Instructions pour l'amélioration de la rémunération - Groupe Droit/Employés exclus (LA) - LA-PERF, LA-01, LA-2A et LA-2B - Avis information

Le 6 juin 2002

Instructions pour l'amélioration de la rémunération - Groupe Droit/Employés exclus (LA) - LA-PERF, LA-01, LA-2A et LA-2B

Le 6 juin 2002, le Conseil du Trésor a autorisé les ajustements suivants aux échelles de rémunération des employés exclus du groupe Droit (LA), aux niveaux LA-01, LA-2A et LA-2B, qui sont admissibles aux taux nationaux de rémunération ou aux taux de rémunération de Toronto :

1. Une restructuration qui augmente de 4,6 % l'échelle maximale de rémunération des niveaux LA-01 à LA-2B, à compter du 1^er  avril 2001;
2. Une restructuration qui augmente de 4,6 % l'échelle minimale de rémunération du niveau LA-01, à compter du 1^er avril 200l ; 
3. Une restructuration qui augmente de 650 $ l'échelle minimale de rémunération du niveau LA-2A pour les employés admissibles aux taux de rémunération de Toronto, à compter du 1^er avril 2001;
4. Une augmentation de 3,2 %, à compter du 1^er avril 2001(après la restructuration);
5. Une augmentation de 2,8 %, à compter du 1^er avril 2002;
6. Une augmentation de 2,5 %, à compter du 1^er avril 2003.

De plus, le Conseil du Trésor a approuvé les augmentations suivantes aux échelles de rémunération du niveau LA-PERF :

1. Une augmentation de 3,2 %, à compter du 1^er avril 2001;
2. Un ajustement à l'échelle de rémunération maximale du niveau LA-PERF pour la porter à 58 000 $, à compter du 1^er avril 2002;
3. Une augmentation de 2,5 %, à compter du 1^er avril 2003.

Les ministres ont aussi autorisé les ministères à payer les frais d'admission au barreau (inscription et frais d'admission) pour les stagiaires en droit, employés par les ministères, qui se voient ensuite offrir un poste dans le groupe Droit.

Le Conseil du Trésor a approuvé le versement d'une indemnité de compétitivité du marché de Toronto aux employés admissibles, comme définis à l'Annexe B, afin de tenir compte des conditions défavorables du marché de Toronto, et ce, par comparaison avec les niveaux de rémunération établis par le ministère du Procureur général de la province de l'Ontario pendant l'exercice 2001-2002. Cette indemnité est un paiement forfaitaire unique de 8 % du salaire de base de l'employé admissible au 31 mars 2002. L'indemnité sera examinée pour déterminer si elle doit être renouvelée à la fin de l'exercice 2002-2003, en fonction de la compétitivité future. Pour de plus amples renseignements sur cette indemnité, voir l'Annexe B. Les employés admissibles comprennent tout membre exclus du groupe Droit (LA) qui occupe un poste d'attache classifié aux niveaux LA-01 à LA-3B et qui relèvent du Bureau régional de l'Ontario du ministère de la Justice ou qui travaillent dans la région du Grand Toronto et qui satisfont à ces conditions, le 31 mars 2002 et le 6 juin 2002.

Les nouvelles échelles de rémunération et les directives administratives se trouvent à l'Annexe A. Les directives pour l'indemnité de compétitivité du marché de Toronto figurent à l'Annexe B.

Toutes les questions au sujet du versement de ces augmentations devraient être adressées au personnel des groupes de la Direction et de la rémunération des groupes exclus de la Direction des ressources humaines en composant le (613) 952-3278 ou le (613) 952-3292.

