Régime de services dentaires pour les pensionnés - Renseignements sur l'adhésion et sommaire du régime

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Régime de services dentaires pour les pensionnés

Le présent guide contient un sommaire du règlement du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). En cas de divergence entre les renseignements contenus dans ce guide et le texte du Règlement du RSDP, c'est ce dernier qui prime.

Vous pouvez consulter et télécharger le texte intégral du Règlement du RSDP sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou en obtenir un exemplaire auprès du Centre de distribution du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les coordonnées sont fournies à la section E.

Ce guide s'adresse aux personnes suivantes :

• Personnes à la retraite et personnes à charge admissibles qui satisfont aux critères du RSDP et qui reçoivent ou recevront une pension en vertu d'une loi fédérale. (Consultez la question 2 de la section A du guide pour obtenir la liste des lois applicables.)
• Conjoints, conjoints de fait, enfants et étudiants qui répondent aux critères d'admissibilité du RSDP et qui reçoivent ou recevront une prestation de survivant. (Consultez la question 2 de la section A du guide pour obtenir la liste des lois applicables.)

Section A : Questions et réponses

1. En quoi consiste le RSDP?
2. Qui est admissible?
3. Quels sont les pensionnés assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne sont pas admissibles au RSDP?
4. Quand puis-je adhérer au RSDP?
5. Quand ma protection commence-t-elle?
6. Que se passe-t-il si je suis protégé par un autre régime dentaire?
7. Est‑ce que mon conjoint et moi pouvons nous protéger l'un et l'autre à titre de membre de la famille dans le cadre du RSDP?
8. Qu'advient-il si je reçois des soins dentaires par l'intermédiaire du Programme de services dentaires d'Anciens Combattants Canada?
9. Quels membres de la famille peuvent bénéficier de la protection?
10. Qu'entend-on par « conjoint » et « conjoint de fait »?
11. Qu'entend-on par « enfant »?
12. Quand la protection des membres de ma famille admissibles entre-t-elle en vigueur?
13. Quand puis-je soumettre une demande de règlement pour des services dentaires?
14. À quel moment l'adhésion et la protection prennent-elles fin?
15. Quelle est la période d'adhésion obligatoire?
16. Que dois-je faire en cas de changements dans ma situation familiale?
17. Quand la protection de mon conjoint ou conjoint de fait prend-elle fin?
18. Quand la protection de mon enfant prend-elle fin?
19. Combien coûte la protection?
20. La taxe s'ajoute-t-elle à ces cotisations?
21. Comment les cotisations sont-elles payées?
22. Quel est mon bureau des pensions pour demander l'adhésion au RSDP?

1. En quoi consiste le RSDP?

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est un régime contributif à participation facultative établi par le gouvernement du Canada a établi afin d'assurer une protection en matière de services dentaires aux pensionnés admissibles de la fonction publique et aux membres admissibles de leur famille. Ce régime offre une protection pour des fournitures et des services dentaires particuliers qui ne sont pas couverts en vertu d'un régime provincial ou territorial d'assurance-maladie ou de soins dentaires.

Le RSDP ne couvre que les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme aux pratiques dentaires généralement reconnues. L'admissibilité aux prestations est régie par le Règlement du RSDP.

2. Qui est admissible?

• Vous êtes admissible au RSDP si vous répondez aux conditions suivantes :
• Vous avez commencé ou vous commencerez à toucher une pension (y compris une prestation de survivant), une rente ou une allocation annuelle en application de l'une des lois indiquées ci-après, à compter du 1^er janvier 2001 :
  • Loi sur la pension de la fonction publique (sauf pour les restrictions énoncées à la question 3)
  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
  • Loi sur la continuation de la pension des services de défense
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
  • Loi sur les juges
  • Loi sur le gouverneur général
  • Loi sur la pension de retraite des lieutenants‑gouverneurs
  • Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
  • Loi sur les régimes de retraite particuliers
• Vous receviez une pension (y compris une prestation de survivant), une rente ou une allocation annuelle, ou vous étiez admissible à une pension différée le 31 décembre 2000, en application de l'une des lois susmentionnées ou de toute autre loi fédérale prévoyant le versement d'une pension ou d'une rente désignée par le Conseil du Trésor.
• Vous êtes un ancien député admissible en vertu de l'article 71.2 de la Loi sur le Parlement du Canada, et votre admissibilité est confirmée par le bureau des pensions de la Chambre des communes ou du Sénat.
• Vous êtes un survivant admissible en vertu d'une des lois susmentionnées et ce, même si vous n'étiez pas auparavant couvert en tant que membre de la famille.

