Prolongation des indemnités provisoires

DATE : le 14 mars 2001

AUX : Gestionnaires en rémunération
Chefs des relations de travail

OBJET : Prolongation des indemnités provisoires

Le présent bulletin a pour objet de vous aviser que, le Conseil du Trésor et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont conclu des ententes afin de prolonger les indemnités provisoires de certains groupes.

Le protocole d'entente ci-joint, conclu le 19 février 2001, prolonge les paiements de l'indemnité provisoire de la convention collective du groupe des Systèmes d'ordinateurs jusqu'au 30 juin 2001. Le protocole signé le 9 mars 2001, prolonge les paiements des indemnités provisoires de la convention collective du groupe de Recherche jusqu'au 30 juin 2001.

Une entente de principe a aussi été conclue afin de prolonger les indemnités provisoires prévues sous la convention collective des Services de santé jusqu'au 30 juin 2001. Nous vous ferons parvenir une copie du protocole dès que signée.

Les gestionnaires en rémunération et les chefs des relations de travail qui ont des questions sont priés de s'adresser à la Section de l'Administration de la paye.

Le directeur, Administration de la paye,
Division des relations de travail,
Direction des ressources humaines,

Original signé par

T.A. Smith

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PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'INSTITUT PROFESSIONNEL
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉ L'INSTITUT)
À L'ÉGARD DE
L'UNITÉ DE NÉGOCIATION DU GROUPE
DES SYSTÈMES D'ORDINATEURS

Préambule

En vue d'essayer de résoudre les problèmes de maintien du personnel en poste, l'employeur offrira une indemnité spéciale aux titulaires des postes aux niveaux CS-1 à CS-5 qui exercent les fonctions au sein du groupe des systèmes d'ordinateurs.

Application

1. Les parties conviennent que les titulaires des postes susmentionnés seront admissibles à une « indemnité provisoire » dont le montant et les conditions sont établis ci-après :
   1. Cette indemnité sera versée conformément à l'échelle-calendrier qui suit :
      
      

      • INDEMNITÉ PROVISOIRE

        	Paiements mensuels allant de mars 2001 à juin 2001
        CS-1	139 $
        CS-2	176 $
        CS-3	212 $
        CS-4	248 $
        CS-5	285 $

   2. L'indemnité provisoire stipulée ci-dessus ne fait pas partie intégrante du traitement de l'employé.
   3. L'employé reçoit l'indemnité provisoire pour chaque mois civil pour lequel l'employé a touché au moins dix (10) jours de rémunération.
   4. L'indemnité provisoire n'est pas versée à une personne ou à l'égard d'une personne qui cesse d'appartenir à l'unité de négociation avant la date de signature de la présente convention.
   5. Sous réserve de l'alinéa f) ci-dessous, le montant de l'indemnité provisoire à verser est celui stipulé à l'alinéa 1a) pour le niveau prescrit dans le certificat de nomination du poste d'attache de l'employé.
   6. L'employé qui est tenu par l'employeur d'exercer les fonctions d'un poste de niveau supérieur au sein de l'unité de négociation des CS, conformément au paragraphe 47.05, touche une indemnité provisoire qui est calculée au prorata de la période correspondant à chaque niveau.
2. Les employés à temps partiel touchent une indemnité proportionnelle.
3. Les parties conviennent que les différends survenant par suite de l'application de ce protocole d'entente peuvent faire l'objet de consultations.
4. Ce protocole d'entente vient à expiration le 30 juin 2001 ou à la date du renouvellement de la convention collective du Groupe des systèmes d'ordinateurs, selon celle de ces dates qui survient la première.

SIGNÉE À OTTAWA, le 19 jour du mois de février 2001.

LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

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PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR
(CI-APRÈS APPELÉ L'EMPLOYEUR)
ET
L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
(CI-APRÈS APPELÉ L'INSTITUT)
À L'ÉGARD DE CERTAINS EMPLOYÉS DU GROUPE
RECHERCHE (RE)

Préambule

Afin d'essayer de réduire les problèmes de recrutement et de maintien en poste, l'Employeur offrira une indemnité aux titulaires de certains postes qui exercent des fonctions au sein du groupe Recherche.

Admissibilité

Les employés suivants sont admissibles à une indemnité provisoire tel qu'indiqué dans la note 1 :

Application

1. À compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2001, les titulaires des postes indiqués ci-haut sont admissibles à une indemnité provisoire d'un montant annualisé de 7 000 $ dont les versements se feront aux deux semaines, selon les conditions établies ci-après :
   1. L'indemnité stipulée ci-dessus ne fait pas partie intégrante de la rémunération de l'employé.
   2. L'indemnité provisoire n'est pas versée à une personne ou à l'égard d'une personne qui cesse d'appartenir à l'unité de négociation avant la date de signature de la présente convention.
   3. Les employés à temps partiel touchent une indemnité proportionnelle à la semaine de travail qui leur est attribuée.
2. Les parties conviennent que les différends survenant à la suite de l'application de ce protocole d'accord peuvent faire l'objet de consultations.
3. Ce protocole d'entente prend fin le 30 juin 2001 ou à la date du renouvellement de la convention collective du Groupe recherche, selon celle de ces dates qui survient la première.

SIGNÉ À OTTAWA, le 9^e jour du mois de mars 2001.

LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANAD Hélène Laurendeau Monique Paquin

L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Steve Hindle Andy Zajchowski