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ARCHIVÉ - Changements aux régimes de retraite des membres de la Fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada
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Information concernant les trois principaux régimes de pensions du secteur public,
le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP), le Régime de pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC) et le Régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (RPRGRC)
Tel qu'il est indiqué dans l'avis d'information destiné aux chefs des Ressources humaines et daté de juillet 2005, nous souhaitons vous informer des éléments suivants :
- L'approbation par les ministres du Conseil du Trésor d'une augmentation des cotisations des participants aux régimes concernant le RPRFP, le RPRFC et le PRPGRC à compter du 1er janvier 2006.
- Une recommandation du président du Conseil du Trésor, appuyée par le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, visant à modifier les trois régimes de pensions, qui, si elle est adoptée par le Parlement, entraînera un changement de la formule selon laquelle les prestations des régimes sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), et ce, à l'avantage des participants.
Les questions et les réponses ci‑après sont fournies à titre d'information.
Taux de cotisation des participants aux régimes
Quel est, en 2005, le taux de cotisation des participants aux trois principaux régimes de pensions du secteur public?
Les trois principaux régimes de pensions du secteur public - Régimes de pension de retraite de la fonction publique (FP), des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie Royale (GRC) sont coordonnés au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ).
Par conséquent, les participants versent des cotisations aux régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC selon deux taux différents :
- 4 % du salaire, à concurrence du maximum prévu par le RPC ou le RRQ;
- 7,5 % du salaire dépassant le maximum prévu par le RPC ou le RRQ.
En outre, comme c'est le cas pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, les employés du secteur public versent des cotisations au RPC ou au RRQ (les participants aux régimes de pensions des FC et de la GRC ne cotisent qu'au RPC) relativement à des gains annuels compris entre un montant maximal et un montant minimal :
- Le montant minimal, dit exemption de base de l'année (EBA), est fixé à 3500 $.
- Le montant maximal, dit maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est réajusté chaque année par le RPC et le RRQ. En 2005, le montant maximal des gains pour lequel il est requis de verser des cotisations au RCP ou au RRQ est fixé à 41 100 $.
(En 2005, les participants aux régimes dont le salaire se situe entre le montant minimal et le montant maximal ont payé aux RPC et au RRQ des cotisations représentant 4,95 % de leurs gains annuels.)
Le tableau ci‑après indique les cotisations des participants pour chacun des régimes en 2005.
Depuis combien de temps les taux de cotisation actuels des participants aux régimes sont‑ils en vigueur?
Les taux de cotisation actuels des participants (4 % du salaire pour les gains annuels inférieurs au maximum prévu par le RPC et le RRQ, et 7,5 % du salaire pour les gains annuels dépassant ce maximum) sont en vigueur depuis janvier 2000.
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On croit généralement, à tort, que les coûts des régimes de pensions du secteur public sont répartis entre l'employeur et les participants dans une proportion de 50:50.
En ce qui concerne le RPRFP, la proportion moyenne antérieure du partage des coûts du régime entre le gouvernement, en tant qu'employeur, et les participants est de 60:40, l'employeur assumant la proportion la plus élevée. À l'heure actuelle, les participants payent seulement 28 % des coûts du régime, alors que le gouvernement, et par ricochet les contribuables canadiens, assume 72 % de ces coûts. Cela se traduit par une cotisation du gouvernement de 2,56 $ pour chaque 1,00 $ payé par les participants.
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Avec l'arrivée du RPC et du RRQ en 1966, le taux maximum payé par les participants pour tous les régimes de pensions du secteur public (RPRFC, RPRFC et RPRGRC) représentait 6,5 % du salaire. Toutefois, le taux de cotisation aux régimes a été réduit par un taux de cotisation de 1,8 % sur la partie du salaire couverte par le RPC ou le RRQ (les participants aux régimes des FC et de la GRC ne cotisent qu'au RPC). En 1977, le montant total combiné des cotisations des participants à leur régime de pensions du secteur public et au RPC ou au RRQ a été augmenté à 7,5 %.
Cette façon de faire s'est avérée adéquate durant plusieurs années. Cependant, à compter de 1987, il y a eu un certain nombre d'augmentations des taux de cotisation au RPC et au RRQ. Par conséquent, le taux de cotisation total étant fixé à 7,5 %, cela s'est traduit par une diminution équivalente des taux de cotisation des participants aux régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC. Dans les faits, les taux de cotisation des participants aux régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC, pour les gains annuels inférieurs ou égaux au maximum prévu par le RPC et le RRQ, ont diminué pour passer de 5,7 % en 1986 à 4 % en 1999. Autrement dit, les participants à ces trois régimes de pensions du secteur public étaient protégés contre les augmentations des taux du RPC et du RRQ.
Par ailleurs, le gouvernement, en tant qu'employeur, était tenu par la loi de compenser les manques découlant de la réduction des taux de cotisation des participants aux trois principaux régimes de pensions du secteur public.
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Les modifications apportées en 1999 aux trois lois concernant les régimes de pensions ont permis de fixer les taux de cotisations des participants aux trois régimes de pensions du secteur public indépendamment du RPC et du RRQ. Cela s'est traduit par l'élimination du plafond de 7,5 % du taux de cotisation total des participants aux régimes.
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Depuis 2000, il n'y a eu aucune augmentation des taux de cotisation des participants aux trois principaux régimes de pensions du secteur public; ils ont été gelés aux niveaux qui étaient en vigueur en 2000.
Lors du gel des taux, en 2000, on a également discuté de la possibilité d'augmenter les taux de cotisation des participants aux trois régimes de pensions du secteur public après la dernière augmentation des taux du RPC et du RRQ prévue en 2003, afin d'en arriver à une répartition plus équilibrée des coûts entre les participants et le gouvernement.
Le projet d'augmentation graduelle des taux de cotisation commençant en 2006 fera en sorte que les participants et le gouvernement, en tant qu'employeur, cotisent aux trois régimes de pensions dans une proportion mieux équilibrée.
Comme il a été indiqué plus haut, la cotisation actuelle des participants au régime de pensions de la FP est de 28 %, alors que celle du gouvernement s'établit à 72 %. (La cotisation des participants au régime de pensions des FC est de 22 %, et celle des participants au régime de pensions de la GRC, de 25 %.) Il s'avère donc que la part des coûts assumés par les participants à ces régimes n'est pas équilibrée.
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En 1999, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui régissent les régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC, ont été modifiées afin de permettre aux ministres du Conseil du Trésor de fixer les taux de cotisation des participants aux régimes en 2004 et les années suivantes.
En ce qui concerne le régime de pensions de la FP, le Conseil du Trésor appuie sa décision sur la recommandation du président. En ce qui a trait aux régimes de pensions des FC et de la GRC, il revient à leur ministre respectif et au président du Conseil du Trésor de formuler une recommandation conjointe aux ministres du CT.
Y a‑t‑il des limites associées au pouvoir du Conseil du Trésor de fixer les taux de cotisation?
Les modifications législatives de 1999 concernant le RPRFP limitent le pouvoir du Conseil du Trésor en stipulant ce qui suit :
- une augmentation donnée de taux ne pourra en aucun cas dépasser 0,4 % (c.‑à‑d. quatre-dixièmes de un pour cent) du salaire;
- les taux de cotisation des employés n'augmenteront pas au point où les employés assumeront plus de 40 % des coûts du service courant de leur régime de pensions. (Une part de 40 % des coûts constitue la moyenne antérieure pour les participants au RPRFP.)
Les modifications apportées aux régimes de pensions des FC et de la GRC comportent la même limite selon laquelle une augmentation donnée de taux ne peut dépasser 4 % du salaire. En outre, ces deux régimes stipulent que les cotisations des participants ne peuvent dépasser le taux de cotisation du régime de pensions de la FP.
