Guide sur les prestations de maternité et les prestations parentales

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Introduction

Le présent guide décrit les prestations de maternité et les prestations parentales offertes aux employés de la fonction publique et contient des renseignements généraux sur les prestations d'assurance-emploi (a.-e.). Pour avoir une vue d'ensemble de ces prestations, veuillez vous reporter au tableau en annexe.

En vertu des nouvelles règles établies en décembre 2000 en ce qui concerne le versement des prestations prévues par la Loi sur l'assurance-emploi, la période totale de versement des prestations de maternité et des prestations parentales est maintenant de 50 semaines au lieu de 25, à l'exception d'un délai de carence de deux semaines.

En sa qualité d'employeur de la fonction publique fédérale, le Conseil du Trésor accorde également des prestations de maternité et des prestations parentales dans les conventions collectives de ses employés représentés. Les employés qui ne sont pas visés par une convention collective bénéficient des prestations prévues dans les conventions collectives pertinentes conformément à leurs conditions d'emploi.

Il importe de noter que le présent document décrit les prestations de maternité et les prestations parentales que prévoient certaines conventions collectives qui ont été signées après le 30 décembre 2000. Toutefois, les conditions qui régissent le versement des prestations varient d'une convention à l'autre et, sauf indication contraire dans la convention collective applicable, les prestations entrent en vigueur à la date à laquelle la convention a été signée. Les employés qui veulent des précisions sur les dispositions applicables à leur situation sont donc priés de consulter leur convention collective.

Congé de maternité et congé parental non payés

Aperçu

En général, l'employée qui devient enceinte peut demander un congé de maternité non payé pour une période commençant pendant la grossesse, à la fin de la grossesse ou après celle-ci et se terminant au plus tard 17 semaines après l'accouchement. Les employés peuvent aussi demander habituellement un congé parental non payé pour une période maximale de 37 semaines consécutives dans la période de 52 semaines qui suit le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'employé commence à prendre soin de l'enfant.

Les demandes de congé de maternité ou de congé parental non payés ont une incidence sur les prestations d'a.-e. et les indemnités de maternité ou parentales versées par l'employeur. En conséquence, avant de demander un congé, les employés devraient consulter le conseiller en rémunération de leur ministère et le bureau de Développement des ressources humaines Canada de leur localité pour savoir ce qui est le plus avantageux pour eux.

Congé de maternité non payé

Les conventions collectives précisent que le congé de maternité non payé peut commencer pendant la grossesse, à la fin de la grossesse ou après celle-ci, au choix de l'employée, et qu'il doit se terminer au plus tard 17 semaines après l'accouchement. Sauf exception mentionnée ci-après, la période de congé de maternité non payé ne peut être interrompue; elle peut seulement prendre fin. Par exemple, M^me  Unetelle part en congé de maternité non payé le 2 janvier 2002 et accouche deux semaines plus tard, le 16 janvier. Elle a donc droit à un congé de maternité non payé d'une durée maximale de 19 semaines consécutives, soit le maximum de 17 semaines après l'accouchement et les deux semaines précédentes. Toutefois, si M^me  Unetelle était partie en congé de maternité non payé 12 semaines avant la date à laquelle elle était censée accoucher et qu'elle était revenue au travail un mois avant la date prévue de la naissance de l'enfant, elle aurait alors épuisé tout le congé de maternité non payé auquel elle avait droit pour cette grossesse. Il ne lui resterait plus qu'à prendre d'autres types de congé, payé ou non payé, pour sa période d'absence subséquente liée à la grossesse.

Exception : La période de congé de maternité non payé peut être interrompue si le nouveau-né est hospitalisé au cours des 17 semaines qui suivent sa naissance, et ce, pendant toute la durée de son hospitalisation. Si l'employée en congé de maternité non payé revient au travail pendant la totalité ou une partie de la période durant laquelle son nouveau-né est hospitalisé, elle peut reprendre son congé de maternité non payé lorsque l'enfant quitte l'hôpital. Dans ces circonstances, la période de congé non payé peut s'étendre au-delà de la période normale de 17 semaines suivant l'accouchement pour comprendre une période égale à la durée de l'hospitalisation, jusqu'à concurrence de 17 semaines. Toutefois, la prolongation ne peut en aucun cas dépasser 52 semaines après la date de l'accouchement.

Congé parental non payé

Les conventions collectives prévoient le versement de prestations parentales à l'employé, homme ou femme, qui devient parent à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

La durée maximale du congé parental non payé est de 37 semaines consécutives. Le congé peut débuter n'importe quand après la naissance ou l'adoption de l'enfant et doit prendre fin dans les 52 semaines suivant le jour de la naissance de l'enfant ou, dans le cas d'une adoption, le jour où l'enfant est confié à la garde de l'employé. Toutefois, si l'employé en congé parental non payé revient au travail pendant la totalité ou une partie de la période durant laquelle son enfant est hospitalisé, la période de congé parental peut être prolongée du même nombre de semaines pourvu qu'elle prenne fin dans les 52 semaines suivant le jour où l'enfant est pris en charge par l'employé.

Le congé parental pris par un couple d'employés de la fonction publique ne peut totaliser plus de 37 semaines pour les deux employés.

Dispositions communes au congé de maternité et au congé parental non payés

Admissibilité aux crédits de congé et à d'autres avantages sociaux

L'employé ne peut utiliser ses crédits de congé de maladie ou de congé annuel payé pendant un congé de maternité ou un congé parental, comme c'est le cas pour tous les autres types de congé payé, et il ne peut recommencer à les utiliser que lorsqu'il revient au travail. L'accumulation des crédits de congé cesse dès le premier mois pendant lequel l'employé ne touche pas la rémunération d'au moins dix jours, et elle ne reprend pas avant le premier mois au cours duquel il est rémunéré pour au moins dix jours. Les prestations de maternité et les prestations parentales qui sont versées durant la période du congé de maternité ou congé parental ne constituent pas une rémunération aux fins de l'exigence des dix jours.

Comme les crédits de congé annuel sont établis d'avance, au début de l'exercice et pour chaque mois pendant lequel l'employé touche la rémunération d'au moins dix jours, les employés qui prévoient demander un congé de maternité ou parental non payé doivent prendre soin de n'utiliser que les crédits de congé annuel qu'ils ont acquis avant de partir en congé non payé. Il importe de noter que les employés qui ont épuisé tous leurs crédits de congé annuel pour l'année financière et qui prennent un congé de maternité ou parental non payé pendant cette même année sont tenus de rembourser les crédits de congé annuel non acquis qu'ils ont utilisés. Dans ce cas, les sommes versées en trop sont habituellement recouvrées dès la première occasion.

La durée du congé de maternité ou parental non payé entre dans le calcul des augmentations d'échelon, du taux annuel d'accumulation des crédits de congé annuel et de l'indemnité de départ.

Avis à l'employeur

L'employeur ne peut refuser un congé de maternité non payé à une employée enceinte, mais il peut lui demander de fournir un certificat médical attestant sa grossesse. De même, l'employeur ne peut refuser d'accorder un congé parental, mais il peut exiger une preuve de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. Dans un cas comme dans l'autre, la personne doit aviser son supérieur le plus tôt possible, par écrit, de ses intentions à cet égard. Cet avis doit être donné au moins quatre semaines avant le premier jour de la période de congé continue, à moins que le supérieur ne soit convaincu que la personne était incapable de donner ce préavis.

De même, l'employé qui désire mettre fin à un congé de maternité ou à un congé parental non payé avant la date convenue doit obtenir l'accord de son supérieur.

Prestations de maternité et prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi

Nota : Les prestations de maternité et les prestations parentales de l'a.-e. sont régies par la Loi sur l'assurance-emploi. Les renseignements qui suivent ont un caractère général. Les questions précises touchant ces prestations doivent être adressées au bureau Développement des ressources humaines Canada (DRHC) de la localité.

Prestations de maternité de l'a.-e.

La Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application prévoient le versement de prestations de maternité à la mère biologique qui répond aux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. Ces prestations, versées pendant au plus 15 semaines, équivalent généralement à 55 p. 100 de la rémunération assurable moyenne de l'employée au cours des 26 dernières semaines, jusqu'à concurrence de 413 $ par semaine (en 2002). Le versement des prestations peut commencer dès la huitième semaine avant la semaine prévue de la naissance et doit généralement se terminer au plus tard 17 semaines après la semaine de l'accouchement. Si le nouveau-né est prématuré ou si son état requiert l'hospitalisation, cette période maximale de 17 semaines peut être prolongée d'une période égale à la durée de l'hospitalisation, mais cette prolongation ne peut dépasser la période de 52 semaines suivant la semaine de l'accouchement.

La demande de prestations de maternité de l'a.-e. doit être présentée à DRHC dès le début du congé de maternité. Le conseiller en rémunération du ministère fera tout en son pouvoir pour remettre le relevé d'emploi (RE) à l'employée le dernier jour de travail ou de congé payé. Le RE doit parvenir, avec une demande d'a.-e. dûment remplie, au bureau de DRHC de la localité. Une employée peut également faire une demande en ligne à l'adresse suivante :
http://www100.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/dem-app/french/home2.html.

Avant de commencer à toucher des prestations d'a.-e., il faut habituellement observer un délai de carence de deux semaines. Cependant, l'employée peut en être exemptée si elle utilise, selon les règles établies, des crédits de congé de maladie payé juste avant de partir en congé de maternité non payé. L'employée peut également demander de ne pas être exemptée du délai de carence (voir la rubrique « Congé de maladie non payé » présentée plus loin). Si elle en est exemptée, elle commencera à toucher les prestations de maternité de l'a.-e. à compter du lundi de la première semaine complète où elle sera en congé de maternité non payé et pour laquelle elle aura demandé des prestations. L'employée enceinte qui prévoit utiliser des crédits de congé de maladie avant de prendre un congé de maternité non payé devrait s'adresser au bureau de DRHC de sa localité pour s'enquérir de l'impact que l'utilisation du congé de maladie prévu pourrait avoir sur le délai de carence applicable aux prestations d'a.-e.

