Régime de services dentaires pour les pensionnés - Règlement (1er juin 2010)

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Annexe 2 - Services dentaires admissibles

Sous réserve des dispositions du régime, les services dentaires admissibles sont ceux énumérés dans la présente annexe, s'ils sont rendus

1. par un dentiste, un spécialiste dentaire ou un mécanicien-dentiste;
2. par un hygiéniste dentaire, un assistant dentaire ou toute autre personne qualifiée semblable sous la supervision directe d'un dentiste ou d'un spécialiste dentaire;
3. par un hygiéniste dentaire si le service dentaire est rendu dans une province ou un territoire au Canada où les hygiénistes dentaires sont autorisés à offrir ces services sans la supervision directe d'un dentiste ou d'un spécialiste dentaire;

et s'ils répondent aux normes généralement reconnues de l'industrie et aux lignes directrices élaborées aux fins du présent régime, et aux pratiques de Règlement des demandes convenues entre l'administrateur et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Certaines limites quant aux frais couverts sont énumérées à l'annexe 3 du présent Règlement.

Le Conseil du Trésor peut ajouter ou supprimer des services dentaires, en tout ou en partie, dans la présente annexe en transmettant un avis à l'administrateur.

1. Diagnostic
   1. examen et diagnostic
      1. examen complet
      2. examen de rappel ou périodique, une fois tous les neuf mois
      3. examen spécifique
      4. examen d'urgence
      5. plan de traitement
   2. radiographies
      1. série complète de pellicules périapicales au besoin, à l'appui d'un traitement approprié, mais pas plus d'une fois tous les 36 mois
      2. pellicules occlusales
      3. pellicules interproximales au besoin, à l'appui d'un traitement approprié, mais pas plus d'une fois tous les neuf mois
      4. films extra-oraux
      5. sialographie, utilisation de substances radiopaques
      6. pellicule panoramique, au besoin, à l'appui d'un traitement approprié, mais pas plus d'une fois tous les 36 mois
      7. interprétation de radiographies de source externe
      8. tomographie
   3. tests, examens de laboratoire
      1. biopsie
      2. tests de vitalité pulpaire
2. Prévention
   1. services courants
      1. nettoyage et polissage, au maximum une fois tous les neuf mois
      2. application topique de fluorure nécessaire à l'appui d'un traitement approprié, mais plus d'une fois tous les neuf mois
      3. scellants de puits et fissures, pour les enfants protégés, avant l'âge de 15 ans
      4. contrôle de la carie
      5. énaméloplastie
      6. instructions, hygiène buccale (une fois par année civile)
   2. appareils de maintien (sans déplacement de dents)
3. Restauration
   1. restaurations mineures
      1. amalgame
      2. silicate
      3. acrylique ou composite
      4. tenons radiculaires pour ces restaurations
         
         Nota :  Le remplacement d'une obturation d'une même dent et d'une même surface est couvert une fois tous les 24 mois, peu importe l'âge de l'obturation d'origine.
   2. restaurations majeures, lorsqu'elles sont justifiées en raison de dommages structurels importants et si la dent ne peut être obturée adéquatement
      1. aurification
      2. incrustations en or
      3. incrustations en porcelaine
      4. tiges de rétention, tenons radiculaires et noyaux
      5. couronnes
      6. incrustations et facettes
      7. autres restaurations
4. Endodontie
   1. coiffage de pulpe
   2. pulpotomie
   3. traitement radiculaire
   4. traitements périapicaux
   5. autres actes endodontiques
5. Parodontie
   1. traitements non chirurgicaux
   2. chirurgie
   3. traitement post-opératoire
   4. équilibration de l'occlusion, maximum de 8 unités de temps par période de 12 mois
   5. détartrage et aplanissement de racine, maximum de 6 unités de temps par année civile, à l'exception des cas documentés et prévus dans un plan de traitement déjà approuvé par l'administrateur, pour lesquels le maximum est de 12 unités de temps par année civile
   6. autres actes parodontiques
6. Services relatifs aux prothèses
   1. services mineurs pour prothèses amovibles
      1. réparations
      2. ajustements
      3. rebasage superficiel et complet, une fois tous les 36 mois
   2. services majeurs
      1. examens, films et empreintes de diagnostic
      2. ajout d'une dent à une prothèse amovible
      3. prothèse complète
      4. prothèse partielle
      5. pontiques (ponts fixes)
      6. appareils de maintien
      7. piliers (pontiques)
      8. tiges de rétention dans les piliers
      9. réparation d'appareils fixes
      10. autres actes de prothèse
7. Chirurgie buccale
   1. ablation sans complication
   2. ablation chirurgicale et reposition de dent
   3. alvéoloplastie, gingivoplastie, stomatoplastie, ostéoplastie, tubéroplastie
   4. ablation de surplus de muqueuse
   5. ablation chirurgicale
   6. ablation de kyste
   7. incision
   8. extraction de dents incluses
   9. réparation de tissu mou
   10. frénectomie, dislocation
   11. actes chirurgicaux divers
8. Services orthodontiques
   1. Services de diagnostic
      1. examen
      2. pellicules
      3. empreintes de diagnostic
   2. surveillance et ajustement
      1. chirurgie
      2. surveillance et ajustement
      3. réparation, modification
   3. appareils
      1. appareils amovibles
      2. appareils fixes
      3. appareils de maintien
      4. appareils de contrôle des habitudes buccales
9. Services généraux complémentaires
   1. traitement d'urgence (non précisé ailleurs)
   2. anesthésie pour chirurgie buccale et injection de médicaments
   3. consultation
   4. visite à la maison, consultation en centre hospitalier et au cabinet
   5. frais de laboratoire liés aux services dentaires admissibles

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