Remarque : Il n'est pas nécessaire de résider au Canada pour être admissible.

3. Quels sont les pensionnés assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne sont pas admissibles au RSDP?

La plupart des pensionnés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) sont admissibles au RSDP. Cependant, depuis le 1^er janvier 2001, les pensionnés suivants et leurs survivants ne sont pas admissibles :

• Les personnes qui optent pour une pension différée, aux termes d'un règlement sur la cession de service adopté en vertu de la LPFP, à la suite d'un transfert à un employeur externe.
• Les personnes qui, à la date de leur admissibilité à une pension, recevaient ou recevront une pension immédiate ou différée en qualité d'employé pensionné d'un organisme ou d'une entité qui ne figure pas à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à l'annexe 1 du Règlement du RSDP.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau des pensions (les coordonnées sont fournies à la section D).

4. Quand puis-je adhérer au RSDP?

• Vous pouvez adhérer au RSDP immédiatement, c'est-à-dire dès que vous avez droit à une pension.
• Vous pouvez adhérer au RSDP plus tard.

5. Quand ma protection commence-t-elle?

Si vous êtes admissible et que vous présentez une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant la date où vous devenez admissible à la pension (y compris les survivants admissibles), votre protection prendra effet à cette date d'admissibilité.

Exemple : Si vous êtes admissible à une pension le 2 avril 2010 et présentez une demande d'adhésion au RSDP le 20 mai 2010 (c'est-à-dire dans les 60 jours), votre protection prend effet le 2 avril 2010.

Si vous demandez l'adhésion plus de 60 jours après que vous êtes devenu admissible à la pension (y compris les survivants admissibles), votre protection entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre bureau des pensions a reçu votre demande d'adhésion dûment remplie et signée.

Exemple : Si vous devenez admissible à une pension le 1^er mai 2010 et que le bureau des pensions reçoit votre demande d'adhésion dûment remplie et signée le 25 octobre 2010 (après la période de 60 jours), votre protection entrera en vigueur le 1^er décembre 2010.

6. Que se passe-t-il si je suis protégé par un autre régime dentaire?

Vous pouvez adhérer au RSDP même si vous et les membres de votre famille êtes couverts par un autre régime d'assurance de soins dentaires. Vous pourrez présenter vos réclamations aux deux régimes. Cette façon de faire s'appelle la coordination des prestations. Le remboursement combiné effectué en vertu de ces régimes ne peut pas dépasser 100 p. 100 du montant des frais engagés.

7. Est‑ce que mon conjoint et moi pouvons nous protéger l'un et l'autre à titre de membre de la famille dans le cadre du RSDP?

Non. Une personne ne peut pas bénéficier de la protection du RSDP comme participant et comme membre de la famille d'un autre participant au régime. Les prestations de deux (2) participants au RSDP ne peuvent pas être coordonnées.

8. Qu'advient-il si je reçois des soins dentaires par l'intermédiaire du Programme de services dentaires d'Anciens Combattants Canada?

Si vous recevez des soins dentaires par l'intermédiaire du Programme de services dentaires d'Anciens Combattants Canada et que vous jugez que vous n'avez pas besoin de la protection du RSDP, il existe des dispositions particulières qui vous permettront d'obtenir une protection pour les membres admissibles de votre famille à des taux réduits. Pour bénéficier de ces taux de cotisation avantageux, vous ne pouvez pas présenter de demandes de remboursement au titre du RSDP pour vos propres frais de soins dentaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau des pensions (coordonnées fournies à la section D).

9. Quels membres de la famille peuvent bénéficier de la protection?

Si vous adhérez au RSDP, vous pouvez obtenir une protection pour votre conjoint ou votre conjoint de fait et vos enfants admissibles. Les questions 10 et 11 expliquent quelles personnes peuvent être considérées comme membres de la famille admissibles.

Les demandes d'ajout de membres de la famille admissibles ne sont assujetties à aucun délai. Il est possible de les inclure au moment de votre adhésion, ou de modifier votre protection plus tard pour les inclure.

Dans le premier cas, leur protection entrera en vigueur à la même date que la vôtre. Si vous demandez la protection à l'égard des membres de votre famille admissibles après être devenu vous‑même participant au régime, leur protection entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre bureau des pensions a reçu votre demande à cet effet dûment remplie et signée. (Consultez les exemples à la question 5.)

10. Qu'entend-on par « conjoint » et « conjoint de fait »?

Le « conjoint » s'entend de la personne avec qui vous êtes marié. Vous ne pouvez pas demander une protection pour un conjoint divorcé.