Puisqu'une semaine de travail partielle peut avoir pour effet de réduire le montant des prestations de maternité hebdomadaires et la période de versement de ces prestations, l'employée a habituellement avantage à demeurer au travail jusqu'à la fin d'une semaine civile. En général, l'employée qui désire toucher des prestations plus élevées doit s'assurer que son dernier jour de travail ou de congé payé coïncide avec la fin d'une semaine complète de travail (c.-à-d. le vendredi ou le samedi).

L'employée doit savoir que, si elle choisit de travailler ou de prendre un congé payé et de différer son congé de maternité non payé jusqu'après la semaine prévue de l'accouchement ou la semaine même de l'accouchement, selon la plus tardive de ces deux semaines, chaque semaine ainsi différée abrégera d'autant la période postnatale de 17 semaines pendant laquelle sont versées les prestations de maternité de l'a.-e. Par exemple, M^me  Unetelle est censée accoucher le 2 janvier 2002, mais l'enfant naît une semaine plus tard, le 9 janvier. Si M^me  Unetelle prévoyait prendre un congé payé jusqu'au 16 janvier 2002, cette semaine de rémunération additionnelle aurait pour effet de ramener la période maximale de versement des prestations de maternité à 16 semaines puisque cette période ne peut s'étendre au-delà de 17 semaines après la naissance de l'enfant. Cela peut être souhaitable ou non, selon les besoins immédiats et les projets à long terme de l'employée. Un tel congé peut également avoir une incidence sur l'indemnité de maternité versée en vertu de la convention collective pertinente. (Voir la rubrique « Indemnités de maternité et indemnités parentales versées par l'employeur », présentée plus loin.)

Prestations parentales de l'a.-e.

La Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application prévoient le versement de prestations parentales aux parents naturels ou adoptifs répondant aux critères d'admissibilité à l'a.-e. pendant qu'ils prennent soin de leur enfant nouveau-né ou adopté.

Les prestations parentales de l'a.-e., versées pendant au plus 35 semaines, équivalent généralement à 55 p. 100 de la rémunération assurable moyenne de l'employé au cours des 26 dernières semaines, jusqu'à concurrence de 413 $ par semaine (en 2002). Elles sont versées aux parents naturels ou adoptifs qui répondent aux critères d'admissibilité de l'a.-e. et dont la rémunération a été interrompue en raison du congé qu'ils ont pris pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté.

Les prestations sont versées pendant au plus 35 semaines à l'un ou l'autre parent, homme ou femme, ou réparties entre les deux, à condition qu'ils y soient tous deux admissibles. Elles peuvent être payées en tout temps au cours de la première année suivant, selon le cas, la naissance de l'enfant ou sa prise en charge par ses parents adoptifs. Il est possible de combiner des prestations de maternité (mère biologique seulement), des prestations parentales et des prestations de maladie de l'a.-e. pourvu que la période totale de versement de ces prestations ne dépassent pas 50 semaines au cours d'une période de 52 semaines.

Pour recevoir des prestations parentales de l'a.-e., il faut en faire la demande à DRHC, de préférence dès le début du congé parental non payé. Les mères biologiques peuvent demander des prestations parentales en même temps qu'elles demandent leurs prestations de maternité. Le conseiller en rémunération du ministère fera tout en son pouvoir pour remettre le relevé d'emploi (RE) à l'employé le dernier jour de travail ou de congé payé. Le RE doit parvenir, avec une demande d'a.-e. dûment remplie, au bureau de DRHC de la localité. Une employée peut également faire une demande en ligne à l'adresse suivante : http://www.hrdc-drhc.gc.ca/ae-ei/dem-app/french/home2.html.

Bien que le versement des prestations soit assorti d'un délai de carence de deux semaines, ce délai ne s'applique qu'une seule fois en cas de demandes de prestations multiples. Si l'employée reçoit déjà des prestations d'a.-e., comme des prestations de maternité, le délai de carence aura déjà été observé et des prestations parentales peuvent lui être versées sans qu'elle ait à attendre deux autres semaines. De même, l'employée qui était en congé de maladie immédiatement avant de partir en congé non payé pour prendre soin d'un enfant nouveau-né pourrait être exemptée du délai de carence. Dans tous les cas, il est préférable de s'adresser au bureau de DRHC de sa localité pour savoir si un délai de carence s'applique ou non.

Indemnités de maternité et indemnités parentales versées par l'employeur

Dispositions de base

Les critères d'admissibilité aux indemnités de maternité et aux indemnités parentales sont précisés dans les conventions collectives.

Pour avoir droit à ces indemnités, les employés doivent justifier d'au moins six mois d'emploi continu dans la fonction publique fédérale avant le début du congé non payé, être en congé de maternité ou parental non payé, recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'a.-e. et signer une entente de retour au travail.

