Groupe : Services de l'exploitation (SV) - Table 2

**Annexe K
Protocole d'entente
entre
le Conseil du Trésor du Canada
et
l'Alliance de la Fonction publique du Canada
concernant les régimes d'équipage et le personnel
saisonnier assujettis à l'appendice G

Les parties conviennent d'établir un comité mixte composé de représentants de chaque partie. Le comité, qui se réunira dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la signature de la présente convention, doit :

réviser les enjeux reliés aux systèmes d'équipage définis selon les annexes B, C, D et E de la présente convention et

étudier les options visant à couvrir la période hors-saison du personnel saisonnier qui travaille selon un régime d'équipage tel que défini aux annexes B, C et D de la présente convention.

Le comité fera rapport de ses travaux et de ses recommandations aux parties dans les dix-huit (18) mois qui suivront sa première (1^re) réunion.

Chaque partie assumera ses frais.

Appendice H

Services d'imprimerie (Surveillants)
Dispositions particulières au groupe et
taux de rémunération

Nonobstant les dispositions générales de la présente convention collective, les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux employé-e-s remplissant des fonctions de surveillant des Services d'imprimerie.

Durée du travail

1.01 Sous réserve des paragraphes 25.07 et 25.08, la semaine de travail normale est établie de façon que les employé-e-s travaillent trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine et sept virgule cinq (7,5) heures par jour.

Administration de la paye

2.01 Lorsqu'un employé-e décède, le salaire qui lui est dû le dernier jour de travail avant son décès s'applique jusqu'à la fin du mois de son décès. Ce salaire ainsi acquis, qui n'a pas été versé à l'employé-e, est versé à sa succession.

Indemnité de rentrée au travail

3.01 Si l'employé-e rentre au travail pour son poste d'horaire, il ou elle a droit, au minimum, à la rémunération équivalant à quatre (4) heures de rémunération selon son taux de rémunération horaire.

3.02

a) Lorsqu'un employé-e est requis de rentrer au travail et qu'il ou elle rentre au travail pendant une interruption de fin de semaine, il ou elle a droit a un minimum de trois (3) heures de rémunération au taux applicable des heures supplémentaires.

b) Le paiement minimum prévu à l'alinéa 3.02a) ci-dessus ne s'applique pas aux employé-e-s à temps partiel. Les employé-e-s à temps partiel reçoivent un paiement minimum selon le paragraphe 59.05 de la présente convention.

3.03 Les paragraphes 3.01 et 3.02 ne s'appliquent pas si l'employé-e ne reçoit pas un préavis raisonnable de ne pas rentrer au travail, soit parce qu'il ou elle est absent de chez lui ou chez elle, soit en raison d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'Employeur.

Déplacement entre les chantiers de travail

4.01 Tout employé-e qui travaille normalement dans un établissement et qui est tenu de se rendre, pour y travailler, à un autre établissement situé à l'intérieur d'une même zone d'affectation au cours de ses heures de travail normales ou immédiatement après, est rémunéré, au taux applicable, pour le temps de déplacement normal qu'il ou elle met à se rendre à cet autre établissement.

Annexe « A »
PR(S) - Groupe : services d'imprimerie
(Surveillants)
Taux de rémunération annuels
(en dollars)**

Légende

$) En vigueur à compter du 5 août 2010
A) En vigueur à compter du 5 août 2011
B) En vigueur à compter du 5 août 2012
C) En vigueur à compter du 5 août 2013

PR(S)-1 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7
$) 5 août 2010	46683	48669	50738	52893	55141	57488	59927
A) 5 août 2011	47500	49521	51626	53819	56106	58494	60976
B) 5 août 2012	48213	50264	52400	54626	56948	59371	61891
C) 5 août 2013	49177	51269	53448	55719	58087	60558	63129

PR(S)-2 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7
$) 5 août 2010	52584	54816	57148	59576	62109	64750	67501
A) 5 août 2011	53504	55775	58148	60619	63196	65883	68682
B) 5 août 2012	54307	56612	59020	61528	64144	66871	69712
C) 5 août 2013	55393	57744	60200	62759	65427	68208	71106

PR(S)-3 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7
$) 5 août 2010	59063	61570	64187	66914	69762	72722	75816
A) 5 août 2011	60097	62647	65310	68085	70983	73995	77143
B) 5 août 2012	60998	63587	66290	69106	72048	75105	78300
C) 5 août 2013	62218	64859	67616	70488	73489	76607	79866

PR(S)-4 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7
$) 5 août 2010	66150	68963	71892	74948	78134	81454	84919
A) 5 août 2011	67308	70170	73150	76260	79501	82879	86405
B) 5 août 2012	68318	71223	74247	77404	80694	84122	87701
C) 5 août 2013	69684	72647	75732	78952	82308	85804	89455

PR(S)-5 - Taux de rémunération annuels (en dollars)
En vigueur	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6	Échelon 7
$) 5 août 2010	74130	77281	80567	83988	87560	91279	95160
A) 5 août 2011	75427	78633	81977	85458	89092	92876	96825
B) 5 août 2012	76558	79812	83207	86740	90428	94269	98277
C) 5 août 2013	78089	81408	84871	88475	92237	96154	100243

Notes sur la rémunération

Augmentations d'échelon de rémunération

1. La période d'augmentation d'échelon de rémunération est de douze (12) mois.

2. L'employé-e indéterminé nommé après le 1^er septembre 1988 à un poste de l'unité de négociation, par suite d'une promotion ou d'une rétrogradation ou après recrutement dans la fonction publique, aura droit à une augmentation d'échelon de rémunération douze (12) mois après sa nomination.

3. La période d'augmentation d'échelon de rémunération pour les employé-e-s nommés pour une période déterminée est de cinquante-deux (52) semaines. L'augmentation correspond au salaire de l'échelon suivant de l'échelle de rémunération.

4. Une personne nommée pour une période déterminée recevra une augmentation d'échelon de rémunération après avoir accumulé cinquante-deux (52) semaines de service cumulatif. Pour plus de précision, « service cumulatif » s'entend de tout service, continu ou non, dans l'administration publique centrale dans le même groupe professionnel et au même niveau.

Conventions collectives archivées