Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Enseignement et bibliothéconomie - EB (ED, LS, EU) 209, 215, 414
Appendice « K »
Protocole d'entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada concernant la mise en œuvre de la convention collective
Le présent protocole vise à rendre exécutoire l'entente conclue entre l'Employeur et l'Alliance de la Fonction publique du Canada concernant la mise en œuvre de la convention collective.
Les dispositions de la présente convention collective doivent être mises en œuvre par les parties dans les cent-cinquante (150) jours de la date de signature.
**Appendice « L »
Protocole d'entente
entre le
conseil du trésor
et
l'alliance de la Fonction publique du Canada
concernant l'application de
l'Appendice « J » portant sur l'étude de la rémunération des employé-e-s
ED-EST douze (12) mois
Les parties conviennent d'achever l'étude sur la rémunération mentionnée à l'Appendice « J » d'ici le 30 juin 2011.
De plus, les parties conviennent de se rencontrer dans les cent vingt (120) jours suivant la date d'achèvement de ladite étude pour formuler conjointement des recommandations qui en découlent, y compris des propositions de modifications de la convention collective.
Ces recommandations devront être présentées à l'Employeur et à l'Alliance aux fins d'examen et de suivi. Elles peuvent comprendre la réouverture de la convention collective et la possibilité d'apporter les modifications nécessaires à compter du 1er juillet 2011.
**Appendice « M »
Protocole d'entente
entre le
Conseil du Trésor
et
l'alliance de la Fonction publique du Canada
indemnité transitoire d'ajustement au marché
versée aux professeurs ED-EST douze (12) mois
1. L'Employeur s'engage à verser une indemnité aux titulaires de postes de professeurs ED-EST douze (12) mois pour l'exécution de leurs tâches courantes.
2. Les parties conviennent que les employés ED-EST douze (12) mois qui remplissent les fonctions des postes susmentionnées touchent une « indemnité transitoire d'ajustement au marché » dont le montant et les conditions sont précisés ci-après :
- À compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2014, les employés ED-EST douze (12) mois qui exercent les fonctions des postes susmentionnés sont admissibles à une indemnité payable aux deux semaines.
- Les employé-e-s toucheront la somme figurant au tableau ci‑dessous pour chaque jour de travail rémunéré aux termes de l'Appendice " A » de la convention collective. Cette indemnité quotidienne est équivalente à l'indemnité annuelle ci-dessous divisée par deux cent soixante virgule quatre-vingt-huit (260,88).
Indemnité transitoire d'ajustement au marchéAnnuel Quotidien ES-EST 2400 $ 9,20 $ - L'indemnité transitoire susmentionnée ne fait pas partie intégrante du traitement de l'employé, sauf aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- Les employés ED-EST douze (12) mois à temps partiel touchent l'équivalent du montant quotidien ci-dessus divisé par sept virgule cinq (7,5) pour chaque heure rémunérée à leur taux horaire.
3. Un employé ne peut recevoir l'indemnité pour les périodes où il est suspendu ou en congé sans solde. Toutefois, cette indemnité est ajoutée au calcul du taux de rémunération hebdomadaire aux fins des indemnités de maternité et parentales en vertu des paragraphes 22.04, 22.05, 22.07 et 22.08 de la présente convention collective.
4. Les parties conviennent que tout différend lié à l'application du présent protocole peut être assujetti à l'article 37.
5. Le présent protocole d'entente prend fin le 30 juin 2014 ou à la date de réouverture de la présente convention pour la négociation des résultats découlant de l'étude sur la rémunération de l'Appendice « J » et visant les professeurs ED-EST douze (12) mois, soit à la date la plus rapprochée des deux (2).