Le cas échéant, pendant le délai de carence de deux semaines applicable aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'a.-e., l'employeur verse à l'employé une indemnité correspondant à 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire.

Après le délai de carence, dans le cas d'un congé de maternité non payé, l'employeur verse à l'employé, sous réserve de la période d'admissibilité aux prestations de maternité de l'a.-e., une indemnité de maternité équivalant à la différence entre 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut de ses prestations de maternité de l'a.-e., et ce pendant au plus 15 semaines. Dans le cas d'un congé parental non payé, l'employeur verse l'indemnité parentale pendant au plus 35 semaines, selon le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations parentales de l'a.-e. sont versées. L'indemnité parentale est calculée de la même façon, c'est-à-dire qu'elle représente la différence entre le montant brut des prestations parentales de l'a.-e. et 93 p. 100 du taux de rémunération hebdomadaire de l'employé.

Exemple de calcul de l'indemnité versée pendant le délai de carence et la première semaine qui suit ce délai

Le taux de rémunération hebdomadaire de M^me  Unetelle est de 813 $. Après avoir observé un délai de carence de deux semaines, soit du 7 au 20 janvier 2002, elle a commencé à toucher, pour la semaine du 21 janvier 2002, des prestations de maternité de l'a.-e. dont le montant s'élève à 413 $. Elle a droit à une indemnité de maternité de 756,09 $ (813 $ x 93 %) pour chaque semaine du délai de carence de deux semaines, et à une indemnité de 343,09 $ (756,09 $ - 413 $) pour la semaine du 21 janvier 2002.

Notes :

Les indemnités de maternité et les indemnités parentales versées par l'employeur n'ont aucune incidence sur l'admissibilité aux prestations d'a.-e. Toutefois, ces indemnités sont imposables, et les cotisations au Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec seront retenues à la source à moins que le montant maximum exigé pour l'année ait déjà été versé.

Toute augmentation de salaire ou augmentation économique qui entre en vigueur pendant qu'un employé touche des prestations de maternité ou des prestations parentales et à laquelle l'employé aurait normalement droit se reflétera automatiquement dans son indemnité de maternité ou son indemnité parentale.

Quelques conventions collectives incluent dans le calcul des indemnités de maternité et indemnités parentales l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste; par exemple, les conventions collectives pour les groupes AP, RE et SH.

Obligations relatives au retour au travail

Les employés qui partent en congé de maternité et en congé parental non payé doivent signer une entente avec l'employeur par laquelle ils s'engagent à retourner au travail, en général pour une période au moins égale à la durée de la période au cours de laquelle ils ont touché des indemnités de maternité ou des indemnités parentales.

Par exemple, l'employée qui touche une indemnité de maternité pendant 17 semaines, y compris le délai de carence de l'a.-e., et une indemnité parentale pendant 35 semaines doit accepter de retourner au travail pendant 52 semaines.

Le retour au travail peut-être à temps plein ou à temps partiel sans un délai précis pour satisfaire à l'exigence de retour au travail. À l'exception des raisons indiquées ci-dessous, les employés qui ne respectent pas l'entente de retour au travail doivent rembourser la totalité ou une partie de l'indemnité de maternité ou de l'indemnité parentale qu'ils ont reçue.

L'exigence de retour au travail ne s'applique pas dans les cas suivants :

• décès;
• mise en disponibilité;
• fin prématurée d'une période d'emploi déterminée en raison d'un manque de travail ou de la cessation d'une fonction, si la durée de la période d'emploi déterminée aurait été suffisante pour satisfaire à l'exigence de retour au travail;
• personne devenue invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Dans l'exemple qui précède, l'employée a accepté de retourner au travail pendant 52 semaines (pour avoir reçu une indemnité de maternité pendant 17 semaines et une indemnité parentale pendant 35 semaines). Si elle ne retourne au travail que pour 40 semaines et décide de mettre fin à son emploi, elle aura à rembourser à l'employeur une partie de son indemnité parentale, soit l'équivalent de 12 semaines.

Nota : Comme le libellé des dispositions relatives au retour au travail varie d'une convention collective à l'autre, les employés sont priés de se reporter à leur convention collective pour connaître les dispositions applicables à leur situation.

Indemnités de maternité et indemnités parentales spéciales versées par l'employeur aux employés totalement invalides

Les conventions collectives reconnaissent que certains employés auraient droit à des prestations de maternité ou à des prestations parentales de l'a.-e. et, par conséquent, à des indemnités de maternité ou parentales s'ils ne recevaient pas des prestations d'assurance-invalidité ou des indemnités d'accident du travail. L'indemnité de maternité ou l'indemnité parentale spéciales permet donc d'offrir un traitement équitable à ces employés.

En vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, les employés qui prennent un congé de maternité ou un congé parental non payés et qui ont droit à des prestations en vertu du Régime d'assurance-invalidité (RAI), du volet « assurance-invalidé de longue durée » (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ne sont normalement pas admissibles à des prestations de maternité ou à des prestations parentales de l'a.-e. puisque le montant reçu en vertu de ces régimes est supérieur à celui des prestations de maternité ou des prestations parentales. Ces employés ont cependant droit à une indemnité de maternité ou à une indemnité parentale spéciales dont le montant équivaut à la différence entre 93 p. 100 du taux de rémunération hebdomadaire de l'employé et le montant brut de la prestation hebdomadaire versée en vertu du RAI, du volet AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

L'indemnité de maternité et l'indemnité parentale spéciales se fondent sur le nombre de semaines pendant lesquels l'employé aurait pu recevoir des prestations de maternité et des prestations parentales de l'a.-e. s'il n'avait pas touché des prestations en vertu des régimes mentionnés ci-dessus. Par conséquent, ces indemnités spéciales peuvent être versées jusqu'à concurrence du nombre maximum de semaines permis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, soit 15 semaines pour l'indemnité de maternité spéciale et 35 semaines pour l'indemnité parentale spéciale.

Pour recevoir ces indemnités spéciales, l'employé doit toucher des prestations d'invalidité ou des indemnités d'accident du travail, être en congé de maternité ou parental non payé, demander des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'a.-e. et justifier d'au moins six mois d'emploi continu dans la fonction publique fédérale avant le début du congé non payé. Il convient de noter, cependant, qu'il n'est pas nécessaire de recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'a.-e. pour être admissible à une indemnité de maternité ou parentale spéciale, ni de se conformer aux exigences habituelles de retour au travail qui caractérisent l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale.

Rémunération d'intérim

Le taux de rémunération hebdomadaire servant au calcul de l'indemnité de maternité ou de l'indemnité parentale est celui auquel l'employé a droit selon l'échelle salariale de son poste d'attache. Si, toutefois, la veille de son départ en congé de maternité ou en conté parental, l'employé occupe un poste par intérim depuis au moins quatre mois, le taux de rémunération hebdomadaire comprend la rémunération d'intérim.

Employés à temps partiel

Des calculs sont nécessaires pour établir le taux de rémunération hebdomadaire des employés qui ont travaillé à temps partiel pendant la totalité ou une partie de la période de six mois précédant le début du congé de maternité ou du congé parental non payés.

Exemple de calcul d'une indemnité de maternité ou d'une indemnité parentale d'une personne ayant travaillé à temps plein et à temps partiel:

Taux de rémunération hebdomadaire à temps plein = 1 075 $	Rémunération totale pour les 26 dernières semaines
37,5 heures par semaine à temps plein pendant 13 semaines	Rémunération à plein temps pour 13 semaines (1 075 $ multiplié par 13) = 13 975 $
	+
22,5 heures par semaine à temps partiel pendant 13 semaines	Rémunération à temps partiel pour 13 semaines (1 075 $ / 37,5 multiplié par 22,5 = 645 $ multiplié par 13) = 8 385 Rémunération totale pour les 26 semaines = 22 360 $
Taux à temps plein pour 26 semaines = (1 075 $ multiplié par 26 =) 27 950 $
22 360 $ (rémunération totale pour 26 semaines), divisé par 27 950 $ (taux à temps plein pour 26 semaines) = 80 %
80 % multiplié par 1 075 $ = 860 $  Le montant de 860 $ est le taux de rémunération hebdomadaire qui servira à calculer le montant de l'indemnité de maternité ou de l'indemnité parentale. Par exemple, dans ce cas-ci, l'indemnité de maternité hebdomadaire est : 860 $ multiplié par 93 % = 799,80 $ - 413 $ (moins le montant des prestations de maternité de l'a.-e.) = 386,80 $.

Employés nommés pour une période déterminée

Les employés nommés pour une période déterminée qui prennent un congé de maternité ou un congé parental non payés doivent veiller à ce que leur période d'emploi soit suffisamment longue pour leur permettre de retourner au travail conformément à l'entente qu'ils ont signée. Ils peuvent aussi présenter une demande rétroactive de versement de l'indemnité de maternité ou de l'indemnité parentale et attendre d'avoir la certitude que la période d'emploi peut être prolongée. Sinon, ils devront rembourser la totalité ou une partie de l'indemnité de maternité et de l'indemnité parentale parce que la fin d'une période d'emploi déterminée ne constitue pas une exception à la règle du recouvrement. Si la période d'emploi est effectivement prolongée et s'ils rencontrent l'exigence de retour au travail, les employés conservent les indemnités de maternité et les indemnités parentales reçues.

Preuve d'admissibilité aux prestations de maternité et aux prestations parentales de l'a.-e.

Comme il est mentionné plus haut, il faut recevoir des prestations d'a.-e. pour avoir droit aux indemnités. Il faut aussi présenter au conseiller en rémunération du ministère une preuve satisfaisante de son admissibilité aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'a.-e., en lui remettant le formulaire « Relevé des prestations - Avis aux assurés », fourni par Développement et ressources humaines Canada. Si l'employé demande une indemnité de maternité ou une indemnité parentale correspondant à 93 p. 100 de son salaire pour les deux premières semaines et qu'il y a droit, le formulaire en question doit préciser que le délai de carence est écoulé. Cela prouvera qu'il a effectivement observé le délai de carence normal.

