Contrôle de la circulation aérienne (AI) 402

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Lettre d’entente (1‑09)

Monsieur Greg Myles
Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada
304‑265, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1S 2E1

Monsieur,

La présente a pour objet de confirmer l’accord auquel nous sommes parvenus au sujet du paragraphe 14.02.

Il est convenu que, après la signature de la présente convention collective, Transports Canada fournira tous les mois à votre Association les renseignements suivants à l’égard de tous les employés de l’unité de négociation des AI :

a) Nom de l’employé

b) Numéro du poste

c) Groupe et niveau

d) Lieu de travail (unité)

e) Période d’occupation ou statut de l’employé à ce poste

f) Date d’entrée en vigueur du changement

g) Salaire actuel

h) Date de nomination

i) Niveau de fonctions intérimaires

j) Titre du poste.

Le salaire actuel ne sera pas indiqué sans que l’Employeur ait reçu l’autorisation de l’employé lui permettant de divulguer cette information.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Reçue et acceptée le 25^ieme jour du mois de juin 2008, par

Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada

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Lettre d’entente (2‑09)

Monsieur Greg Myles
Président
Le syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada
304‑265, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1S 2E1

Monsieur,

Nous confirmons par la présente l’entente intervenue pendant les négociations sur la question des conflits d’intérêts.

Il est convenu que lorsqu’existe la possibilité d’un conflit d’intérêts, l’employé pourra demander à un représentant du syndicat de rencontrer l’Employeur pour étudier le conflit d’intérêts possible avant que l’Employeur rende sa décision.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Reçue et acceptée le 25^ieme jour du mois de juin 2008, par

Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada

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Lettre d’entente (3-09)

Monsieur Greg Myles
Président
Le syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada
304‑265, avenue Carling
Ottawa (Ontario) K1S 2E1

Monsieur,

La présente a pour objet d’apporter une précision au sujet de l’alinéa 17.02a) de la convention collective, en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées pendant les jours de repos.

Lorsqu’une période de travail supplémentaire s’étend au lendemain, on considère à toutes fins utiles qu’elle est effectuée entièrement :

a) le jour où elle commence, si au moins la moitié des heures effectuées tombent ce jour‑là,

ou

b) le jour où elle finit, si plus de la moitié des heures effectuées tombent ce jour‑là.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Cynthia Nash
Négociatrice,
Rémunération et relations de travail

Reçue et acceptée le 31^ième jour du mois de mars 2011, par

Monsieur Greg Myles

Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada

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Lettre d’entente (4‑09)

Monsieur Greg Myles
Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale,
du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada
302‑265, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1S 2E1

Monsieur,

La présente confirme l’accord conclu pendant les négociations au sujet de l’assignation des fonctions des contrôleurs.

Les fonctions qui sont actuellement remplies uniquement par les membres du groupe du Contrôle de la circulation aérienne ne seront pas assignées à des membres d’autres unités de négociation.

Si l’une ou l’autre partie juge souhaitable de déroger au présent accord, les parties conviennent de tenir des discussions afin d’étudier de telles propositions et peuvent accepter d’un commun accord de faire des exceptions à ce qui précède.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Reçue et acceptée le 25^ieme jour du mois de juin 2008, par

Président
ACCTA TCA, Section locale 5454
Le syndicat national de l’automobile,
de l’aérospatiale, du transport et
des autres travailleurs et
travailleuses du Canada

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