ARCHIVÉ - Modifications principales apportées aux conventions collectives de l'AFPC - 2005 (archivé)

Points saillants

Remarques

Restructuration

On a procédé à une certaine restructuration de la grille de rémunération afin de combler l'écart entre les salaires versés aux employé‑e‑s du groupe PR et le taux courant du marché.

Points saillants

Remarques

2.01

Congé compensateur

La rémunération du travail accompli un jour férié désigné payé, l'indemnité de rentrée au travail et l'indemnité de disponibilité peuvent maintenant être versées sous forme de congé compensateur payé.

Points saillants

Remarques

12.01 Babillards

La disposition a été légèrement modifiée afin d'y ajouter un autre élément, soit les babillards électroniques, dans la mesure où ils sont disponibles.

Points saillants

Remarques

28.02 et 29.04

Les dispositions permettent maintenant à l'employeur de demander que les heures supplémentaires ou l'indemnité de rappel au travail soit rémunérées au moyen d'une période équivalente de congé payé. L'employé doit être d'accord.

Points saillants

Remarques

30.06, 31.06 et 2.06 de l'appendice B – Nouvelles dispositions

Ces nouvelles dispositions prévoient que l'indemnité de disponibilité et l'indemnité de rentrée au travail peuvent être rémunérées au moyen d'une période équivalente de congé payé à la demande de l'employé ou de l'employeur.

Points saillants

Remarques

32.05

Cette disposition précise maintenant les heures qui sont rémunérées à tarif et demi et celles qui sont rémunérées à tarif double.

32.10

Les jours de remplacement sont supprimés et remplacés par le congé compensateur.

Points saillants

Remarques

38.02

Congé d'ancienneté

Suppression de la disposition sur le congé d'ancienneté.

38.08

Report et épuisement des congés annuels

Le report maximum est maintenant exprimé en heures plutôt qu'en jours, et on y précise la date à utiliser pour calculer le nombre maximum de congés accumulés dans le cas des employés dont les crédits de congé dépassent le maximum permis au moment de l'adoption de la disposition.

Points saillants

Remarques

Groupes EG, GT et TI

Les taux de rémunération et les notes sur la rémunération des employés des groupes EG, GT et TI qui étaient rémunérés au niveau « Recrutement des diplômés-e-s d'institut de technologie » ont été supprimés.

Nouvelle indemnité – Groupe PI

Afin de combler l'écart entre les inspecteurs des grains et les manutentionnaires de grains travaillant en Colombie-Britannique, une nouvelle indemnité de 2 000 $ par année pour l'exercice de fonctions d'inspection des grains est ajoutée à la rémunération des PI‑1 à PI‑6 qui travaillent à Vancouver et à Prince Rupert à compter du 1^er octobre 2004.

Points saillants

Remarques

Nouveau titre

Le titre a été modifié de manière à refléter la nouvelle appellation Recherche et développement pour la défense Canada.

Alinéa 4.a)

Seuls les employés désignés « plongeurs‑démineurs » ou « plongeurs de bord » sont maintenant admissibles à l'indemnité.

Le montant versé mensuellement à titre d'indemnité de plongée est porté à 111 $, à 166 $ après trois ans et à 201 $ après six ans.

L'indemnité n'est plus versée aux employés qui participent à des plongées à titre occasionnel.

Article 5

Les sommes additionnelles versées aux employés qui participent à une expérience de plongée en saturation avec décompression subséquente ont été portées à 31,17 $,  51,90 $ et  74,18 $, respectivement.

Points saillants

Remarques

Groupe inspection technique

L'indemnité provisoire que reçoivent déjà les titulaires de certains postes du groupe TI a été renouvelée jusqu'au 21 juin 2007.

Pour avoir droit à l'indemnité, l'employé doit avoir touché la rémunération d'au moins dix (10) jours au cours du mois pour lequel est versée l'indemnité.

Points saillants

Remarques

Congé pour les employé-e-s en déplacement – Paragraphe 34.09 de la convention

Le paragraphe 34.09 de la convention, qui a trait au congé pour les employés en déplacement, s'applique aux employés admissibles à une indemnité pour mission spéciale qui effectuent des opérations en hélicoptère au nord du 50^e degré de latitude Nord.

Points saillants

Remarques

23.19 – Nouvelle disposition

Création d'un comité consultatif ministériel sur l'apprentissage continu qui pourra être convoqué par l'intermédiaire du Comité consultatif mixte actuel. Le comité servira à fournir des renseignements, à discuter de la mise en application de la politique, à favoriser la compréhension et à étudier les problèmes.