Si l'employé n'a pas encore reçu la preuve de son admissibilité aux prestations d'a.-e., le conseiller en rémunération du ministère peut, dans l'intervalle, autoriser l'émission d'au plus trois chèques d'indemnité de maternité ou d'indemnité parentale.

Il est à noter que DRHC offre un service de dépôt direct des prestations d'a.-e. La personne qui choisit de se prévaloir de ce service ne reçoit que le premier et le dernier relevé, à moins qu'elle ne précise qu'elle doit remettre à son employeur tous les relevés comme preuve de paiement pour recevoir une indemnité de maternité ou une indemnité parentale. Comme les employés de la fonction publique fédérale sont tenus de fournir ces relevés comme preuve de paiement, ils doivent donc le mentionner au moment de demander des prestations de maternité ou des prestations parentales de l'a.-e.

Remboursement des prestations au moment de la déclaration de revenus

À compter de l'année d'imposition 2000, les personnes qui touchent des prestations de maternité et des prestations parentales de l'a.-e. ne sont plus tenues de rembourser des prestations d'a.-e. au moment de la production de leur déclaration de revenus s'ils excèdent le seuil de revenu fixé, ce qu'on appelle parfois « disposition de récupération ».

Congé payé

Congé payé pour les besoins directement liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant

Les employés peuvent demander, selon leur convention collective, un ou deux jours de congé payé pour les besoins directement liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. À noter que ce congé payé n'est pas lié au nombre d'enfants nés ou adoptés à la fois. Par exemple, l'employée qui donne naissance à des jumeaux n'a droit qu'à un ou deux jours de congé, selon sa convention collective.

Comme il a été mentionné précédemment, les employés ne peuvent pas utiliser leurs crédits de congé payé pendant un congé non payé, et ils ne peuvent recommencer à les utiliser qu'à leur retour au travail. En conséquence, le congé payé pour les besoins directement liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant doit être pris immédiatement avant le début du congé de maternité ou du congé parental non payés.

Les employés qui ont droit à ce congé payé et qui en font la demande doivent préciser sur le formulaire de demande de congé prescrit par leur ministère le type de congé demandé et la date à laquelle il sera pris. La plupart des employés ont droit à cet avantage en vertu des dispositions de leur convention collective qui ont trait au congé pour obligations familiales. Dans ce cas, le congé payé est déduit des crédits annuels de congé payé pour obligations familiales, et il ne peut être accordé à l'employé qui a déjà épuisé tous les crédits alloués pour l'exercice.

Dans le cas des employés qui ne sont pas assujettis aux dispositions relatives au congé pour obligations familiales, le congé en question est visé par la disposition touchant les autres congés payés. L'employée qui part en congé de maternité non payé avant la date de l'accouchement doit indiquer sur la demande de congé que le congé en question sera le dernier jour ou les deux derniers jours de salaire avant le début du congé de maternité non payé. Par exemple, si l'employé cesse de travailler un mercredi ou un jeudi, elle sera rémunérée le vendredi également et son congé de maternité non payé débutera le lundi suivant.

La personne qui est en congé annuel, en congé compensatoire ou en congé de maladie lors de la naissance ou de l'adoption de son enfant devra déterminer avec le conseiller en rémunération du ministère le ou les jours qu'il faudra désigner aux fins du congé payé pour les besoins directement liés à la naissance ou à l'adoption de l'enfant.

Congé de maladie payé

Conformément au régime d'assurance-emploi, les grossesses qui prennent fin au cours des 19 premières semaines sont traitées comme des maladies. Par exemple, l'employée dont la grossesse est interrompue au cours de la douzième semaine et qui s'absente du travail parce qu'elle n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions pour une raison d'ordre médical aurait droit à un congé de maladie et, peut-être, à des prestations de maladie de l'a.-e., mais non à des prestations de maternité ou à des prestations parentales.

Si l'employée devient incapable de travailler pendant sa grossesse pour des motifs médicaux, ou en raison de son accouchement, et qu'elle n'est pas encore en congé de maternité non payé, elle peut utiliser les crédits de congé de maladie qu'elle a accumulés à condition de satisfaire aux exigences normales touchant l'attribution du congé de maladie. Il faut noter, toutefois, qu'une grossesse normale n'est pas considérée en soi comme une invalidité médicale aux fins des congés de maladie.

L'employée qui prend un congé de maladie juste avant de partir en congé de maternité non payé peut demander d'être exemptée du délai de carence normal de l'a.-e. afin de recevoir des prestations de maternité dès la première semaine complète de son congé de maternité non payé. Dans ce cas, elle ne pourra pas toucher l'indemnité de maternité, soit 93 p. 100 de son salaire, pendant le délai de carence de deux semaines, et la période maximale de versement de l'indemnité de maternité sera ramenée de 17 à 15 semaines. Si elle préfère profiter au maximum de l'indemnité (c.-à-d. pendant 17 semaines), elle doit indiquer qu'elle ne veut pas être exemptée du délai de carence au moment de demander des prestations de maternité de l'a.-e.