Le « conjoint de fait » s'entend de la personne avec qui vous cohabitez dans une relation conjugale de manière continue depuis au moins un an et avec laquelle vous continuez de cohabiter.

Si vous avez un conjoint et un conjoint de fait, vous pouvez demander la protection du RSDP pour seulement l'une de ces personnes.

11. Qu'entend-on par « enfant »?

« Enfant » s'entend de votre enfant ou de celui de votre conjoint ou de votre conjoint de fait qui n'est pas marié, y compris :

• Un enfant adoptif.
• Un beau-fils ou une belle-fille.
• Un enfant « adopté de fait » qui se trouve principalement et financièrement à votre charge ou à celle de votre conjoint ou conjoint de fait. La relation avec cet enfant doit s'apparenter à celle d'une relation parent‑enfant, et elle doit être considérée comme permanente ou de longue durée. Le lien parent-enfant doit avoir été établi avant que l'enfant n'atteigne l'âge légal de la majorité dans la province où vous habitez. Si l'enfant n'a pas atteint l'âge de la majorité, vous ou votre conjoint ou conjoint de fait devez en avoir la garde et le contrôle. Vous devrez fournir des documents attestant votre lien avec l'enfant.

L'enfant doit aussi remplir l'une des conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il fréquente l'école à plein temps.
• Avoir 21 ans ou plus et être une personne à charge incapable d'occuper un emploi pour subvenir à ses propres besoins en raison d'une déficience intellectuelle ou physique. L'enfant correspondant à ce critère peut être couvert seulement s'il satisfait à certaines autres conditions établies par le Règlement du RSDP. Il faudra fournir des documents attestant de la condition de votre enfant. Veuillez communiquer avec votre bureau des pensions pour obtenir de l'information supplémentaire.

Remarque sur l'admissibilité des enfants 

Un enfant peut être couvert par un seul membre participant au RSDP à la fois.

Vous ne pouvez pas demander une protection pour un enfant qui participe déjà au RSDP en son propre nom.

Le statut des enfants âgés de 21 à 25 ans inscrits à titre d'étudiants est vérifié périodiquement. Il est possible que vous deviez présenter des documents attestant la poursuite d'études à temps plein.

La protection de l'étudiant n'est pas annulée, mais suspendue pendant les congés scolaires et les autres périodes où il n'est pas aux études. Les réclamations seront acquittées dès la reprise des études à temps plein, si cet enfant rencontre toujours les critères d'admissibilité au RSDP.

12. Quand la protection des membres de ma famille admissibles entre-t-elle en vigueur?

La protection des membres de votre famille admissibles entre en vigueur à la même date que la vôtre si vous en avez fait la demande au moment de votre adhésion initiale.

Dans les autres cas, la protection des membres de votre famille admissibles entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre bureau des pensions a reçu votre demande d'adhésion dûment remplie et signée.

13. Quand puis-je soumettre une demande de règlement pour des services dentaires?

Vous pouvez soumettre une demande de règlement pour des services dentaires pour vous-même et les membres de votre famille admissibles dès la date d'entrée en vigueur de la protection.

14. À quel moment l'adhésion et la protection prennent-elles fin?

La protection prend fin à la première des dates suivantes :

• À la date de votre décès. (Les survivants admissibles auront la possibilité de faire une demande d'adhésion en leur propre nom.)
• Le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel vous cessez d'être considéré comme un pensionné admissible.
• Le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle votre bureau des pensions a reçu votre demande par écrit pour mettre fin volontairement à votre protection, si vous satisfaites aux critères énoncés ci-après.

Fin volontaire de l'adhésion

Il est possible de demander par écrit de mettre fin volontairement à votre protection si vous avez respecté la période obligatoire d'adhésion. (Consultez la question 15.)

Remarque : Si vous mettez fin volontairement à votre protection du RSDP, celle-ci ne peut pas être rétablie plus tard.

15. Quelle est la période d'adhésion obligatoire?

Lorsque vous adhérez au régime, vous vous engagez à participer au RSDP pour au moins trois (3) années civiles complètes. De plus, vous devez conserver la protection de chacun des membres de votre famille admissibles pendant au moins trois (3) années civiles complètes avant de pouvoir mettre fin à votre adhésion.

Exemple 1 :

Si vous avez adhéré au régime le 1^er juin 2010 (catégorie 1 – pensionné seulement), vous ne pouvez mettre fin à votre participation qu'après le 31 décembre 2013.

