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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur le cadre de gestion des biens immobiliers

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Politique du Conseil du Trésor sur le cadre de gestion des biens immobiliers





Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

2. Objectif de la politique

3. Énoncé de la politique

4. Application

5. Exigences de la politique

6. Responsabilités

7. Surveillance

8. Références

9. Demandes de renseignements

Appendice - Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers (CCCT-BI)




1. Date d'entrée en vigueur

Le présent document contient la politique, dans sa version révisée, en date du 15 juin 2000. Celle-ci remplace la version datée du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Établir un cadre de gestion des biens immobiliers fédéraux.

Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec, les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.

3. Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique d'acquérir, de gérer et de conserver les biens immobiliers uniquement pour appuyer l'exécution de programmes gouvernementaux de manière conforme au principe du développement durable. Lorsque les ministères gèrent des biens immobiliers, ils doivent :

  • le faire de manière à garantir le maximum d'avantages économiques à long terme pour l'État;
  • respecter les objectifs fédéraux en matière d'environnement;
  • fournir des installations sûres et adéquates;
  • respecter les autres politiques gouvernementales pertinentes.

4. Application

La politique s'applique à tous les ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.

Remarque :

La Loi sur la capitale nationale exige l'approbation distincte de la Commission de la capitale nationale pour les travaux de rénovation effectués à l'extérieur des immeubles de la région de la capitale nationale.

5. Exigences de la politique

5.1 Les ministères doivent définir et mettre en oeuvre un cadre de gestion des biens immobiliers dont ils ont la garde et tenir l'information servant à gérer l'éventail de leurs responsabilités découlant des politiques du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers.

5.2 Les ministères doivent élaborer, maintenir et appliquer des structures, des politiques et des pratiques adéquates, des pouvoirs organisationnels ainsi que des systèmes techniques, administratifs et financiers appropriés pour gérer les biens immobiliers dont ils ont la garde. Ces ministères sont tenus de prendre toutes les mesures concernant l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation des biens immobiliers nécessaires à l'exécution de leurs programmes. Ils sont chargés de la planification globale et de la gestion de projets d'architecture et de construction; des budgets d'immobilisations et de fonctionnement; et des coûts de fonctionnement et d'entretien, notamment les coûts de location et les coûts d'acquisition et d'administration des biens immobiliers loués.

5.3 Pour obtenir les services relatifs aux biens immobiliers, les ministères doivent se conformer à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor.

6. Responsabilités

6.1 Il incombe aux ministères de se conformer aux politiques du Conseil du Trésor. À cet égard, ils pourront suivre les directives du Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers.

6.2 Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques aux ministères et organismes de l'État, notamment des avis et des opinions juridiques sur des questions et des transactions de biens immobiliers; il prépare des instruments, contrats et autres documents (y compris leur règlement et l'approbation quant à la forme et au contenu juridique); il agit au nom de l'État dans des transactions de biens immobiliers de tous genres; il recherche et formule des opinions sur des titres de propriété, et il tient un dépôt de documents.

6.3 Environnement Canada élabore des lois et politiques fédérales en matière d'environnement et donne des avis sur des questions environnementales.

6.4 L'Agence canadienne d'évaluation environnementale conseille les ministères et organismes fédéraux sur leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementaleet assure un soutien administratif lors d'examens publics.

6.5 Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international assure des services communs en matière de biens immobiliers à l'étranger. Certains de ces services sont obligatoires, d'autres sont facultatifs.

6.6 L'Agence Parcs Canada élabore des politiques sur les édifices fédéraux à valeur patrimoniale et donne des avis sur des questions liées au patrimoine.

6.7 Santé Canada est chargé des services de santé à la fonction publique; il en assure notamment la surveillance et offre des conseils au Conseil du Trésor sur ses normes de santé et de sécurité dans les lieux de travail de la fonction publique.

6.8 En vertu du Code canadien du travail, Développement des ressources humaines Canada élabore des normes minimales concernant la sécurité (y compris la prévention des incendies) et la santé en milieu de travail fédéral et en assure le respect.

6.9 En vertu de la Loi sur la capitale nationale, la Commission de la capitale nationale doit s'acquitter de certaines responsabilités liées aux biens immobiliers fédéraux de la région de la capitale nationale.

6.10 Ressources naturelles Canada fait la promotion de la gestion de l'énergie dans les installations gouvernementales fédérales, effectue des levés sur les terres du Canada et gère les droits miniers de l'État.

