Délégation de pouvoir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Pouvoirs délégués

Voici la liste des pouvoirs, fonctions et attributions qui peuvent être délégués, avec les articles correspondants. Il convient de noter que toute communication écrite adressée à l'auteur d'une demande de renseignements, doit porter la signature du responsable à qui ce pouvoir a été dûment délégué.

7a) - Réponse à une demande de communication

8b) - Transmission de la demande

9 - Prorogation du délai

11(2)

(3) (4)

(5) (6) - Frais additionnels de traitement

12(2) - Langue de la communication

12(3) - Communication sur un support de substitution

13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements

14 - Affaires fédéro-provinciales

15 - Affaires internationales et défense

16 - Enquêtes et respect des lois

17 - Sécurité des individus

18 - Intérêts économiques du Canada

19 - Renseignements personnels

20 - Renseignements de tiers

21 - Avis

22 - Examens et vérifications

23 - Secret professionnel des avocats

24 - Interdictions fondées sur d'autres lois

25 - Prélèvements

26 - Publication

27(1)(4) - Observations des tiers et décision

28(1)

(2)(4) - Avis aux tiers

29(1) - Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information

33 - Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers

35(2) - Droit de présenter des observations

37(4) - Communication accordée au plaignant

43(1) - Avis au tiers (révision par la cour fédérale)

44(2) - Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers)

52(2)

& (3) - Règles spéciales pour l'audition des causes

69 - Documents exclus

71(2) - Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels

77 - Les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus

Note : Pour le Règlement sur l'accès à l'information, ce sera le paragraphe 6(1) et l'article 8. Les responsabilités relevant de ces règlements peuvent être déléguées, si désiré, aux postes divers dans l'institution par référence aux articles spécifiques.