Si vous ajoutez une personne à charge, la période d'adhésion obligatoire de trois (3) années civiles s'applique à la personne ajoutée.

Exemple 2 :

Si vous avez adhéré au régime le 1^er juin 2010 et vous avez ajouté un membre de votre famille le 1^er juin 2011, vous ne pourrez mettre fin à votre participation qu'après le 31 décembre 2014.

Exception : Il y a une exception à la période d'adhésion obligatoire. Vous pouvez mettre fin à votre participation au RSDP en tout temps si vous devenez un employé de la fonction publique fédérale et que vous bénéficiez du Régime de soins dentaires de la fonction publique, ou si vous devenez admissible à des services dentaires à titre de membre des Forces canadiennes (y compris la Réserve) ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou si vous recevez des soins dentaires par l'intermédiaire du Programme de services dentaires d'Anciens Combattants Canada. Si vous mettez fin à votre participation dans ce contexte, il vous sera possible de rétablir votre protection plus tard. Veuillez communiquer avec votre bureau des pensions pour obtenir de plus amples renseignements. (Consultez la section D.)

16. Que dois-je faire en cas de changements dans ma situation familiale?

Il peut se produire des circonstances modifiant vos besoins en matière de protection. Ces circonstances peuvent être :

• Décès du conjoint ou conjoint de fait ou d'un enfant couvert.
• Divorce ou séparation légale.
• Nouveau mariage ou nouvelle union libre.
• Naissance ou adoption d'un enfant.
• 21^e anniversaire de naissance d'un enfant couvert ou 25^e anniversaire d'un étudiant à temps plein.

Pour toujours bénéficier de la protection appropriée, il est important que vous informiez votre bureau des pensions de tout changement de cette nature. Vous devez remplir et signer un formulaire d'adhésion au RSDP, et le faire parvenir par la poste à votre bureau des pensions pour que les modifications apportées à votre protection prennent effet. Les formulaires d'adhésion au RSDP servent à plusieurs fins, soit à adhérer à la protection prévue dans le cadre du régime, à la modifier ou à y mettre fin. Vous pouvez vous les procurer en communiquant avec votre bureau des pensions. (Consultez la section D.)

En règle générale, toute modification apportée à votre protection prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle le bureau des pensions reçoit votre formulaire d'adhésion au RSDP dûment rempli et signé.

Veuillez noter qu'une signature originale est toujours requise; par conséquent, les télécopies et les photocopies du formulaire ne sont pas acceptées.

17. Quand la protection de mon conjoint ou conjoint de fait prend-elle fin?

La protection dont bénéficie votre conjoint ou conjoint de fait prend fin à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle votre protection prend fin.
• Date à laquelle votre conjoint ou votre conjoint de fait décède ou cesse d'être votre conjoint ou conjoint de fait. (Consultez la question 10.)
• Date à laquelle votre conjoint ou conjoint de fait adhère lui‑même au RSDP à titre de participant.

Vous êtes responsable de veiller à ce que votre protection corresponde à vos besoins et de communiquer avec votre bureau des pensions si des modifications sont nécessaires. (Consultez la section D.)

Fin volontaire : Il est possible de demander la fin volontaire de la protection de votre conjoint ou conjoint de fait admissible dans la mesure où la période obligatoire de participation de trois (3) années civiles complètes est écoulée. Advenant le cas, la protection prend fin le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre bureau des pensions a reçu le formulaire à cet effet dûment rempli et signé.

Remarque : Si vous mettez fin volontairement à la protection d'un membre admissible de votre famille, il sera impossible de rétablir la protection de cette personne plus tard.

Exception : Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait avez conclu un accord officiel de séparation et que votre conjoint consent par écrit à la fin volontaire de sa protection, la protection peut prendre fin avant l'échéance de la période obligatoire de trois (3) années civiles complètes.

18. Quand la protection de mon enfant prend-elle fin?

La protection de votre enfant prend fin à la première des dates suivantes :

• Date à laquelle votre protection prend fin.
• Date à laquelle votre enfant se marie, décède ou cesse de correspondre à la définition d'un enfant. (Consultez la question 11.)
• Date à laquelle votre enfant cesse d'être sous votre responsabilité légale à la suite d'une procédure d'adoption.
• Date à laquelle votre enfant adhère lui-même au RSDP à titre de participant.

Vous êtes responsable de veiller à ce que votre protection corresponde à vos besoins et de communiquer avec votre bureau des pensions si une modification est nécessaire.

