyse du Commissaire aux langues officielles.
Visites en régions.
Analyse de l'atteinte des résultats des mesures touchant l'article 41 contenues dans les plans et priorités, lors de l'envoi des rapports sur la performance des ministères à l'automne.

Section IV Plan de communication

1. Moyens envisagés par l'organisme pour diffuser le plan d'action tant à l'intérieur qu'à extérieur de l'organisme

Distribution du plan d'action aux associations porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment lors des visites régionales, au Commissaire aux langues officielles, au Comité mixte permanent des langues officielles.

Affichage du plan d'action sur Internet.

Dépôt devant le Parlement par le Président du Conseil du Trésor d'un rapport annuel sur les langues officielles dans les institutions fédérales incluant la mise en oeuvre du protocole signé entre le Président du Conseil du Trésor et la ministre du Patrimoine canadien.

Distribution électronique par le Secrétaire du Conseil du Trésor du plan d'action à tout le personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Section V Signature

Haut fonctionnaire
responsible du dossier

Date

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Charlotte Cloutier

Coordonnatrice nationale

L'Esplanade Laurier, tour ouest, 7^e étage

300 Laurier ouest, Ottawa, K1A 0R5

Téléc. : (613) 941-8018

État des réalisations 1997-1998 et plan-d'action 1998-2001

Secrétariat du Conseil du Trésor le 30 juin 2000

Table des matières

Partie I : État des réalisations 1997-1998

1. Principales réalisations