Entente sur les services essentiels – Un aperçu

Définition

On définit un service essentiel comme suit: "services, installations ou activités du gouvernment du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public".  (LRTFP, art. 4)

Définition

Un service doit être désigné comme essentiel lorsqu'il existe des motifs raisonnables de reconnaître la probabilité, voire la possibilité, que la vie humaine ou la sécurité publique soit menacée si un arrêt de travail interrompt les obligations de ces fonctionnaires.

Définition

L'employé qui occupe un poste essentiel n'est pas autorisé à participer à un mouvement de grève.

Article 196(j) de la LRTFP

Qu'est-ce qu'une entente sur les services essentiels?

Définition

Entente conclue par l'employeur et l'agent négociateur indiquant :

1. les types des postes qui sont nécessaires pour permettre à l'employeur de fournir les services essentiels;
2. le nombre de ces postes;
3. les postes en question.

(LRTFP – article 4)

Catégories de postes essentiels

• Code 1  Poste essentiel
• Code 2  Remplacement du poste essentiel
• Code 3  Conditionnelle étapes du processus de services essentiels

Ètapes du processus de services essentiels

1. Négociations bilatérales
2. Employeur et l'Agent négociateur (signature de l'entente)
   • On a grandement recours, avec succès, à la médiation
3. Décision par la CRTFP (dans le cas d'un différend)

Rôles et responsabilités - Ministères

• Établir le niveau auquel un service essentiel doit être fourni
• Justifier les propositions
• Fournir les documents requis
• Consulter les syndicats
• Présenter des témoins (lorsque le cas est présenté devant la CRTFP)
• Aviser les fonctionnaires occupant des postes considérés comme essentiels de ce que cela implique

Rôles et responsabilités – Secrétariat du Conseil du Trésor

• aviser en tout temps les agents négociateurs que des ententes sur les services essentiels sont requises, mais au plus tard 20 jours civils après qu'un avis de négocier a été donné;
• aviser les ministères qu'un avis de négocier a été reçu;
• fournir avis et conseils aux responsables ministériels;
• mener des consultations ou faire la liaison au niveau national concernant les ententes sur les services essentiels;
• demander à la CRTFP de trancher toute question non réglée;
• présenter les arguments à la CRTFP;
• conserver une base de données centrale sur les postes considérés comme essentiels;
• soumettre les ententes aux agents négociateurs.

Rôles et responsabilités – Agent négociateur

• Consulter les ministères sur les ententes
• Demander à la CRTFP de régler tout différend
• Représentation devant la CRTFP

Rôles et responsabilités – Commission des relations de travail dans la fonction publique

• Prend connaissance des arguments des parties
• Statue sur les questions d'une entente sur les services essentiels qui n'ont pas été réglées (LRTFP – 123(3)
• La décision est finale et exécutoire

Conditions d'emploi

Pendant une grève légale :

• un employé occupant un poste essentiel continuera à avoir droit à tous les avantages figurant dans la convention collective (LRTFP – article 132)
• pour les employés n'occupant pas un poste essentiel, l'employeur récupérera le contrôle total le jour où les employés acquièrent le droit légal de grève en raison du fait que la convention collective a cessé d'exister.

Base de données sur les services essentiels

Une fois qu'une entente sur les services esentiels est signée, les ministères sont tenus de mettre à jour la base de données du SCT.

Sites web

Services essentiels

http://www.tbs-sct.gc.ca /pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/esa-ese-fra.asp

Grève

http://www.tbs-sct.gc.ca /Pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/AAL9-fra.asp