Fin volontaire : Vous pouvez demander la fin volontaire de la protection de votre enfant à condition que se soit écoulée la période obligatoire de trois (3) années civiles complètes. Dans ce cas, la protection prend fin le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre bureau des pensions a reçu votre formulaire à cet effet dûment rempli et signé.

Remarque : Si vous mettez fin volontairement à la protection d'un membre admissible de votre famille, il sera impossible de rétablir la protection pour cette personne plus tard.

19. Combien coûte la protection?

Le gouvernement du Canada et les participants au régime se partagent à parts égales les coûts du régime.

Le coût de participation au RSDP varie selon la catégorie de protection que vous choisissez. Vous ne pouvez choisir qu'une seule catégorie de protection. Les modifications apportées à votre protection peuvent hausser ou réduire vos cotisations mensuelles (l'ajout d'un nouveau conjoint, le retrait d'un enfant ayant atteint 21 ans ou ayant cessé les études, etc.).

Les taux de cotisation en vigueur le 1^er octobre 2010 sont les suivants :

Catégorie de protection	Taux de cotisation mensuelle du participant*
Catégorie I - Pensionné seulement	16,00 $
Catégorie II - Pensionné et un membre de la famille admissible	31,96 $
Catégorie III - Pensionné et plus d'un membre de la famille admissible	47,96 $

* Les taux de cotisation sont assujettis à des changements.

Si vous recevez des soins dentaires par l'intermédiaire du Programme de services dentaires d'Anciens Combattants Canada et que vous demandez le remboursement des frais dentaires par l'intermédiaire du RSDP uniquement pour les membres de votre famille qui sont couverts (consultez la question 22), vous serez assujetti aux taux de cotisation suivants :

Catégorie de protection	Taux de cotisation mensuelle du participant*
Catégorie II - Un membre de la famille admissible	16,00 $
Catégorie III - Plus d'un membre de la famille admissible	31,96 $

*Les taux de cotisation sont assujettis à des changements.

20. La taxe s'ajoute-t-elle à ces cotisations?

La TPS ne s'applique pas aux cotisations du RSDP.

En Ontario et au Québec, la taxe de vente s'ajoute au taux de cotisation du participant, et elle sera prélevée sur votre pension. Cette taxe s'ajoute donc aux taux de cotisation présentés dans les tableaux susmentionnés. Si vous résidez en Ontario, la taxe de vente provinciale de 8 p. 100 sera ajoutée, si vous résidez au Québec, la taxe de vente provinciale de 9 p. 100 sera ajoutée.

Les taxes peuvent varier en fonction de la réglementation provinciale et fédérale.

Si vous habitez au Québec, à moins que vous ne receviez une prestation de survivant, la contribution du gouvernement du Canada correspondant à votre cotisation au RSDP constitue une prestation imposable.

21. Comment les cotisations sont-elles payées?

Le montant de votre cotisation mensuelle et les taxes applicables seront déduits de vos prestations mensuelles de pension pour acquitter le coût de la protection du mois suivant.

Sauf si l'adhésion du participant prend effet le premier jour du mois, aucune cotisation n'est requise pour le premier mois de l'adhésion.

Les cotisations commenceront ou seront modifiées dès que votre bureau des pensions traitera votre formulaire dûment rempli et signé. Le cas échéant, il est possible que des cotisations additionnelles soient prélevées pour un ou plusieurs mois au début de l'adhésion ou lors d'une modification de la protection afin de recouvrer ou de rembourser des arrérages.

Si le montant de votre pension nette est insuffisant pour que des déductions soient effectuées, vous devrez verser périodiquement vos cotisations à l'avance à votre bureau des pensions. Si vous n'acquittez pas les cotisations requises, aucune prestation ne sera payée jusqu'à ce que les cotisations exigibles aient été versées. Si les cotisations ne sont pas payées après la fin de la période obligatoire de participation, l'adhésion prendra fin et vous ne pourrez pas adhérer de nouveau au RSDP par la suite.

22. Quel est mon bureau des pensions pour demander l'adhésion au RSDP?

Votre bureau des pensions désigné est, dans la plupart des cas, votre administrateur de la pension. Pour obtenir de l'information au sujet de l'adhésion, de l'admissibilité et des cotisations, communiquez avec votre bureau des pensions. (Consultez la liste des coordonnées à la section D.)

Pour obtenir de l'information au sujet de la protection ou d'une réclamation, communiquez avec la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie au 1‑888‑757‑7427 (sans frais en Amérique du Nord) ou au 613‑247‑5100 dans la région de la capitale nationale.

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