En outre, les prestations de maternité de l'a.-e. ne sont habituellement pas versées pendant plus de 17 semaines après la naissance de l'enfant. L'employée qui retarde son congé de maternité non payé risque d'abréger sa période d'admissibilité aux prestations de maternité de l'a.-e., surtout si elle prend plus de dix jours de congé de maladie après la naissance de son enfant. Dans ce cas, elle se prive également du montant proportionnel de l'indemnité de maternité auquel elle pourrait normalement être admissible.

L'employée qui prévoit utiliser des congés de maladie avant de prendre un congé de maternité non payé devrait consulter le bureau de DRHC de sa localité pour s'enquérir de l'incidence que l'utilisation du congé de maladie prévu pourrait avoir sur le délai de carence de l'a.-e. et demander conseil sur les liens qui existent entrent le congé de maladie et les prestations d'a.-e.

Congé annuel et congé compensatoire

Tant que l'employée enceinte n'est pas en congé non payé, elle peut demander d'utiliser les crédits de congé annuel et de congé compensatoire qu'elle a accumulés. Sa demande sera étudiée selon les critères d'approbation établis pour toutes les demandes de congé de cette nature. En général, un gestionnaire considère les nécessités du service et l'attribution équitable des congés à tous les employés d'un groupe comme des facteurs importants dans la prise de décision. Toutefois, ces critères devraient perdre progressivement de l'importance à mesure qu'approche la date de l'accouchement, vu que l'employé devra alors exercer son droit à un congé autorisé, payé ou non payé.

Pension et assurances

Régime de retraite de la fonction publique et Régime de prestations supplémentaires de décès

Pendant un congé de maternité ou un congé parental non payés, l'employé conserve son poste et l'employeur continue de payer sa part normale des cotisations exigées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les trois premiers mois du congé ouvrent droit à pension, et les cotisations de retraite normales doivent être versées. Après trois mois, la participation devient facultative. Par conséquent, les employés doivent consulter le conseiller en rémunération de leur ministère avant d'entreprendre leur congé de maternité ou parental non payé pour savoir ce qui est le plus avantageux pour eux. De même, ils doivent remplir un formulaire pour indiquer s'ils désirent faire compter ou non, comme service ouvrant droit à pension, la période qui suit les trois premiers mois de leur congé non payé.

L'employé qui choisit de faire compter le congé doit payer sa part normale des cotisations de retraite pendant la grossesse et pour les périodes de congé de maternité ou de congé parental non payés comprises dans la période de 52 semaines suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Pour tout congé non payé pris après la période de 52 semaines, l'employé doit payer le double des cotisations. Au retour au travail, les cotisations impayées sont perçues soit en un seul montant, soit par retenues sur le salaire en versements égaux échelonnés sur une période dont la durée est égale à deux fois celle de la période de congé non payé, au choix de l'employé. Il est possible de demander à la Direction des pensions de retraite de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de prolonger la période de remboursement normale si celle-ci risque d'occasionner des difficultés financières à l'employé.

L'employé n'a pas à verser de cotisations de retraite s'il choisit de ne pas faire compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension.

Il importe de noter que, lorsqu'un employé à temps plein retourne au travail à temps partiel, les cotisations de retraite applicables au congé de maternité ou parental non payé se fondent sur l'emploi à temps plein de l'employé.

L'assurance-vie offerte dans le cadre du Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) demeure en vigueur pendant toute la durée du congé, et elle ne peut être interrompue même si l'employé choisit de ne pas faire compter la période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension. Au retour au travail, les cotisations impayées sont perçues soit en un seul montant, soit par retenues sur le salaire en versements égaux échelonnés sur une période dont la durée est égale à deux fois celle de la période de congé non payé, au choix de l'employé.

Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée

L'employé bénéficiant du Régime d'assurance-invalidité (AI) ou de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique continue automatiquement d'être protégé pendant le congé de maternité ou le congé parental non payés. Sa part des primes d'AI et d'AILD pour la période de congé sera retenue sur son salaire, à son retour au travail, en versements égaux échelonnés sur une période dont la durée est égale à celle de la période de congé, ou versée en un seul montant. À noter que l'employé autorisé à toucher des prestations d'AI ou d'AILD n'a pas à verser de primes pendant la période de versement de ces prestations.

Régime de soins dentaires de la fonction publique

La protection offerte dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique demeure en vigueur pendant toute la partie du congé de maternité ou du congé parental non payés comprise dans la période de 52 semaines qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant, aux frais de l'employeur.

Régime de soins de santé de la fonction publique

L'employé qui désire continuer de participer au Régime de soins de santé de la fonction publique et qui verse normalement des cotisations doit remettre à l'avance, chaque mois ou chaque trimestre, un chèque à l'ordre du receveur général du Canada, d'un montant égal à celui des cotisations requises. Si l'employé ne verse pas d'avance ces cotisations, sa protection sera suspendue et l'employeur recommencera à prélever les cotisations normales sur son salaire à son retour au travail.

