Aide aux personnes dans l'exercice de leurs droits

Dans la mesure du possible, les institutions fédérales devraient permettre aux personnes concernées d'avoir accès de façon non officielle aux renseignements personnels les concernant et elles doivent les informer de leur droit d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les institutions fédérales sont tenues d'aider les personnes qui veulent avoir accès aux renseignements personnels les concernant et qui ne sont pas en mesure d'exercer leur droit par l'entremise des procédures habituelles.

Si une demande de communication ne peut être traitée parce qu'elle est incomplète, les institutions fédérales sont tenues, dans les 10 jours suivant la réception de la demande, d'informer le requérant des étapes à suivre pour compléter sa demande et de son droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée s'il est convaincu qu'il a déjà fourni les renseignements nécessaires.

Les institutions fédérales sont tenues, dans la plus grande mesure du possible, d'expliquer au requérant les raisons pour lesquelles sa demande de toute action prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels a été refusée et de l'informer de ses droits de faire appel de cette décision.

Les institutions fédérales sont tenues de déployer des efforts raisonnables pour expliquer au requérant les renseignements personnels de nature technique ou compliquée.

Les institutions fédérales sont tenues d'informer les personnes de leur droit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels de demander une correction ou une mention des corrections des renseignements personnels les concernant.