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Bureau du contrôleur général

Vérification interne

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Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP - numéro 7

Table des matières

Cette série d'évaluations, de guides de vérifications, d'examens et d'études a été conçue dans le but d'améliorer les politiques et les programmes du Conseil du Trésor.

Titres déjà parus dans cette série :

1. Examen des budgets de fonctionnement - structure de délégation

2. Examen de la mise en oeuvre des plans d'activités au sein du gouvernement du Canada

3. Examen du processus d'approbation du recouvrement des coûts et des frais d'utilisation

4. Évaluation de la Politique sur la prestation de services aux employés handicapés

5. Vérification sur le service au public dans les langues officielles - Phase I : Régions de Toronto et de Halifax

6. Vérification sur le recours à la traduction

Sommaire

Réponse de la direction

1. Introduction

1.1 Contexte de l'étude

1.2 Notre démarche

2. Frais recouvrables, frais irrécouvrables et droits connexes

2.1 Méthodes de recouvrement des frais des demandes de communication

2.2 Évaluation préliminaire du barème des frais actuels

2.3 Pratiques de recouvrement des frais des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3. Suggestions concernant le recouvrement des frais

3.1 Objet de la Loi sur l'accès à l'information

3.2 Options à considérer pour la révision du barème des frais

Annexe A - Profil des frais liés aux lois sur l'AIPRP

Annexe B - Taux de recouvrement du temps consacré au traitement, temps moyen consacré au traitement d'une demande et recouvrements potentiels en cas de modification des frais

Annexe C - Autres suggestions et observations