À l'heure actuelle, la formule de calcul des prestations de pension repose sur le salaire moyen des six années de service consécutives les mieux rémunérées. Il est proposé de réduire cette période à cinq années consécutives. Cette proposition aura pour effet d'accroître les prestations de la plupart des pensionnés futurs et d'harmoniser le régime de pensions de la LPFP aux régimes de pensions du secteur public en vigueur dans d'autres administrations.

Aux termes de la LPFP, les avantages et cotisations sont coordonnés avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec. Ainsi, à l'âge de 65 ans (ou plus tôt, si le participant au régime devient invalide), les prestations sont réduites compte tenu des prestations versées en vertu du RPC ou du RRQ.

Une récente modification apportée au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec a entraîné, depuis 1998, une légère diminution des prestations versées en vertu de ces régimes. On propose donc de modifier la LPFP de façon à tenir compte de la modification apportée au RPC et au RRQ et à assurer que la réduction des prestations versées en vertu de la LPFP, à 65 ans, s'équilibre avec les prestations que le participant au régime reçoit de fait du RPC ou du RRQ.

On se propose d'apporter plusieurs améliorations aux prestations supplémentaires de décès, le régime temporaire d'assurance-vie visé à la partie II de la LPFP.

À l'heure actuelle, à 65 ans, aucune prime n'est exigée de la part des employés ou pensionnés pour la première tranche de 5 000 $ de couverture; on se propose de porter cette couverture « gratuite » à 10 000 $. Cet avantage sera également offert aux participants aux PSD qui ont pris leur retraite après le 1^er avril 1995, avec droit à une allocation annuelle dans les 30 jours suivant la retraite.

De même, la couverture est réduite de 10 p. 100 par année, à partir de 61 ans. Si les propositions sont approuvées, cette réduction ne commencera qu'à l'âge de 66 ans. La couverture ne sera jamais réduite en deçà de la couverture « gratuite » de 10 000 $.

La prime ordinaire sera en outre réduite de 0,20 $ à 0,15 $ par mois pour chaque tranche de 1 000 $ de couverture.

On se propose de créer un régime dentaire à l'intention des pensionnés actuels et futurs, de leurs survivants et personnes à charge. Ce régime ressemblera à l'actuel régime dentaire des fonctionnaires fédéraux, et les frais seront partagés à raison de 60 p. 100 par l'employeur et de 40 p. 100 par l'employé.

Il faudra tenir des consultations avec les principaux participants au régime, incluant les pensionnés, sur les modalités détaillées du régime avant sa création. Une fois les consultations terminées, le Conseil du Trésor mettra le régime dentaire en vigueur.

Selon ces propositions, à compter de l'an 2000, la cotisation de l'employé au régime de la LPFP ne sera plus liée à sa cotisation au RPC. Les employés subiront par conséquent une modeste hausse de cotisations à leur régime de pensions étant donné que, entre 2000 et 2003, le taux de cotisation sous le régime de la LPFP ne sera plus réduit lorsque le taux de cotisation au RPC augmentera.

Si besoin, à compter de 2004, les cotisations que les employés versent aux termes de la LPFP pourraient augmenter de façon modeste. Le nouveau taux sera établi par le Conseil du Trésor. Les augmentations se limiteront à 0,4 p. 100 par année. Aux termes des propositions, la loi prévoira le plafonnement des cotisations des employés à 40 p. 100 des frais de services courants. Le gouvernement continuera d'absorber les frais résiduels.

On se propose de placer les cotisations futures des participants au régime et du gouvernement, à titre d'employeur, sur les marchés financiers externes, comme c'est le cas pour bon nombre de régimes de pensions. L'augmentation du rendement des placements réduira de façon significative le coût du régime. On estime qu'à long terme les placements sur les marchés financiers externes auront un rendement supérieur à celui attribué au fonds de pension. On s'attend ainsi que le coût du régime, à long terme, diminue de 15 à 20 p. 100.

Les placements seront gérés par le nouvel Office d'investissement du régime de pensions, lequel aura une structure similaire à celle de l'Office d'investissement du RPC et aura un lien d'indépendance avec le gouvernement et les participants au régime.

Aux termes de la législation actuelle, le gouvernement est tenu de combler tout manque de fonds du régime de pensions. La législation cependant ne contient aucune provision sur la façon dont les excédents, s'il en est, sont gérés.

Si les propositions ne sont pas acceptées, l'excédent actuel du compte de pension de retraite continuera sans doute à croître, et il est déjà bien au-delà des niveaux tolérés par la Loi de l'impôt sur le revenu.

On se propose de rectifier cette situation en éliminant l'excédent actuel sur une période d'au plus 15 ans et en modifiant la législation de façon à prévoir un mécanisme de gestion efficace des excédents futurs, par exemple, la réduction temporaire du taux de cotisation des employés, de l'employeur ou des deux, ou encore le retrait de fonds.