6.11 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre une gamme de services communs relatifs aux biens immobiliers à l'administration fédérale. Même si la majorité de ces services sont facultatifs, certains demeurent obligatoires, comme ceux relatifs aux locaux à bureaux.

6.12 Sur demande, la Gendarmerie royale du Canada examine les dispositions relatives à la sécurité matérielle des biens immobiliers qui relèvent de l'administration des ministères et formule des avis à ce sujet. Elle prépare également des normes s'appliquant à l'échelle de la fonction publique. Par ailleurs, elle inspecte, vérifie, évalue et, si nécessaire, conçoit du matériel ou des devis concernant la sécurité matérielle.

6.13 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) donne des avis au Conseil du Trésor quant aux plans et aux dépenses des ministères en matière de biens immobiliers et quant à des projets et à des opérations individuels; il élabore des politiques gouvernementales en matière de biens immobiliers; coordonne et tient une banque de données centrale sur les portefeuilles immobiliers fédéraux; examine l'utilisation des biens immobiliers; élabore des propositions concernant d'autres utilisations stratégiques de biens immobiliers fédéraux d'un point de vue régional; et évalue la conformité des ministères aux politiques gouvernementales et leur rendement par rapport aux plans ministériels approuvés.

6.14 Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers (CCCT-BI) est composé de cadres supérieurs des ministères ayant la garde de biens immobiliers, de ministères chargés de l'établissement de politiques et de la prestation de services. Il donne des avis au Conseil du Trésor sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers. Le mandat du Comité et une liste des ministères membres et des sous-comités figurent à l'appendice.

6.15 Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les locaux fédéraux dans la région de la capitale nationale (CCCT-LFRCN) est composé du secrétaire du Conseil du Trésor, du sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada et du président de la Commission de la capitale nationale. Il conseille le président du Conseil du Trésor sur les questions relatives aux biens immobiliers et sur les stratégies d'investissement dans la région de la capitale nationale.

7. Surveillance

Le Secrétariat établira le degré d'efficacité de cette politique, son application dans les ministères, et décidera si elle doit être révisée. À cette fin, il communiquera avec les personnes-ressources des ministères, consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et examinera les vérifications et examens réalisés par les ministères ou par le vérificateur général du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministères à contrôler et à évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Références

8.1 Autorisation

Cette politique est émise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2).

8.2 Publications du Conseil du Trésor

Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers

Politique sur les services communs du Conseil du Trésor

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca


Appendice - Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers (CCCT-BI)

1. Objectifs

Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers (CCCT-BI) fournit au Conseil du Trésor des avis sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers du gouvernement fédéral et sur les dépenses qui y sont rattachées. Il sert également de tribune pour discuter des questions touchant les biens immobiliers.

2. Membres

Le Comité est composé de cadres supérieurs de chaque ministère ayant la garde de biens immobiliers. Les ministères ayant des pouvoirs distincts en matière de garde de biens immobiliers peuvent se faire représenter par plus d'un membre. Le statut de membre est également accordé à des organismes ayant des responsabilités spéciales en matière d'établissement de politiques et de services. Veuillez consulter la liste des membres à l'annexe.

Le président est choisi parmi les membres.

3. Administration

Le personnel de la Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel (DPBIM) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada coordonne la documentation nécessaire, organise des réunions régulières et supervise les activités du Comité et des divers sous-comités.

4. Structure des sous-comités

Le sous-comité législatif est composé de fonctionnaires de la DPBIM et du ministère de la Justice Canada. Il examine les lois relatives aux biens immobiliers et recommande, s'il y a lieu, des modifications à ces lois.

Le sous-comité de la gestion de l'information sur les biens immobiliers (SCGIBI) est composé de fonctionnaires nommés par les organismes membres du CCCT-BI. Il fournit des conseils sur les systèmes d'information centraux et répond aux besoins d'information des utilisateurs de systèmes communs ou partagés.

Le sous-comité des politiques est composé de fonctionnaires choisis parmi les organismes membres du CCCT-BI. Il se réunit sur demande pour examiner les initiatives stratégiques et conseiller le Comité.


Annexe - Membres du CCCT-BI

1. Organismes gardiens

Affaires indiennes et du Nord Canada
Agence Parcs Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Conseil national de recherches Canada
Défense nationale
Environnement Canada
Gendarmerie royale du Canada
Industrie Canada
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Pêches et Océans Canada
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Service correctionnel Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2. Organismes de services et de politiques

Bureau du Conseil privé
Commission de la capitale nationale
Développement des ressources humaines Canada
Environnement Canada
Ministère de la Justice Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada