Politiques à l'intention des cabinets des ministres - janvier 2011

Introduction

Le présent document est publié par le secteur de la rémunération et des relations de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), qui en coordonne la préparation en se fondant sur l'information reçue du cabinet du Premier ministre et des centres de décision du Secrétariat, de la Défense nationale, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Bureau du Conseil privé. De par sa nature, ce document ne peut être exhaustif; des documents de référence sont donc mentionnés, le cas échéant. L'interprétation des politiques (ce document) touchant diverses politiques incombe aux centres de décision du Secrétariat ou des ministères susmentionnés.

Le Conseil du Trésor dote les ministres de budgets pour leur personnel exonéré (c.-à-d. qui n'est pas assujetti à la procédure normale de nomination en vertu de l'article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique), d'un budget pour le fonctionnement de leurs cabinets et d'un budget pour le personnel du ministère affecté au cabinet du ministre.

Les ministres doivent pouvoir faire la distinction entre les dépenses se rapportant aux activités reliées à leur portefeuille et aux autres affaires officielles de l'État, et les dépenses qu'ils engagent comme député et membre d'un parti politique.

Ce document regroupe les différents règlements d'ordre financier, administratif ou reliés au personnel qui régissent les dépenses engagées par les ministres et leur personnel exonéré dans l'exercice de fonctions touchant directement leurs responsabilités et, en conséquence, imputables à juste titre aux crédits d'un ministère particulier. À moins d'être spécifiquement exonérés, les ministres et le personnel exonéré sont assujettis aux politiques et aux règlements du Conseil du Trésor. Le sous-ministre est la première source d'aide, d'information ou d'orientation concernant les questions traitées dans ce document.

Le Conseil du Trésor peut autoriser des exceptions à ces politiques dans des circonstances spéciales. Toutes les modifications proposées doivent faire l'objet de discussions par le ministre responsable avec le cabinet du Premier ministre et le président du Conseil du Trésor.

Dans le présent document, les politiques et les lignes directrices qui font référence à un « ministre » ou aux « ministres » s'appliqueront également à un « ministre d'État » ou aux « ministres d'État », le cas échéant (à moins d'indications contraires), sous réserve de la délégation appropriée des pouvoirs (voir la section 4.5). En outre, le texte qui fait référence à un « chef de cabinet » d'un ministre s'appliquera à un « chef de cabinet » d'un ministre d'État, le cas échéant (à moins d'indications contraires), sous réserve de la délégation appropriée des pouvoirs (voir la section 4.5).

Le présent document et les politiques du Conseil du Trésor sont offerts sur support électronique sur le site Web du Secrétariat, aux adresses suivantes : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/gfmo_f.asp et http://www.tbs-sct.gc.ca/tbs-sct/cmn/policies-politiques-fra.asp.

Partie 1—Conflit d'intérêts

1.1 Conflit d'intérêts

Tous les membres du personnel d'un ministre doivent se conformer aux normes de probité et d'intégrité les plus strictes. Tous les membres du personnel exonéré des ministres sont assujettis à certaines dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts (la « Loi »), sinon à toutes.

Le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique administre la Loi et applique les mesures d'observation. Il communiquera avec chacune des personnes visées dès qu'il sera informé de leur nomination par le cabinet d'un ministre.

De façon générale, la Loi impose ce qui suit :

des principes généraux et des interdictions précises;
l'obligation de produire un rapport renfermant des données confidentielles et publiques;
des conditions relatives à l'après-mandat.

Pour obtenir des avis ou des conseils, prière de communiquer avec le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au 613-995-0721 ou par courriel (ciec-ccie@parl.gc.ca). La Loi est disponible sur le site Web du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

1.1.1 Personnel exonéré des ministres

À titre de condition d'emploi, les membres du personnel exonéré des ministres sont visés par la Loi sur les conflits d'intérêts et également par les Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique, comme il est indiqué à l'annexe G du document Pour un gouvernement responsable - Guide du ministre et du ministre d'État. Les membres du personnel exonéré des ministres qui travaillent moins de 15 heures par semaine sont des titulaires d'une charge publique. Les membres du personnel exonéré des ministres qui travaillent plus de 15 heures par semaine sont des titulaires de charge publique principaux. Les titulaires d'une charge publique sont visés par certaines dispositions de la Loi, dont les articles 33 et 34 de la partie III sur les mesures applicables à l'après-mandat. Les titulaires de charge publique principaux sont assujettis à toutes les dispositions de la Loi. Le ministre peut également désigner tout autre membre du personnel exonéré à titre de titulaire de charge publique principal compte tenu de ses responsabilités particulières.

Les membres du personnel politique sont assujettis aux directives émises par le Premier ministre dans le document Pour un gouvernement responsable - Guide du ministre et du ministre d'État (2008). Conformément à la section VI.1 :

Les membres du personnel politique ne sont pas habilités à donner des ordres aux fonctionnaires, mais ils peuvent leur demander de l'information ou leur transmettre les instructions du ministre, en passant normalement par le sous-ministre.

Le document Pour un gouvernement responsable stipule aussi que :

Afin d'honorer leur responsabilité de respecter l'impartialité des fonctionnaires, le personnel exonéré se doit de connaître les paramètres appropriés du code de conduite des fonctionnaires, dont les valeurs et l'éthique de la fonction publique, et d'évaluer activement sa propre conduite et toute demande qu'il fait aux fonctionnaires ministériels à la lumière de ces paramètres.

Les membres du personnel exonéré doivent également être au courant de leurs obligations d'après-mandat comme il est mentionné dans la Loi sur le lobbying.

Dès qu'ils sont connus, le ministre ou son représentant désigné est chargé de transmettre rapidement et au moment opportun au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le nom et le titre (désignations) de tous les nouveaux membres du personnel exonéré, de ceux qui ont quitté ou dont l'emploi a pris fin, et d'indiquer leur nombre d'heures de travail par semaine. Les membres du personnel exonéré des ministres auxquels la partie II de la Loi s'applique doivent s'y conformer dans les 120 jours.

1.1.2 Employés du ministère

Les employés du ministère affectés au cabinet d'un ministre doivent se conformer aux exigences du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Au moment de sa nomination, l'employé doit revoir sa situation à la lumière de ses nouvelles fonctions et, le cas échéant, remplir un rapport confidentiel et le remettre au sous-ministre ou à son représentant désigné.