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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers

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Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers





Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

2. Objectif de la politique

3. Énoncé de la politique

4. Application

5. Exigences de la politique

6. Responsabilités

7. Surveillance

8. Références

9. Demandes de renseignements




1. Date d'entrée en vigueur

Le présent document contient la politique, dans sa version révisée, en date 1er juin 1998. Celle-ci remplace la version datée du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Contribuer à protéger et à préserver l'environnement lors de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de biens immobiliers.

Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec, les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.

3. Énoncé de la politique

Le gouvernement a pour politique d'acquérir, d'utiliser et d'aliéner des biens immobiliers conformément au principe de développement durable.

« Développement durable » est défini dans le Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers.

4. Application

La politique s'applique aux ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements n'aient préséance.

Remarque :

Une vaste gamme de textes législatifs fédéraux sur l'environnement s'appliquent dans les cas d'acquisition, d'utilisation et d'aliénation de biens immobiliers. Il peut s'agir de lois comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et la Loi sur les pêches, ainsi que de règlements comme le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux dans l'Arctique.

Le gouvernement du Canada s'est également engagé à mettre en vigueur le Code de gérance de l'environnement qui touche certains aspects de la gestion des biens immobiliers.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministères doivent administrer les biens immobiliers en conformité avec le principe du développement durable. Ce faisant, ils devraient, selon le risque pour l'environnement, conserver les renseignements nécessaires sur les biens faisant partie de leur portefeuille.
  2. Avant d'acquérir des biens immobiliers, les ministères doivent en vérifier l'état sur le plan de l'environnement, et déterminer s'ils sont ou peuvent devenir compatibles avec l'usage auquel ils sont destinés.
  3. Avant d'aliéner des biens immobiliers, les ministères doivent en vérifier l'état en ce qui a trait à l'environnement. Il incombe également aux ministères de déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures correctives en consultation avec leurs conseillers juridiques et ceux en matière d'environnement.
  4.  
    1. Lors de la vente ou du transfert de biens immobiliers pour lesquels le ministère a décidé d'appliquer des mesures correctives, il peut être avantageux que ce soit l'acquéreur qui prenne les mesures qui s'imposent. Dans ce cas, le ministère doit veiller à ce que l'acquéreur, dans le cadre de la transaction, prenne les mesures correctives dans un délai raisonnable.
    2. Lors de l'octroi d'un bail, d'un permis ou d'une servitude à l'égard de biens immobiliers fédéraux, les ministères doivent s'assurer, dans l'accord à ce sujet, que les biens immobiliers ne seront utilisés qu'en conformité avec leur état sur le plan de l'environnement. De même, l'accord doit préciser que le tiers en cause est tenu de se conformer aux lois fédérales et/ou provinciales pertinentes en matière d'environnement et de décontaminer, selon les normes fédérales courantes, les biens immobiliers contaminés pendant la durée de l'accord.

Remarque :

Les exigences 5b) et 5c) ne s'appliquent pas aux transferts de la gestion des biens immobiliers telle qu'elle est définie dans le Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers. Le ministère cédant la gestion des biens devrait toutefois fournir au ministère qui l'accepte tous les renseignements qu'il détient au sujet de l'état des biens au plan de l'environnement.

Les ministères peuvent se référer aux Critères provisoires canadiens de qualité environnementale pour les lieux contaminés, émis par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, pour déterminer les mesures correctives appropriées à prendre dans le cas de biens immobiliers contaminés.

6. Responsabilités

  1. Le ministère de la Justice Canada donne des conseils en matière d'application et d'interprétation de la loi et rédige des clauses dans les accords concernant l'acquisition, l'utilisation et l'aliénation de biens immobiliers et influant sur les obligations de l'État en matière d'environnement.
  2. Environnement Canada dispense à tous les ministères fédéraux des conseils et des recommandations sur les questions touchant l'environnement.

Grâce à un processus de consultation bien établi, Environnement Canada formule, avec l'aide des ministères, des buts et des objectifs fédéraux en matière d'environnement et établit des règlements, des directives, des lignes directrices, des normes ou des codes à l'intention des ministères et organismes fédéraux.

Environnement Canada :

  1. évalue, avec les autres ministères, les répercussions financières de l'application par le gouvernement des règlements, directives, lignes directrices, normes ou codes proposés en matière d'environnement et détermine les coûts différentiels engagés;
  2. aide les ministères à répondre aux objectifs et aux exigences législatives du gouvernement en ce qui a trait à l'environnement en offrant par exemple des services de formation et d'information et en proposant des activités conjointes comme des projets pilotes et des études de faisabilité;
  3. offre au public et à d'autres paliers de gouvernement un aperçu de l'engagement du gouvernement fédéral en matière d'environnement et du degré de réalisation de ses objectifs.
  4.  
    1. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale donne des conseils aux ministères relativement à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, elle établit des guides de procédures, publie des rapports sur leur application et assure un soutien administratif à l'occasion d'audiences publiques.
    2. Pêches et Océans Canada donne des conseils et formule des exigences dans les domaines de compétence fédérale en vertu de la Loi sur les pêches.
    3. Ressources naturelles Canada renseigne les ministères sur la consommation de l'énergie; leur apporte aide et conseils quant à la mise en oeuvre de l'Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment visant à réduire la consommation d'énergie dans les édifices fédéraux.
    4. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit sur une base facultative des services environnementaux touchant par exemple la planification environnementale, la formation, les conseils, les vérifications, les évaluations et les études, les plans de redressement ainsi que les services nécessaires pour répondre à des urgences environnementales ou appliquer le Code de gérance de l'environnement.
    5. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) offre aux ministères ayant la garde de biens immobiliers une tribune en vue de consultations interministérielles sur l'élaboration et le financement des règlements, politiques, lignes directrices, directives, normes ou codes en matière d'environnement proposés par le gouvernement fédéral et qui les concernent particulièrement.

7. Surveillance

Le Secrétariat établira le degré d'efficacité de cette politique, son application dans les ministères, et décidera si elle doit être révisée. Le Secrétariat communiquera à cette fin avec les personnes-ressources des ministères, consultera le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et examinera les vérifications et examens réalisés par les ministères ou par le vérificateur général du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les ministères à contrôler et à évaluer la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.

Environnement Canada veillera, selon une méthode établie par le ministre en consultation avec d'autres ministères, au respect des lois, règlements, directives, normes et codes fédéraux pertinents en matière d'environnement.

8. Références

8.1 Autorisation

Cette politique est émise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2) et de la Loi sur les immeubles fédéraux et biens réels fédéraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trésor

Guide de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers

Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des risques

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca