Taux de rémunération de certains employés exclus de la négociation collective

Date : le 3 septembre 1999

Aux : Directeurs des ressources humaines

Objet : Taux de rémunération de certains employés exclus de la négociation collective

Le Conseil du Trésor a approuvé récemment de nouveaux taux de rémunération pour certains groupes concernés par la négociation collective.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a approuvé des augmentations semblables d'échelles salariales relativement aux groupes et niveaux pour lesquels il existe des taux de rémunération pour les employés exclus. Vous trouverez ci-joint une liste de ces taux.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été avisé de procéder à la mise en oeuvre des taux de rémunération révisés.

Ces échelles à taux fixes seront appliquées automatiquement par TPSGC aux dates appropriées. Pour les niveaux comportant seulement un taux minimum et un taux maximum, il faudra remplir une formule d'entrée de paie du personnel pour chaque employé dont la rémunération se situe à l'intérieur de cette échelle.

Toutes les questions touchant l'application de ces augmentations devraient être acheminées au Groupe de la rémunération des groupes exclus et classification au (613) 952-3278.

La secrétaire adjointe,
Division de la gestion des ressources humaines

À signé l'original

Cheryl Fraser

Pièces jointes

Groupe de la gestion des systèmes d'ordinateurs CS

(Taux de traitement non autorisés par une convention collective)

X)	En vigueur à compter du 1^er mai 1999 - Restructuration
A)	En vigueur à compter du 1^er mai 1999

CS-5
De :	$	65614	68403	71192	73983	76770	79555	82343	85130
À :	X	65614	68403	71192	73983	76770	79555	82343	85130	87917
	A		69771	72616	75463	78305	81146	83990	86833	89675

Remarques au sujet de la rémunération :

Administration du rajustement de la rémunération

Administration de la restructuration

À compter du 1^er mai 1999, avant toute autre révision salariale entrant en vigueur à cette date, un employé sera rémunéré selon la ligne « X » au taux immédiatement supérieur à celui qui s'appliquait le 30 avril 1999.

Lorsqu'un employé accomplit des fonctions intérimaires le 1^er mai 1999 et est rémunéré à ce titre, son taux de rémunération intérimaire sera rajusté à compter du 1^er mai 1999 conformément à la remarque 1 A) ci-dessus. Lors de la terminaison de l'affectation intérimaire, le taux de rémunération du niveau de titularisation de l'employé sera alors rajusté conformément à la remarque 1 A) ci-dessus.

Indemnité provisoire

Cette indemnité sera versée conformément à la grille suivante :

INDEMNITÉ PROVISOIRE
	Paiement mensuel pour mai 1999	Paiements mensuels pour les mois de juin 1999 à avril 2000
CS-5	899 $	285 $

L'indemnité provisoire stipulée ci-dessus ne fait pas partie du salaire d'un employé.

Un employé recevra une indemnité provisoire pour chaque mois civil pour lequel il reçoit au moins dix (10) jours de salaire.

Sous réserve de l'alinéa D) ci-dessous, le montant de l'indemnité provisoire qui sera versé est celui qui est stipulé ci-dessus.

Lorsqu'on demande à un employé d'accomplir des tâches appartenant à une classification supérieure au sein du groupe CS, l'indemnité provisoire qui lui sera versée sera proportionnelle au temps qu'il aura passé à chaque niveau.

Les employés à temps partiel auront droit à l'indemnité au prorata.

Groupe : Officiers de navires SO

Sous-groupe : Navigation maritime MAO

(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)

A) En vigueur à compter du 1 avril 1998

B) En vigueur à compter du 1 avril 1999

Code: 41001

SO-MAO-13

De :	$	72469	75005	77609
À :	A	74281	76880	79549
	B	75767	78418	81140

INDEMNITÉ POUR SERVICE SUPPLÉMENTAIRES

De :	$	13970
À :	A	14319
	B	14605

Groupe du droit LA

Taux de rémunération nationaux pour les avocats exclus

(Taux de rémunération non autorisés par une convention collective)

A En vigueur à compter du 1^er avril 1999 au 31 mars 2000

I - TOUTES LES RÉGIONS SAUF TORONTO

PERF
De :		23820	à	35555
À :	A	24295	à	36265
LA-1
De :		44115	à	62935
À :	A	45000	à	64195
LA-2A
De :		62635	à	87710
À :	A	65215	à	89465
LA-2B
De :		79490	à	96970
À :	A	81145	à	98905
LA-3A
De :		86975	à	110295
À :	A	86975	à	110295
LA-3B
De :		100985	à	123205
À :	A	100985	à	123205
LA-3C
De :		114910	à	140130
À :	A	114910	à	140130

II - TORONTO

PERF
De :		23820	à	35555
À :	A	24295	à	36265
LA-1
De :		44115	à	62935
À :	A	45000	à	64195
LA-2A
De :		62635	à	102990
À :	A	65215	à	104020
LA-2B
De :		85230	à	113820
À :	A	86080	à	114960
LA-3A
De :		95765	à	124545
À :	A	95765	à	124545
LA-3B
De :		104815	à	126540
À :	A	104815	à	126540

REMARQUES AU SUJET DE LA RÉMUNÉRATION :

Tous les avocats aux niveaux LA-DEV - LA-2B recevront une augmentation économique de 2 p. 100 à compter du 1^er avril 1999.
Tous les avocats qui sont rémunérés conformément aux taux de Toronto aux niveaux LA-DEV - LA-01 recevront une augmentation économique de 2 p. 100 à compter du 1^er avril 1999.
Tous les avocats qui sont rémunérés conformément aux taux de Toronto au niveau LA-2A, LA-2B recevront une augmentation économique de 1 p. 100 à compter du 1^er avril 1999.
Aucun avocat ne sera rémunéré au-dessous du minimum de son échelle salariale respective. Cependant, si un avocat est évalué comme étant « insatisfaisant », il/elle restera à son taux actuel de traitement, qui pourra alors être inférieur au minimum de son échelle salariale respective.
Les avocats LA-3s ne recevront pas d'augmentation économique le 1^er avril 1999.