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l'Annexe A

Groupe du droit (LA)

Taux nationaux de traitement pour les avocats exclus
(taux annuels en dollars)

(taux de traitement non établis par une convention collective)

X)	Effective 1 April 2001
A)	Effective 1 April 2001
B)	Effective 1 April 2002
C)	Effective 1 April 2003

I - All Regions except Toronto

LA-PERF

Actuel	$	24780	à	36990
Nouveau	A	25575	à	38175
Nouveau	B	25575	à	58000
Nouveau	C	26215	à	59450

LA-01

Actuel	$	45900	à	65480
Nouveau	X	48010	à	68490
Nouveau	A	49545	à	70680
Nouveau	B	50930	à	72660
Nouveau	C	52205	à	74475

LA-2A

Actuel	$	66520	à	91255
Nouveau	X	66520	à	95455
Nouveau	A	68650	à	98510
Nouveau	B	70570	à	101270
Nouveau	C	72335	à	103800

LA-2B

Actuel	$	82770	à	100885
Nouveau	X	82770	à	105525
Nouveau	A	85420	à	108900
Nouveau	B	87810	à	111950
Nouveau	C	90005	à	114750

LA-3A

Actuel	$	94000	à	119200
Nouveau	A	97000	à	122900

LA-3B

Actuel	$	109100	à	133100
Nouveau	A	112500	à	137300

LA-3C

Actuel	$	124200	à	151400
Nouveau	A	128100	à	156100

II - Toronto

LA-PREF

Actuel	$	24780	à	36990
Nouveau	A	25575	à	38175
Nouveau	B	25575	à	58000
Nouveau	C	26215	à	59450

LA-01

Actuel	$	45900	à	65480
Nouveau	X	48010	à	68490
Nouveau	A	49545	à	70680
Nouveau	B	50930	à	72660
Nouveau	C	52205	à	74475

LA-2A

Actuel	$	65870	à	105060
Nouveau	X	66520	à	109895
Nouveau	A	68650	à	113410
Nouveau	B	70570	à	116585
Nouveau	C	72335	à	119500

LA-2B

Actuel	$	86940	à	116110
Nouveau	X	86940	à	121450
Nouveau	A	89720	à	125335
Nouveau	B	92230	à	128845
Nouveau	C	94535	à	132065

LA-3A

Actuel	$	99600	à	129550
Nouveau	A	102700	à	133600

LA-3B

Actuel	$	109100	à	133100
Nouveau	A	112500	à	137300

NOTES

1. En vue de réviser le traitement des fonctionnaires aux niveaux LA-01, LA-2A et LA-2B (sous réserve des taux nationaux ou torontois en vigueur) qui, au 1^er avril 2001, étaient au maximum de leur échelle de traitement depuis plus de douze (12) mois avant toute augmentation économique. Le traitement de ces fonctionnaires sera ajusté en fonction du maximum indiqué à la ligne « X ».
2. En vue de réviser le traitement des fonctionnaires au niveau LA-01 qui, au 1^er avril 2001, étaient au bas de l'échelle avant toute augmentation économique. Tous les fonctionnaires touchant moins que le minimum indiqué à la ligne « X » toucheront le nouveau minimum à moins que leur rendement ait été jugé insatisfaisant.
3. En vue d'accorder une augmentation économique de 3,2 % aux avocats des niveaux LA-PERF à LA-2B (au taux nationaux et torontois ) à partir du 1^er avril 2001 sous réserve des limites d'échelle indiquées à la ligne « A ».
4. En vue d'accorder une augmentation économique de 2,8 % aux avocats des niveaux LA-01 à LA-2B (au taux nationaux et torontois) à partir du 1^er avril 2002 sous réserve des limites d'échelle indiquées à la ligne « B ».
5. En vue d'accorder une augmentation économique de 2,5 % aux avocats des niveaux LA-PERF à LA-2B (aux taux nationaux et torontois) à partir du 1^er avril 2003 sous réserve des limites d'échelle indiquées à la ligne « C ».
6. Les taux de rémunération des stagiaires en droit seront administrés à la discrétion des administrateurs généraux. Ils devront cependant respecter les taux en vigueur pour le niveau LA-PERF.
7. Aucun avocat ne touchera un traitement inférieur au minimum de son échelle de traitement à moins que son rendement ait été jugé insatisfaisant. Dans un tel cas, il continuera d'être rémunéré à son taux actuel, lequel pourra être inférieur au minimum de son échelle.

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Annexe B

Indemnité de concurrence du marché de Toronto

De quoi s'agit-il?

L'Indemnité de concurrence du marché de Toronto (ICMT) vise à dédommager les employés admissibles des différences de salaire entre les avocats basés à Toronto et ceux qui travaillent ailleurs et à aider le gouvernement fédéral à assurer le maintien en fonction de ses conseillers juridiques. La concurrence provient des niveaux de rémunération offerts par la province de l'Ontario aux conseillers juridiques à l'emploi du ministère du Procureur général.