Régimes provinciaux d'assurance-maladie

Dans les provinces qui perçoivent des primes pour un régime d'assurance-maladie provincial, les employés doivent payer directement aux autorités provinciales la totalité des primes requises pour maintenir leur protection en vigueur pendant leurs congés non payés.

Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

L'employé qui souscrit volontairement une assurance dans le cadre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique doit payer la totalité des primes requises pour maintenir sa protection en vigueur pendant son congé de maternité ou son congé parental non payés. Il doit verser les primes à l'avance chaque trimestre, semestre ou année à la Nationale du Canada, compagnie d'assurance-vie, l'assureur du régime. Si les primes ne sont pas versées pendant le congé non payé, la garantie prendra fin et l'employé devra présenter une nouvelle demande d'adhésion à son retour au travail en plus de produire un certificat de santé.

Responsabilités

Employés

Il incombe aux employés d'ordonner les différents types de congé et de prestations qui leur sont offerts de la façon qui convient le mieux à leurs besoins immédiats et à long terme. Ils doivent également fournir à l'employeur les documents requis pour le versement des indemnités de maternité et des indemnités parentales et voir au paiement des cotisations et primes des régimes de retraite et d'assurance.

Ministères et organismes

Il incombe aux ministères et aux organismes de fournir aux employés l'information dont ils ont besoin au sujet des prestations et indemnités de maternité et parentales qui leur sont offertes par l'employeur pour que les employés puissent en profiter au maximum. De plus, les ministères et organismes doivent remettre des instructions et les formulaires à remplir et ils doivent diriger les employés vers le bureau de DRHC de leur localité lorsque les employés ont besoin des conseils des administrateurs du Régime d'assurance-emploi.

Documents de référence

Demandes de renseignements

Les bureaux de DRHC sont en mesure de fournir des renseignements supplémentaires sur les prestations d'a.-e. Les employés qui ont besoin de renseignements précis sur ces prestations sont priés de se procurer un exemplaire de la brochure intitulée Assurance-emploi : Prestations de maternité, parentales et de maladie (IN-201-10-00) ou de se rendre sur le site Web de Développement des ressources humaines Canada (http://www.rhdsc.gc.ca/fr/accueil.shtml).

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Annexe A

TABLEAU DES PRESTATIONS DE MATERNITÉ ET PRESTATIONS PARENTALES DE L'ASSURANCE-EMPLOI (A.-E.), INDEMNITÉS DE MATERNITÉ ET INDEMNITÉS PARENTALES

PRESTATIONS MAXIMALES

Semaine
2	17	52
Pendant le délai de carence de l'a.-e. - aucune prestation de l'a.-e.	Prestations de maternité de l'a.-e.-- maximum de 15 semaines	Prestations parentales de l'a.-e.-- maximum de 35 semaines
Pendant le délai de carence de l' a.-e., le cas échéant : indemnité de maternité ou indemnité parentale - maximum de deux semaines	Indemnité de maternité - maximum de 15 semaines, à l'exception du délai de carence de l'a.-e.	Indemnité parentale - maximum de 35 semaines, à l'exception du délai de carence de l'a.-e.

DURÉE

Prestations et indemnité de maternité

17 semaines

Avant la naissance	Après la naissance
Congé non payé (CNP)	Le CNP peut commencer avant la fin de la grossesse, à la fin de la grossesse ou après celle-ci et doit se terminer au plus tard 17 semaines après l'accouchement*.
Prestations de maternité de l'a.-e.	Les prestations de maternité de l'a.-e. peuvent être versées dès la sixième semaine (à l'exception du délai de carence de deux semaines) avant la semaine prévue de la naissance de l'enfant ou la semaine même de l'accouchement, la plus tardive de ces deux semaines étant retenue, et doivent prendre fin au plus tard 17 semaines après cette date*.
Indemnité de maternité	L'indemnité de maternité est fondée sur les prestations de maternité de l'a.-e.

Prestations et indemnité parentales

52 semaines

Naissance/ soins	Après la date de naissance ou, dans le cas d'une adoption, après la date de la prise en charge
	Le CNP peut commencer à n'importe quel moment après la naissance ou l'adoption de l'enfant et doit prendre fin dans les 52 semaines qui suivent le jour de la naissance de l'enfant ou, dans le cas d'une adoption, le jour de l'acceptation de la garde de l'enfant.* - La durée maximale du congé parental non payé est de 37 semaines consécutives.
	Le versement des prestations parentales de l'a.-e. peut commencer à n'importe quel moment après la naissance ou l'adoption de l'enfant et doit prendre fin dans les 52 semaines qui suivent le jour de la naissance de l'enfant ou, dans le cas d'une adoption, le jour de l'acceptation de la garde de l'enfant*.
	L'indemnité parentale est fondée sur les prestations parentales de l'a.-e.

* La durée peut être prolongée si le nouveau-né est hospitalisé.

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