Points saillants

Remarques

45.01 – 45.13 – Employés dont l'année de travail est de dix (10) mois

sous réserve des deux (2) exceptions indiquées ci‑dessous

Cet article ne s'appliquait auparavant qu'aux enseignants du ministère des AINC. Il vise maintenant  tous les employés de ce ministère, sous réserve des deux (2) exceptions indiquées ci‑dessous.

45.01c)

Cet article s'applique seulement aux membres du sous‑groupe ED‑EST à AINC.

45.06b)

Cet article s'applique seulement aux membres du EU à AINC.

45.14 – 45.19 – Employés-e-s du groupe EU dont l'année de travail est de douze (12) mois

Le titre a été clarifié afin de refléter le libellé des articles.

Points saillants

Remarques

46.10 – Heures d'enseignement

Nouveau libellé précisant que les heures comprennent le temps d'enseignement à distance ou en contact direct avec l'étudiant.

Points saillants

Remarques

Application élargie de l'article

Cet article s'applique maintenant aussi aux employés du sous‑groupe des services de l'enseignement ED‑EDS au service de la Défense nationale qui enseignent régulièrement.

Points saillants

Remarques

Paragraphes 50.01 et 50.02

Ces paragraphes ne s'appliquent maintenant plus qu'aux ED‑EST dont l'année de travail est répartie sur douze (12) mois.

50.01 – Indemnité de directeur ou directrice d'école

Augmentation progressive de l'indemnité à compter de la date de signature, du 1^er juillet 2005 et, enfin, du 1^er juillet 2006. 

50.03 – Indemnité de chef de département

Augmentation progressive de l'indemnité à compter de la date de signature, du 1^er juillet 2005 et, enfin, du 1^er juillet 2006.

50.05 – Indemnité versée aux professeurs de matières spécialisées

Harmonisation avec le ministère de l'Éducation de la province et élargissement des domaines de spécialisation qui donnent droit à l'indemnité.

Augmentation progressive de l'indemnité à compter de la date de signature, du 1^er juillet 2005 et, enfin, du 1^er juillet 2006.

Veuillez noter que ce paragraphe est assorti d'une disposition  sur les droits acquis et que des restrictions précises s'appliquent. Se reporter à l'article.

50.07 – Indemnité pour école à une classe

Augmentation progressive de l'indemnité à compter de la date de signature, du 1^er juillet 2005 et, enfin, du 1^er juillet 2006.

Points saillants

Remarques

 Notes sur la rémunération des EU

Les anciennes notes sur la rémunération des EU qui avaient été supprimées lors de la série de négociations précédente ont été rétablies dans la nouvelle convention.

Notes sur la rémunération des ED-EST

Ces notes sur la rémunération reflètent la création de nouvelles grilles de rémunération pour les ED‑EST à AINC qui ont un régime de rémunération de dix (10) mois et qui travaillent en Ontario et en Alberta.

Points saillants

Remarques

Nouveau protocole d'entente

Les parties conviennent de former un comité local et un comité régional chargés d'examiner la taille des classes dans chaque collectivité comprenant des écoles fédérales d'AINC.

Le but d'un comité local est d'offrir annuellement la possibilité à un groupe de professeurs d'examiner les effectifs étudiants projetés et le placement planifié des étudiants dans les classes et de faire des recommandations au directeur ou à la directrice de l'école, au surintendant ou à la surintendante de l'éducation, ou encore au directeur ou à la directrice de l'éducation, lorsque des préoccupations en ce qui concerne la dotation en personnel ne peuvent être résolues au niveau de l'école.

Le comité régional chargé de l'examen de la taille des classes pourra faire une présentation documentée au Comité régional de gestion des ressources humaines en vue d'obtenir du personnel professionnel supplémentaire.

Points saillants

Remarques

Nouveau protocole d'entente

Les parties conviennent d'établir un comité conjoint pour réviser les qualifications professionnelles des enseignants et des superviseurs, les définitions existantes concernant la formation pédagogique des enseignants et, enfin, les taux régionaux des grilles salariales.

Points saillants

Remarques

Nouveau protocole d'entente

Les parties conviennent d'établir un comité conjoint pour étudier les préoccupations ainsi que les besoins communs et spécifiques des groupes et sous‑groupes en ce qui a trait à l'apprentissage continu.

Points saillants

Remarques

Nouvelle lettre d'entente

Les parties conviennent de réaliser une étude pour comparer la rémunération des ED‑EST dont l'année de travail est répartie sur douze (12) mois avec la rémunération globale des professeurs travaillant dans les provinces.