L'indemnité consiste en un montant forfaitaire équivalant à 8 % du salaire de base d'un employé admissible au 31 mars 2002 pour son poste d'attache au 31 mars 2002, en reconnaissance de la compétitivité du marché de Toronto pour l'exercice 2001-2002. L'indemnité est calculée en fonction du salaire de base associé au poste d'attache de l'employé et ne tient compte ni des primes d'intérim ni des autres formes d'indemnisation ou de rémunération.

L'indemnité est versée sous forme de paiement forfaitaire unique le plus tôt possible après son approbation. Elle n'est pas considérée comme un salaire.

Une fois établie et approuvée, l'indemnité ne sera pas modifiée pour tenir compte des augmentations salariales rétroactives pouvant être approuvées dans l'avenir.

Admissibilité

Pour avoir droit à l'indemnité, l'employé doit :

1. être titularisé dans un poste du groupe LA classifié au niveau LA-01 à LA-3B (ne s'applique pas aux postes LA-00) dans la fonction publique fédérale;
2. être exclu des négociations collectives;
3. être à l'emploi ou relever du Bureau régional de l'Ontario du ministère de la Justice ou travailler dans la région du grand Toronto;
4. satisfaire à ces conditions au 31 mars 2002 et à la date d'approbation de l'indemnité (6 juin 2002).

Dans le cas des employés à temps partiel ou nommés pour une période déterminée, l'indemnité sera calculée selon la proportion qui existe entre leurs heures normales de travail et les heures normales de travail par semaine des employés à temps plein. Dans le cas des employés à temps partiel ou nommés pour une période déterminée dont les heures de travail durant l'année ont été irrégulières, la proportion utilisée sera le total de leurs heures de travail divisé par le nombre total d'heures de travail par an des employés à temps plein. Le maximum admissible est de 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine.

Si l'employé est décédé en cours d'emploi, l'indemnité sera payable pourvu que les autres conditions, indépendantes de la date, soient remplies. L'indemnité sera alors calculée selon la proportion qui existe entre le nombre de jours d'emploi payés durant l'exercice et le nombre maximum de jours payés possibles durant l'exercice.

Employés en congé non rémunéré

Pourvu que les autres critères d'admissibilité soient respectés, les employés qui ont pris un congé non rémunéré durant l'année (ou le 31 mars 2002 et/ou le 6 juin 2002, date où l'indemnité a été approuvée), pour donner naissance à un enfant ou en prendre soin, pour poursuivre leurs études ou pour cause de maladie, sont admissibles à l'indemnité selon la proportion qui existe entre le nombre de jours d'emploi payés durant l'exercice et le nombre maximum de jours payés durant l'exercice.

Employés qui ont quitté leur poste

À l'exception des employés décédés en cours d'emploi, les avocats qui n'étaient pas des employés au 31 mars 2002 et à la date d'approbation de l'indemnité (6 juin 2002) ne sont pas admissibles à l'indemnité.

Nominations intérimaires

Pour avoir droit à l'indemnité, l'employé doit être titularisé dans un poste du groupe LA. L'indemnité est payable aux employés admissibles titularisés du groupe LA, sur la base du salaire correspondant à leur poste d'attache LA au 31 mars 2002.

Il n'est pas tenu compte des nominations intérimaires, c'est-à-dire qu'un employé titularisé du groupe LA nommé par intérim à un poste LA de niveau supérieur ou à un poste non classifié dans le groupe LA recevrait l'indemnité en fonction de son poste d'attache.

Nouveaux employés

Les employés qui satisfaisaient aux critères d'admissibilité après le 1^er avril 2001 (nouveaux employés, mutations, etc.) sont admissibles à l'indemnité, à condition de satisfaire aux autres critères. En l'occurrence, l'indemnité payable sera calculée selon la proportion qui existe entre le nombre de jours travaillés depuis la date d'entrée en fonction jusqu'au 31 mars 2002 et le nombre maximum de jours payés possibles durant l'exercice.

Source de financement

L'indemnité sera payée à même les niveaux de référence existants du Ministère.